BEC T. Î

Ar.T. 1.

§ 4- Ar.T. 2.

Art. 3.

- Organisation (n» 451).

- Att"i'ibulions (n» 458) .

- Cliamljres des notaires (n» 462).

- Organisation (n» 462).

- Attrihulions des cliambrcs (a" 484).

- Mode de procéder (n» 499).

- De la bourse commune (n« 515).

- De l'aclion disciplinaire (n» 5-20).

- A qui appartient l'action disciplinaire (n» 521).

- Contre qui peut être e-'icrcce l'action disciplinaire

- Faits donnant lieu a l'exercice de 1 action disci.iU-

iiaire (n° 5'c)3).

- Cumul de plusieurs actions fondées sur le même lait

- Prescription (n» 566).

- De l'e.xercice de l'action disciplinaire devant la

chambre de disciiiline (n» 567).

- Instruction (n" 567).

- Délibérations de la chambre; Peines qui peuvent être

appliquées (n» 590).

- "S'oies de recours (n» 613).

- De l'o.xercice de l'action disciplinaire devant les tri-

bunaux (n» 622). .

Par qui et dans quel délai l'action est cxoi-ceo (n''bi.j).

- Formes de la procédure (n» 62ti).

- Peines disciplinaires que peuvent mlliger les tri-

bunaux (n» G'M). .

- Exécution des jugements disciplinaires (n= 14^).

- Voies de recours (n» 644).

1 Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevo ,'• loî.sy°s actes et contrats au..qucls les port.es dcivent ou veulent fri-e donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de 1 aut'o hé pTaque, et pour en assurer ^'-^ ^f^^^ZnT^^T tn T' en délivrer des crosses et expéditions (L. 2o vent, an 11, art. 1).

2 La loi du 25 vent, an « est restée la loi organique du nolariat.' Elle a-e"é complétée par les lois et règlements dont le tableau suit :

Tableau de la léfjislation du notariat.

1843. — 4-12 janv.

— 27 avr.

— 5-8 nov.

1S52. — 13-17 '/iiors

2-9 dcc.

1360. — l" déc.