2t Evolution d'aéronefs comU

tuant des spectacles publics. — Les aércnefs dont les évolutions constituent^ dea spectacles publics sont assujettis aux mêmes exigences que les aéronefs ordinaires : ils doivent donc, notamment, être pourvus d'un permis de navigation ou d'un brevet d'aptitude. Les évolutions de ces aéronefs ne peuvent avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation du préfet, après avis du maire (art. 34).

SECT. 2. — Aéronefs captifs.

50. Ces aéronefs, étant attachés au territoire par un cible, constituent une dépendance de ce territoire. Ils sont donc en principe soumis aux lois et à la juridiction de celui-ci. Afin de sauvegarder le droit de conservation des Etats, il convient de ne pas les installer, sans une autorisation spéciale, sur le territoire de ces Etats, à moins d'une certaine distance de leurs ouvrages fortifiés, sauf s'il s'agit d'aéronefs captifs militaires nationaux; à raison des dangers d'espionnase, il serait bon aussi que les aéronefs captifs, publics et privés, ne fussent pas, sans autorisation, établis à proximité des ouvrages fortiliés des pays voisins.

SECT. 3. — Aéronefs libres non montés, ou ballons -sonde.

51. Ces aéronefs ont une destination purement scientifique; lancés dans l'espace, ils servent à des expériences météorologiques grâce à des appareils spéciaux qu'ils emportent avec eux. Le droit de conservatiou des Etats n'étant pas menacé par des aéronefs de celle espèce comme il peut l'être par des aéronefs montés, ils peuvent circuler librement dans toutes les parties de l'atmosphère ; ils doivent être respectés par les Etats sur le territoire desquels ils atterrissent. Il e-siàte à Strasbourg une association scientitique qui a pour objet d'obliger ses membres à lancer chaque mois, lemêina jour et à la même heure, des ballons-sonde et de centraliser pour les étudier les iniications recueillies par eux.

NAVIGATION FLUVIALE. - V. Bouanes, n»» 218, 954 et s.; £ai", n" 501 et s., 537 et s., 1919 et s., 1953 et s.;, Voirie par eau.

NAVIGATION MARITIME. - V. Douanes, n« 218, 954 et s.; Droit marilime, n»» 4, 6 et s. ; Organisation mariUme.

NAVIRE. — V. Droit marilime, n»» 9 à 459, l'203, 1655.

NÉGLIGENCE. - V. Incendie, n«9i; Besponsabilité ciuile; Saisie-exécution.

NÉGOCIANT. — V. Commerçant.

NEGOTIORUM GHSTOR. - V. Quasi-contrat.

NEIGE. — V. Chasse-louceterie , n»' 901 et B.

KETTOIEPflENT DE LA VOIE PUBLIQUE. - V. Commune, a'^ 97S et s.; Voirie.

NEUTRALITÉ. — On distingue deux sortes de neutralité : la neutralité permanente et la neutralité temporaire. Celle-ci est la situation d^un Etat qui s'abslient de prendre part dans un conllit existant entre deux ou plusieurs nations et entend yrester étranger (V. supra, Guerre, n" 164 et s.). La neutralité permanente est la situation d'un Etal auquel une convention internationale a garanti pour un temps indelini l'état de paix (V. Traite international).

NIGER. — V. Colon t's, n» 1.

NITRO-GLYCÉRIPIE. — V. Poudres et salières.

SI-

(R. Noblesse; S. eod. v»).

Division.

Historique (n° 1).

Acquisition et perte de la noblesse et des litres nobiliaires

français (n» l2).

Transmission des titres (n» 28).

Titres étrangers (n» 41 ).

l'reuve des titres nobiliaires (n« 45).

■ Aj'moiries (n" 48).

■ Compétence en matière do titres nobiliaires (n» 52).

■ Usurpation de titres (renvoi) (n» OU).

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g 1er. Historique.

1 Le mot noblesse désigne une qualité nue le souverain imprime à des parliculiers nour les élever, eux et leurs descendants, au-dessus des autres citoyens. Il s emploie aussi pour désigner la classe des personnes à laquelle cette qualité appartient.

2/ Sous l'ancien régime, la noblesse tormait un ordre privilégié dans l'Etat etjouiss;iit de nombreux et importants privilèges. C'est ainsi, par exemple, qu'elle exemptait de la taille et de diverses autres impositions auxquelles les roturiers étaient soumis, ainsi que des corvées personnelles ; certains offices lui étaient exclusivement reserves ; des privilèges de juridiction lui appartenaient tant en matière civile qu'en inatiere criminelle; elle avait la préséance sur le tiers état, seuls les nobles avaient le droit de porter des armoiries. ,,,...

A la noblesse étaient attaches des titres qui lui étaient exclusivement réservés; c'étaient ceux de prince, duc, marquis, comte, vicomte, baron, chevalier. La possession d'un de ces titres impliquait donc la qualité de noble; il en était autrement de la particule de, qui n a jamais été un signe distinclif de la noblesse (V. Nom-prénom).

3 L'abolition de la noblesse fut un des premiers actes de la Révolution française de 1789 (L 4 août et 5 nov. 1789; lo-28 mars 1790; Const. de 1791; Décr. des 27 sept., 16 oc't. 1791, 1" août 1793).

4. L'établissement du gouvernement impérial amena la création, sinon d'une nouvelle noblesse proprement dite, du moins d'une institution qui remplaçait, autour du trône, l'ancienne noblesse, sans jouir toutefois des mêmes privilèges et des mêmes exemptions (Décr. 30 nîars 1806, 1- févr. 1806, 1" mars 1808, 3 mars 1810). Cette institution fut conrirmée par un sanction pénale (C. pén. art. 2.VJ).

5. La charte de 1814. tout en proclamant l'égalité des Français devant la loi, rendit ses titres à la noblesse ancienne et conserva les siens à la nouvelle. Aux termes de l'art. 1\ , le roi pouvait l'aire des nobles à volonté, mais « en ne leur accordant que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption de charges de la société ».

6. Sous la monarchie de 1830, les titres de noblesse furent maintenus avec leur caractère de distinctions purement honoriiiques. Mais la sanction pénale édictée par l'art. 259 fut supprimée lors de la revision du Code pénal en 1832.

7. Après la Révolution de février, un décret du Gouvernement provisoire, en date des 20 févr. -2 mars 1848, déclara abolis tous les onciens titres de noblesse et interdit les qualilicalions qui s'y rattacliaient. Il fut abrogé par un autre décret du 27 janv. 1852.

8. Sous le second Empire, l'usurpation des titres fut de nouveau l'objet d'une sanction pénale. Elle résulte de dis positions additionnelles, insérées dans l'art. 259C.pén. IV, i'surpation de costumes, décorations, etc.).

Un décret du 5 mars 185U(D.P. 59. i.\i)

a statué à l'égard des titres conférés a des Français par des souverains étrangers.

9. Il avait été institué, sous le premier Empire, un conseil du sceau des titres, chargé de prononcer sur les demandes relalives'aux collations, confirmations, reconnaissances des titres de noblesse, etc. (Decr. 1" mars 1808, tit. 1 , sect. 2, art. 10 et s.). A ce conseil fut substitué, sous la Restauration, une commission du sceau (Urd.

