L'opposition est la voie normale de
RlP. PRiT. UALLOZ. — VllI.
recours non seulement contre les décrets de changements ou additions de noms qui prejudiclent à des tiers, mais aussi contre ceux qui n'ont pas été rendus dans les termes et conditions prescrites.
§ 3. — Compétence.
110. L'opposition est portée devant la section du contentieux du Conseil d'Etat. Celte section, qui est seule juge de la recevabilité de l'opposition (Civ. 9 août 1872, D.P. 72. 1. 299), examine l'intérêt invoqué par 1 opposant pour faire rapporter le décret d'autorisation et les motifs allégués par l'impétrant pour obtenir le changement de nom.
111. Quelle que soit sa décision, la section du contentieux ne déclare pas le droit, elle est incompétente pour statuer sur la propriété du nom. .
Si elle maintient le décret d autorisation, elle change, il est vrai, la faveur ou la grâce en un droit, le concessionnaire ayant désormais un titre de propriété qui est le décret. Mais, pour rejeter l'opposition, elle na pas besoin de reconnaître ce droit (Levesque, n° 239); elle n'a qu'à consulter les intérêts en présence, elle n'est juge que de l'opportunité. , ■,.
Si elle conclut au rapport du décret, ce dernier étant simplement une faveur, elle n'a pas à proclamer le droit de l'opposant, mais seulement à constater que le décret lui a causé un préjudice.
112. L'autorisation révoquée, il appartient à l'opposant de saisir, s'il y a lieu, les tribunaux civils pour faire valoir ses droits contre le concessionnaire du nom et pour faire rectilier tous les actes intervenus avant la revocation et dans lesquels le concessionnaire aurait déjà pris le nom qui lui est retire par le rapport du décret (Cons. d'Et. 18 avr. Iblb, R. 74; 2 juin 1819, R. 'iS, note 1).
113. Le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur une opposition, n'est pas tenu d'accueillir ou de rejeter purement et simplement cette opposition; il peut modiher le aécret autorisant le changement ou 1 addition de nom , et restreindre la concession faite par ce décret, même en l'absence de toutes concliibious des parties a ce sujet (Cons. d Et. 17 mars 1864, D.P. 64. 3. S9 ; 4 févr 1876, D.P. 76. 3. 56. — Comp. D.P. O't 3. 89, note 1 ; D.P. 76. 3. 56, note 3. - Lallikb. p. 237; Marx, p. 191).
Mais, en présence d'une opposition accueillie le' pouvoir exécutif na pas le droit d'accorder à limpélrant un changement de nom autre que celui qu'il avait d.'mande au lieu de révoquer pureuient et simplement l'autorisation primitive (Xournaue, p. 58).
114. Lorsqu'en sollicitant un changement ou une addition de noiu, le postulant a eu l'intention de l'.iire consacrer son droit préexistant au nom dont il demande la concession alin de le mettre à l'abri de toute contestation (V. supni, a" 106), si I autorisation n'est pas accordée, il peut se pourvoir devant l'autorité judiciaire, compétente pour trancher les questions de propriété et d état alin de faire reconnaître son droit.
Quant au Conseil d'Etat, il n'a pas a trancher cette question de propriété, pour laquelle il est incompétent. — Mais pouvait-il, ayant de se prononcer, renvoyer devant les tribunaux civils pour être statué sur la question de propriété ? La négative est adoptée par les auteurs (Lallif.r, p. 233 ; Marx, p. 193).
115. Bien qu'il appartienne au pouvoir exécutif seul de changer, modifier ou rectifier les actes émanés de lui, les tribunaux civils sont compétents pour statuer sur l'opposition formée à un changement de nom autorisé par un décret, si ce décret n a pas été rendu dans les formes prescrites. En effet, il appartient aux tribunaux civils de statuer sur toutes les questions de propriété
et réprimer les atteintes dont la propriété est lobjet. Par suite, si un décret confère un nom sans observer les formalités légales, et si ce nom est celui d'une famille qui réclame, les tribunaux peuvent, après avoir constaté que le décret de concession n'est pas régulier en la forme, consacrer la propriété exclusive de ce nom, sauf au pouvoir exécutif à concéder ultérieurement et régulièrement le nom (Conclusions de M. l'avocat général de Vallée, D.P. 65. 2. 121).
§ 4. — E^ets du décret de concession.
116. Le décret d'autorisation de changement n'entraîne pas de plein droit le changement de nom de l'impétrant. Celui-ci n'est pas obligé de renoncer à son nom et de porter imm'ediatement celui qu'il a été autorisé à y substituer. Aucun délai n'étant prescrit pour opérer le changement, il est loisible à toute époque de se prévaloir du décret d'autorisation, sans qu'une abstention, si longue soit-elle, y mette obstacle (Perreau , p. 257 in fine).
