L'art. 32 de la loi du 25 vent, an

étajlil Irois causes de cessation des fonc-

lions notariales : le décès, la démission el a destitution.

11 faut y ajouter la cessation temporaire résultant de la suspension.

§ I". — Décès,

400. Le décès met naturellement fin aux fonctions de notaire.

Les liéritiers ont le droit de présenter un successeur à l'agrément du Gouvernement (V. Office).

§ 2. — Déviission.

401. La démission est tantôt volontaire et expresse, tantôt forcée et tacite.

La dén>ission volontaire est formulée en termes e.-îprès- Depuis la loi du 28 avr. 1816, le notaire qui a l'intention de se démettre remet à la chambre de discipline de son ressort, pour être transmise avec les autres pièces au ministère public, une déclaration sur papier timbré, ainsi conçue : « Je soussigné..., notaire à..., déclare par ses présentes donnera M. le président de la République, entre les mains de M. le parde des sceau.'!, ministre de la Justice, ma démission de notaire à..., en faveur de M..., que je prie M. le président de la République de vouloir bien agréer pour mon successeur. »

11 doit toujours être justifié de la démission par un acte particulier et distinct; destiné à rester aux arcliives de la chancellerie comme preuve de la transmission régulière du titre. Cette pièce no peut être suppléée par la production du traité, que l'on est dans l'usage de rendre aux parties après la nomination (Cire. proc. gén. de Paris, -13 févr. 1833, R. ô.'jii'.

402. Le Gouvernement n'accepte pas la démission d'an notaire contre lequel il existe des faits de nature à motiver une action en destitution ( Décis. garde des sceaux, 20 nov. 1837, R. 557).

Mais une simple faute disciplinaire ne fait pas obstacle à l'acceptation de la démission (Décis. garde des sceaux, IT oct. 1837, R. O/'A'ce, n» 104).

403. La démission donnée parle titulaire d'un ol'lice est toujours révocable, tant qu'elle n'a pas été admise ( Ri.-tgeerts , p. 361). Le démissionnaire peut donc retirer sa démission, sous réserve de l'action en dommagesintérêts du ccssionnaire. Inversement, le successeur peut se rétracter, en s'exposant à la même responsabilité.

La démission ne peut plus être retirée dès qu'elle a été admise par le Gouvernement, même si le successeur n'est pas encore nommé (Décis. carde des sce.Tux, 9 janv. 1837; Ord. 30 ma\s 18.18, R. 5U0. — Rolland DE ViLLARGUES, V» Démission, n" 23).

La démission non acceptée n'empêche pas <jue la destitution puisse être prononcée (Req. 7 avr. 1851, D.P. 51. 1. 90).

404. La démission forcée se produit dans trois cas, savoir: ... 1° lorsque le notaire ne réside pas dms le lieu qni lui a été fixé par le Gouvernement (L. 25 vent, an il, art. 4 et 5); ... 2» Lorsqu'il accepte des fonctions incompatibles avec celles du notarial (art. 7 et 66) ; ... 3» Enfin, s'il ne rétablitpas, d:ins les six mois, l'intégralitr? de son c.iutionnement absorbé eu tout ou en p irtie par l'elVet de la garantie à laquelle ce cautionnement est affecté (art. 33).

405. Le notaiie démissionnaire n'en doit pas moins remplir ses fonctions jusqu'i'i i'installalion de son successeur, c'est-à-dire jusqu'à la prestation de serment devant le tribunal i Rennes, 2't. janv. 1821; Décis. min. JDst. -10 août 1833, R. 5<>i).

Toutefois, d aprè.s une décision du ministre de la Justice du 19 jijnv. 1837, le notaire "léclaré démissionnaire pour infraction à l'jbligalion de résidence doit cesser immé-

diatement ses fonctions et ne peut en continuer l'exercice jusqu'à son remplacement {Cûiitra: Rolland de Villargues, v" Démission, n» 35).

DeslUulion.

406. La destitution est la privation de ses fonctions encourue par un officier public, à raison de quelque faute grave (L. 25 vent, an 11, art. 32 et r.2).

La destitution est prononcée par jugement et peut être encourue : ... si, après avoir été suspendu rie ses fonctions pour avoir inslrumenté hors de son ressort, le notaire récidive (L. 23 vent, an 11, art. 6); ... S'il contrevient frauduleusement aux prescriptions relatives aux surcharires, interlignes, adilitions et ratures d ns les actes par lui reçus (L. 23 vent, an 11, art. -161; ... S'il d';livre une seconde grosse fans y ère autorisé par ordonnance du juge (art. 36. — V. Prein-e).

407. Des lois spéciales prononcent encore la destitution : ... lorsqu'il est prouvé que l'omission du dépôt du contrat de mariage des époux, dont l'un est commerçant, est la suite d'une collusion (G. com. art. ('8. — V. Conlral de metriaçje , n» 95); ... Lorsque le notaire ne laisse pas de copie exacte des protêts et ne les inscrit pas entiers, jour par jour et par ordre de date, dans le registre particulier qu'il doit tenir à cet effet (G. com. art. 176. — V. Li ttre de cl anqe , n» 309) ; ... Lorsqu'il n'a pas versé à la Caisse des dépôts et consignations les sommes dont il était dépositaire dans tes cas prévus par l'ordonnance du 3 juill. 1816 (art. 10).

Cette é luraérati. n n'est pas limitative. C'est ce qui résulte ''es termes généraux des art. 32, 52 a c-3 iC. cass. Belgique, 2 avr. 1857, Vasicr. belge, 1857. 1. 179; Anvers, 18 fé\T. 1876, ibid., 1876. 3. 26S). 11 appartient aux tribunaux d'apprécier dans quels cas une faute est assez grave pour mutiler cette mesure.

408. Pendant l'instance en destitution, le notaire doit continuer ses fonctions. 11 doit cesser de les exercer aussitôt après la notification qui lui .■> été faite de sa destitution, à peine de t u dommages ec intérêts, et des pein s pi'oi on ées par les luis contre toi t foncliounRiif destitué qui continue l'exercice de .--es fonc'ions (L. 25 vent, an 11, art. 52). Cis peines d 'Ht parle l'art. 52 sont celles que prononce l'ai't. 197 C. pén.

