DU 25 VENT. AN 11 (PARENTÉ, ALLIANCE, IN- TÉRÊTS

241. Aux termes de l'art, 8 de la loi de ventôse an 11, il est interdit aux notaires de recevoir les actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe à tous les degrcs, et en ligne collatérale jusqu'au degré d oncle ou de neveu inclusivement, seraient part, s, ou qui conliendraient quelques dispositions en leur faveur (L. 25 vent, an 11, art. 8).

e l.r. Actes dans lesquels des paren's ou alliés du notaire sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur.

242. — I. Les parents ou alliés du notaire, à l'égard desqut-ls s'applique la prohibition, sont, d'abord, ceux en ligue directe, à tous les degrés. .....

243. En ligne collatérale, la prohibition édictée par l'art. 8 de la loi du 25 vent, an 11 ne s'étend pas au delà du troisième degré. Cette règle s'applique même aux testaments : l'ai t. 975 G. civ., qui a étendu la prohibition au quatrième degré, ne concerne que les témoins En conséquence, il n'est pas détendu au notaire de recevoir le testament de son cousin germain (Douai, 23 janv. 18o0, D^P. 50 ''6«; Crenoble, 11 févr. 1850, D.P. 52. 2 /i4. - MiiRi.iN, Rrpert., v» Légataire, § 2; Grenieh, Des donations, n»> 249 et s. ; loiiL- LiEK t. 5, n" 387 et s. ; Mapcapé sur l'art. 3;a);

du de son petit neveu (V. toutefois en sens contraire ; Douai, 17 mars 1815, R. 376).

244. Aux termes mêmes de l'art. 8, l'alliance produit les mêmes incapacités que la parenté. Ainsi l'acte reçu par un notaire beau- frère de l'une des p.irties est nui (Rennes, 24 août 1814, R. Oblig., 3279). On doit considérer comme allié du notaire 1 enfant que sa femme a eu d'un premier lit (Consultation de M. D.-illoi aine, H. 383,

245. L'alliance subsiste même après le décès sans enfants de l'époux qui la produit [Dictionn. du notariat, v» Acte notarié,»» 31 ; Amial'D, v" Notaires, n» 119).

En conséquence, 1 acte dans lequel le beau -frère du notaire qui l'a reçu était partie est nul, bien qu'à l'époque de cet acte répoux qui produisnil l'allitiité avec le notaiie lût décédé sans postérité (Bordeaux, 14 mars 1843, R. Oblig., 3280). .

246. C'est l'alliance véritable qm produit l'incapacité, et non cette espèce de rapport, improprement qualilié d'alVniité, qui existe entre un conjoint et les alliés de son conjoint (KuTGIiHHTS ET A.MIAUI), t. 1, n» 271 ; AsiiAtn, V» Notaires, u» 119). Ainsi, le notaire peut passer un acte pour la femme du fiere de sa femrne, mais non pour celui-ci (Nancy, 2 févr. 1Ï38, R. '389. -

RUTGEERTS ET AMIAID , loc. cit. — Comp. infra, n» 261).

De même, le notaire peut passer des actes pour les beau -frère et beau -père de sa femme (Rolland de Vili.argues, v» Parenté, n» 56; Rutgeerts et Amiaud, loc. cit. — Contra : Loret, t. 1, p. 200). 11 peut aussi recevoir les actes dans lesquels les beau-père et belle-mère, beau-frère et belle -sœur de son tils ou de sa fille sont parties (Rutgeerts et Amiadd, loc. cit.).

247. Un notaire peut instrumenter pour une société anonyme dont un de ses parents ou alliés est actionnaire, cette société constituant un être juridique distinct, et étant seule partie au i entrât (Civ. 30 juill. 1834, R. 386; Douai, 3 févr. 1876, D.P. 77. 2. 37. - Bastiné, n» 88 ; Génébrier, t. 1. p. 212; Rutgeerts et Amiaud, t. 1, p. 487-488).

Toutefois, lorsgue le parent ou l'allié du notaire au degré prohibé figure parmi les fondateurs de la société, ce notaire ne peut recevoir ni les statuts, ni la déclaration de souscription ou de versement, parce que les fondateurs sont parties à l'acte (LlASiiNÉ, n» 88 ; Rutgeehts et Amiaud, p. 4-86).