Mais il a le droit de faire mentionner le nom nouveau en marge des actes civils le concernant, après expiration du délai fixé par la loi de germinal an 11, et en justifiant, par un certificat, qu'il ne s'est pas produit (I opposition (Orléans, 27 avr. 18(56, D.P. 06. 2. 224; Grenoble, 5 juill. 1870, D.P. 70. 2. 206).
117. La modification d'un nom patronymique réagit sur tous les actes constituant l'état civil de l'impétrant et celui de ses enfants.
L'autorisation accordée par décret a un père de famille d'ajouter à son nom patronymique un autre nom profite à ceux de ses enfants mineurs déjà nés, même alors que le décret a omis de les désigner (Cons. d'Et. 1er août 1861 cité par BouvY, p. 61. — Marx, 1« partie, p. 177).
Elle profite également aux enfants majeurs de l'impétrant (Orléans, 27 avr. 1866, DP. 66 2 224; Grenoble, 5 juill, 1870, D.P. /O, 2 206; ïrib, civ. Apt, 17 févr, 1897, D,P, 97, 2 302, — Bouvv, loc. cit. ; Lallier, n» 139 ; iSlARx, p, 177 : TOURNADE, p, 77 et s. — Contra : Cons. d'Et. 1" août 1861, précité). Mais on admet qu'ils ne sont pas obligés de se conformer au changement de nom de leur père, qu'ils peuvent conserver sans changement leur nom originaire (Cons. d'Et.
12janv, 1854; 8 déc, 1861, cités par BouvY, loc. cit.).
SEGT, 4, — Des prénoms.
118. Les prénoms servent à distinguer les personnes d'une même famille.
Tout individu doit avoir un prénom. On peut, du reste, en avoir plusieurs,
119. Les prénoms sont donnes par le père ou, à son défaut, par la personne qui a le droit de donner un nom à l'entant, meie survivante, mère naturelle, administrateur de l'hospice.
En cas de refus de donner un prénom lors de la déclaration de naissance, il appartient à l'officier de l'état civil de donner un ou plusieurs prénoms à l'enfant qui lui e st présenté (Béquet, Rép., v» Nom, n» llo ; HUMBLET, n» 1.% ; Marx, p, 216),
120. Le choix des prénoms n est pas absolument libre. Aux termes de l'art, l»' de la loi du 11 germ, an 11 , les prénoms doivent être pris parmi les noms en usage aans les dilVérents calendriers et ceux des personna^'es connus dans l'histoire ancienne,
êelte expression « histoire ancienne »
doit être entendue dans un sens très large. Il n'est pas nécessaire que les noms choisis appartiennent à l'antiquité. Il y a lieu seulement d'écarter les prénoms tires des noms de familles existantes ou même éteintes,
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surtout lorsque ces noms ont acquis une glorieuse notoriété dans l'histoire niodernp.
121. Indépendamment du refus par l'ollicierde l'état civil d'accepter le prénom irrégulier, la lèLjle de la loi du 11 germ. an 11 trouve sa sanction dans une action en rectification d'état civil devant les tribunaux judiciaires (HuMBLET, n» 150; Le Polttevin, Dictionnaire des parqvels, v» Noms et prénoms, n» 7 ; Perre.vu, p. 443. — V. ïrib. civ. îsarbonne, 26 oct. 1899, Sir. 1903. 2. 218, ad nnlam ; Trib. civ. Versailles, 13 avr. 1S97, Le Droit du 13 mai 1897).
122. [.es pronoms, une fois inscrits dans l'acte de naissance, sont acquis définitivement et ne peuvent subir aucune modification, même dans l'ordre où ils sont mentionnés.
123. La loi de germinal an 11 ne s'appliquant qu'aux noms, on ne peut, en principe, être autorisé à changer de prénom ( Lettre minist. 25 mars 185S. — Gillet lt De.moly, Analyse des cire, insir. el décis. du garde des sceaux, II, n» 3938. — Cunira : Civ. 4 juin. 1836, R. 34-20. Perreau, p. 444 et s. ; S,\LVETON, p. 358).
124. L'immutabilitédes prénoms ne s'oppose pas, d'ailleurs, à ce que le changement d'un prénom soit obtenu dans cerlams cas par la voie de l'action en rectification de l'état civil. Il en est ainsi, notamment, pour un enfant qui aurait reçu dans son acte de naissance un prénom prohibé par la loi (V. Acte de l'etal civil, n» 218 ; ou encore s'il y avait eu, dans la désignalion des prénoms, erreur sur le sexe de ^l'enfant (Bruxelles, 5 févr. 1803, cité par Humhi.et, n» 151. — Comp. Angers, 27 févr. 1846, D.P. 46. 2. 85).
