IV. Français par naturalisation

— Les étrangers naturalisés français et leurs enfants prouvent leur qualité par le décret de naturalisation.

Le décret qui accorde la nationalité française à un étranger est opposable à tous devant les tribunaux français, sans qu'il y ail lieu d'examiner quels peuvent être son caractère et ses conséquences à l'égard des tiers Intéressés à le contester (Paris, 12 mai 1893, D.P. 04. 2. 324).

555. — V. Français par cinnexion. — Les étran'^ers devenus Français par annexion et leurs \lescendan»s justifient de leur qualité en prouvant qu'ils ont rempli les conditions requises par le traité d'annexion.

556. — 'VI. Français par réintégration.— La preuve de la réintégration résulte du décret qui l'admet (art. 18).

g 2. — Preuve de ta perte de la nationalité française.

557. C'est à celui qui invoque la perte de la nationalité française à faire la preuve des faits qui l'ont amienée(Chambéry, 9 tevr. 18H8, D.P. 1900. 2. 377).

Art. 2. — Compétesce.