IV. Filiation adoptive. — V. Adoption, n" 107 et s

15. — V. Enfants trouvés. — Les enfants trouvés n'ayant pas de famille connue, leurs noms sont choisis soit par l'oflicier de l'éiat civil, si les enfants lui sont portés directement, soit par l'administration de l'hospice où ils ont élé déposés (Cire. min. 30 janv. 1812. — Baudry-Lacantinerie et HouQUES-FouRCADE, t. 1, n» 294 iis-xi ; Be- QUET, Rép., V» Commune, n» 1244 ; BouvY, p. 31 ; Hu.mblet, n» G9 ; Lallier, n» 35, p. 49 ; PLANiOL.t. 1, n" 385, Salvaton, n» 362. — V. cependant Capitani, Introduction à l'étude du droit civil, p. 128).

Le nom ainsi donné n'est, d'ailleurs, que provisoire. Si plus tarti la filiation de l'enfanl trouvé est découverte, il prend le nom de son père ou de sa mère conformément aux règles ordinaires régissant les enfants naturels (Baudry-Lacantinerie et HouQUES-FouRCADE, 1. 1, n» 294 bis-xi, Perreau, p. 294; Planiol, t. 1, n" 385).

16. L'officier de l'état civil n'est autorisé à donner un nom patronymique qu'aux enfants trouvés. Quant à l'enfant qui lui est présenté comme né de père et de mère inconnus, il n'a d'autres noms que les prénoms que le déclardnt seul a qualité pour lui donner, et dont l'un lui servira de nom transmissiljle à sa descendance ^Trib. civ. Pontivy, 5 mars 1902, D.P. 1903. 2. 414. — Bauurv-Lacantinerie et IIuuques-Fourcade, t. 1, p. 2SS et 289 ; Capitant, op. cit., p. 128 ; Lallier, n» 35; Salveton, n" 361. — Contra : Cire. min. Justice, 31 déc. 1905, Bull. min. just., 1905, p. 322 ; Perreau, p. 271).

17. — VI. Mariage. — La femme en se mariant acquiert- eile le nom de son mari? La question est disculée en doctrine.

Suivant une opinion, le nom devant constater le mariage, comme il constate la filiation, la femme mariée acquiert le nom de son mari (Baudry-Lacantinerie et Ciiéneaux, t. 3, n" 253-1»; Beudant, t. 1, n» 301-1»; TouRNADE, p. 66. — Comp. Capitant, op.

cit., p. 28, note 1 et p. 127. — Comp. Req. 17 août 1864, D.P. 65. 1. 30.5).

Mais la doctrine contraire est plus généralement enseignée. Un invoque l'art. 1" de la loi du 6 fructidor an 2 et le tilre2 de celle du 11 germinal an 11, qui prohibent les changements de noms ou les réglementent en les subordonnant à des formalités obligatoires, ainsi que l'art. 57 C. civ. qui, en exigeant que l'acte de naissance énonce les noms (les père et mère de lenfant, semble indiquer que le mariage n'opère pas transmission à la femme d'un droit de propriété sur le nom de son mari (Camouat, E-xplicalions de la Ici du 6 févr. 1893, Lois nou-

velles, p. 373 ; Lallier, p. 197 ; Marx, p. 71 ; Planiol, t. 1, n» 390; Vigie, Cours de droit civil, t. 1, n» 475). Les usages du notariat sont dans ce sens : les femmes mariées figurent obligatoirement dans les actes authentiques sous leur nom de famille.

18. La femme possède, en tout cas, sur le nom de son mari un droit d'usage, droit dont elle peut se servir de toutes façons qui ne soient pas incompatibles avec le droit de propriété de ce nom.