SECT. 5. — Des pseudonymes.
125. Le pseudonyme est un nom supposé dont se sert un auteur, un artiste ou toute autre personne pour masquer sa personnalité dans les rapports de la vie littéraire, artistique ou même simplement privée , quoi-
qu'il conserve son véritable nom dans la vie civile.
126. L'usage de ces noms de convention n'a rien d'illicite et se concilie avec la prohibition du changement de nom (V. Trib. civ. Seine, 13 déc. 1860, cité par Lallier, p. 273).
127. Il appartient, d'ailleurs, aux tribunaux d'apprécier si les motifs qui ont déterminé à prendre un pseudonyme sont compatibles avec î'honnêleté, la morale et les droits des tiers.
En effet, on ne peut s'approprier le nom d'autrui, à titre de pseudonyme artistique ou littéraire, s'il doit en résulter une confusion moralement ou matériellement préjudiciable au propriélaire de ce nom ; et les tribunaux sont fondés à en interdire l'usage (Paris, 20 mars 1826, R. Propriété littéraire, 418; Trib. civ. Seine, 1" avr. 1869, D.P. 71. 3. 70;l'0mars 1882, S. 123 et Sir. 84. 2. 21, avec la note de M. Labbé ; \" août 1903, avec la dissertation de M. Ambroise Colin, D.P. 11)01. 2. 4; 18 févr. 1905, D.P. 1305, 5. 28 ; Paris, 24 mai 1905, motifs, D.P. 1908. 2. 319; note de M. Labbé, Pand. franc.. Si. 2. 21. — Laliiep, p. 302. — Contra : Hlm- BLF.T, n» 238).
Toutefois, quand un pseudonyme est répandu dans le public et attaché par un long usage à la personne qui en a fait choix, les tiers dont il constitue le nom patronymique ne sont pas recevables à lui faire enjoindre de le délaisser (Trib. civ. Seine, 1" août 1903, avec la dissertation de M. Ambroise Colin, précitée. — Lallier, loc. cit. ; Paris, 22nov. 1911, D.P. 1912. 5. 47), à moins de justifier de motifs graves et de faits nouveaux (Mêmes jugement et dissertation'.
128. L'usage prolongé d'un pseudonyme finit par conférer à celui qui l'a adopté une sorte de propriété.
En conséquence, l'écrivain ou l'artiste qui s'est approprié un pseudonyme peut en interdire l'usage au tiers qui prétendrait s'en servir (Civ. 6 juin 1859, D.P. 59. 1. 248; Paris, 30 déc. 1868, D.P. 69. 2. 224; Trib. civ. Seine. 19 févr. 1S69, D.P. 69. 3. 90; 24 janv. 1889, Gaz. trib., 25 janv. 188^;
22 juin. 1896, n.P. 97. 2. 13; 6 déc. 1889, Le Droit du 2 janv. 1899. — Lallier, p. 301. — Contra : Humblet, d" 399).
Mais le possesseur d'un pseudonyme ne peut, en aucun cas, se plaindre de ce que ce nom soit porté par ceux dont il est le nom patronymique (Lallier, p. 302).
129. En ce qui concerne les i pavillons neutres », c'est-à-dire les noms qui servent, dans les journaux ou recueils périodiques, de signature commune à certains articles émanant de divers membres de la rédaction, ils constituent la propriété du journal et non des rédacteurs.
Par suite, l'écrivain, le journaliste quia rédigé pendant un certain temps des articles sous cette signature, en quelque sorte collective, ne peut pas s'en servir en dehors du journal, et surtout dans un autre journal, puisqu'il n'a pu se l'approprier (Trib. civ. Seine, 24 janv. 1889, Gaz trib. du 25 janv. 1889. — Lallier, p. 302).
130. La propriété littéraire ou artistique d'un pseudonyme se lie étroitement à celle de l'œuvre à laquelle ce pseudonyme sert de signature; elle fait partie du droit d'auteur, et, dès lors, doit être soumise aux condition^ exigées pour que ce droit jouisse de la protection de la loi.
En conséquence, pour prétendre à la propriété de son pseudonyme, l'écrivain qui abrite son nom sous ce déguisement doit avoir non seulement écrit son livre, mais encore l'avoir l'ait imprimer et mettre en vente. En un mot, il faut qu'il ait produit son œuvre avec le nom qui y est attaché (V. Propriété artisti(iue et littéraire).
SECT. 6. — Du nom commercial.