Le? actes reçus pris la notification du jugement seraient i;,.is ... imigré la réforrraiian du jugement en ap|jei ( Rolland de ViLLARUUES, V" Destitution, n» 53).

§ 4. — Suspension.

409. La suspension est la déferse faite judiciairement à uii notaire d'exercer ses fonctions pendant un certain temps (Rlt- GEERTS ^T AMIAUD, p. 1577).

La loi n'en a pas fixé la durée. Elle peut être prononcée pour plusieurs mois, et même pour pi isieurs années suivant la gravité de lu fauie (Orléans, 6 févr. 1854, Journ. du no'., n» 15171).

410. La loi a énuméré un certain nombre de causes de suspension. Ainsi il y a lieu à suspension : ... lorsque le notaire a instrumenté hors de son ressort (L. 25 vent, an 11, ai't. 6); ... Lorsque le notaire a délivré expédition ou donné connaissance d'un acte par lui reçu à d'autres qu'aux persoones intéres-ées en nom direct, héritiers ou ayants cause (L. 25 vent, an 11, art. 23); ... Lorsque son cautionnement se trouve absorbé en tout ou en partie par l'elfel de la garantie à laquelle ce cautionnement est affecté : la suspension dure jusqu'à ce que le cautionnement ait été rétabli en entier (L. 25 vent, an 11. art. 23).

Cette énumération n'est pas limitative : il

V a lieu à suspension dans totis les cas d6 faute grave, malgré le silence de la loi.

411. Les actes reçus par un notaire suspendu sont nuls lorsqu'ils ne sont pas revêtus de la signature de toutes les parties; dans ce dernier cas, ils ne valent que comme actes sous seing privé.

Mais on s'est demandé s'ils ne valant pas même comme actes authentiques lorsque les parties ont été de bonne foi et ont ignuré la suspension du notaire qui a reçu ces actes (V. Preuve).

412. Comme le notaire destitué et sous les mêmes sanctions, le no'aire sufp nJu doit, aussitôt après la notification qui lui a été faite de sa suspension, cesser l'exercice de ses fonctions. Il ne peut les reprendre, sous les mêmes peines, qu'après lu cessation du temi'S de la suspension (L. 25 vent. an 11, art. 52).

§ 5. — Remplacement.

413. Le rfmplacement n'est pas une peine : c'est la conséquence du déc(s, de la démission ou de la destitution du no aie, sauf 'I. ns le cas où l'office doit être supprimé.

4'i4. En cas de décès, le notaire décédé est remplacé par le candidat présenté par les héritiers.

En cas de démission, une distinction doit être laite : si la démission est forcée, le garde des sceaux, après avoir pris l'avis du tribunal du ressort, propose au ch 'f de l'Etat le remplacement eu faeirdu candidat qu'il choisit. >i la démission est volontaire, deux hvpothèses doivent encore être envisagées ; 1^ celle où le notaire démissionnaire n'a pas di-igné de successeur, et ou procède comme dans le cas précédent, sauf que le garde des sceaux n'a pas à prendre l'avis du tribunal; 2<i celle où le notaire démissionnaire a dési- ^'ué son successeur, et c'est celui-ci qui est n immé, s'il cslrgréé par le Gouvernement; s non, le garde des sceaux rend une décision motivée. — V. Oljtce.

415. Un notaire qui est devenu incapable de remplir ses fonctions peut- il être remplacé? Un jugement du tribunal d'Anvers du \\ août 1857 [ilanvrl du nolariat , 1857, p. 405) reconnaît :.vx t ibunaux te droit de déclarer en pareil i ss le notaire démissionnaire. — V. touter s : Rupokerts, p. 1631; Amial'D sur Rutgee, ts, p. 1633).

416. Au cas de uecLS ou de destitution d'un notaire, l'officier public qui lui est substitué par ordonnance du tribunal peut être chargé, non seulement du dépôt des minutes, mais encore d'en délivrer des Cipéditious et de recevoir les acies de l'étude (Trib. civ. Dastia, 29 nov. 19JI, D.P. tUOi. 2. 303).

Le choix, par le président du tribunal, du notaire, chargé provisoirement du dépôt des minutes d'un notaire décédé, n'est pas limité aux notaires de la même résidence ou du même canton; il peut se porter sur un notaire d'un canton voisin (ilême jugement).

En conséquence, le notaire ainsi désigné a qualité pour recevoir un testament, et cet acte ne saurait être argué de nullité comme ayant été passé hors du canton où le notaire qui l'a reçu exerce ses fonctions (.Même jugement).

417. Le notaire remplacé doit s'abstenir des actes de son ministère; il est assimilé, sons ce rapport, au notaire destitué ou suspendu (V. supra, n" 405, 409).

§ 6. — Ilonorariat.

418. La loi du 25 vent, an 11 ne cariait pas des noiaires honoraires. Mais, conlormément à une ancienne tradition, les assemblées générales de notaires se reconnais saient 1e droit de conférer à ceux qui se retiraient après vingt ans d'exercice, sur

ï:32 — NOTAIRE

eur demande, la qualité de notaire liono-

419. Aux termes de l'art. 29 de l'ord. des 4-12 janv. 1843, le titre de notaire honoraire peut être conféré par le chef de l'Etat, sur la proposition de la chambre des notaires et le rapport du garde des sceaux, ministre de la Justice, aux notaires qui auraient exercé leurs fonctions pendant vingt années consécutives.

11 a été décidé, conformément a cette disposition, que le titre de notaire honoraire ne peut être accordé qu'aux notaires qui ont au moins vingt ans d'exercice. Ce délai est rigoureusement exigé par la chancellerie (Décis. garde des sceaux, 9 juill. 1847, D.P. 47. 3. 25; Lettre min. just. 10 juin 1859. — Rl-tgterts et Amiaud, p. 1C82, note 1).

Mais les fonctions peuvent avoir lieu dans plusieurs arrondissements, et l'exercice peut avoir été fractionné en deux ou plusieurs périodes, si l'interruption n'a pas été trop prolongée ou est due à une cause légitime iCirc. 'min. just. i" mars 1800, D.P. 90.

