E. Traité de Berne du 8 déc

iSffi. — Ce traité, promulgué par décret du 28 mars 1863 (D.P. 63. 4. l'O, n'est pas un traité d'annexion, mais un traité d'échange et de rectification de frontières. Il contient dos clauses analogues à celles des traités d'annexion au sujet de la nationalité des habitants des territoires échangés. Ainsi l'art. 3 dispose que les habitants originaires des parties de territoires cédées acquierront la nationalité du pays auquel ces territoires sont attribués (Couordan, p. 357).

424. — r. Traité de Francfort dit 10 mai 1871. — Le traité de Francfort du 10 mai 1871, ratilié par la loi du 18 mai 1S71 (D.P. 71. 4. 2ô), dispose (art. 2) : « Les sujets français originaires des territoires cédés, domiciliés actuellement sur ce territoire, qui entendront conserver la nationalité française, jouiront, jusqu'au l" oct. 1872. et m ivennanl une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré parles lois sur le service militaire, auquel cas la qualité de citoyen français leur sera maintenue. »

11 résultait manifestement de ce texte que la dénationalisation n'atteignait que les originaires domiciliés. Le même art. 2 réservait aux personnes ainsi atteintes dans leur nationalité la faculté de conserver la qualité de Français à la double condition : 1" de taire une déclaration d'option devant les autorités compétentes ; 2» detransférer leur domicile hors du territoire cédé.

425. Ces dispositions furent implicitement modifiées par l'art, l"' de la convention addi lionnelle du 11 déc. 1871 (D.P. 72. 4. 9) , qui a eu pour objet d'étendre le changement de

nationalité résultant de la cession de territoires à tous les originaires de ces territoires, en quelque lieu qu'ils fussent domiciliés (Cire. min. jusl. 30 mars 1872, D.P. 72. 3. 25. — AUBRY ET Rau, t. 1, § 70 bis, note 34;. 426. Il suit de là que les personnes domiciliées en Alsace-Lorraine, sans en être originaires, n'élnicnt pas atteintes dans leur nationalité (Lettre min. aff. étr. 25 mars 1872, D.P. 72. 3. 25, note 5; Req. 6 mars 1877, D.P. 77. 1. 289, et le rapport de M. le conseiller Alméras-Latour, Sir. 1879. 1. 305; Nancy, 4 mars 1896, Cli-net, 1830, p. 638. — AuBRY ET R.u-, t. 1, ^75 bis, noie 35; CoGOP.DAN, p. 361 ; Weiss, t. 1, p. 632 et s.). Néanmoins, la chancellerie allemande a considéré l'émigration comme la condition nécessaire de la conservation de la nationalilé française pour les domiciliés non originaires, et elle a réjjuté Allemands ceux qui n'avaient pas opéré le transfeit de domicile au 1" oct. 1872; cette interprétation n'a pas été admise par le Gouvernement français (Note du Gouvernement, 13 sept. 1S72, D.P. 73. 3. 70),... Ni par l.i jurisprudence française. Ainsi jugé qu'un individu né à Paris ne pouvait être atteint par )a dénaluralisalion résultant des traités de 1871 bien qu'il fût domicilié en Alsace -Lorrame lors de leur sign.ature (Paris, 24 juill. 18/4, D.P. 77. 2. 18. note).

427. Le traité du 10 mai 1871 et ht convention du 11 déc. 1871 n'ont pis donné de définition précise de l'expression originaires; mais , en vertu d'un accord des gouvernements français et allemand, cette expression a été interprétée comme s'appliquant à n tous ceux qui sont nés dans les territoires cédés » (Cire. min. just. 30 mars 1872, D.P. 72. 3. 25. — AiBRY ET Rau, t. 1 , g 75 bis, note 33; Cogoroan, p- 360).

428. Le changement de nationalité des habi'anis des provinces cédées s'est produit à la d.-ite du 'changement de souveraineté. Les enfants nos en Alsace-Lorraine après cette date n'ont pas été soumis à la nécessité de l'opii-jn (Ai'BRY et Rau, t. 1 , § 75 bis, noie 52. — Contra : Paris, 3 aciil 1898, D.P. Si9. 2. 70).

429. Les autorités allemandes et certains auteurs ont considéré la date du 2 mars 1871, jour de la ralilication des préliminaires de paix, comme la date du changement de souveraineté (Uonii.LARD, p. 214; Hepp. fiu droit d'iipluin des A Ifacicns-Lorr.'ins, n" 26; COGORDAN, p. 308).

430. Mais, suivant la doctrine généralement admise, la substitution de la nouvelle ilomination à l'ancienne n'a produit seselVets qu'à la date de l'échange des ratifications du trailé de Francfort, c'est-à-dire le 20 mai 1871 : c'est, en effet, cette date qui a été choisie comme marquant le point où s'arrêtait la compétence des tribunaux institués parle Gouvernement français dans les pays cédés par la convention du 11 déc. 1871, art. 3, D.P. 72. 4. 9. — Aubry et Rau, t. 1, ^^ 75 bis, note 51 ; Rodlset de Cléry, Reuue crilique, 1876, p. 43 et s. — Comp. Cr.Sjuin 1871, D.P. 71. 1. 80; 12 août 1871, D.P. 71. 1. 3G5).

431. — G. Traité du 10 août 18/7. — Ce traité, promulgué par décret du 12 mars 1878 (D.P. 78. 4. 33), contient cession par la Suède à la France de l'île Saint -Barthélémy. Il consacre, au point de vue de la nationalité, quelque règles nouvelles

432. — 1» Consentement des populations annexées. — Comme le traité de Turin, il contient la clause que la cession est faite sous réserve expresse du consentement de la population. Les habitants de l'île Saint- Barthélémy, consultés au moyen d'un plébiscite, se prononcèrent pour la réunion à la France fD.P. 78. 4. S4, note 1).

433. '2» Ilafiitanls atteints dans leur nationalité. — Aux termes de l'art. 1" du

protocole du 31 oct. 1877 (D.P. 78. 4. 33), dressé en exécution du traité du 10 août 1877, qui a réglé l'effet de la cession de l'île Saint-Barthélémy sur la nationalité de ses habitants, les sujets suédois domiciliés dans l'île et les îlots qui en dépendent sont devenus Français, du jour de la prise de possession par l'autorité française.

Ainsi , à la différence de ce qui a été réglé dans les traités analysés stipra, n»' 418, 422, et n»» 424 et s., ne sont atteints dans leur nationalité que les individus donticiliés sur le territoire annexé , et non les individus qui en sont originaires (Hue, t. 1, p. 217; Weiss, t. 1, p. 645; Cogordan, p. 398).