D.P. 86. 1. 454, note

51. Jusqu'à quelle date les détenteurs de terres nobles ou fiefs ont-ils pu ajouter à leur nom patronymique celui de leurs fiefs? La question est discutée.

D'après certains arrêts, celte date serait celle du décret du 23 juin 1790, qui a prohibé à l'avenir toute addition de nom , sans avoir d'effet rétroactif (Paris, 4 déc. 1863, D.P. 64,

2. 12 ; Poitiers. 19 déc. 18G7, et, sur pourvoi, Req.25maiie69, D.P. 69, 1.413; Aix, lOjuin 186'J. D.P. 70. 2. 42. — Perreau, p. 281).

Suivant d'autres arrêts, il faut s'attacher à la date de la loi du 6 fruct. an 2, qui, tout en défendant d'ajouter aucun surnom au nom propre, a excepté de la prohibition les surnoms ayant servi, avant sa promulgation, à distinguer les membres d'une même famille sans rappeler des qualifications féodales et nobiliaires (Req. 5 janv. 1863, D.P. 63. 1. 452; Civ. 20 nov. 1866, D.P. 66. 1. 437; Paris, 28 juin 1807, D.P. 67. 2. 98; Rennes, 20 avr. 1880, D.P. 80. 2. 198, et, sur pourvoi, Req. 2 févr. 1881 , D.P. 81. 1. 339; Angers , 29 juin 1896 , avec la dis3;rtation de M. Brésillion, D.P. 98. 2. 217, et, sur pourvoi, Req. 10 nov. 1897, avec le rapport de M. le conseiller Lepelletier, D.P. 9«. 1. 243|.

Enfin, suivant une opinion qui parait préférable, la seule date à considérer est celle du 4 août 1789, où les privilèges féodaux ont été abolis et où a cessé d'exister la distinction entre les terres nobles et non nobles ,'Req. 17 déc. 18G0. D.P. 61. 1. 176; Angers, 5 déc. 18C0, D.P, 01. 1. 41; Civ. 15 janv.

1861, D.P. 61. 1. 176; Orléans, l»' août 1863, D.P. 64. 2. 15; Lyon, 24 mai 1865, D.P. 65. 2. 163 ; Poitiers, 9 juill. 1866, D.P. 66. 2. 191 ; Limoges, 9 avr. 1878, D.P. 78. 2. 121; Civ. 27 juill. 1886, Sir. 90. 1. 335. — IIumdlet, n»» 39 et s.; LevesQue, n« 214; Marx,

52. Pour que le nom de terre soit devenu une partie du nom patronymique avant les lois de la période révolutionnaire , il faut qu'il se soit incorporé à ce nom de manière à n'en former qu'un seul et qu'il y ait eu, de la part de son possesseur, intention de les unir l'un à l'autre (Paris, 16 mai 1900, D.P. 1902. 2. 174. — Levesqce, n» 208; Marx, p. 46).

53. D'après une jurisprudence constante, la preuve rie cette intention résulte d'iine possession constante et prolongée, l'ont il apparlient aux juges du fond d'apprécier les caractères (Req. 22 oct. 1901, D.l'. 1904. 1. 307 ; 10 mars 1914, D.P. 1916. 1. 70). - Cette règle a été appliquée par de nombreuses décisions (V. notamment : Angers, 5 déc. 1860, D.P. 61. 2. 41; Paris, 22 févr. 1861, D.P. 61.2. 41; Civ. 10 mars 1862, D.P. 62. 1.219; Orléans, 1" août 1863, D.P. 64 2. 15; Paris, 4 déc. 1863, D.P. 64.2, 12; Poitiers, 9 juill. 18j6, D.P. 66. 2. 191 ; Civ. 20 nov. 1866, D.P. 66. 1. 43; Paris, 28 juin 1867, D.P. 67. 2. 98; Dijon, 10 févr. 1882, D.P. 82. 2, 129; Paris , 16 mai 1900, précité ; Trib. civ. Mayenne, 13 août 1901, D.P. 1903. 2. 222; Angers, 12 août 1901, D.P. 1902. 2. 210 ; Req. 10 mars 1914, précité). Aux termes de ce dernier arrêt, la preuve de la possession utile de l'adjonction au nom patronymique d'un nom de terre peut être tirée de documents établissant que cette incorporation a été opérée par des ascendants qui ont eu cette terre avant la Révolution et qui ont ainsi cédé à un usaço alors établi; que cette terre était encore dans la famille plusieurs annéesavant la Révolulion et que la volonté persévérante de conserver le nom ainsi composé s'est manifestée sans soulever, dans la période antérieure à 1789, aucune difficulté.