420. Indépendamment du délai de vingt ans, il faut, pour obtenir l'honorariat ; 1» que l'exercice du notaire ait été exempt de tout reproche; 2° que, depuis la cessation de ses fonctions, l'ancien notaire jouisse d'une lionorahililé notoire, et qu'il n'exerce aucune fonction incompatible avec le titre de notaire honoraire {Ibid.].

421. « L'honorariat ne peut être confère aux anciens notaires tant qu'ils exercent des fonctions administratives ou judiciaires. Le titre de notaire honoraire pourrait obliger celui qui en serait investi à des devoirs incompatibles avec ses fonctions et le soumettrait à une discipline et à une juridiction autres que celles auxquelles il est naturellement soumis [Ibid.).

422. La" proposition pour l'honorariat doit être faite par la chambre de discipline de l'arrondissement de l'ancien notaire : elle doit être spontanée. Dans une lettre du 5 sept. 1800 adressée au parquet de Paris, le garde des sceaux a posé en principe que l'intervention personnelle des notaires auprès du ministre pour obtenir l'honoririat et faire demander l'avis de leur chambre sont coniplètement inutiles et que la chancellerie entend respecter rigoureusement l'initiative des chambres ilbid.).

423. Les notaires honoraires avaient autrefois le droit d'assister aux assemblées des chambres avec voix délibérative. L'ordonn:mce de 1843 (art. 30) ne leur laissa que c.'lui d'assister aux assemblées générales avec voix consultative,

424. D'après les statuts du notariat de Pans du 1" mai 1813, les notaires honoraires restent soumis à l'action disciplinaire de la chambre, comme les notaires en exercice. Mais ils échappent a l'action des tribunaux civils (Agen,9 déc. 1850, D.P. 51. 2. 63).

425. La chambre des notairei a toujours le droit de provoguer le retrait de l'honorariat, lorsqu'elle juge que le notaire auquel cet e prérogative a été accordée en est devenu indigne; mais le Gouvernement est, bien entendu, absolument libre d'accéder ou non à la proposition de la chambre (Favier- COLXOMB, Commuilaire, n" 16 et 302).

AllT. 2. — TllANSLATlON DES MINUTES ET RÉPERiaitlES.

426. Les minutes des actes notariés sont à la fois une propriété publique, la société étant intéressée à leur conservation, et une propriété privée, le notaire qui en a la possession ayant seul droit aux bénéfices qu'elles procurent. Le législateur s'est attaché à sauvegarder ces deu.ï sortes d'iiilérêt pour le cas de transmission de 1 oflice à un nouveau

titulaire. Les mesures prises à cet effet par la loi du 25 vent, an 11 sont contenues dans la sect. 4 intitulée : « Garde, transmission, tables des minutes et recouvrements » (art. 54

427. Les minutes sont te plus généralement cédées avec l'office ; la cession du titre comprend, en principe, la cession de la clientèle et celle des minutes et répertoires avec tous les documenis, notes, pièces, registres et dossiers qui s'v rattachent (Req. 3 janv. 1881, D.P. 81. 1. 155; Lyon, 11 nov. 1881, D.P. 82. 2. 237). Mais la cession ne s'étend pas aux papiers qui sont considérés dans la pratique comme personnels au notaire (Req. 3 janv. 1881, précité). Toutefois un notaire pourrait, par interprétation de l'intention des parties et en vertu d'un usage constant, être autorisé à ouvrir les lettres adressées à son prédécesseur (Req. 15 juin 1869, D.P. 70. 1. 128).

423. Le nouveau titulaire a même le droit de se faire remettre les pièces que les clients de l'étude avaientconfîées à son prédécesseur, et qui sont relatives, soit à des actes passés, soit a des actes projetés, encore que, celui-ci ayant été destitué, il tienne l'office non par suite d'une cession à lui consentie ]iar le titulaire lui-même, mais par suite d'une présentation faite par le tribunal (Trib civ. Nîmes, 12 mars 18.50, R. 577).

429. Si la cession de l'office comprend, en principe, celle des minutes et répertoires, les intéressés sont libres d'en disposer autrement. Le notaire remplacé, ou ses héritiers en cas de décès, peuvent céder les minutes à un autre notaire résidant dans la même commune ou, si le remplacé était le seul notaire établi dans cette commune, à un des notaires du même canton fL. 25 vent, an 11, art. 54). Ainsi ce n'est qu à défaut d'autres notaires existant dans la commune que les minutes et répertoires peuvent être transférés dans une autre commune du même canton. Le contraire a cependant été jugé (Dijon, 1" avr. 1818, Aix, 29 sept. 1838,

430. En tout cas, les minutes ne doivent pas sortir du canton, de telle sorteque, si un notaire était admis à fixer sa résidence dans un canton nouvellement créé, il ne pourrait y transporter ses minutes et devrait les céder à un notaire du canton qu'il quitte (Décis. garde des sceaux, 15 mai 1845, D.P. 45. 4. 362).

Lorsque le notaire démissionnaire a disposé des minutes en faveur d'un autre que son successeur, elles doivent être remises à cet autre notaire dans le délai d'un moi*;, à comp:er de la prestation de serment du successeur; sinon elles doivent être remises à ce dernier (art. 5"i).

La règle doit, semble- 1- il, être entendue en ce sens que le délai ne court qu'à dater du moment où la prestation a été notifiée à l'ancien titulaire.

11 a été jugé toutefois qu'il n'esl pas nécessaire, pour faire courir le délai d'un mois , que le successeur notifie à l'ancien titulaire ou à ses héritiers le procès- verbal de sa prestation de serment (Liège, 10 janv. 1880, Paxicrisie belge, 1SS2. 3. 63. — B\sTiNÉ, no 355; Rutoeerts et Amiaud, t. 3, n« 1271).

431. Lorsqu'il n'y a qu'un changement de résidence, qui n'exige point un nouveau serment, le délai d'un mois commence à courir à l'entrée en fonctions du notaire dans sa nouvelle résidence du même ressort (Bruxelles, 20 juill. 18-20, R. 580).