En conséquence, elle peut porter le nom de son mari pour aider à la clarté de sa désignation personnelle, l'inscrire dans sa signature, en user pour exercer un commerce, une industrie, une profession libérale, un art quelconque (Paris, 21 mars 1887, D.P. 88. 2. 165; Dijon, 27 juill. 1887, Sir. 88. 2. 17; Nimes, 8 aont 1887, Sir. 88. 2. 20; Poitiers, Il juill. 1892, D.P. 94. 2. 149; Trib. civ. Seine, il déc. 1901, D.P. 1902. 2. 133; Limogea, 22 juill. 1904, Sir. 1908. 1. 58). Toutefois le mari peut lui interdire l'emploi de son nom dans la litlérature, les arts, le théâtre, le commerce, l'industrie.

Elle est également recevable à défendre le nom de son mari contre toute usurpation qui lui porterait préjudice (V. cependant Bruxelles, 5 août 18.i4, D.P. 55. 2. 247). Mais elle ne peut le revendiquer au moyen d une action en rectification d actes de l'état civil, comme étant son nom propre.

19. Sur l'interdiction , pour la femme divorcée, de porter le nom de son mari, V. Divorce, n°s 532 et s.

20. En ce qui concerne l'usage du nom du mari par la femme séparée de corps, V. Séparation de corps.

21. Le mariage n'apporte aucune modification au nom du mari, et ce dernier est sans droit pour ajouter dans les actes de la vie civile le nom de sa femme a son nom patronymique (Poitiers, S déc. 1863, S. 38 et Sir. 64. 2. 50.

22. Mais le mari peut, notamment lorsqu'il est commerçant, ajouter à son nom celui de sa femme, sans qu'il y ait ni changement, ni usurpation de ce nom, si cette adjonction est faite du consentement de la femme et de la famille de celle-ci (Trib. civ. Seine, 19 avr. 1902, et, sur appel, Paris, 21 janv. 1903, D.P. 1904. 2. 1, avec la dissertation de M. Ambroise Colin; Rouen, 10 nov. 1909, D.P. 1911. 2. 165. — Conira: Hu.mblet, n» 174).

23. — VU. [rnprescripliliililé des noiris. — Le nom patronymique étant hors du commerce est imprescriptible (Keq. 10 mars 1862, D.P. 62. 1. 219 ; 15 mai 1867, D.P. 67. 1. 241 ; Paris, 30 mai 1879, D.P. 79. 2. 137; 29 juill. 1879, D.P. 80.2. 102; Req. 2 févr. 1881, D.P. 81. 1. 319; 17 nov. 1891, D.P. 93. 1. 2'i4; 10 nov. 1897, D.P. 98. 1. 242; Lyon, 29 juill. 1898, D.P. 99. 2. 61. — Baudry-Lacantinerie ET TiSSiER, De la prescription , n» 134; Levesqde, n» 19j; Marx, 2« partie, p. 13; Merlin, Rép., v» Prescription, sect. 3, §6; Perreau, p. 162; Troplonu, De la prescription, n» 248).

Par suite, le silence gardé par les ayants droit pendant un temps plus ou moins long sur l'usage de leur nom par un tiers, auquel il n'a pu être cédé, ni aliéné à un titre quelconque, ne peut faire obstacle à la revemlication de ce nom (Paris, 29 juill. 18^9, D.P. 80. 2. 102. — Comp. Req. 29 juin 18-i^, R. 24-2"; Paris, 15 avr. 1837, R. 24-3°. — M\k\, p. 13).

24. Le nom patronymique, étant imprescriptible, ne peut, en principe, s'acquérir par une possession si longue qu'elle ait été ; telle est du moins la doctrine des auteurs (Baudry-Lacantinerie ET HOUQUES-FOURCAUEt. 1, n"29't bis-xu et xiii, p. 291; Baudry, Lacantinerie ET TissiER, De la prescription., n» 134 6iv; Lallier, p. 332; Levesque, note, D.P. 67. 1. 241; Marx, p. 18; Perreau, p. 166 et s.).

25. Mais, suivant la jurisprudence, la règle qui écarte en matière de noms la prescription acquisitive définie par l'art. 2219 C. civ. n'empêche pas que l'usage et la possession ne puissent quelquefois être pris en considération (Req. 15 mai 1867, D.P. 67. 1. 241; 17 nov. 1891, D.P. 93. 1. 244; 10 nov. IfcQT avec le rapport de M. le conseiller Lepelletier, D.P. 98. 1. 242. V. aussi Trib. civ. Seine, 21 nov. 1809, D.P. 70. 3. 25. — Comp. Civ. i" juin 1863, D.P. 63. 1. 451; Conclusions de M. l'avocat général Paul Fabre, O.P. 67. 1. 241).