15 juin. 1814), qui fut elle-même remplacée, sous la monarchie de Juillet, par un conseil d'administration établi près le garde des sceaux (Urd. 31 oct. 1830). Le conseil du sceau fut rétabli par un décret du 8-12 juin 1859 (O.P. 59. 4. 5). Enfin ce conseil a ete de nouveau supprimé, et ses fonctions ont été attribuées, conformément à l'ordonnance du 31 oct. 1830, au conseil d'adminisiration établi près le garde des sceaux (Décr. 10 janv. 1872, D.P. 72. 4. 21).

10. II existait auprès du conseil du sceau un certain nombre de référendaires, dont les fonctions consistaient, notamment, dans l'instruction des alfaires ressortissant a ce conseil. Ils ont conservé les mêmes attributions auprès de la commission administrative. Mais un décret du 11 juin 1893 (D.P. 92. 4. 99) a supprimé par extinction la compa:-;nie des rélërendaires au sceau de Irance ( V' Sceau -scel).

11. Les modilications résultant des dispositions des décrets de 1872 et 1892 précité? sont les seules qu'ait subies la législation en matière de titres nobiliaires sous le régime actuel. Cette législation dans son ensemble est restée en vigueur depuis l'établissement de la troisième République.

S 2. — Acquisition et perte de la noblesse et des litres nobiliaires français.

12 1. On distinguait autrefois la noblessé de race ou d'extrartion et la noblesse de concession. La première résultait dune possession ancienne et dont l'origine n était pas connue. La seconde avait sa source dans une concession émanée du roi a une époque déterminée.

13. La noblesse pouvait être concedie sans l'octroi d'aucun titre. Dans le droit moderne, l'anoblissement pur et simple ne se conçoit guère, la noblesse ne conlerant plus aucun privilège (V. toutefois l'art, /l de la charte de 1814, stipra, n" 5. — Comp. LAU.IER, n» 42).

14 — II. Quant à l'acquisition des titres nobiliaires, elle s'opérait soit par collation réelle ou personnelle, soit par érection d une terre en fîef de dignité. ,

Dans l'un et l'autre cas, l'acquisition résultait de lettres patentes, émanées du roi, li-squelles devaient être vériliées et enregistrées au parlement, à la cour des aides et a la chambre des comptes <ie la province ou était domicilié le bénéficiaire ou située la terre à laquelle le titre élait attribue.

15. L'acquisition d'une terre érigée en di.'nité n'impliquait pas, pour l'acquéreur, le rlroit de urendro le tilre attacha a cette lerro. Telle était, du moins, la règle édictée

à l'égard des roturiers et non nobles acheteurs de fiefs nobles par lordounance de Ijlois (1579). Cette règle est restée en vigueur et l'application en a été faite par la jurisprudence moderne. Il a été jugé, en elfet ; ... qu'à partir de l'ordonnance de Blois de 1579, qui n'a jamais été abrogée, l'achat d'un fief noble a cessé d'avoir pour elfet de conférer à l'acquéreur non noble, so.t la noblesse, soit le titre attaché au fief (Agen, 28 déc. 18,57, D.P. 59. 2. 89);... Que la possession d'une terre anciennement titrée ne saurait conférer aucun droit nobiliaire à celui qui s'en trouve nanti (Nîmes , 21 déc. 1874, D.P. 77. 2. 121).

16. L'usurpation n'était pas une source d'acquisition des titres sous l'ancien régime. Elle était inopérante, en droit, si longue qu'eût été la possession exercée à la suite. Il semble toutefois que, en Bourgogne, une possession plus que centenaire suffisait (Déclar. 3 mars 1699). Mais c'était là une • tolérance qui, sans doute, ne s'étendait pas au reste du royaume (Lévesque, chap. 4, n»» 92 et s. — Contra : Trib. civ. Seine,

6 mars 1872, Annuaire de la noblesse, 1875, p. 231).

17. Depuis la Révolution, sous les différents régimes qui se sont succédé, l'acquisition des titres nobiliaires n'a eu d'ant'-isource que la ccl'ation par le souveiain. Sous le premier Empire, des titres noLiliaires furent aflectés à certaines tonctioi s ou dignités, et lempcreur fut investi de a faculté de conférer les mêmes titres, scit aux titulaires d'autres fonctions, soit à ceux de ses sujets qui se seraient distingués p: r des services rendus à l'Iilat (Décr. 1" mais 18U8, R. 27). Sous les régimes suivants, b collation des titres eut toujours lieu au prc fit de personnes déterminées (LÉVESQUE, p. 145). Elle ne pouvait avoir lieu que par acte authentique et officiel du chef de l'Etat (Ord. 15 juin. 1814, 8 oct. 1814; Décr. 8 janv. 1859). Elle ne pouvait résulter d'un acte non officiel, par e.iemple d'une lettre missive qualifiant un particulier d'un tilre non régulièrement concédé par une oidounance ou nn décret. — Avant le décret de 1859, la collation des titres était abandonnée à la libre volonté du souverain. Mais l'art. 6 de ce décret l'astreignit à prendre l'avis du conseil du sceau (V. supra, n» 9) avant d'accorder un titre nobiliaire.

18, La concession pouvait avoir pour objet soit un titre pris isolément et ainsi ajouté au nom patronvmique de l'impétrant, soit un titre suivi d''un nouveau nom, tel, par exemple, que celui de duc de Magenta. Dans ce second cas, il n'y avait plus simple collation de titre, mais collation de titre jointe à une modification du nom, tombant sous l'application de la loi du 11 gerui. an 11. Le titre uni au nouveau nom ne pouvait être accordé qu'après accomplissement des formalités de procédure usitées pour les changements de nom (V. Nom-prenom) (Itpq, 22 avr. 1846, D,P. 46. 1. 172).

19. Le Gouvernement ne pouvait, sans commettre un excès de pouvoir, ronlerer un titre joint à un nom patronymiq'ie porta

par une autre famille sans remplir ces formalités et, en ce cas, les tiers lésés étaient fondés n former opposition au décret de concession d'après les réiiles ordinaires (LÉ- VESQUE, p. 236 et s.; Lallier, p. 2't9; Dissertations de M. Reverclion , D.P. 6b. 3. 49, et Lévesque, D.P. 68. 1. 49. - V. toutefois : Cons d'Et. 28 mars 1866, D.P. 68. 1. 49; Req. 30 déc. 1867, D.P. 68. 1. 49. - Comp. Paris, 8 août 1865, D.P. 65. 2. 121).

20. La collation du titre nobiliaire, devenue définitive, n'opérait son effet qu'après le payement, dans les caisses du trésor public, des droits de sceau fixés par l'ordonnance du 8 oct. 1814 et l'art. 55 de la loi du 28 avr. 1816 (U. 33).

21. Depuis l'établissement de la troisième République, les pouvoirs du chef de l'Etat ont, en celle matière, disparu, sinon en droit, du moins en fait. Une décision du président de la République en date du 10 mai 1875 a, en effet, décl.iré qu'il ne serait plus statué sur les demandes de collation ou de relèvement de titres nobiliaires français (V. le rapport précédant le décret du 11 juin 1S92. supra, n» 10|.

22. La collation du titre a pour effet son appropriation par l'impjtrant, qui acquiert le droit d'en user comme de son nom de f.miille et de s'opposer aux usurpations dont il pourrait être l'objet de la part des tiers.

23. Les titres nobiliaires peuvent et doivent figurer dans les actes de l'état civil et l'omission peut en èlre réparée par voie de rectilicalion (Civ. 1" juin 18ri3, S. Acte de l'élal civil, 104; Req. 26 ocl. 1897, D.P. 97. 1. 585).

