I, Compélence ratione materi.fi

— Comme toutes les questions d'état, les

questions de nationalité sont de la compélence e.-iclusive des tribunaux civils d'arrondissement (Alger, 19 juin 1898, D.P. 98. 2. et; Cons. d'Et. 8 févr. 1901, sol. impL, Sir. 1903. 3. 96).

11 n'appartient donc pas à l'Administration de trancher la question de nationalité d'un indivhlu, par exemple, en lui accordant ou en lui refusant un passeport ou son certificat d'immatriculation dans un consulat (Civ. 26 oct. 1891, D.P. 92. 1. 41).

Il ne devrait pas appartenir non plus aux Chambres légl.^latives de statuer sur la nationalité d'un de leurs membres, dont l'élection est contestée. La pratique est cependant contrairr. mais la décision des Chambres n'a qu'une valeur relative et elle laisse les tribunaux judiciaires entièrement libres de résoudre la question, si elle se pose devant eux à l'occasion de différents actes particuliers (Bacdry-Lacantinerie et Houques- FouRCADE, n» .-83; "Weiss, t. 1, p. 803-804; CoooRD.AN, p. 4sl et 409).

559. Ce sont les tribunaux civils d'arrondissement qui sont exclusivement compétents pour connaître des questions de nation lité, lorsqu'une question de cette nature s élève devant une juridiction d'exception, comme un juge de paix, un juge des référés, un tribunal de commerce, un conseil de prud'hommes, ou devant une juridiction administrative, comme un conseil de préfecture, le Conseil d'Etat, ou un conseil de revision, à l'occasion d'une inscription ou d'une radiation sur la liste électorale, d'une contestation d'élection, de la réclamation d'une caution judicatum solvi , de FexécVtion des obligations militaires, etc., la juridiction saisie doit surseoir à statuer et renvovir les parties à se pourvoir devant les tribunaux civils (Civ. 12 avr, 1892, D.P. 93. 1. 126 ; 20nov. 189i, D.P. 96. 1. 12 ; 22, 26 et 27 avr. 1896, avec les cond. et la note de ÇiI. Sarrut, D.P. 96. 1. 353. — Bauury-La-

CANT1NERIE ET HOUQUES-FOUR-CADE, t. 1,

n°oS3; Chante -Grellet, Traité des élections, t. 2, n»s (589 et s. ; 'Weiss, 1. 1, p. 695 ; Cogordan, p. 405 et s.; Rouard de Gard, p. 276 et s.).

560. Ainsi sont incompétents pour statuer sur une question de nationalité : ... le juire des référés (Paris, 6 .janv. 1898, Clunet, l.'-98, p. 1108), ... le tribunal de commerce (Trib, cora. Seine, 15 janv. 1887, ibid., 1897, p. 354), ... les conseils de contentieux administratit dans les colonies où Os sorkt institués (Cons. d'Et. 19 févr. 1892, î6id.,1893. p. 381).

561. De même, le juge de paix appelé a statuer sur l'inscription ou la radiation d'un électeur dont la nationalité est douteuse est tenu de surseoir jusqu'à ce que le tribunal civil ait statué sur la question préjudicielle de nationalité (Civ. 19 avr. 1880, D.P. 80. 1. 154; 10 mai 1881, D.P. 81. 1. 485; 28 mars 1889. D.P. 89. 1. 21).

562. Le Conseil d'Etat, appelé àjuger un officier qui avait perdu son grade ainsi que son droit à pension en prenant du service militaire à l'étranger, s'est déclaré incompétent pour trancher la question de nationalité de cet officier (Cons. d'Et. 10 août 1844, D.P. 45. 3. 70).

Il devrait en être de même si , appelé s statuer sur la régularité d'un arrêté d'expulsion, l'intéressé se prétendait Français (\ . en ce sens : Concl. de M. le comm. du Gouv. Le Vavasseur de Précourt sous Cons. d'Et. 14 mars 18^4, D.P. 85. 3. 9. - V. toutefois Cons. d'Et. 8 déc. 185'3, D.P. 54. 3. 85).

563. Doivent égailement surseoir a statuer, lorsqu'ils sont saisis d'une question de nationalité : ... les conseils de revision (Cons. d'Et. 25 mai 1900, Rec. Cons. d'Etat, 356); ... les conseils de guerre (Cr.

25 juin 1885, Clunet, 1885. p. ti71; Cons

<le revision de Paris, 26 mai 1SS7, Le Droit. 24 juin 1887).

5C4. Il en est ainsi, du moins, lorsque la conteslation relative à la nationalité est sérieuse; car, dans le cas contraire, la juridiction saisie peut passer outre (Civ. 2S mars 1S89, D.l\ 80. 1. 215; 30 avr. 1890, O.P. 92. •1. a63; 12 avr. 1892, 22, 26 et 27 avr. 1896, précités).

Le juge d'exception pourrait statuer si une jurisprudence bien établie ne laissait subsister aucun doute sur la nationalité de rinléressé (Civ. 24 avr. 1882, D.P. 83. 5. 1S6; Just. de paix de Nice, 19 févr. 1897, CLLI^ET, 1899, p. 568;... ou si Texceplion ne reposait que sur des allégations (Civ. 19 mars. 25 mars et 80 avr. 1877, D.P. 77. 1. 203).

565. Par exception, les cours d'assises et les tribunaux correctionnels peuvent connaître d'une question de naiionalité soulevée par le prévenu ou l'accusé (Cr, 7 déo. 1883, D.P. 84. 1. 209; Lyon, 2 avr. 1890, D.P. 90. 2. ■■'62; Alger, 26 oct. 189.1, D.P. 1901. 2. 348; Aix, 6 dcc. 1900, D.P. 1901. 2. 305, et la note de SI. Lacoste, Sir. 1902. 2. IJ^

— Bertaild, Questions préjudicii lies, n" 77 et s.; Hic, t. 1, n» 266 bis; Weiss, t. 1, p. 807-808; Rouard de Caro, p. 277; Vincent, n» 215. — Contra : B.audry-Lacant[-

NERIE ET HOUQUES-POL'RCADE, t. 1, n" 584).

Mais cette exception ne s'applique pas et le sursis est obligatoire devant le conseil de guerre (Cr. 25 .juin 1885, D.P. 86. 1. 429),... devant la cbambre des mises en accusation (Rapport de M. le conseiller Larouverade sous Cr. \" déc. 1S87, D.P. 88- 1. 89, Sir. 88. 1. 3S9). La chambre criminelle a réservé la question iComo. Trib. pol. Ecouen, 10 avr. 1S9H. D P. 96. 2. 215).