Ainsi, d'après un arrêt, un nom peut être reconnu appartenir à une personne s'il est constaté que celle-ci en a, depuis plus d'un siècle, par elle-même ou par ses auteurs, la possession loyale, publique et incontestée; que, dans la période comprise entre le 4 août 1789 et le 6 fruclidor an 2, ses ascendants ont été désignés et se sont désignés sous ce nom dans un grand nombre d'actes notariés ou émanés de l'aulorité publique, et qu'enfin cette personne elle-même est connue sous ce nom qui lui a été attribué dans de nombreux actes, notamment dans des actes de l'état civil, sans contestation , jusqu'au jour de l'assignation (Req. 10 nov. 1897, précité).

26. La possession prolongée d'un nom ne fait, du reste , pas obstacle a ce que les tiihunaux admettent le rétablissement de l'orthographe ancienne d'un nom quand bien même l'altérât on se serait produite dans ce nom pendant plusieurs générations (Req.

8 rnar^ 1841, R. 17; Toulouse, 15 mars 1893, D.P. 93 2. .3.;i2; Limoges, 22 juill. 1895, D.P. 97. 2. 163|, ... ou la séparation de la particule de ou du, qui précède le nom patronymique, afin de rendre à celui-ci sa véritable orthographe (Req. 8 mars 1841, R. 17; Caen, 13 févr. 18'i6, D.P. 46. 4. 8; Douai, 10 août 18'i2. D.P. 53. 2. 227; Grenoble, 29 févr. 1860, D.P. 00. 2. 17). — V. aussi Limoges, 20 déc. 1858, D.P. 59. 2. 152).

,§ 3. — Pr 'uve de la propriété des noms.

27. La loi ne contenant aucune règle spéciale en ce qui concerne la preuve du droit qu'a une famille ou une personne à un nom patronymique, les principes généraux en matière de preuve sont applicables.

Ainsi, lorsqu'il s'agit d un nom acquis par suite de l'autorisati m de changer de nom, la preuve de la propriété en sera faite par la production même du décret d'autorisation.

28. Si le nom est contesté ou s'il est revendiqué, soit pour faire cesser une usurpation préjudiciable, soit à la suile d'une omission ou d'une erreur commise dans les actes de l'état civil, soit parce que la transmission légale a été interrompue, soit pour un autre motif, l'intéressé doit prouver: 1» l'acquisition régulière du nom par un de ses auteurs ; 2» la transmission régulière de ce nom jusqu'à lui, cette dernier; s'élablissant conformément aux règles aJmises en matière de contestation d'état.

29. En ce qui concerne la preuve de l'acquisition régulière du nom par la famille de l'intéressé, elle se fait au moyen de titres authentiquesou d'une possession constanle(Civ. 1" juin 1863, D.P. 63. 1. 451 ; Paris, 16 mai 1900, D.P. 1902. 2. 174. — Marx, p. 28 et s. ; Tournade, p. 35).

30. Les titres produits doivent être des originaux ou des expéditions de titres authentiques (Req. 25 févr. 1823, R. 18.— Levesque, n" 267; Marx, p. 28). De simples copies. ne suffiraient pas (Req. 25 févr. 1823, précité), à moins qu'elles ne soient certifiées conformes par un officier public (Req. 8 mars 1841, R. 17. - Marx, p. 28).

31. La propriété des noms patronymiques s'établit également par les actes de l'état civil (Civ. i" juin 1S()3. D.P. 63. 1. 451. - ■' Comp. Req. 5 janv. -1863. D.P. 63. 1. 452. —

Contra : Marx, p. 5',)), ce qui doit s'entendre d'actes aulres que l'acte de naissance des parties elles mêmes (V. cep. R. 15 mai 1867, D.P. 67. 1. '241).