Mais il n'appartient aux tribunaux d'ordonner, par voie de rectification, l'addition de telles mentions que lorsqu'elles sont justifiées par des tilres réguliers d'une autorité incontestable, dont l'application n'e.xige aucune vérification (Arrêt précité du 26 oct. 1897). Jugé, spécialement, qu'une partie est non recevabie à demander aux tribunaux que, dans son acte de naissance, sa mère soit désignée avec le titre de comtesse, alors qu'il n'est pas prouvé que ce titre ait formé la propriété' certaine et indéniable de sa mère \Jléme arrêt).

24. Aux termes de l'art. 38 du décret du 6 juill. 1810 ( R. Organisation judiciaire, p. 1493), (I les présidents de nos cours ne désigneront les parties, dans le prononcé des arrêts, que par leurs noms et prénoms; ils peuvent seulement ajouter les titres de prince, duc, comte, baron ou chevalier, qui auront été conférés par nous ou par nos successeurs, avec les grades aussi par nous conférés, et l'étal et profession des parties. » Généralisant celte disposition, la Cour de cassation a posé en principe que les juges ne doivent désigner les parties, dans les décisions de justice, que par leurs noms et prénoms, les litres ne pouvant être ajoutés à celle désignation qu'autant qu'ils auront été conférés par le chef de l'Etat (Cr. 22 juill. 1905, D.P. 19ÛJ. 1. 3G9). Dès lors, d'après le même arrêt, c'est à bon droit que, accueillant la prétention d'une partie poursuivie BOUS l'inculpation d'injures non publiques, un jugement du tribunal de simple police avait déclaré que, dans l'instance, le demandeur ne devait pas êlre dénommé prince de..., ainsi que l'indiquait la citation en justice par lui donnée, et ce malgré les pièces justificatives qu'il avait produites, alors que, d'une part, le titre ne se rencontrait pas dans son acte de naiss;ince, et que, d'autre part, aucun acte émané du chef de l'Etal ne le lui avait reconnu pour qu'il rajoutât à son nom.

On peut se demander si la disposition précilée a bien la portée générale que la Cour de cassation lui attribue. Ce n'est pas aux cours d'ap,)el, mais aux présidents de ces cours que le texte donne le pouvoir d'ajouter aux noms et prénoms des parties les titres qui leur ont été attribués. Il n'y a là qu'un

simple acte d'administration intérieure du président, et non pas un acte de juridiction de la cour (Comp. Golmar, 6 mars 1860, D.P. 60. 2. 169). En outre, il n'est question, dans l'art. 38, que des présidents des cours et des arrêts qu'ils prononcent; il est donc spécial aux cours d'appel, et ne saurait être étendu aux tribunaux de première instance, non plus qu'aux tribunaux de paix ou de simple police. U suppose, d'ailleurs, qu'aucun débat ne s'élève sur le droit au titre; si ce droit était contesté, c'est la cour (ou le tribunal) qui serait saisie du débat; et alors s'élèverait la question de savoir si elle est ou non compétente pour la trancher CV. infra, n<i51, et la note de M. Fauchille, D.P. ihid.).

La disposition de l'art. 38 précité paraît applicable, d'après les termes mêmes (les titres... « conférés par nous ou nos successeurs »), aux titres décernés parles chefs de l'Etatdepuis la chute du premier Empire. Elle devrait l'être également, par identité de motifs, aux titres de l'ancienne noblesse qui ont été remis en vigueur par la charte de 1814 (V. la note précitée de M. Fauchille). Cependant le contraire semble résulter de l'arrêt de la Cour de cassation ci-dessus visé. 25. — III. La noblesse se perdait autrefois par l'effet de certaines condamnations, par l'exercice de certains actes (ou professions) qui y dérogeaient. Les mêmes causes entraînaient la perte des titres y attachés. Elles n'existent plus aujourd'hui.

2S. L'aliénation d'une terre titrée entraînait autrefois la perte du tilre : le propriétaire avait seulement le droit de conserver le nom de la terre qu'il aliénait, conformément à la rèçle admise pour les noms terriens en général (Paris, 5 déc. 1857, Le Droit du 6 décembre. — Lallier, p. 98-99).

27. La prescription ou le non -usage ne fait pas perdre le droit au titre, qui est imprescriptible comme le nom auquel il vient s'ajouter.

Transmission des titres.

23. Les tilres nobiliaires, en principe, ne sont pas personnels à ceux qui les ont obtenus ; ils ne disparaissent pas avec eux, mais se transmettent à leurs successeurs. — Mais on a soutenu que les tilres ne sont plus aujourd'hui que les accessoires des noms , qu'ils en font partie intégrante et qu'ils doivent, dès lors, se transmettre comme eux et avec eus. Par suite, toute personne revêtue du nom d'une même famille aurait le droit de porter le titre qui y est attaché (A. Lévesque, p. 187 et s.; TounNAOE, p.141 et s.). C'est en ce sens que s'est prononcé un arrêt de la cour de Paris du 2 janv. 1896 (D.P. 96. 2. 327). « Les titres nobiliaires, dit cet arrêt, étant dépouillés aujourd'hui de tout privilège féodal et, en même temps, de tout privilège de rang et n'ayant plus qu'un caractère personnel et honorifique, ne peuvent plus èlre considérés, au point de vue juridique, que comme un complément de nom patronymique permettant de mieux distinguer l'identité des personnes » (V. dans le rnème sens : Paris, 30 mai 1879, D.P. 79. 2. 137). Mais, sur le pourvoi formé contre l'arrêt précité, la Cour de cassation a condamné cette doctrine et déclaré que les titres nobiliaires émanés de la puissance souveraine sont destinés non à désigner, mais à honorer ceux auxquels ils ont été conférés et que, bien qu'ils n'entraînent plus de privilèges d'aucune sorte, ils n'en doivent pas moins être maintenus dans le caractère qui leur a été donné à l'origine, en tant qu'il est compatible avec l'état social, et dans les condi^ lions de transmissibililé qui leur ont été imposées par l'acte de création (Civ. 25 oct. 1H98, avec les conclusions de M. l'av. gén. Desjardins, D.P. 99. 1. lO'J. — V. dans le

même sens : Agen, 28 août 1860, D.P. 62. 2. 17 ; Lallier. n"» 103 et s. — Cotop. de Sé.main- VILLE, p. 714).

Il en résulte cette conséquence, que les titres nobiliaires ne sont pas à la disposition absolue des titulaires ; ceux-ci doivent s'abstenir d'en altérer le caractère, afin de les transmettre tels qu'ils les ont reçus à ceux qui sont appelés à en jouir après eux. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation, à propos d'un titre créé par Napoléon h' et transmissible à la descendance directe, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture (Civ.

25 oct. 1898, précité). Aux termes de cet arrêl, le bénéficiaire auquel ce titre était échu , non à cause de sa qualité d'héritier, mais en vertu de l'acte de collation, avait dû le recevoir tel qu'il avait été créé, c'està-dire ayant conservé intact son caractère honorifique et, par suite, non engagé dans une société de commerce ; que le titulaire actuel pouvait donc s'opposer à ce que son titre et les insignes qui y étaient allachés figurassent dans la marque de commerce d'une société fondée par l'ancien titulaire. Le contraire avait été décidé par la cour de Paris, dans la même affaire (Arrêt précité du 2 janv. 1890).