54. Aucune condition de durée n'est, d'ailleurs, imposée (Lyon, 2i mai 1865, D.P. 65, 2. 1631. Il B jffit que la possession ait duré un laps de temps assez long pour attester la volonté sérieuse et persistante du propriétaire d'user de la faculté, tolérée par l'usage, d'ajouter le nom de terre à son nom de famille (Rennes, 20 avr. 1880. D.P. 80. 2. 193 et Req. 2 févr. 1881, D.P. 81. 1. 339. - V. toutefois Req. 17 déc. 1860, D.P. 61. 1. 178).

55. La continuité de la possession est une condition nécessaire pour que l'incorporation du nom de terre au nom palronymique puisse être admise (Bourges, 30 juin 1901, D.P. 1903. 2, 325). Spécialement, le fait que, pendant une période de vingt-six ans antérieurement à la Révolution et dans divers actes de l'état civil, une personne a ajouté à son nom patronymique celui d'une terre précédé d'une particule n'autorise pas ses descendants à reprendre ce nom de terre, qui n'a figuré ni dans leurs actes de naissance, ni dans aucun des actes de rét;it civil de leurs ascendants depuis plus d'un siècle (.Même arrêt).

D'ailleurs, la possession du nom de terre, quoique constante et prolongée, est insullisante pour l'incorporer au nom palronymique s'il résulte des circonstances que l'intention des possesseurs n'a pas été d'user de ce privilège (Levesque, n» 203). .

56. Les fiits de possession propres a établir l'incorporation d'un nom de terre au nom patronvmique ne sont soumis ni aux règles étahûes p;ir la loi en malière de prescription acquisilive de la propriété, ni a celles relatives à la possession d'état en matière de légitimité, ni à celles réglant la tenue des regislres de l'état civil. Il suffit

que ces faits de possession témoignent de l'usage qui a été fait, antérieurement à 1789, de la faculté d'incorporation, et de la volonté persistante d'incor[)orer à leur nom patronymique l'addition résultant du nom de la terre (Civ. 10 mars 1802, D.P. 62, 1. 219; Poitiers, 9 juill. 1866, D.P. 66. 2. 191; Req. 2 févr, 1881, D.P. 81. 1. 339).

5'7, Poivr apprécier la possession antérieure à 1789 et constater si elle a eu pour effet d'incorporer le nom de terre au nom patronymique, les tribunaux peuvent recourir à tous documents anciens ayant date certaine, que ces documents soient relatifs aux ascendants directs du requérant, ou qu'ils concernent les membres de la même famille portant le même nom , mais qui ne sont pas de la même branche, pourvu toutefois qu'ils descendent également de l'auteur commun (Marx, p. 47). — Cette dernière condition est essentielle : la possession serait inopérante si ce nom de terre n'avait été possédé que par des collatéraux (Bourges, 30 juin 1901, précité

58. La possession postérieure à l'époque révolutionnaire ne peut jamais conférer à elle seule le droit à l'addition de nom, puisque aucun nom de terre ne peut être ajouté, depuis les lois de cette période, en dehors de l'autorisation du Gouvernement (Civ.

15 janv. 1861, D.P. 61. 1. 176; Paris, 4 déc. 1S63, D.P. 64. 2. 12; Aix, 10 juin 1869, D.P. 70, 2. 42, — Marx, p. 52). Elle peut seulement éclairer le juge sur les effets de la possession.