32. Suivant un arrêt, le nom patronymique d'une personne serait fixé par l'énoncialion du plus ancien des actes d'état civil qui concerne la famille de cette personne, alors surtout que cette énonciation est appuyée par une longue série d'autres actes de l'état civil remontant à la même époque (Toulouse, 15 mars 1S93, D.P. 93. 2. 33-2. V ausslLimot^es, 22iuill.1895,0.P.97.2.l63. Comp. Riom, 2janv. ISfô, D.P. 65.2.17; Toulouse, ISjanv. 1899, D.P. 1900. 2. 52).

33. La loi n'ayant réglé ni la durée, m les conditions de la possession, il appartient aux juges d'en apprécier souverainement la lovante et les effets.

'D'après la jurisprudence, la possession doit, en général, être ancienne, sinon immémoriale, paisible, uniforme, notoire, acceptée par tous, non interrompue et régulièrement constatée (Req. 17 déc. 1860, D.P. 61. 1 176- Civ. 20 nov. 1866, D.P. 66. 1. 437; Req. 25 mai 1869, D.P. 69. 1. 413; Bourges, 8 janv. 1889, D.P. 89. 2. 270.

Ainsi, le droit de porter son nom patronymique résulte sul'lisamment, pour une famille , d'une possession plus que centenaire de ce nom, établie par les énoncialions de titres anciens (Trib. civ. Seine, 26 nov. 1869, D.P. 70. 3. 25. — TouRNADE, p. 27. — Comp. Dissertation de M. Levesque, D.P. 70. 8. 15 en note).

Une possession trentenaire ne serait pas suffisante (Req. 5 janv. 18(33, D.P. 63. 1. 453).

34. La possession ancienne peut s'établir par les registres ou actes publics, à l'exclusion des g'énéalogies ou autres pièces rédigées par les familles elles-mêmes (Paris, 26 juin 1824, R. 26; Douai, 10 août 1852, D.P. 53. 2. 227. — Marx, p. 33. — Comp. Levesque, n» 264).

Mais si la possession résultant de ces documents ou actes publics est contredite par les actes de l'état civil, la préférence doit être accordée à ces derniers (Lallier, p. 341 ; Levesque, n» 262; Marx, p. 33).

35. Un seul acte ne peutsuflire; il en faut plusieurs, successifs et continus, remontant au delà de 1789, car les cbangeinents de nom étaient faciles avant la loi de germinal an 2 (Beaune, p. 83, 85; Marx, p. 34).

36. La possession ne peut servir de preuve qu'à défaut de titre authentique révélant le véritable nom de la famille (Marx, p. 34).

jj 4. — Noms de terre et particule.

A. — Noms précédés d'une particule.

37. Il est généralement admis aujourd'hui, en doctrine et en jurisprudence , que la particule de ou du, dite particule nobiliaire, n'est point en France un signe de noblesse (Agen, 28 déc. 1857, D.P. 59. 2. 89; Pau, 15 nov. 1858. avec les conclusions de M. le procureur général Falconnet, D.P. 59. 2. 92; Lyon, 24 mai 186.5, D.P. 65. 2. 163; Civ. 20 nov. 1866, D.P. 66. 1. 437 ; Toulouse, 15 mars 1893, D.P. 93. 2. 232; Trib. civ. Perpignan, i" août 1894, D.P. 1902. 1. 362; Trib. civ. Château-Thierry, 28 avr. 1897, La Loi du 15 juin 1897. — Beaune, p. 20 et s. ; Marquis de Belbeuf, De la noblesse française en 1861, par un maire de village, p. 24; BlSTON, De l'abus des changements de nom, p. 39 et s. ; Ciiauveau, Journ. de dr. adm., t. 5, p. 288 et t. 7, p. 38 ; Colin et Capitant, op. cit., p. '354 ; Lallier, p. 62 et s. ; Levesque, n"« 28 et s. ; Marx, p. 35 et s. ; Paulin Paris, De la particule dite nobiliaire, p. 19 et s. ; Perreau, p. 425 et s.).