29. Il y a lieu, d'ailleurs, quant à l'application du principe, de considérer séparément la dévolution des titres anciens, celle des tilres impériaux, et celle des litres conférés depuis 181 't.

30. — I. Titres anciens. — Les règles suivant lesquelles s'opérait la dévolution des titres nobiliaires sous l'ancien régime doivent encore être suivies, et plusieurs de ces règles ont été appliquées par la jurisprudence moderne ; elles ne sont applicables toutefois qu'autant qu'elles ne sont pas contraires aux principes du droit actuel.

31. En premier lieu, le titre était indivisible, comme le fief lui-même auquel il était attaché, et, par suite, il ne pouvait appartenir qu'à une seule personne à la fois. Ainsi, du vivant du titulaire, ses enfants n'en pouvaient user; et, après sa mort, il n'était dévolu qu'à un seul : les autres enfants n'étaient pas admis à prendre des titres inférieurs à celui qui avait fait l'objet de la transmission (par exemple, ceux de comte, vicomte, etc., si le titre transmis était un marquisat). Celte règle n'avait pas toujours été observée, mais elle n'en était pas moins reconnue et elle devrait encore être suivie aujourd'hui (V. Conf. rapport de M. le conseiller GuiUemard, dans une affaire jugée par la cour de Paris du 15 avr. 1864, Gaz. trib., 18 avr. 1864; Cire, garde des sceaux, 22 juill. 1874, Lallier, n» 62).

32. La transmission des titres avait lieu de mâle en mâle par ordre de primogéniture ; par suite, l'aîné d'une famille noble avait seul droit de porter le titre, à l'exclusion des autres enfants (Nîmes, 21' déc. 1874, Si . 1876. 2. 267). Par application de cette règle, il a été interdit à un cadet de famille de faire usage du titre de ses ancêtres, et cela bien qu'il fût devenu, depuis la Révolution, propriétaire du fief auquel ce titre était attaché (.Même arrêt). — Il en est ainsi même à l'égard des titres conférés par des princes étrangers lorsque ces titres ont été vérillés et enregistrés en France et que les terres auxquelles ils étaient attachés ont été réunies à la France; il importe peu que, en vertu de la loi étrangère, ils fussent également transmissibles à tous les enfants et descendants (Même arrêt).

33. Les femmes n'étaient pas exclues ; mais elles n'étaient appelées à recueillir le titre qu'à défaut de postérité màle. Certaines restrictions furent apportées à leur vocation héréditaire, en ce qui concerne le titre de duc, par un édit de mai 1711 (art. 5).

La fille qui se mariait apportait à son mari?

le titre dont elle avait hérité, et qui pouvait ainsi être recueilli par ses enfants légitimes. 11 ne semble pas que cette transmission au mari et aux entants de la liHe du titulaire soit encore possible aujourd hiii, le titre, bien que distinct du nom, ne pouvant être détaché au prolit d'une personne portant un autre nom que le titulaire. — Lallier , n» 106, p. ISO. — Comp. toutefois Civ. 15 juin 1863, D.P. 63. 1. 281 1.

Inversement, sous l'ancien régime, on reconnaissait à la fumme le droit de porter le titre de son mari, et elle le conservait après la mort de celui-ci. - Il en est de même aujourd hui. Il a été jugé que, le titre de noblesse s'identiliant le plus souvent avec le nom patronymique pour ne former avec lui qu'un tout "indivisible, la femme mariée a, sur le litre de son mari, le même droit d'usage viaser qui lui est reconnu sur le nom de celui-ci, et que, par suite, elle est recevable à di'fendre ce titre contre toute usurpation qui lui porterait préjudice ; qu il en est ainsi, spécialement, de la veuve, alors qu'elle est légataire universelle et exécutrice testamentaire de son mari (Riom, 20 dec. 1906, D.P. 1909. 1. 467).

34. Autrefois, la dévolution pouvait s'opérer au profit des enfants naturels; l'aîné était admis, à défaut d'enfants légitimes de l'un et l'autre se^e. à recueillir le titre paternel. Toutefois, à partir d'un édit de 1600 (art. 26", confirmé p.jr l'art. 197 de l'ordonnance de 1629, ce droit n'appartint plus qu'au bâtard légitimé par mariage subséquent ; celui qui' était légitimé par rescrit du prince en fut exclu , bien qu'il pût recevoir des lettres de simple noblesse (H. Beaune, La condition des personnes, p. 82 ; Lallier, n» e.'i). Au reste, tous les actes de collation postérieurs à cette époque ont exclu formellement les bâtards sans distinction.

Suivant un auteur, !a dévolution devrait être admise aujourd'hui, sans distinction et dans tous les cas. au prolit des enfants naturels (Lévèque, n" 153 et s.). D'après une autre opinion, la transmission ne pourrait jamais s'opérer en leur faveur (Lallier, n« 101), p. 177). Il a été jugé, en ce sens, que les enfants naturels ont droit au nom, mais nullement au lilre paternel, attendu qu'il faut appliquer à la transmission des titres nobiliaires les régies qui leur étaient applicables sous l'ancien droit, à défaut de clause spéciale dans les lettres de collation (Paris, 7 août 18S4, D.P. 86. 1. 4.î4). Il semble cependant que, si l'on applique les règles anciennes, la dévolution pourrait être admise dans le cas où il s'agirait de titres dont l'origine est antérieure à ledit de 1600.

Les enfants naturels légitimés sont d'ailleurs, au point de vue de la transmission des titres, entièrement assimilés aux enfants légitimes (Comp. Civ. 20 avr. 1885, D.P. 86. 1. 23).

35. L'adoption proprement dite était inconnue sous l'ancien régime; mais,i-ous l'empire des institutions mod.ri.es, la question s'est posée de savoir si et dans quelles conditions la transmission des titres anciens peut s'opérer au profit des enfants aduptil's. D'après une opinion, l'adoptant transmet à l'adopté son titre avec son nom par le fait même de l'adoption (Lévesque, n» 159. — Suivant une autre opinion, la transmission ne saurait avoir heu sans un décret ou une autorisation du chef de l'Etat, qui vaut collation d'un titre nouveau (Lallier, p. 179). — I)epuisl870, la chancellerie a décidé que la dévolution du titre de l'adoptant s'opère de plein droit, sans autorisation (Borel l'Hauterive, Annuaire de la noblesse, 1874, p. 233). C'est donc à la première opinion que s est ralliée la pratique administrative (Comp. Demolombe, t. 6, n» 144 bis). Mais il a été jugé, dans le sens de la seconde opinion, que l'adoption confère le nom de i'aiioplant

RÉP. PUAT, balloz. — YUl.

à l'adopté, en l'ajoutant au nom propre de ce dernier; mais qu'elle n'opère pas ipso facto et de plein droit la transmission des titres, cette transmission étant soumise aux règles particulières qui président à la dévolution et à l'investiture de ces titres suivant la loi de leur origine, c'est-à-dire à l'existence d'un acte d'autorité souveraine, de prérocative du pouvoir exécutif (Paris, 18 juill. 1S93, D.P. 94. 2. 7).

