SG
- 2-4 mai.
-19-26)Ha)-s
1870. — 28 wai-30 s
— iïAôaoût.
— Ordonnance du roi relative a 1 organisa-
tion des chaniliresde nolaires et a la discipline du notariat (R. p. 5U2).
— Loi sur la forme des actes notariés
Règlement de la compagnie des notaires du département de la ï^eine (R. p. o9i)-
— Règlement intérieur des notaires de Pans
Décret contenant le tarif de droits alloues aux ofliciers publics charges de procéder a des vcnles volontaires et aux enchères de fruits et récoltes pendants par racines ou de coupes de bois taillis (R. 59/). Décret relatif à la formule exécutoire des arrêts, jugements, mandats de justice, contrats et autres actes (R. 597).
— Décret qui moditie le précédent (R. 597).
— Décret qui délormine, après l'annexion de la
Savoie à la France, le nombre des notaires du ressort de la cour de Chainbery (D.l . 61.4.8).
Loi relalive à la légalisation par les juges de paix des siffnatures des nolaires et des ofhciers de l'état civil (D.P. 61. 4. 54).
Loi qui étend aux notaires, aux grefliers et officiers minisiériels, le bénelice de la loi du 3 juin. 1SÔ2 sur la rehabditalion (D.P. 64. 4. 32).
■ nt — Décret impérial qui reconnaît comme établissement d'utilité publique 1 association de prévoyance du notariat de In-auce (D.P. 70. 4. 7Ù). . .
Loi relative aux nolaires, officiers ministériels, etc., appelés sous les drapeaux et aiilorisés à se faire suppléer dans leurs ollices (D.P. 70. 4. 79).
1831. — 12 air. —
— h-6 aoùl. —
1882. — 7-9 avr. —
1885. — 28-30 déc. —
1887. — 19 mars. — 1889. — 5 jiUll. —
1830. — 30-31, /aiii).—
— -lïfèur.-^linars.
— 2 févr. ,
15 fJor.
— l" mars.
1362. — 13 jiiiU.
1896. — 20 juin.
6 juin.
24 déc.
& janv
25 août
Loi divisant le canton d'Aubin (Avcvron) en
deux cantons, avec droit pour les notaires
d'exercer dans les deux cantons (S., p. 67).
Loi qui fixe la prescription pour la taxe des
actes notariés (D.P. 82. 4. 39).
Loi qui détache du canton de Conesse les communes du Raincy, de Livry, Vaujours, Coubron, Clichv- sous -Bois, Gournay et Noisy-le-Grand , pour en former un nouveau canton dont le chef-lieu est le Raincy Décret relatif à la légalisation de la signature des notaires sur les certificats de mc (D.P. 86. 4. 81).
Loi qui, en divisant le canton de Bouchain et créant un nouveau canton dont Denain est le chef-lieu, dispose que les notaires de l'ancien canton exerceront dans les deux cantons {Bull, lois, n' 17385).
Loi relalive à la division du canton de Calais en deux circonscriptions canlonales, et permellant aux notaires de l'ancien canton d'exercer dans la circonscription des nouveaux cantons {Bull, lois, n» 17724). Loi relative à la division du canton de Monestiès en deux circonscriptions, avee droit pour les notaires de l'ancien canton d'exercer dans les deux cantons nouveaux (Bull, lois, n» 20946).
— Décret complétant l'ordonnance du 4 janv. 1813, relative au notariat (D.P. 90. 4. 7).
— Arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, approuve par le ministère des Finances, concernant les dépôts faits parles nolaires ,i la Caisse des dépôts et consignations (D.P. 90. 4. 127).
— Décret relatif au dépôt et au retrait des sommes versées par les nolaires a la Caisse des dépôts et consignations (D.l . 90. 4. S).
Arrêté du ministre de la Justice fixant les modèles des registres de la comptabilité notariale ID.P. 90. 4. 9).
— Circulaire du ministre de la Justice pour l'application des décrets du 30 janv. et du 2 fevr. 189U sur le notariat (D.P. 90. 4. 11).
— Arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations qui lixe l'interét
bonifié aux comptes de dépôts des notaires iD.P. 93. 4. 72).
— Loi ayant pour objet d'autoriser le Gouver-
nement à fixer, par un ou plusieurs règlements d'administration publique, les honoraires, vacations, frais de rôles et autres droits qui peuvent être dus aux notaires à l'occasion des actes de leur ministère (D.P. 96. 4. 87).
— Arrêté instituant au ministère de la Justice,
en exécution de la loi du 20 juin 1896, une commission chargée de préparer les rè"leraents d'administration publique qui devront établir le tarif des honoraires, vacations, frais de rôles et autres droits dus aux notaires à l'occasion des actes de leur ministère [Journ.ojf. du 22 juilLIbUO). Loi relative au recouvrement des frais dus aux notaires (D.P. 9S. 4. 1).
— Circulaire relative à l'application de la loi.
du 24 déc. 1897 (D.P. 98. 4, table, 24). Décrets portant fixation, pour le ressort des cours d'appel d'Agen , d'Aix, d Amiens, d'Angers, de Bastia, de Besan^-on, de Bourges, de Caen, de Chambery, de Dijon, de Douai, de Grenoble, de Limoges, de L\on, de Montpellier, de Nancy, de Nîmes, d'Orléans, de Paris, rx)"'' le département de la Seine, pour le ressort des cours d'appel de Pau, de Poitiers, de Rennes, de Riom, de Rouen et de loulouse du tarif des honoraires, vacations, frais de rôles et de voyages et autres droits qui peuvent être dus aux notaires a occasion des actes de leur ministère (D.l. Ù9. 4. IIOJ.
- I'2 août.
- \" mai.
- 2-2 déc.
tj y-yj.,.. Circulaire du ministre de la Justice relative aux certilicats de propriété, pour le retrait de fonds des caisses d'épargne {D.P. 190LI. 4, tal)Ie, 21).
Loi portant modilication aux lois des 25 vent, an 11 et 21 juin ISio relatives au notariat (D.P. 1901. 4. 73).
Décret relatif aux écoles de notariat (D.P. 1907. 4, table, 5S).
Loi modifiant l'art. 176 du Code de commerce et concernant les obligations incombant aux notaires en cas de non-p.ivemeut d'un elTet de commerce (D.P. 1907. 4. 61).
1907. — 29 mars. — Loi concernant la compétence des notaires en résidence dans les ressorts de justice de paix moililii'-e par la loi du 12 juiU. 190j iD.P. 1907. 4. (ii).
Circulaire du garde des sceaux, ministre de la Justice, relative à la prohibition pour les notaires de dresser des actes de vente, de location, etc., d'établissements de pèche (D.P. 1909. 4, table, 57).