432. Les parties peuvent, d'ailleurs, stipuler dans le traité de cession , pour la remise des minutes au cessioiinaire, un délai autre que celui d'un mois à partir de sa prestation de serment ; mais elles ne peuvent le réduire à une durée moindre que celle qu'impose la nécessité de laire le récolement

des minutes et d'en dresser un état (Douai, 23 nov. 1874, D.P. 75. 2. 63 -6i).

433. Lorsque l'office est supprimé, les minutes doivent être remises par le titulaire ou ses héritiers, dans le délai de deux mois à dater de la no'.ification de la suppression , à l'un des notaires de la commune ou, si le titulaire de l'office supprimé était le seul établi dans la commune, à l'un des notaires résidant dans le canton (art. 54 et 50 ; Décis. min. just. 1 1 févr. 1878, Bull. min. jusl.,iS18, p. 4). Passé ce délai, il leur est fait sommation d'effectuer la remise, et les notaires ou leurs héritiers qui n'obtempèrent pas à cette sommation sont passibles d'une amende de dix franos (L. 16 juin 1824, art. 10). En pareil cas, le procureur de la République indique celui qui restera dépositaire des minutes (L. 25 vent, an 11, art. 57;.

434. Dans tous les cas, il doit être dressé un état sommaire des minutes, dont un double est remis à la chambre de discipline et sur le pied duquel le notaire qui les re çoit les prend en charge (art. 58).

A défaut d'état de récolement le nouveau titulaire peut être réputé avoir reçu les minutes intégralement (Dicfionn. du notariat , V» Minute, n» 363. — Amiaud, Revue du no- j lariat, 1879, n° 5930; Eloy, t. 1, n» 4.53. — '. Contra : Rutoeerts, p. 1661, Gagneraux, j t. 2, p. 174; Loret, t. 1, p. 512). a

Il a été jugé que le notaire qui prend possession, sans inventaire ni récépissé, des répertoires et minutes de son prédécesseur, est responsable de la perte ou non représentation des minutes répertoriées qu'il ne peut représenter (Angers, 23 juin 1847, D.P. 47. 2. 137).

Toutefois , le successeur serait admis à prouver qu'il n'a pas réellement reçu les minutes, par exemple, si l'ancien titulaire s'était obstinément refusé au récolement (Douai, 23 nov. 1874, D.P. 75. 2. 63. — Amiaud, loc. cit.).

435. Le titulaire ou ses héritiers et le notaire qui reçoit les minutes doivent traiter de gré à gré des recouvrements alTérenls aux actes dont les honoraires sont encore dus et du bénéfice des expéditions (L. 25 vent, an 11, art. 59,1" al.). Les recouvrements dont il s'agit ici comprennent les honoraires déjà dus au jour du remplacement ou de la suppression de l'office, les déboursés pour droits de timbre, d'enregistrement et autres, le bénéfice éventuel résultant de la délivrance des grosses et expéditions, des vacations qu'un acte aurait pu occasionner, et dont les frais seraient dus à l'ancien notaire. Les frais non taxés avant la cession sont compris d.ras les rceouvrements cédés avec l'oflice, bien que la dette soit née antérieurement (Req. 18 avr. 1854, D.P. 58. 2. 36).

436. Si un accord ne peut s'établir entre le titulaire (ou ses héritiers) et lenotaire qui reçoit les minutes, la difficulté doit être réglée par deux notaires choisis par les parties ou désignés d'office par le président du tribunal, parmi les notaires de la même résidence ou, à défaut, de la résidence la plus voisine (art. 59, 2* al.). Il s'agit U d'une mission spéciale et de confiance, dont il n'est pas permis aux notaires auxquels ellf est dévolue de se décharger, même partielle ment, aux mains d'autrui, si ce n'est pour un travail purement matériel et à condition, d'ailleurs , qu'il soit exécuté sous leur surveillance et leur responsabilité (Nîmes,

437. La cession des recouvrements était imposée autrefois par la Cliancellerie au notaire qui cédait son oflice; elle n'est plus que lacuilative aujourd'hui, et le céd.mt est autorisé à se réserver les recouvrements (Dijon, 21 nov. 1857, DP. 58. 2. 36; Civ. 20 avr. 1858, D.P. 58. 1. 197). - Il y a tout-'fois exception pour les honoraires propor-

tionnels des testaments non encore ouverts ; les instructions de la Cliancellerie prohibent la réserve de ces honoraires (Gkrfkier, Des cessio7is et suppressions d'office, o' éd., p 54; Amiaud sur Rutgeets, p. lùbS).

Liu reste, la réserve des recouvrements n'autorise pas le cédant à exiger de son successeur la remise des expéditions et grosses des actes, ni à lui imposer l'obllyation de poursuivre en son nom les recouvrements qu'il s'est réservés (Poitiers, 4 févr. 1884, IJ.P. 86. 2. 16). Mais il n'est pas befo n d'un inventaire délaillé, même lorsque les lainules ont été, après le décès du notaire, placées cous les scellés, conformément à l'art. 61 (O-'cis. min. just. 21 avr. 1S2S, R. 594).

438. Bien que les registres exclusivement relatifs à l'exercice des fondions de notaire soient virtuellement compris dans la cession, le notaire qui, en transmett;int son office, s'est réservé ses recouvrements, est fondéà obtenir communication desdits registres, afin de contrôler les opérations de recouvrement dont son successeur est chargé (Lyon, 11 nov. 1881, D.P. 82. 2. 237). — Cette communication'lui est valablement donnée au greffe du ti-iliunal civil sans déplacement (Même arrêt).

439. Si le prix lixé pour les recouvrements n'est pas payé, le vendeur conserve son privilège sur eux tant qu'ils n'ont pas été opérés, soit que les minutes se trouvent encore entre les mains de son successeur, soit qu'elles aient été rétrocédées à un autre titu'-'.'e, qui aura été averti ou qui aura su que '.e prix n'était pas encore payé.

liais ce piivilège ne s'étend pas : ... au prix de l'office, alors qu'il a été fixé un prix particulier pour les recouvrements (Paris, 23 mai 1838, R. Oftice, GÛO) ; ... Ni aux recouvrements dus au successeur pour des actes autres que ceux qui ont été cédés (Comp. Paris, 8 juin 1S3a, R. liistrib. par conlrib., 29). - V. Office. ■

440. En cas de décès d'un notaire en exercice, les muutes et répertoires sont mis imiuédiateme it sous scellés par le juge de paix de la résidence jusqu'à ce qu'un autre notaire en ait été provisoirement chargé par ordonnance du président du tribunal de la résidence (L. vent, an 11, art. 61 ».