36. Il n'y avait pas, dans l'ancien droit, dévolution 'de titre de descendant à ascendant, ni de collatéral à collatéral, sauf clause contraire de l'acte de concession. Il y avait exception, toutefois, au profit de l'aîné des descendants par les mâles du premier porteur du titre (Lali.ier, n» 67. — Contra: LÉVESQt'E, n» SV). Il en est encore de même aujourd liui (Lallier, p. 181; Salveton, p. 4'i-2. — Contra : Lévesque, p. 193 à 195).

37. Enfin un titre ne peut jamais être l'objet d'un acte de cession qui tendrait à le transmettre inlépon lumment du nom. Si un legs ou un autre acte portait à la fois sur le nom et sur le titre, il ne saurait recevoir d'application qu'à la suite d'un décret autorisant le bénéficiaire à les prendre, ce qui équivaudrait à un acte de collation (Lévesque, p. 1971.

38. — II. Titres acquis en vertu des décrets du 30 mars 1S06 et du i" mar$ 1808. — Les conditions de transmissibililé de ces titres ont été réglées par décret du l" mars 1808 (R. p. 502)" Aux termes de ce décret, le titre passe par ordre de primogénilu;-e à la postérité directe et légitime, naturelle (ce qui doit s'entendre des descendants p:>r le sang, et non des bâtards) et adoptive du gratifie. La dévolution ne peut donc jamais avoir lieu qu'au profit d'un héritier du nom, puisqu'elle opère de mâle en mâle. Pour que les litres fussent transmissibles héréditairement, il était nécessaire qu'il y fût attaché un majorât produisant un certain revenu. Les règles à suivre à cet égard étaient déterminées par un autre décret du même jour, i" mars 1808.

La transmission des titres a fait encore l'objet d'un autre décret, du 4 juin 1809 iR. Majorai, p. 610, note 3), qui réglait, en outre, la cumulation des titres. — Ce décret autorise, notamment, le fils aîné du titulaire d'un titre conféré par l'empereur à porter, du vivant de son père, le titre immédiatement inférieur (art. 5). 11 a été jugé, en conséquence, qu'un maréchal de l'Empire, auquel a éié conféré le litre de duc, en mime temps qu'était constitué un majorât transmissible, comme le titre hii-méme, a sa descendance, est fondé à demander que le litre de comte soit inséré dans l'acte de naissance de son fils (Paris, 16 mars 1910, D.P. 1912. 2. 324).

Enfin un décret du 3 mars 1810 (R. ,1/ajoral, p. 611) modifia les règle< d'acquisition et de transmission du litre de chevalier.

39. La formation d'un ma'o at étant une desconditionsdela transmissibililé deslitres, on en doit conclure que le titre était éteint dans la personne du premier titu^aire, si celui-ci décédait sans avoir constitué le majorât. C'est ce qu'a décidé expressément l'ordonn^ince du 10 févr. 182'i (R. Mciioral, p. 614) pour les titres qui seraient créés ultérieurement. — La loi du 13 mai 1835, qui a interdit pourravenirl'institution de nouveaux majorais, a eu également pour elîel de rendre intransmissibles^ les titres dont les bénéficiaires n'avaient pas encore formé de majorât lors de la promult;ation de cette loi (Lallier, n» 99, p. 1()1-165. — En sens contraire : LicvESQUE, n» 148; Tournade, p. 121; Salveton , p. 437).

40. — III. Titres conférés depuis ISli. — Les titres conférés sous la Restauration, le gouvernement de Juillet et le second Empire, étant conférés uniquementpar lettres natenles du souverain investi à cet égard

d'un pouvoir discrétionnaire, la transmission de ces titres est réglée par l'acte de collation qui, en général, les déclare transmissibles à la descendance légitime, mâle et naturelle, par ordre de primogéniture, du gratifié, ce qui exclut les filles, leurs descendants , les enfants illégitimes et adoptifs et rend les titres impartageables ou indivisibles.

§ 4. — Titres étrangers.

41. Sous l'ancien régime, pour porter en France un titre conféré à l'étranger, il fallait soit une collation de ce titre émanée du roi, soit l'érection d'une terre sise en France et d'une dignité égale. De même, aujourd'hui, un Français ne peut porter en France un litre étranger sans l'autorisation du Gouvernement. Cette règle, posée par l'ord. du 31 janv. 1819, a été reproduite avec plus de précision et de rigueur par le décret des 5-12. mars 1859 (D.P. 59. 4. 17), dont l'art. 1" est ainsi conçu : « Aucun Français ne peut porter en France un titre étranger sans y avoir été autorisé par un décret impérial rendu après avis du conseil du sceau des titres (aujourd'hui du conseil d'administration du ministère de la Justice), (ï^elte autorisation n'est accordée que pour des causes graves et exceptionnelles.' L'art. 2 du même décret soumet l'impélranl au payement d'un droit de sceau égal a celui qui serait perçu en France pour la coUation d'un titre semblable ou correspondant.

42. Il est certdn que l'étranger revêtu d'un titre étranger, qui devient français par la naturalisation ou acquiert cette nationalité par le bienfait de la loi, ne peut porter son titre en France sans une autorisation (Lallier, p. 187; Borel d'HAUTERivE, Annuaire de ta nnb'esse, 18;i2, p. 351). Mais on peut admettre, conformément à l'usage traditionnel, qu'un étranger devenu Français par annexion de territoire conserverait son titre (Lallier, p. 187).

43. L'autorisation accordée n'est qu'une sorte iïexci]uatur donnée à l'acte du souverain étranger pour lui permettre de produire ses eftets en France, elle ne constitue pas une collation nouvelle (Tournade, p. 135 ; Salveton, p. 455; Lallier, n» 109, p. 188). Par suite, l'autorisation obtenue ne continue à produire ses effets qu'autant que le titre est maintenu par la législation du pays où il a été concédé, et le titre est régi, non par la loi française, mais par la loi ét.-angère, notamment au point de vue de la transmission (Civ. 15 juin 1863, D.P. 63. 1. 313. — Lallier, p. 188, note 3 ; de Semainville, p. 467. — V. aussi Nîmes, 21 déc. lt>74, D.P. 77. 2. 121).

Il ne faudrait pas conclure de là que le titre étranger autorisé en France éch.ippe toujours à la loi française. Eneffet, le décret d'autorisation peut imposer à son titulaire telle ou telle condition qu'il plaira au chef de l'Etat et, d'autre part, des règlements généraux peuvent également soumettre les titres étrangers en France à certaines règles spéciales (Ùomp. Cire, garde des sceaux, 24 juiU. 1874. — Borel d'Hauterive, op. cit., 1807, p. 343).

44. Le président de la République peut-il actuellement autoriser un Français à porter un titre étranger? En droit, rien ne s'y op pose semble-l-il, alors même qu'on lui refuserait le pouvoir de conférer des litres no biliaires français. Si, en elfcl, l'autorisation ne constitue que la simple reconnaissance d'une faveur conférée à l'étranger (V. supra, n" 43), on ne voit pas pourquoi le président de la République ne pourrait autoriser le port d'un titre étranger en Fraiice aussi bien que celui d'une décoration élian"ère (En sens contraire : Tournade, p. 136 ; Lallier, p. 184). Mais, en fait, des autorisations

semblables ne sont plus accordées (Av. con?, d'adm. du min. de la Justice, 7 juin iSK, approuvé par le garde des sceaux).

§ 5. Preuve des titres nobiliaires.