Le notaire doit également s'abstenir lorsque son parent ou allié n'est pas un simple actionnaire d'une société anonyme , mais un administrateur ou directeur agissant pour la société.

Il en est de même lorsque son parent ou allié au degré prohibé est associé en nom collectif ou commandité dans la société au nom de qui l'acte est passé, quand même il ne figurerait pas dans l'acte (Rutgeerts et Amiaud, t. 1, p. 487 ; Bastiné, n»H8).

243, — II. La disposition de lart. 8 s'applique à toute espèce d'actes. Ainsi elle est applicable.) l'adjudication devant notaire : ... EOiL qu'il s'agisse d'une venleamiable.nolammeni d'une licitation entre cohéritiers majeurs, où ceux-ci ont admis le concours des étrangers et adopté la vente aux enchères; ... Soit même que le notaire ait été commis parle tribunal pour procéder à une adjudication. Et il importe peu, dans ce cas, que l'adjudicataire, parent ou allié à un degré prohibé dû notaire commis, ayant enchéri par ministère d'avoué, celui-ci se soit retiré devant un autre notaire, non parent de son client, pour y déchirer le nom de l'adjudicataire (Grenoble, 21 mai IS95, D.P. 95. 2. 337, et la dissertation de M. Jean Appleton).

249. La prohibition s'applique aux contrats de mariage (Riom, 20 nov. 1818 et 28 mai I82'k — Co»(ra.- Colmar, 16 mars 1813, Itiom, 12 ïévT. 1818, R. Contr. de mar., 253

250. Elle est également applicable aux testaments publics (Douai , 8 mai 1810, R. Disposa, entre vifs, 381 ; 29 mai 1810, R. ResponsabiUlé, 38») ; ... Et cela, quelque éventuelle et modique ciue soit la disposition (Bourges, 30 juin 1828, R. 374-2° ; ... Même lorsque la disposition consiste dans une charge imposée à un autre légataire au profit du parent ou de l'allié du notaire au degré prohibé.

25t. la prohibition s'appliquerait encore au testament dans lequel le testateur, en léguant un immeuble, déclarerait que, si le

ataire veut le vendre un jour, il sera tenu

de donner la préférence a telle personne, neveu du notaire (Bourges, 30 juin 1828, R. 374-2").

252. Mais l'art. 8 ne serait pas applicable si le notaire n'avait pas fait connaître son incapacité; tel serait le cas où le testament, après institution d'un légataire universel, contiendrait divers legs particuliers au profit des héritiers du testateur, sans désignation, et où l'un des légataires particuliers serait parent du notaire au degré prohibe (Req. 15 déc. 1847, D.P. 49. 1. 188).

253. Par la même raison, un notaire peut recevoir l'acte de suscription d'un testament mystique, alors même que le testa-

ment, dont il est censé ignorer le contenu, renfermerait quelques dispositions en faveur d'un de ses parents ou alliés au degré prohibé (Montpellier, 9 févr. 1836, R. 378).

254. Pour que la disposition concernant un parent ou allié du notaire tombe sous 1 ;ipplication de l'art. 8, il faut qu'elle constitue une véritable libéralité; elle ne saurait être invoquée si la clause renfermait une charge imposée au bénéficiaire de la disposition. Ainsi, un prêtre que le testateur a chargé de dire des messes, moyennant une rétribution fixée d'après le tarif existant, ne peut être considéré comme légataire : un notaire, sori parent, peut donc recevoir le testament qui contient cette disposition (Toulouse, 23 mars 1812, R. Disposit. entre vifs, 2831).

255. — III. Est partie dans un acte toute personne qui y figure en son nom et dans son intérêt personnel.

Dans un testament public, le testateur et les légataires sont parties au testament (Bourges, 30juin 1828, H. 374. — Merlin, Rép., V» Testament, sect. 2, § 3, art. 3, n» 20 ; Grenier, Des donations, n» 269 bis; Durakton, t. 9, n» 126; Vazeille, Des donations, art. 975, n» 4). Mais les légataires institués d.ms un testament mystique ne sont pas parties dans l'acte de suscription (V. supra, n«253). . .