441. Le président ne peut prendre cette mesure qu'à défaut des héritiers ; et, lorsque ceux-ci ont désigné celui auquel les minutes du défunt seraient remises, le président du tribunnl civil ne peut nommer un autre notaire (Colmar, 1* juin 1811, R. 624-1»; Grenoble, 26 août 1867, D.P. 68. 2. 193 ; Bourges, 8 mars 1871, D.P. 72. 2. 62; Bordeaux, 23 juin 1885, D.P. 86. 2. 197).

11 a été jugé que le déi ôt des minutes d3s anciens notaires, effectué par les héritiers de ceux-ci entre les mains d'un notaire de leur choix, est définitif; par suite, si le notaire dépositaire vient à décéder, ces minutes doivent être remises à son successeur, alors même qu'elles auraient été déposées proviso'irement entre les mains d'un autre notaire, en vertu d'une ordonnance du président, et les premiers déposants n'ont pas le droit d'autoriser celui-ci à les garder (Castia, 2 aufit 1842, R. 624-2°).

442. La mesure par laquelle le président du tribunal de la résidence charge provisoirement du dépôt des minutes un autre notaire peut être provoquée par tous les intéressés, même par le juge de paix luimême ou par le ministère public.

Dans ce dernier cas, l'ordonnance du pré- Eident est susceptible d'appel (Bourges, 8 mars 1871, précité). Il en est de même de l'ordonnance par laquelle le président rejette la demande des nériliers en remplacement de celui qu'avait désigné une première ordonnance (Même arrêt).

443. La nomination du notaire chargé provisoirement du dépôt dos minutes a pour Lonséquence la levée des scellûs.

La levée des scellés doit être accompagnée d'un récolement des minutes, comme au cas où elles sont cédées (V. suprà , n» 434).

Si, lors de cette levée, on trouve des papiers appartenant à un tiers qui ne les réclame pas à l'instant, le juge de paix n'est pas autorisé à en dresser un état descriptif : on doit les remcllre au successeur du notaire; ici ne s'applique pas l'art. 939 G. proc. (Paris, 8 sept. 1825, sol. impl., R. Scellés H invent., 146). La mission du juge de^ paix consiste uniquement à constater le dépôt des minutes du notaiie, et à veiller à ce que les transmissions soient faites par les héritiers du défunt à qui de droit; il ne lui appartient pas de constater l'état matériel des actes (Orléans, 11 janv. 1315, R. 615-1». — "V. aussi Décis. min. just, 22 mai 1S28, R. 626). — Les employés de l'Enregistrement n'ont pas le droit d'assister à la levée des scellés ni à l'inventaire des papiers particuliers du notaire décédé (Angers, 13 juill. 1880, D.P. 81. 5. 167. — Cûulra ; Toulouse, 11 mai 1864, D.P. 64. 2. 150).

444. Le notaire chargé des minutes peat les faire transporter dans son étude. Il en est ainsi, d'après un arrêt, dans le cas même où son étude est située hors du canton du notaire destitué (Rouen, 18 août 1874, D.P. 75. 2. 167). — y. toutefois D. P. 75. 2. 163, note.

445. Le notaire charge du dépôt provisoire délivre les grosses et expéditions qui lui sont demandées. Son ministère est celui d'un successeur temporaire; il reçoit les actes comme remplaçant l'ancien titulaire, il les inscrit sur les registres de l'étude et en remet les minutes au nouveau titulaire.

Quant aux minutes, il a été jugé que celles des actes reçus pendant la vacance de l'étude par le dépositaire provisoire lui appartiennent personnellement et doivent rester dans sa propre étude ( Aix, 19 août 1868, Journ. des nA., art. 19616).

Toutefois , suivant une pratique généraleme it consacrée par les règlements des compa nies notariales, les émoluments de* ncles reçus, durant une vacance, par un dépositaire provisoire, apparliennenl aux ay.mls d oit de l'ancien titulaire, ce qui consacie implicitement l'attribution des minutes à l'étude gérée (Journ. des not., art. 19646.

— BUTGEERTS ET A.MlAUD, t. 3, n» 13041.

446. Ce n'est pas seulement le décès qui donne lieu aux mesures prescrites par l'art. 61 ; elles peuvent enoore avoir lieu si le notaire se trouve, par toute autre cause, telle que la destitution ou la démission, privé de l'exercice de ses fonctions {Dictionnaire du notariat, v" Minute, n» 383. — Bastiné, n» 353; Généurier, t. 2, p. 821 ; Rutgeerts ET AMiAno, t. 3, n» 13Û1).

447. La question de savoir si le droit de disposer de ses minutes appartient au notaire destitué a été diversement résolue (Y. pour raffirmalive;Trib.civ.Barcelonneile, 15 janv. 1841, R. Office, 105; Ûrdonn, présid. trib. civ. Remireinont, 27 juill. 1844, D.P. 45. 4. 360; — pour la négative : Angers, 11 févr. 1841, R. Office, 105; Trib. Largentière, 31 mai 1844, D.P. 45. 3. 361). Jugé dans ce dernier sens que la remise de ses minutes qu'un notaire destitué aurait faite entre les mains d'un autre notaire doit être réputée provisoire, sans que le notaire dépositaire puisse être admis à la preuve d'une intention contraire delà part du notaire destitué (Angers, 11 févr. 18i1, précité). ...Et que le refus ide remettre les minutes soumet le notaire dépositaire à des dommages-intérêts envers le titulaire nommé à l'oflice vacant, surtout lorsque la nomination de celui-ci a été subordonnée au versement, entre les mains des créanciers du destitué, d'une somme dans l'i-valuation de laquelle la possession des minutes a. été prise en considération (Même arrêt).