59. L'addition du nom de terre au nom patronymique peut être obtenue par voie de rectification des actes de l'état civil (Paris, 28 juin 1867, D.P. 67. 2. 98; Limoges, 9 avr. 1878, D.P. 78. 2. 121 ; Rennes, 4 juin 1878, D P. 78. 2. 195; Trib. civ. Mayenne, 25 nov. 1896, D.P. 97. 2. 156 et la note ; Lyon, 29 juill. 1898, D.P. 99. 2. 61); ... à la condition que le demandeur établisse qu'il a le droit de porter le nom dont il s'agit CV. à cet égard Montpellier, 29 mai 18.55, D.P. 57. 2. 65; Req. 5 janv. 1863, D.P. 63. 1. 452; Bourges, 8 janv. 1889, D.P. 89. 2. 270; Angers, 2 juill. 1894, D.P. 95. 2. 127 et la note).

60. Lorsque l'addition du nom de terre au nom patronymique est régulière , les règles relatives à la propriété du nom sont applicables au nom ainsi composé (Levesque, no2i0; Marx, p. 107); notamment.^ la propriété des noms de terre qui ont été dûment incorporés au nom de lamiUe est imprescrip. lible (Poitiers, 9 juill. 18G6, D.P. 66. 2. 191).

61. Si le nom de terre n'a pas été régulièrement incorporé, s'il est usurpé, ceux qui le portent légitimement ont qualité pour s'op poser à cette usurpation (Req. 14 mars 1865, D.P. 66. 1. 266).

62. Les règles relatives à l'adjonction d'un nom de terre au nom patronymique sont applicables à l'adjonction qui a eu lieu en pays étranger au profit d'une famille étrangère, depuis établie en France (Rennes, 4 juin 1878, D.P. 78. 2. 195 et la note. — Comp. Lyon, 29 juill. 1808, D.P. 99. 2, 61.— Marx, p. 45), à la condition qu'il ait été conservé par le membre de cette famille nui le premier est venu s'établir en France (Dijon, 10 févr. 1832, D.P. 82. 2. 129. - Contra: D.P. 82. 2. 129, note 4).

63. Lorsqu'un nom patronymique acquis par une longue possession se compose de plusieurs mots, comme dans le cas où un nom de terre a été ajouté au nom de famille antérieurement à la période révolutionnaire, il n'est pas permis de les scinder pour ne porter que l'un d'eux (Riom , 2 janv. 1865; D.P. 65. 2. 17; Req. 2 févr. 1881, D.P. 81. 1. 339. — V. aussi Toulouse, 18 janv. 1899, D.P. 1900. 2. 52), alors surtout qu'il peut en résulter une confusion de deux familles, n'ayant entre elles aucun lien de parenté (Trib. civ. Péronne, 2 avr. 1890, D.P.

9!. 1. 244); et ce à peine de dommages-intérct3, au cas de préjudice (Rennes, 20 avr. 1680, D.P. 80. 2. I9S).

64. La propriété diS noms empruntés aux terres ou aux propriétés immobilières et autrefois annexés aux noms de famille pour distinguer les diverses Ijranches de la même •famille, lesquelles se seraient, sans cela, confondues sous la même dénomination patronymique, est aussi reconnue par la loi (Marx, p. 52), pourvu que ces surnoms ne constituent pas des qualiûcations féodales ou nobiliaires (Req. 5 janv. 1863, D.l^ 63. "1.452), et que leur addition soit antérieure à la loi du 6 fruct. an 2, toute addition étant devenue depuis lors illicite à moins d'être autorisée par le chef de l'Etat (Civ. 15 janv. 1861 , U.P. 61. 1. 176; Req. 5 janv. 1863, précité.

— Levesque, n" 215; M.\kx, loc. cit).