256. Le mandant est partie même dans les actes où il est représenté par un mandataire. La prohibition de l'art. 8 lui est donc applicable (Civ. 29 déc. ISiO, R. Oblig., 3389-2". — Loret, t. 1, p. 206 ; Rolland de ViLLARGUEs, V" Parenté, n» 68; Toullier, t. 6, n» 155).

257. U en serait autrement du mandataire, suivant une opinion (C. cass. de Bel- Bique, 7 déc. 1847, Pasicr. belge, 18-48. I. 310. - Comp. Civ. 30 juill. 18'34, R. 386.

— Loret, 1. 1, p. 205 ; Duranton, t. 8, p. 42S ; Rutgeerts et Amiadd, t. 1, n» 428, p. 474).

Mais on décide plus généralement que si le mandataire n'est pas partie à la convention, il esi partie à l'acte et qu'il y a lieu, par conséquent, de lui appliquer l'art. 8 (Av min. just. 5 févr.. 1823, R. 386 ; Civ. 29 déc. 1840, sol. impl., R. Oblig., 3389-2-.

— Bastiné, n»' 82 et 84; Amiauu sur Rutgeehts, t. 1, p. 475, noie 1 ; Laro.mbière, t. 5, art. 1317,. n» 15; Moton, Rev. prat. du notar. belge, 1877, p. 2,i4).

258. En ce qui concerne le prete-nom, c'est lui qui est partie à l'acte. Le notaire peut donc recevoir un acte où ses parents et alliés au degré prohibé sont intéressés, lorsqu ils n'y "figurent pas personnellement, mais par l'intermédiaire d'un prête-nom Trib. civ. RuÛèc, 7 août 1893, D.P. 95. 2. 37).

259. On considère également, dans la pratique, comme parties à l'acte, et comme tombant à ce titre sous la prohibition de l'art. 8, le conseil judiciaire du prodigue, le curateur du mineur émancipé, les personnes qui assistent le mineur dans son contrat de mai-iage aux terines de l'art. 1398 C. civ» (Amiaud sur Rutgeerts, t. 1, p. 482, notel).

260. Sont réputés parties au contrat dans le sens prohibitif de la loi ; ... le tuteur agissant au nom de son pupille (Civ. 29 déc. 1810, R. Oblig., 3389-2"); ... Le syndic d'une faillite ou l'adminisirMleur d'un hospice ou d'un bureau de bienfaisance (Rolland t>E Vii.LARGUES, V» Parenlé, n»74); ...Le gérant d'atlaires; ... Celui qui se porte fort; ... Et même, d'après la jurisprudence, les individus dans l'intérêt desquels on se porte fort (Metz, 6 janv. 1841, P.. OWig., 3390; Civ. 18 sept 1818, D.P. 48. 1. 38).

261. On ne doit pas réputer partie : ... le mari qui comparaît à l'acte uniquement pour autoriser sa femme {Contra: Nancy, 2 févr. 1838, motifs, R. 389). Il en est autrement lorsque, par les stipulations de l'acte, la fcinme reçoit des avantages qui profilent immédiatement au mari en sa qualité de

clief de la commun;iulé (Nancy, 2 févr. 1838, précité, et, sur pourvoi, Req. 27 mars 1839, R. ibid.

262. Dans un contrat de mariage, on ne doit pas considérer comme parties les personnes appelées comme conseils ou par honneur à le signer, alors qu'il est signé de deux notaires ou d'un notaire et de deux témoins (UOLLAND DE VlLLARGUE>, v" Partie, n» 2).

263. — IV. — Les règles ci-dessus ne s'appliquent qu'aux actes rcçt's par le notaire : le simple dépôt d'un acte d.ms les minutes d'un notaire qui serait incapable de le recevoir, aux termes de l'art. 8, n'entraînerait pas la nullité dudit acte.(Req. 6 janv. 1802, D.P. 02. 1. 124).

§ 2. — Actes auxqiiels le notaire est partie ou iiUéressé.