45. La preuve des titres nobiliaires peut résulter de leur mention dans les actes de l'état civil, où, comme on l'a vu supra, n» 22, ils peuvent être insérés. — Mais il y a lieu de remarquer que l'insertion dans un acte de l'état civil n'a pas une valeur égale à renonciation d'un titre patronymique, parce que ce litre n'est pas transmis, comme les noms, sans distinction à tous les descendants de son possesseur. Aussi les seules indications contenues dans un acte de l'état civil ne suflisent-elles pas à prouver la propriété d'un titre (Civ. i" juin 18G3, S. Acte de l'état civil, lui).

46. Pour justifier de la propriété d'un titre, il fout établir que les conditions auxquelles étaient subordonnées son acquisition et sa transmission ont été remplies. Or cette preuve est difficile lorsque, ce qui arrive souvent, la production des lettres de collation est impossible. 11 pourrait y être suppléé cependant par des équivalents, tels que des expéditions authentiques des registres des parlements, des chjmbres des com ptes ou des aides portant vcrificalion et enregistrement desdites lettres, etc. (Lallier, n» ISa, p. 359). La jurisprudence se montre d'ailleurs très large dans rappréciation de la valeur des Nactes à cet égard ; elle écarte seulement les actes émanant des réclamants eux-mêmes ou passés avec des tiers n'ayant pas intérêt à contester les qualifications prises dans ces actes par leurs cocontractants (Agen, 28déc. 18Ô7, Sir. 58. 2. 97. — Lallier, n» IblS, p. 3tJ0,i.

Il a été jUgé que le retrait féodal (prélation) exercé, sous l'ancien régime, par le roi pour transmettre le fief héréditaire d'une famille à une personne qui en porte le nom, est invoqué à juste titre par le descendant du bénéficiaire de cet acte, comme de nature à justifier de sa parenté par les mâles avec la famille qui était propriétaire du lief dont la vente a donné lieu au retrait, et de son droit à user du nom de cette lamille et du titre qui y est attaché (Toulouse, 18 janv. 1899, D.P. 1000. 2. 52).

47. Si aucun document ne pouvait être produit, il pourrait y être suppléé par une possession immémoriale (Corap. Paris, 31 mai 1879, D.P. 79. 2. 137), ou même par une possession centenaire (Trib. civ. Seine, 6 mars 1872. rapporté par Dorel d'Hautemve, op. cil., 1873, p. 231).

Armoiries,

48. Les armoiries, dont le port était un des privilèges de la noblesse (V. supra, n» 2), consistaient dans certaines marques composées d'émaux, de couleurs et de figures déterminées, servant à distinguer un'e famille. — On entend par blason l'ensemble de ce qui constitue l'écu armoriai.

49. Les anciennes règles concernant l'usage des armoiries n'ont plus guèie d'application aujourd'hui. La question s'est toutefois posée de savoir si le possesseur d'un titre est fondé à user des aimes de la famille de sa mère. La cour de Paris, qui en a été saisie dans l'affaire jugée par son arrêt du 8 aoiît 1.S05, cité supra, n» 19, ne l'a pas résolue. 11 semble ()ue le lils, succéfl.mt à sa mère, doive liériter de ses armoi-

ries comme de ses autres biens ; mais il ne saurait en jouir exclusivement, le même droit pouvant appartenir à d'autres membres de l;i même famille. C'est ce qui paraît avoir élé admis sous l'ancien régime (De Sémainvii.LE, p. 439).

50. Les armoiries se rattachent au nom par un lien indissoluble. Elles en sont la ligure, la représentation, etdoivent, par suite, être assimilées au nom, quant aux conditions légitimes de leur acquisilion (Comp. Trib. civ. Seine, 2G nov. 18GS), D.P. 70. 3. 25).

51. De même que le nom, les armoiries constituent pour les familles auxquelles elles appartiennent une propriété pr[\ée, à laquelle aucune atteinte ne saurait être portée. Ainsi le chef de l'Ltat, en octroyant un litre nobiliaire, n'aurait pu concéder au bé néficiaire les armes d'une famille à laquelle il était étranger, et si une telle concession était intervenue, les intéressés eussent été recevables à demander aux tribunaux civils de reconnaître leur droit exclusif aux armoiries concédées (V. Observations de M. le commissaire du Gouvernement Aucoc, D.P.

69. 3. 2; concl. de M. l'av. gén. Oscar de Vallée, D.P. 65. 2. 121).

Il a, d'ailleurs, été jugé que nul ne peut réclamer le droit d'avoir exclusivement telles ou telles armoiries, s'il ne produit des originaux ou des expéditions de titres authentiques à l'appui de sa prétention, ou bien si, à défaut de titres , il n'a , en sa faveur, une possession d'état incontestable. IJe simples copies de titres ne sont pas suffisantes (Req. 25 févr. 1823, cité R. 39).

§ 7. — Compétence en matière de tilres nobiliaires.

52. Les difficultés qui peuvent s'élever à l'occasion des titras nobiliaires , la vérification et l'interprétation de ces titres appartiennent à l'autorité administrative, c'est-àdire au conseil d'administration, qui remplace aujourd'hui le conseil du sceau (V. supra, n» 9). L'autorité judiciaire est donc incompétente pour statuer sur les questions de cette nature (Req. 14 mars 1865, D.P. 66. 1. 266; 10 nov. 1897, et le rapport de M. le conseiller Aimeras- Latour, D.P. 98. 1. 2ib. — 'V. toutefois, en sens contraire, les conclusions de M. l'av. gén. Desjardins, D.P, 99. 1. 166). — La jurisprudence a eu plusieurs fois l'occasion d'appliquer cette règle. Ainsi il a été jugé que le conseil d'administration établi près le garde des sceaux est seulcorapétentjàl'exclusionde l'autorité judiciaire, pour statuer sur la question desavoir si les titres conférés par l'ord. du 25 aoiîl 1S17 aux fils de pairs de France sont transmissibles à leuis enfants mâles, et, uolammeut, si le titre de vicomte appai'tenant , en vertii de la même ordonnance, au fils puîné d'un pair de France peut, après son décès, être porté par son propre fil-; (Angers, 29 juin 1896, D.P. 98. 2. 217); ... Que les tribun:iux civils sont incompétents pour reconnaiti'e au profit de l'une des parties et pour interdire à l'autre le droit de porter un titre de noblesse, alors que ce titre est contesté, qu'il n'est justifié par aucun acte de collation et que le demandeur ne précise même [las la date où ce litre aurait été conféré à l'un de ses auteurs (Trib. civ. Péronne, 2 avr. 1890 et, sur appel , Amiens, 24 déc. 1890, D.P. 93. 1. 244).