448. Le notaire frappé de suspension est, pendant la durée de sa peine, privé de la garde de ses minutes aussi bien que de l'exercice de ses autres fonctions : par suite, le tri bunal peut, comme au cas de décès d'un notaire, sur les réquisitions du ministère public, en ordonner le dépôt dans l'étude d'un autre notaire (Limoges, 24 nov. 1851, D.P. 52. 2. 270; Orléans, 21 janv. 1854, D.P. 54-. 2. 50; Civ. 22 mai 1854, deux arrêts, D.P. 54. 1. 217. — Contra : Grenoble, 6 juin 1853, D.P. 53. 2. 230, cassé par les arrêts précités du 22 mai 1854. — Comp. : Arr. min. guerre, 30 déc. 1842, sur l'exercice de la profession de notaire en Algérie, R. 629).

Le magistrat peut choisir ce notaire hors de la commune, et même hors du canton où réside le notaire suspendu (Orléans, 21 janv. 1854, précité; Rouen, 18 août 1874, D. P. 74. 75. 2. 167).

SEGT. 13. — Organisation et attributions des assemblées générales et des chambres de notaires.

449. En réorganisant le notariat, la loi du 25 vent, an 11 consacra une section composée de quatre aiticles aux chambres de discipline. De ces articles, le premier seul, l'art. 50, vise les chambres de discipline et seulement pour prévoir des règlements qui les organiseront. Le premier fixe l'arrêté du 2 niv. an 12, qui contenait de nombreuses lacunes. 11 a été refondu et augmenté dans l'ordonnance des 4-12 juin 1843, qui comprend, outre le règlement des attributions, de l'organisation et du mode de procéder des chambres de notaires, des dispositions nouvelles relatives à la discipline, à l'honorarial, à la discipline particulière des aspirants au notariat. Tout en abrogeant l'arrêté du 2 niv. an 12, elle laisse subsister la jurisprudence qui s'était formée sur l'interprétation de cet arrêté.

450. La mission de veiller aux intérêts du notariat est confiée, dans chaque arrondissement, aux assemblées générales des notaires et aux chambres de discipline, dont l'ordonnance de 1843 a réglé l'organisation et les attributions.

Art. 1". — Assemblées générales.

§ l". — Organisation.

45t. — 1. 11 y a deux sortes d'assemblées : les assemblées ordinaires et les assemblées extraordinaires.

452. Aux termes de l'art. 22 de l'ordonnance de 1843, il doit y avoir chaque année deux assemblées ordinaires.

La première assemblée se tient dans la pre mière quinzaine de mai (Ord. 1843, art. 28) ; la seconde en octobre ou en novembre (Le- GRAND, Ass. gén., n" 7).

453. Les assemblées extraordinaires se réunissent chaque fois que la chambre le juge convenable, et sur la convocation de celle-ci (Même article).

On a soutenu qu'il sutfirait de la réquisition motivée de deux membres de la chambre pour permettre au président de convoquer ces assemblées extraordinaires (Rctgeehts et Amiauu, p. 140D). Mais on admet plus généralement que c'est à la chambre seule qu'il appartient d'apprécier l'opportunité de ces réunions.

454. — II. Une convocation est toujours nécessaire, tant pour les assemblées ordinaires que pour les assemblées extraordinaires. La convocation est fuite par le président ou sur la réquisition motivée de deux autres membres, conformément à l'art. 6, al. 2, de lordonnance.

455. Les lettres de convocations sont signées par le président ou par le syndic. Elles peuvent être écrites par le secrétaire

de la chambre, pourvu qu'il j soit fait mention qu'il agit sur la réquisition du présidenit ou du syndic (Douai, 15 juin 1835, R. 636:, Jui-hpr. not., 3066)..

C'est le secrétaire qui fait les convocations extraordidaires ; il doit y mentionner la délibération préalable de la chambre.

La convocation ne peut pas être requise pas le ministère public, qui, en cas de retard, peut simplement inviter le président ou le syndic à la faire, et, s'ils refusent, les déférer à la chambre de discipline ou au tribunal, pour faire prononcer leur suspension, s'il y a lieu.

Tous les notaires doivent être- convoques, même les notaires honoraires ; mais ceuî-ci n'ont que voix consultative- (art. 30).

45g, 111. Il est du devoir de tous lesnotaires d'assister aux. assemblées générales; leur absence sans cause légitime constilue un manquement à leurdevoir, qui les expose à des peines disciplinaires (l-nstr. min. just..,. 12 ianv. ia43> R. 715-7°).

Cependant la présence de txius les notaires n'est pas nécessaire pour la validité des délibérations de l'assemblée. Aux tsrm'es' de l'art. 24 de l'ordonnance de 1813, « la présence du tiers des notaires de l'a-rrondissement, non compris les membres de la chambre, est nécessaire pour la validité des délibérations de l'assemblée générale et pour les élections auxquelles elle procède n. il fauteniendre celle formule comme signiliant que l'assemblée doit se composer : ... 1° du tiers des notaires de l'arrondissement; ... S" De tous les membres de la cliambi-e. Ainsi, dans un arroudisse-ment où il' y a quinze notaires, l'assemblée doit se composer de dix notaires : un tiers des notaires du ressort et les cinq membres de la chambre de discipline (Instr. min. just., déc. 1829, R. 639).

Cependant on a soulenu, mais à tort, que le tiers des notaires de l'arrondissement était suliisantiRoLiAN 1 DE ViLLARCUES, v» Assemblée générale, n'31).

457. Chaque assemblée- peut se constituer comme elle l'entend.

Dans certaines assemblées, comme à Paris, le nrésident et le secrél;iire de la chambre rètnplissent les mêmes fonctions dans l'assemblée; là. c'est le doyen et le plus jeune; ailleurs, on procède par voie tle sccutm CV. le règlement de la compagnie des notaires • de la Soins- du 26 oct. 1846., art. 13, R. p. 594).

§ 2. — Atlributlons.

458. L'assemblée génér.ile délibère sur tout ce qui intéresse l'exercice des fonctions notariab.-s (Ord. 1843, art. 22), nomme les membres de la chambre de discipline. Elle établit une liourse commune et propose la reparlitio!!, entre les notaires de l'arrondissement, des s ;mmes volées.