Il faut, en outre, que cette addition ait eu lieu pour distinguer les uns des autres les membres d'uno'l'araille (Req. 17 déc. 1860, D P. 61. 1. 176; Giv. 15 janv. 1861, précité; Req. 9 janv. 1901, D.P. 1903. 1. 501), et soit accompagnée de certaines conditions de possession ('Mêmes arrêts). — L'appréciation des conditions de cette possession rentre dans les pouvoirs d'appréciation des juges du fond (jlêmes arrêts!.

65. Usurpation de la particule ou du nom de terre. — V. Usurpation de costumes, etc.

§ 5. — Revendication du nom.

66. — L Le nom patronymique étant la propriété de celui qui le porte, les légitinies possesseurs d'un nom ont le droit de s'opposer à ce qu'il soit usurpé par des tiers et de contester à ceux-ci le droit de le porter (Civ. 15 juin 1863, D.P. 63. 1. 313; Paris, 4 déc. 1863, D.P. 64. 2. 12; 16 mai 1930, Sir. 1902. 2. 15; Civ. 10 nov. 1902, Sir. 1903. 1. 505.

— UiMBLET, n» 230; Levesque, n» 239; Marx, p. 85), sans qu'ils aient à justifier d'un préjudice (Bordeau.\, 4 juin 1862, Sir. 63. 2. 6; l'aris, 4 déc. 1863, précité; 16 mai 1900, D.P. 1902. 2. 174. — HuMBLET, loc. cit.; Lallier, n» 154. — V. cependant Riom, 2 lanv. 1865, D.P. 65.2. 17; Rennes, 29 avr. !880, D.P. 80. 2. 198; Trib. civ. Seine, 15 févr. 1882, Gaz. trib. 16 févr. 1882; 1" août 1903, D.P. 1901. 2. 4).

67. Le demandeur qui agit comme portant légitimement le nom usurpé doit justifier de son droit à ce nom (Trib. civ. Seine, 2 mars 1860, Paris, 10 déc. 1861, cités par Lallier, p. 277, note 1). — Dès lors le demandeur, non encore propriétaire du nom, ne saurait esciper de la demande par lui formée devant le Conseil d'Etat à l'effet d'obtenir l'autorisation de joindre à son nom le nom contesté iReq. 20 avr. 1868, D.P. 68. i.292. — Comp. Paris, 4 déc. 1863, D.P. 64. 2. 12. — JIarx. p. 86). Il pourra, d'ailleurs, si l'autoriaalion de changer de nom est ultérieuremenl accordée, poursuivre l'usurpateur (Lallier, p. 278, note 2).

68. Le droit de contester le nom usurpé n'est d'ailleurs pas restreint, dans la famille, aux personnes qui portent légitimement ce nom.

La jurisprudence reconnaît ce droit à tous les membres de la famille intéressée indislinclement.

Ainsi I action en contestation de nom patronymique appartient : ... à la fille qui , bien que mariée et portant le nom de son mari, n'en reste pas moins propriétaire du nom de son peie, surtout en l'absence de descendants perpétuant ce nom (Civ. 16 mars 1841, R. 19. — IIuMELET, n» 235 ; Levesque, n» 290) ; ... Au petit-lils, bien qu'il n'ait aucun droit de propriété sur le nom de son grand-père maternel (Req. 18 mars 1834, R. 22; Trib. civ. Seine, 9 jany. 1845, Gaz. trib. 10 janv. 1845) ; ... Au mari, bien que n'ayant aucun droit

sur le nom de sa femme (Trib. civ. Seine, 7 juin. 1905, motif, Pand. franc. 1906, 2. 30) ; ... Au conjoint resté veuf et non remarié (Trib. civ. Seine, 7 juill. 1905, précité); ... Et même aux collatéraux, encore qu'ils ne puissent jamais recueillir la propriété du nom appartenant k leur collatéral, quelque rapproché qu'il soit, alors du moins qu'ils ont un intérêt sérieux à contester (Trib. civ. Seine, 10 nov. 1865, Gaz. trib. 18 nov. 1865; Req. 20 avr. 1868. motifs, D.P. 68. 1. 292. — Comp. Conclusions de M. l'avocat général Boissard devant la cour d'Aix, 25 juill. 1867, D.P. 68. 2. 34).