53. Mais si la collation, la confirmation, la vérification des titres nobiliaires est exclusivement du ressort de l'autorité adminis-

trative, il appartient néanmoins aux tribunaux judiciaires de connaître des actions fondées sur de prétendues atteintes aux droits pouvant résulter, pour ceux qui les ont obtenus, des titres régulièrement conférés (Trib. confi. 17 juin 1899, D.P. 99. 3. 101). Plus généralement, l'autorité judiciaire est compétente toutes les fois- que le litige ne soulève aucune question relative à l'existence même ou à l'interprétntion du titre dont il s'agit, et que des intérêts d'ordre privé s'y trouvent seuls engagés. C'est ainsi qu'il a été jugé: ...que les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des difficultés résullant de l'application des décrets qui ont constitué la noblesse de l'Empire et, notamment, de la demande d'insertion d'un titre nobiliaire dans un acte de naissance (Paris, 16 mars 1910, D.P. 1912. 2. 324) ; ... Que, lorsqu'un litige entre un particulier investi du titre de comte et un de ses parents, auquel il entend interdire de porter ce même titre, a pour objet la question de savoir si, dans la famille dont il s'agit, la dévolution du titre est réglée, depuis la réunion de la Lorraine à la France, par la loi salique ou par la loi allemande, sans qu'aucune contestation ait été soulevée touchant la validité, le sens ou la portée des actes de la puissance souveraine qui ont donné on confirmé le titre aux aïeux communs des parties avant la réunion de la Lorraine à la France, que le droit prétendu comme dérivant des actes précités, et auquel il n'a pas été porté atteinte par un décret conférant le litre de comte au demandeur, n'était pas subordonné à la reconnaissance de ce droit en sa personne par l'autorité administrative ou à un acte d'investiture, le litige ainsi dél'rai ne présente à juger aucune question de la compétence soit du garde des sceaux en conseil d'administration , soit du Conseil d'Etat statuant au contentieux (Cens. d'Et. 29 avr. 1910, avec les concl. de M. Corneille, comui. du Gouv., D.P. 1912. 3. 73).

La compétence de l'autorité judiciaire a encore été reconnue, par application du même principe, dans divers cas analogues (V. Pau, 15 nov. 1858, D.P. 59. 2. 89; Civ. 15 juin 18ù3, D.P. 63. 1. 313 ; Paris, 30 mai 1879, D.P. 79. 2. 137; Toulouse, 28 janv. 1899, D.P. 1900. 2. 52; Paris, 16 mai 1900, D.P. 1902. 2. 174).

54. Il a été jugé aussi que les tribunaux civils sont compétents pour ordonner, par voie de reclificaiion des actes de l'état civil, la suppression des tilres nobiliaires qui y auraient été indûment énoncés, lorsque, sans avoir à juger des questions de noblesse, ils n'ont qu'à mettre les énonciations des actes de rélat civil dont la rectification est demandée en parlàile conformité avec les énonciations des actes antérieurs (Orléans, U' août 1863, D. 1'. 04. 2. 15).

55. Les tribunaux criminels jouissent , à cet égard, de la même compétence que les tribunaux civils, mais dans les mêmes limites. Ainsi il a élé jugé que la cour d'assises est compétente pour rétablir, sur la liste de service, dans la désignation d'un juré, un titre de noblesse qui y aurait été omis, si d'ailleurs il est produit un acte régulier de collation ou de confirmation de ce titre (C. dass. de la Moselle, 28 nov. 18G6, D.P. 66. 2. 226).

§ 8. — Usurpation de litres (renvoi).

56. V. Usurpation de costumes, décoralions, titres oit qualifications nobiliaires.

NOIRS. — V. Traite des noirt.

I NOLIS OU NOLISSEMENT. — V. Droit maritime, n»' 753 et s.

(R. Nom -prénom; S. eod. v'].

Division.

SECT. 1. — Du nom patronymique (n° 1).

SI. — Propriété du nom patronymique (n» 1).

§ 2. - Modes d'acquisition du nom patronymique (n» 4).

g 3, - Preuve delà propriété des noms (n» 27).

S 4. — Noms de terre et particule (n» 37).

§ 5. — Revendication du nom (n" G6).

SECT. 2. — Changement ou addition de nom (n» 79).

§ 1. — Autorisation du Gouvernement (n» 81).

g 2. — Compétence (a° 94).

SECT. 3. - De l'opposition au changement du nom (n° 95).

S 1. — Qualité des opposants (n» 96).

§ 2. — Formes et acies attaquables (n" 107).

§ 3. — Compétence (n» 110).

g 4. — Effets du décret de concession {n» IIG). SECT. 4, — Des prénoms (n» llS).

SECT. 6. — Des pseudonymes (n» 125).

SECT. 6. — Du nom commercial (renvoi) (n» 131). SECT 7. — De renonciation du nom dans les actes (renvoi) (n» 132).

Bibliographie.

Beaune, Des dtstinclions honorifwucs et de la particule. ïiovA Des noms de personnes. - HvmLET TraUe des noms dT~ms et des pseudonymes. - Lkluek De la propriété des nonne des litres. - Levesque, Du droit nobiliaire français. - Zm,Dunom de famille. - PERREAt;, Le droit au nomenma^ litr^ civile - PlaniOl, Traité élémentaire de droit civil, l. 1, n«. 374 et s. - Salveton. Le nom en droit romain et en droU %ançais. - ToURNADE, Etude sur le nom de famille et les litres de noblesse.

SECT. 1«. — Du nom patronymique.

§ 1er. Propriété du nom patronymique.

1. Le nom patronymique est la propriélé de la famille qui le porte (Req. Ib niars lb41, R. 17: 3 mai 1867, U.P. G7. 1. 241 ; Civ. 15 et 16 avr. 1878, D.P. 79 1. 169 ; Rennes. 4 juin 1878, D.P. 78. 2. 19o; Pans, 30 nia. 1S79, D.P. 79. 2. 137; 29 uill. 1879, D.P. bO. 2 102; 16 mai 1900, D.P. 1902. 2. 174. - LAL1.1ER, p. 332; Lionel- UROZE/lnna)« de la propriété industrielle, Itoi, p. w\), Marx, 2» partie, p. 1 1 ; Pjxoudhon, t. 1, n» 12. Contra : llusiBLET, n» 224; Planiol, t. 1, n»= 397 et s.; Sabille, Le droit au nom individuel dans le code civil pour l'Empire allemand, Rev. crit., 1900, p. 94; loUR- NADE p. 21. — Comp. ; Dissertation de M. Ambroise Colin, D.P. lUOi. 2. 1 ; Colin ET Gapitant, Cours élcm. de dr. ciu. iran «lis, t. 1, p. 350).

Toutefois celte propriété du nom constitue un droit siii generis qui diffère de la propriété proprement dite et par la nature du droit lui-même, et par les manières dont il [leul-s'acquérir et se perdre (Riom, 2 janv. •186.5, D.P. 65. 2. 17; Trib. civ. Seine, 2o mai 1909, D.P. 1910. 5. 45. — Lallier, p. 6; I'i:rreau, p. 37).

2. De même que l'état civil des personnes dont il fait partie, le nom de famille est liors du commerce et est, par suite, inaliénable (Paris, 4 déc. 1863, D.P. 64. 2. 12. - .alliF.u, p. 5; Maii.\, p. 12 ; Perreau, p. 142 ; Salveton, p. 312 et 323).

L'aliénation du nom serait nulle comme contraire à l'ordre public (Marx, p. 13) et comme manquant d'olijct. ,

En conséquence, le nom ne peut rnire l'objet d'une vente, d'une donation, d un legs, d'une transaction, d'un gage.

3. Les actions attachées au nom sont également inaliénables. Par suite, le droit de conicsier un nom, d'en demander la suppression dans les actes de rétat civil, ne peut, pas plus que le nom lui-même, faire l'obiel d'une convention (Bruxelles, 5 aoiit 18.54, D.P. 55. 2. 247. - Marx, p. 13; Perreau, p. 143).

§ 2. — Modes d'acquisitioTi du nom patronymique.