Elle ne peut, sans excès de pouvoir, exprimer des vœux en faveur de certaines réformes législatives, spécialement au sujet de projets de loi intéressant le notariat (Cire, garde des sceaux, 3 juin 1862, D.P. 62. 3. 86. — Eloy, t. 2, n" 1034. — Conlra : Le- FËiiVRE, n" 429 bis).

Elle outrepasse ses pouvoirs en prescrivant la tenue régulière, dans toutes les études de l'arrondissement et sous le eontrole ùe la chambre, d'ane comptabilité uniforme (Décis. min. 1882, rapportée par Rutckeuts, p. 1411).

459. Elle partage avec la chambre lepouvoir de faire des règlements sur lespointB qui intéressent la corporation en général.

Mais c'est la chambre qui a les attributions les plus étendues, car c'es-t elle qui représente coUoclivemonl tous les notaires de l'arrondissement, sous le rapport de leurs droits et intérêts communs (Ord. 1843) art. 2, al. 7).

Ainsi, c'est elle qui exprime son avis sur

l'acceptation ou le refus de libéralités faiies à. la corporation (Ch. not. Paris, 3 déc. 1842, R.68fi); c'est elle qui statue sur l'action disciplinaire à l'exclusion de l'assemblée générale (llécis. garde des sceaux, 24 août 1847, D.P. 48. 3. 14. — R0LLA^D de Villaugues, V» Discipline, n"» 78 et s.).

460. tes opérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux, dont le ministère public peut exiger la communication.

Le proeès-verbal est signé pur le président et le secrétaire. Expédition en est adressée au procureur de la République (Cire. proc. gén. de Paris, 16 juin 1825 et 27 avr. 1826. — ItOLLAND llE VlLLAr.GlJES, eûd. V, W 76).,

L'expédition doit êire entière (Courges, S déc. 1828, R. 715-1»).

Un tableau des noiaires par rang d!ancienncté doit y êlre joint.

461. Les délibérations des assemblées générales peuvent êlre attaquées pour vice- de forme ou pour excès de pouvoir. L'annulalion peut en être poursuivie par le ministère public et par les parties intéressées. C'est a.u ministre de la Jusiice seul, et non aux ti'ibunaux, qu'il appartient de statuer (Consultation de i\l. lielhmont, Journ. du notariat, w 15632. — Legrand, p. 85). L'arrêté du ministre est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat par la voie contentieuse (Cons. d'Et. 24»janv. 1857, D.P. 37. 3. 73).

Art. 2. — CïiAMBRES des not.mres.

§ 1". — Organisation.

462. Les chambres des notaires sont constituées dans chaque arrondissement.

Aux termes de l'art. 4 de l'ord. de 1843, « la chambre des notaires de Paris est composée de 1-9 membres ; les chambres établies dans les arrondissements où le nombre des noiaires est au-dessus de 50 son-t composéus de 9 membres ; celle de tous les autres arrondissements de 7. » D'après l'art. 9, un décret peut, suivant les localilés, réduire oiraugmenter le nombre des membres qui doivent composer les chambres. ,

Lorsque le nombre des notaires d'un arrondissement, d'abord supéiieur à 50, est rwluit à un cliilfre inférieur, le nombre des membres de la chambre doit être réduit de 9 à 7 de la manière suivante : à la première élection, il n'y a lieu de remplacer qu'un des trois membres sortants; aux élections des deux années suivantes, les deux autres tiers doivent se renouveler successivement; enfin, la quatrième année, les- membres lormant ces deux mômes tiers doivent lirer au sort celui d'entre eux qui devra céder une place pour compléter la série entamée par suite de la réduclion du nombre de noiaires de l'ariondissement (Décis. min. just, 19 lévr. 1837).

463. — I. Nomination des membres de la chambre. — Les notaires de chaque arrondissement choisissent parmi eux les membres de leur chambre (Ord. 1S43, art. 4). — Les membres de la chamjjre sont nommés par ^as^emblée générale dès notaires convoquée à cet effet (art. 25, al. 1).

La moitié au moins de ces membres est choisie parmi les plus anciens en exercice formant les deux tiers de tous les notaires du ressort (art. 25, al. 2).

Deux au moins des membres appelés à faire partie des chambres établies dans un chef- lieu de cour d'appel, sont nécessairement choisis parmi les noiaires résidant au clief-lleu. — Quant aux autres chambres, un de leur» membres es-t nécessairement choisi parmi les notaires de la ville où siège le tribunal de- première instance (art. 25, al. 3 et *).

464. L*nowiinatioQ a lieu à la majorité absolue des voix au scrutin secret et par

bulletin de liste conlenant un nombre de noms qui ne peut excéder celui des membres à nommer (art, 25, al. 5).

La majorité relative ne suffit pas, même après un ou plusieurs l'ours (LetlTes min. just. 7 août 1883, 25 sept. 1S84. — Legrand, p. 69. — Contra : Lefeuvre, n° 755).

465. Le notaire élu membre de la chambre ne peut refuser les fonctions qui lui ont été déférées qu'autant que son refus a été agréé par l'assemblée générale (art. ^6, al. 6. — Décis. min. just. 13 avr. 1870, Jownal du not., 11 oct. 1871).

466. La nomination des membres de la chambre a lien dans la première quinzaine du mois de mai de chaque année (art. 28, ai'. 1" ).

46'7. — II. Durée des fonctions ; Renotcvellement. — Aucun membre de la chambre ne peut rester rn fonctions plus de trois ans, si ce n'est dans le cas où le membre réélu serait le seul notaire exerçant du che?-lieu (Decis. min. 3 mai 1845, D.P. 46. 3. 48; Cons. d'Et. 29 janv. 1857, D.P. 57. 3. 73). Mais il n'en est pas de même lorsqu'W -j a deux notaires- au chef- lieu : dans ce cas, à- l'expiration de la fonction- de l'un. Vautre dtiit être nécessairement renommé^ (Même arrêt).