Toutefois l'opinion contraire est en fait très répondue, et l'on en trouve même la trace dan's des actes du pouvoir exécutif et

dans la jurisprudence. C'est ainsi que, sous le second Empire, le droit d'ajouter la particule au nom de famille a été parfois l'objet d'une collation par le chef de l'Etat. D'autre part, certaines décisions ont paru assimiler l'usurpation de la particule à celle d'un titre de noblesse (V. notamment Civ. 25 oct. 1905, D.P. 1906. 1. 337. - Comp. : Trib. civ. Sisteron, 21 nov. 1859, cité par Borel d'HAUTERiVE, Annuaire de la noblesse, p. 330). Plusieurs auteurs se sont également prononcés en ce sens (Bertin, Chambre du conseil, t. 1, p. 219, 239; de Cii.\rgé, Lettre d'un paxjsan gentilhomme , p. 12 et s. ; E. DE Neyre.manii, La particule et sa valeur nobiliaire, 2' éd., p. 33; Tardy, La particule nobiliaire ; Viau, La particide nobiliaire, p. 57.

38. Les noms précédés d'une particule n'ayant, en droit, aucun caractère spécial, sont, en principe, régis paroles règles générales relatives à la propriété du nom patronymique.

'^Par suite, de même qu'il est interdit de changer de nom sans une aulorisnlion du Gouvernement, il est interdit de prendre sans droit la parlicule.

39. La f articule n'ayant pas un caraclère nobiliaire, le rétablissement peut en être poursuivi par voie de rectilication des actes de l'état civil devant les tribunaux judiciaires ("V. Acte de l'état civil, n» 214).

40. Celui qui, à raison d'erreurs ou d'omissions dans l'indication de son nom, poursuit, par voie de rectification d'acte de l'élat civil, le rétablissement de la particule devant son nom doit prouver qu'il y a droit : ... soit par des actes de l'état civil (Civ. i" juin 1SG3, D.P. 63. 1. 451); ... Soit par une possession suffisamment prolongée, constante et uniforme (Civ. i<" juin lt63, précité ; Req. 25 mai 1869, D.P. 69. 1. 413). — Il a été jugé, à cet égard, que la transformation d'un nom écrit en un seul mot en un nom précédé de la particule de n'est pas l'objet d'une possession suffisante pour la légitimer, lorsqu'il est constaté en fait que, dans presque tous les actes de la famille, ce nom ligure sans particule et que, si elle se rencontre dans quelques-uns, c'est par suite d'une erreur du rédacteur de ces actes où n'était, d'ailleurs, présent aucun membre de I.t famille (Req. 25 mars 1869, D.P. ()9. 1. 413).

41. Le droit de rétablir dans un nom la particule dite nobiliaire peut être reconnu à un individu par voie de rectification des actes de l'état civil le concernant, bien qu'il y ait eu, dans la possession du nom ainsi composé, une interruption acceptée par la génération précédente et remontant k une époque aniérieure aux lois abolitives des distinctions nobiliaires si, d'ailleurs, ce nom, altéré par une erreur évidente, a été conservé intact dans d'autres branches de la même famille (Limoges. 20 déc. 1858, D.P. 59. 2. 152; 22 juin. 1895, D.P. 97. 2. 163. — Contra : Aix, 25 mai 1859, D.P. 59. 2. 89).

42. Peu importent, d'ailleurs, les omissions, erreurs ou discordances qui se rencontrent dans d'autres actes, et notamment dans les actes des requérants et de plusieurs de leurs ascendants; un état de choses irrégulier ne pouvant, par une durée plus ou moins longue, faire obstacle au droit existant (Grenoble, 29 févr. 1860, D.P. 60, 2. 174).