69. Si les membres de la famille qui n'ont pas droit au nom, et ne descendent pas en ligne directe de ceux qui l'ont porté, ont le droit de s'opposer à l'usurpation de ce nom, il appartient aux tribunaux de décider si ceux qui réclament ont un intérêt sérieux à le faire et si leur contestation ne doit pas être repoussée par la lin de non -recevoir « pas d'intérêt, pas d'action » (Paris, 8 août 1865, sol. impl., D.P. 65. 2. 121 ; Civ. 27 juill. 18S6, sol. impl,, D.P. 86. 1. 454. — Lallier, p. 279 et s.; Marx, p. 92).

D'après certains arrêts cependant, pour tous ceux qui n'ont pas droit au nom et qui ne descendent pas en ligne directe de ceux qui l'ont porté, le droit de s'opposer à l'usurpation de ce nom s'éteud jusqu'oïl s'étend le droit de succéder (Aix, 25 juill. 1887, D.P. 68. 1. 33, et, sur pourvoi, Req. 20 nov. 1868, D.P. 68. 1. 292).

70. En tout cas, l'action tendant à faire supprimer dans un acle de naissance le nom sous lequel un individu y a été inscrit et à faire ordonner que celui-ci ne portera plus ce nom ne peut être exercée que par les mernbres de la famille dont le nom est indûment porté par cet individu, et non par des tiers. — Comp. Bruxelles, 5 août ISôi, D.P. 55. 2. 247).

71. Le nom servant à distinguer les personnes et les familles est une propriété dont l'origine se trouve dans le droit des gens. Par suite, un étranger est admis en France à s'opposer à l'usurpation de son nom et à former devant les tribunaux français une action en revendication de nom (Bordeaux, 20 juin 1853, D.P. 54. 2. 34; Paris, 20 juin \S'JJ, D.P. 62. 1. 651.

72. Au cas où l'usurpateur poursuivi, alléguant que le demandeur en revendication n'a pas droit lui-même au nom litigieux, forme une demande reconveulionnelle à l'effet de faire interdire à son adversaire d'user du nom, et si le tribunal ne reconnaît ni à l'une, ni k l'autre des parties le droit à la dénomination disputée, il ne peut en interdire l'emploi à aucune d'elles, ni l'une, ni l'autre n'ayant qualité pour contester l'usage de ce nom ; il appartient alors au ministère public de conclure à ce qu'il soit défendu aux deux parties d'user du nom en litige.

Sur l'action d'office du ministère public en matière de nom, V. Actes de l'état civil, B"' 633 et s. ; Ministère public.

73. Pour revendiquer un nom ou pour s'opposer à son usurpation , il faut un intérêt, sinon pécuniaire, du moins moral.

Il appartient aux tribunaux d'apprécier souverainement si cet intérêt résulte soit de la quiilité du nom , soit de celle de l'usurpateur (Cons. d'Et. 16 déc. 18;.8, D.P. 59. 3. 44; 10 avr. 1860, D.P. 60. 3. 57; 5 déc. 1S60, D.P. 61. 3. 21 ; 6 août 1861, D.P. 62. 3. 77; Paris, 4 déc. 1863, D.P. 64. 2. 12; Aix, 25 juill. 1867, D.P. 68. 2. 3, et, sur pourvoi, Req. 20 avr. 1868. D.P. 68. 1. 292; Civ. 27 juill. 1886. D.P. 86. 1. 454).

74. II. Le demandeur doit prouver que le port du nom par la famille ou le tiers à qui il le conteste est une usurpation, que ce nom a été pris sans droit, plusieurs familles sans lien de parenté pouvant porter légitimement

le même nom et avoir ainsi un droit égal (Riom, 2 janv. 1865, D.P. 65. 2. 17; Civ. 17 juill. 1885, D.P. 86. 1. 454. — Marx, p. 84).