4. — I. Filiation légitimn. — Le nom se transmet par la filiation (Douai, 26 déc. 1835, R, iû). ■

Par iuite, b. véritable nom d une persoune

est celui que lui attribue son acte le naissance (Toulouse, 18 janv. 1899, D.P. 1900. 2. 52); ... A moins que ce nom n appartienne pas réellement au père (Civ. 16 mars Ibi-l, R. 19; Trib. civ. Louvain, 13 mars IXbJ, Journ! desparq., 1889. 2. 149), Bruxelles, 16 janv. 1900, Pasicr. helçje. 1901 2. 37, C. cass. belge, 6 déc. 1900, D.P. 1901. 1.70).

5. Tous les enfants légitimes, quel que soit leur sexe ou leur rang de naissance, ont un droit égal à la propriété du nom patronvmique. . ,

"Ils n'ont, d'ailleurs, le droit de porter que le nom de leur père, et non pas celm de leur mère (Besançon, 6 févr. 1866, D. P. 66. 2. 14; Civ. 10 nov. 1902, motifs, D.P. 1904. 1. 85. — Lallier, p. 47; TounNAnE, p. >0. — V. aussi, Bru.xelles, 16 janv. 1900, motifs, précité) ; ... Alors même que, suivant un usage local, la famille serait connue sous lesjioms réunis des deu.t époux (Trib. civ. Seiue, 19 avr. 1902 et, sur appel, Pans, 21 janv. 1903, D.P. 1904. 2. 1). ,

6. L'enfant légilimé ayant, aux termes de l'art. 333 G. civ., les mêmes droits que I enfant légitime porte, à dater de sa legilimation, le nom de son père (Mar.\, p. 60).

7. n. Filiation naturelle. — L entant naturel porte le nom de celui de ses auteurs qui l'a reconnu (Lallier, p. 48; Marx. P- 6'; Massé et Vergé sur Zacuari/G, t. 1, p. 53b; PuoumioN ET Valette, t. 1, p. 120 et 122 ;

ÏOURNADE, p. 72).

8. Au cas où l'enfant naturel a été reconnu par son père et par sa mère simultanément, soit lors de la déclaration de naissance, soit postérieurement a la rédaction de lacté de naissance, quel nom doit-il porter'.' La question est diversement résolue. Dans un premier système, on décide que 1 entant doit prendre les noms réunis de ses père et mère (1U],mdlet, n» 61 ; Lallier, n» 3o ; Laij- RENT, Principes du droit civil français, t. 4, n» 124; Tûurnade, p. 72).

Suivant un auteur, il appartient aux tribunaux de décider lequel des deux noms est le plus avantageux pour l'enfant (Bouvv,

D'après une troisième opinion, qui parait préférable, l'enfant naturel Pfend le nom paternel (Trib. civ. Gray, 22 juill. 1908, I) P 1910. 2. 3, notel; Besançon, 30 doc. 1908, Gaz. Pal., 20 févr. 1909.- Audry et Rau, t. 0, § 571, note 24, p. 215; BAUtinv- Lacantinebie, Chauveau et Ciieneaux, Des personnes, t. 4, n» 710-1»; BEUDA^T, LchU et la capacité des personnes , t. 2, n» oW; Cai'ITANt, Introduction à iétude du droU

civil p. 128; DE.M0LOMDE, Paternité ef filiation, n" 5i3 ; Huc , t. 3, p. 108; Marx. p. 61 ; Perreau, p. 216; Planiol, t. 1, n» 38i . , .

9. Lorsque la reconnaissance par le père ou la mère, concomitante ou postérieure à la rédaction de l'acte de naissance, n'a pas été simultanée, et que le père, après la mère, reconnaît l'enfant, celui-ci conserve-l-il le nom de sa mère ou prend- il le nom de son

père '! • ■ .

Sur ce point encore, plusieurs opinions ont été soutenues:... 1" l'enfant prend le nom du père et celui de la mère et porte les deux noms cumulés (Tournade, loc. cit.) ; ... 2° Le choix du nom appartient aux tribunaux (BouvY, loc. cit.); ... 3' L'enfant doit prendre le nom de son père (Trib. civ. Mascara, 10 janv. 1906, D.P. 1906. 2. 244. - Demo- LOMiîE, Planiol, ioc. cit.).

10. En dehors d'un acte de reconnaissance ou d'une décision judiciaire établissant régulièrement sa filiation, 1 enfant naturel ne peut porter le nom de son père ou de sa mère (Marx, p. 42; Tourn'aoe, p. 72) 11 en est de même de celui dont la réconnaissance a été annulée (Comp. Req. 18 mars 1913, D.P. 1916. 1. 248).

A l'égard du père, la possession d état est insuffisante, el une constatation judiciaire ne peut avoir lieu que dans les cas ou la recherche de la pateruilc est autorisée.

En ce qui concerne la mère, suivant 1 opinion généralement admise, l'enfant naturel ne peut porter le nom de sa mère tant qu'il n'a pas été reconnu par elle, ou que la maternité de celle-ci n'est pas régulièrement établie d'une autre façon (Limoges, 10 avr. 19'J7 D.P. 1908. 2. 12. — Belel, De l adultère', p. 180, n» 98 ; Marx, p. 03. - Comp. Tournade, p. 75).

11. L'enfant naturel non reconnu n ayan.légalement ni père, ni mère, ne peut avoir de nom de famille ; il n'a que des prénoms, qui deviennent le nom de famille de ses propres enfants (Tournade, p. 72).

12. Lorsque, durant le mariage, I un des époux reconnaît un enfant étranger a son conjoint, cet enfant a le droit de prendre le nom soit du père, soit de la nière qui a fait la reconnaissance, l'art. 337 C. civ. (V. l-i- Uatlon, n" .502 et s.) ne concernant que les intérêts matériels et pécuniaires (Eaudry- Lacantinerie, Chauveau et Guéneaiix, t. 4, n» 7''0-2»; De.molombe, Paternité et filiation, n«471; Hiic, t. 3, n« 99; Humblet, n» 63 ; Lu.i.iER, p. 48; MouRLON, Répi'tit. pcrilcs, t. 1, n» 978; Perreau, p. 219; Planiol, t. 1.

NOM-PRENOM

n» 149S ; Salyeton, p. 335. — Contra : Boi'VY, p. 29; Laurent, Principes de droit civil français, t. 4, n" 134).

13. — m. Filiation adultérine ou incestueuse. — L'enl'ant adullérin ou incestueu.x ne peut porter le nom de ta personne qui l'a reconnu , cette reconnaissance étant nulle et de nul ell'et (Paris, 22 mars 1828, R. Paternité et filiation, 432-3»; Douai, 26 déc. 1835, R. 15. — Demolombe, Paternité et filiation, t. 5, n» 596; Marx, p. 64); ... à moins que la reconnaissance n'ait lieu conformément aux lois des 7 nov. 1907 (V. Filiation, n»s 527 et s.) et 30 déc. 1915 (D.P. 1917, 4. SI).

- Toutefois, si la filiation adultérine ou incestuouse vient à être légalement établie, par exemple, en cas de désaveu du père, d'annulation du mariage, l'enfant prend nécessairement le nom de la personne à l'égard de laquelle sa (ilialion est démontrée (Lal- LiER, p. 50; Marx, lac. cit. ; ïournade, loc. cit.).

Les enfants adultérins peuvent, d'ailleurs, être reconnus par celui de leurs aulenrs qui n'est pas marié et dont ils prennent le nom.