43. La demande de rectification ne saurait être rejetée pour ce motif que la possession de la particule dérivait, sous l'ancien droit, d'un usage proscrit par les ordonnances de 1555 et de 1629, cet usage n'ayant pas été détruit par ces ordonnances, et constituant un droit acquis, que la loi du 11 germinal an 11, sur les changements et adilitions de noms, a respecté (Civ. 10 mars 1862, D.P. 62. 1. 219; Orléans, 1" août 1863, D.P. 64. 2. 15; Paris, 4 déc. 1863, D.P. 64. 2. 12 ; Lyon, 24 mai 1865, D.P. 65. 2. 163 ; Poitiers.

9 juin. 1866, D.P. 68. 2. 191. - Beaune, p. 82 ; CiiEMERAULT, Revue critique, t. 27, p. 160 et s. ; Levesque, n<" 202 et s.).

44. D'autre part, les lois de l'an 2 et de l'an 6, abolitives des distinctions nobiliaires, n'interdisant nullement l'emploi de la particule, une interprétation erronée de ces lois avait'seule pu déterminer les parties ou les officiers de l'étal civil à ne pas en faire mention (Bei'.tin, Chambre du conseil, t. 1, n» 229 ; Le Droit, du 8 déc. 1858 ; Lallier, p. 44. — Contra : Pau, 15 nov. 1858, avec les conclusions de M. le procureur général Falconnet, D.P. 59.2.92). Et l'erreur commise sur le véritable sens et la portée réelle de ces dispositions prohibitives, erreur quia eu pour conséquence la suppression de la particule dans les actes dressés à cette époque, est suffisante pour justifier l'interruption dans la possession du nom de famille et pour raoïiver une demande de rectification (Comp. Pau , 15 nov. 1858, précité. — Contra : Chauveau, Journ. de dr. adm., t. 6, p. 155).

B. — Noms de terre ajoutés au nom patronymique.

45. Le nom de terre, sous l'ancienne monarchie, était régulièrement ajouté au nom patronymique par le po.'scsseur d'un fief ou d'une terre noble. L'adjonction au nom patronymique d'un nom do terre noble, antérieurement à 1789. confère donc aux descendants du propriétaire de cetle terre le droit d'ajouter ce surnom à leur nom patronymique (Civ. 10 mars 1862, D.P. 62. 1. 219; Poitiers, 9 juill. 1866, D.P. 66. 2. 191; Civ. 20 nov. 1866, D. P. 66. 1. 437 ; Paris, 28 juin 1867, D.P. 67. 2. 98; Rennes, 4 juin 1878, D.P. 78. 2. 195 ; 20 avr. 18^'0, D.P. 80. 2. 198 ; Req. 2 févr. 1881 avec le rapport de M. Alméras-Latour, D.P.81. 1. 339; Dijon, 10 févr. 1882, D.P. 82. 2. 129; Bourges, 8 janv. 1889, D.P. 89. 2. 270 ; Trib. civ. Seine , 10 août 1897, Le Droit du 11 nov. 1897; Lyon, 29 juill. 1898, D.P. 99. 2. 61 ; Angers, 12 août 1901, D.P. 1902. 2. 210. - Beaune, p. 82 ; CiiÉmerault. Renie critique, t. 27, p. 16 et s.; Lallier, p. 37; Levesque, n»> 202 et s. ; Marx, 2» partie, p. 39). Il en est ainsi même lorsque l'adjonction a eu lieu postérieurement aux ordonnances de 1555 et de 1629, qui prohibaient tout changement de nom sans autorisation du souverain (Poitiers, 9 juill. 1866, Civ. 20 nov. 1866, précités. — Marx, p. 39 et 40; Tournade. p. 37),

46. La loi des 19-23 juin 179U et le décret du 6 fruct. an 2, portant interdiction des changements ou modifications de noms, n'ont portéaucune atteinte au.t changements déjà opérés et consacrés par une possession antérieure à la législation nouvelle (Paris, 28 juin 1867, D.P. 67. 1 98 ; Rennes, 20 avr. 1880, Req. 2 févr. 18 Jl, Bourges, 8 janv. 1889, précités; Trib. civ. Péronne, 2 avr. 1890, D.P. 93. 1. 244. - Marx, p. 41).