75. Si le litige porte sur un nom de terre ou un surnom s'aioutant au nom patfonymique de chaque famille, on évitera la confusion en ordonnant que le nom additionnel ne sera jamais pris isolément (Riom, 2 janv. 1865, D.P. 65. 2. 17 ; Rennes , 20 avr. 1880, U.C. 80. 2. 198, et, sur pourvoi, Req. 2 févr. 1881, D.P. 81. 1. 339. — M.arx, p. 85) : le remplacement du nom patronymique par sa lettre inititiale serait insuffisant, cette lettre initiale étant généralement considérée comme l'abrégé du prénom et ne constituant pas un nom." Mais si la contestation porte sur un nom seul, isolé de tout autre, la preuve fournie par la famille à qui on le conteste, que cette dénomination lui appartient, paralyse l'action du revendiquant (Marx, loc, cit.).

76. La partie qui conteste à une autre le droit de porter un nom qui ferait confusion avec le sien n'est, d'ailleurs, pas recevable à demander l'adjonction au nom du défendeur d'un nom que celui-ci ne réclame pas, et qui servirait uniquement à marquer la distinction entre les contestants (Paris, 30 mai 1879, D.P. 79. 2. 137 1.

77. — m. L'usurpation de nom ne donne pas lieu à des dommages- intérêts, à moins qu'il n'en soit résulté un préjudice pour celui dont le nom a été usurpé (Angers, 23 mars 1855, D.P. 56. 2. 60. — Marx, p. 94. — Comp. Civ. 10 avr. 1866, D.P. 66. 1. 312; Paris,

5 juin 1867, D.P. 67. 2. 217). Mais le jugement qui fait défense à l'une des parties de porter un nom revendiqué par l'autre partie peut la condamner à payer une somme déterminée à titre de dommages - intérêts par chaque contravention dûment constatée (Civ.

6 juin 1859. D.P. 59. 1. 218 ; Rennes, 20 avr. 1880, D.P. 8'">. 2. 198. — Comp. Paris, 20 mai 1879, D.P. 79. 2. 137. — Marx, p. 94).

78. L'imputation dirigée contre un individu d'avoir porté un nom qui n'est pas le sien peut être considérée, dans certains cas, comme dillamatoire (Cr. 18 déc. 1874, D.P. 75. 1. 281. — Marx, p. 206). Elle est, en tout cas, de nature, lorsque la contestation est reconnue mal fondée, à donner lieu à une condamnation à des dommages-intérêts contre les contestants (Trib. civ. Seine, 26 nov. Ib69, D.P. 70. 3. 25).

SECT. 2. — Changement ou addition de nom.

79. Aux termes de la loi du 6 fruct. an 2, il est défendu, sous certaines peines, de prendre un nom ou des prénoms autres que ceux de l'acte de naissance.

Suivant une opinion, la loi du 6 fruct. an 2 ne serait plus en vigueur (Lyon, 30 août 1827, R. 29. — Lallier, p. 273- Levesque, n»' 400 et s. ; Tournade, p. 79 et s.).

La doctrine contraire , plus généralement admise, parait mieux justifiée ; l'abrogation de cette loi n'est, en effet, formellement prononcée par aucun texte (Gand, 12 nov. 18i0, R. 29; C. cass. Belgique, 4 mai 1857, D.P. 57. 2. 111 ; Angers, 29 juin 1896, D.P. 98. 2. 217. — Favard de Langlade, Rép., v» Nom; Discours de Ledru-RoUin, Moniteur du 3 août 1842, p. 1732 et s. ; Marx, p. 205; Merlin, Rép., v» Nom ; de Neyre.m,\nii, Delà nécessité de réprimer Les usurpatiotis et changements de ?iams, 1878. — Comp. C. super, du Luxembourg, 2' janv. 1877, France judiciaire, t. 2, p. 78). Et ses dispositions sont applicables même au cas où les contrevenants ont agi de bonne foi et sans intention de nuire (G. cass. Belgique, 4 mai 1857, précité).