264. S'il est inlevdit aux notaires de recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés seraient parties, ou qui contiendraient quelques dispositions en faveur de ces derniers, à plus Ibrle raison ne peuventils recevoir des actes où ils sont eux-mêmes parties ou qui renfermeraient des dispositions à leur prol'l la loi ne le dit pas expressément ; maie cela résulte a forllori de la disposition Ai l'an 8 (Orléans, 5 mai 1849, D.P. 49.2.43; Dour.i 11 janv. 1862, D.P. 62. 5.2l8;Nanc\.2ldéo.1g';2,'D.P.73.2. 1S8; Req.20ianv. :-/4, D.r. "i. 1 . 171 ; Civ. 27nov. 1876, d!p. 77. 1, 57 ; Rcusn. 20 janv. 1879, D P. 79. S 179.; Req'. 16 févr. 188S, D.P. 86. 1.159;Civ. lldtc 188S, D.P. 9LM. 13 ; Req. G a\r. 1894, D.P S4. 1. 3^2 ; 8 iuill. 18i'6, D.P. 96. 1.584; Ci\. 20 déc. 18:'.': D.P. 99.1, 341; Rennes, 27 iuiDl901 t. P. 19U3. 2. 16Î.).

L'incapacité £ applique au notaire en second comme à celui qui garde la minute, car ils reçoivent l'acte conjointement (Mi;r- LiN, Réperl., v» Notaire, § 5, nt 4; Rolland UE ViLLAnouES, v» Parenté, n' 52).

265. — 1. En premier lieu, le notaire ne peut être partie, à un titre quelconque, à l'acte qu'il reçoit. Ainsi le notaire ne peut pas recevoir 1 acte de procuration qui le constitue mandataire (Liège, 21 mars 1872, Joura. du not., 18,2, n" '-'545). Il ne peut même pas se charger d'une procuration qu'il aurait reçue eu blanc (RoLiAxu de YiLL.'incuEs, v" Notaire, n° 440).

266. Le notaire qui a usé du droit que lui conférait la procuration de se substituer un inandalaire nu peut pas recevoir comme notaire les actes consentis par le mandataire substitué. Il en serait autrement si le mandataire qui devrait être substitué a ait été désigné par le mandant (Rolland de Villargues, v» Kubstit. de not.).

267. Il a été jugé qu'un notaire peut recevoir l.es actes relatifs à un placement de fonds qu'il a été chargé de procurer, alors que ce n'est pas comme mandataire qu'il prend part à ce placement, mais par pure obligeance (Riom, 5 juin. 1841. R. 4'>5-9''). — On pourrait objecter cependant que le notaire joue alors le rôle do negotioi^im geslor, ce qui suffit pour que la prohibition soit applicable.

268. Un notaire ne peut signifier des notilications de mariage el instrumenter à cet égard comms notaire, lorsqu'il a été constitué mandataire par l'enfant, à l'effet d'agir au nom de celui-ci, et qu'en conséquence la réquisition est faite par le notaire comme mandataire (Douai , o janv. 1828, R. Mariaiif, 156).

269. iJ'n notaire ne peut pas stipuler au nom d'une partie absente, même dans les contrats unibuéraux passés devant lui. Spécialement, le notaire rédacteur d'un acte de prêt ne peut consentir à ce prêt, en dicter les conditions au nom du porteur alisent el délivrer les espèces empruntées (Rouen, -2 févr. 1829, R. 398; Toulouse, bl juid. 1830, R. Priv. cl hyp., 1261 ; Resan-

çon, 17 juin. 1844, D.P. 45. 2. 171, et, sur pourvoi, Req. 3 août 1847, D.P. 47. 1. 305; Limoges 11 juni. 1851, D.P. 55. 2. 50; .\m,tn3, 9 avr. 1856, D.P. 57. 2. 18; Grenoble, 8 juin. 1858, D.P. 59. 2. 83; Civ. 11 juin. 1859, D.P. 59.1.401).

Toutefois, l'intervention du notaire serait alraissible, notamment au cas de reconnaissance pure et simple d'une dette antérieure avec atfectation hypothécaire, au proUt d'un créancier non présent, l'acceptation d u créancier étant alors inutile (Civ. 3 août

1847, motifs, D.P. 47. 1. 305. - Comp. Civ. 27 août 1833, R. Obligat., 53; Paris, 22 avr.

183'), R. Pj-i'iii';. el hypotli., 126 J; Lyon, 9 mai 1837, R. ibid., Rordeaux, 22 janv.

1839, R. Elfels de conunerce, 922 ;

5 janv. 1839, R. Privil. et hiipolh., 1260;

Chambéry, 20 janv. 1872, D.P. 73. 2. 146. —