47. La terre dont le nom a été annexé au nom de famille doit avoir été une terre noble ou un fief (Orléans, 14 mara 1860, D.P. 60; 2 172; Paris, 28 juin 1867, D.P. 67. 2. 98; Bourges, 8 janv. 1889, D.P. 89. 2. 270; D.P. 78. 2. 121 note. — Levesque, n»206; Marx, 2» partie, p. 41 ; Tournaue, p. 37 et .38).

Certains arrêts toutefois ne tiennent pas pour nécessaire que la terre fût noble; ils admettent la régularité de l'addition au nom patronymique du nom d'une terre non noble (Poitiers, 9 juill. 1866, D.P. 66. 2. 191 ; Rennes, 20 avr. 1880, D.P. 80, 2. 198 ; Trib. civ. Péronne, 2 avr. 1890, D.P. 93. 1. 245; D.P. 1904. 1. 307, note 1-3. — Lallier,

48. Il importe peu, en tout cas, que la personne qui a incorporé un noni de terre à son nom patronymique fut d'extraction nobl« ou roturière (Civ. 20 nov. 18f.6, D.P. 66. 1. 437; Angers, 23 mars 1876, Sir. 76. 2. 283 el

S. 64. — Dissertation de M. Pervinquière, D P. 66. 2. 192. — Marx, p. 43 ; ïol'RNade, p 37. - Conlra: Monipellier, 29 mai ISjD, D P 57. 2. 65 : Ascn, iS déc. 1857, D.P. o9. 2. 8; Aix, 25 mai"lSô9, D.P. 59. 2. 93 ; Trib. civ. Mayenne, 10 avr. 1862, D.P. G6. 1. 437. — Comp. nt^kVLT , Abrégé chrnnolorjiqiie de l'histoire de France, éd. de 1768, t. 2, p. 6o7 ; BuAiNE, p. 196 et s.). .

49. L'emploi des expressions seigneur de ..., fietir de ..., dans les anciens actes, constitue une présomption que la terra dont le nom était précédé d'une de ces c|ualilications était noble, qu'elle était un fief (Beaune, p. 2.i0 et s. — Comp. M.^ks, p. 43; Pasquier, Hecherches de la France, livr. 8, ch. 5, p. 691), mais elle n'en est pas un signe certain (Beadxe, loc. cit.). En conséi|uence , pour démontrer le caractère noble d'une terre, le plus sûr moyen est la production d'actes établissant qu'il était dii des droits féodaux de mutation et autres par le détenleur du domaine au seigneur qui en avait pris le nom.

50. Suivant plusieurs arrêts, l'intercalation d'un titre ou du mot seigneur de ... entre le nom patronymique et le nom de terre s'op- |JOserait à l'incorporation de ce nom à celui de la famille; ce fait dénoterait l'intention lie faire du nom de terre, non point une partie constitutive du nom patronymique, mais un titre honorifique (L;.on, 29 nov. 18.")9, D.P. 61. 1. 176; Orléans, 14 août 1860, D.P. GO. 2. 173; Paris, 6 déc. 1861, D.P. 63. 1. 452; Trib. civ. Loudun, 20 janv. 1866, D.P. 66. 2. 191 ; Angers, 2 julU. 1894, D.P. 95. 2. 127. — HuMBLET, n» 40; Leves- QUE. n» 2101.

Mais cette solution paraît contestable, il n'y a aucune raison de distinguer entre les actes où la particule est seule employée et ceux où elle est précédée des mots seigneur ou steur; l'emploi de ces derniers mots ne s'opposant nullement à l'annexion du nom de terre au nom propre pour ne plus former qu'un seul et même nom (Poitiers , 9 juill. 1866, D.P. 66. 2. 191 ; Angers, 23 mars 1876, Sir. 76. 2. 283 et S. 64; Rennes, 20 avr. ISSO, D.P. 80. 2. 193; Trib. civ. Mayenne, 22 avr. 1896, La Loi des 20-21 juin 1896. — Laluer, n» 326; Mabs, p. 48; Perreau, p. 281. — Comp. Civ. 20 nov. 1866, D.P. 66.