468. La chambre est renouvelée par tiers chaque année pour les nombres qui comportent cette division, et par portion

! approchant le plus du tiers pour les autres aora'bTes, en faisant alterner chaque année

! les portions inférieures et supérieures au tiers, mais en commençant par les inférieures, et de manière que, dans tous les cas, aucun membre ne puisse rester en fonctions plus de trois ans, sauf ce qui est dit en l'article précédent (art. 26).

469. — III. Nomination des officiers; Leurs fonctions. — Les membres dé la chambre des notaires choisissent entre eux des officiers ou dignitaires de la chambre : un président, un syndic, un rapporteur, un secrétaire et un trésorier (art, 6, al, 1), — La nomination se fait en suivant le mode de l'art. 25 (art. 27).

470. Le président de la chambre- doit, sauf le cas prévu par l'art. 8 de l'ord. de 1843, être choisi parmi les plus anciens désignés dans l'art. 25 (art. 27, al'. 2).

Le nombre des syndics peut être porté à 3 pour Paris et k 2 pour les chambres dont le ressort comprend plus de 50 noiaires (art. 7).

Le président ou le syndic et le secrétaire des chambres établies dans un chef- lieu de cour d'appel sont nécessairement choisis parmi les notaires résidant au chef-lieu. — Ouant aux autres chambres, le président, ou le syndic, ou le secrétaire, sont élus paimi lès notaires où siège le tribunal de [iremière instance. — Lorsque le secrétaire ne réside pas dans la ville où siège le tribunal, le président ou le syndic a la garde des archives, tient le registre prescrit par l'art. 33 et délivre l'expédition des délibérateurs de la chambre (art. 8).

471. Les nominations se renouvellent chaque année; les mêmes membres peuven'être réélus; à égalité df voix, le plus ancien d'âge est prèléré (art. 27, al. 3).

472. L'éiecliou des oiliciers doit être faite un peu plus tard, le 15 mai ; la chambre est constituée aussitôt après cette élection (art. 28. al. 2). Les membres élus officiers ne peuvent refuser les fonctions qui leur sont dévolues (art. 27, al. 4.). — Comp. supra, n» 465,

473. La- nomination des membres de la chambre et une expédition de la délibération de la chambre, qui nomme ses ofliciers, sont immédiatement adressées au ministère public pour être transmises au ministre du 1b Justice;

Suivant une opinion,, il appartiendrait a

ministère public de poursuivre l'annulation ou la reclilication d'une délibération qui confirmerait une nomination irrégulière, et l'action seraitvalablement dirii;ée contre le syndic de la chambre (Trib. Rennes, 14 août 1832, R. 659). D'après une autre opinion, c'est le ministre de la Justice qui statuerait ; sa décision est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat par la voie couteatieuse de la part des notaires (Gens. d'Et. 29 janv. 1(?57, D.P. 57. 3. 73).

474. — iV. Mnde de délibéralwn des chambres de discipline. — Les chambres ne peuvent délibérer valablement qu'autant que les membres présents et votants sont au moins de douze pour Paris, de sept pour les cliambres de neuf membres, et de cinq pour les autres chambres (Ord. lSi3, art. 5).

Lorsque les membres régulièrement convoqués ne se trouvent pas en nombre suffisant pour délibérer, on pourrait, suivant une opinion, appeler pour suppléer les défaillants des notaires résidant dans la ville où la chambre tient ses séances ( Rolland nE ViLLARGL'ES, eod. u», n»s 87 et 88). Mais on décide généralement qu'il y a lieu d'appliquer, par analogie, l'art, là de l'ordonnance de !8-'i3, et que la chambre est régulièrement complétée par la voie du sort (Civ. 21 févr. iHtàô, D.P. 65. 1. -134 ; 7 juill. 1874, D.P. 74. 1.482;

22 nov. 1S82, D.P. 83. 1. 271. - Lei-'Ebvre, n»' 796 et s. ; Legrand, p. 103|.

475. Dans le nombre exigé pour la validité de la délibération n'est pas compris, pour les affaires de discipline, le syndic, qui ne prend pas part à la délibération. Il a été jugé, en conséquence, ([ue 1-a délibération rendue par une chambre de notaires composée de cinq membres seulement y compris le syndic partie poursuivante, alors que la chambre aurait dû être composée de cinq membres ay^mt droit de vote, est entachée de nullité, soit que ladite chambre ait statué étant réduite à quatre membres, soit que le svndic ait pris part à la délibération (Civ.

23 déc. 1874, D.P. 75. i. 64 ; 22 janv. 1878, D.P. 7S. 1. 55; 29 avr. 1879, D.P. 79. 1. in. — V. aussi Civ. 10 janv. 1888, D.P. 88. 1. 51 ; 8 aoi'it 1888, D.P'. 88. 5. 161). Celte nullité est d'ordre public et ne peut être couverte par le silence que les parties ont gardé loi s de leur comparution (Civ. 24 juill. 1854, D.P. 5i. 1. 307; 10 janv. 1888 précité).

476. Lorsque les membres titulaires présents et votants ne sont pas en nombre inférieur au minimum e.\igé pour la validité des délibérations, l'adjonction d'un membre étranger au personnel de la juridiction vicie et rend nulle la délibération (Req. 11 juill. 1853, D.P. .54. 1. 309). 11 en est de même dans le cas où un suppléant, appelé alin de compléter ce minimum pour permettre à la chambre de statuer sur une récusation produite, continue à siéger bien que, par suite du rejet de la demande en récusatton et de la "rentrée du membre qui en était l'objet, la chambre soit redevenue en nombre sullisant pour délibérer (Civ. 22 nov. 1882, D.P. 8(. 1. 271),

477. Il ne suflit pas de la présence du nombre exigé des membres de la chambre ; il faut qu'ils aient le droit de délibérer et voler. On ne devrait donc pas compter celui qui n'a pas voix déiibérative, tel que le parent ou l'allié au degré prohibé d'un plaignant ou d'un intéresse (Rolland de Vil- LARfiL'ES, v» Chambre de discipline, n»89), ou le notaire qui n'aurait pas prêté le serment pre crit par la loi (Trib. Rennes, 14 août 18.'i2. R. 655), etc.

478. — V. FcncliiDis des officiers. — Le président a voix prépondérante en cas de partage d'opinions. 11 convoque la chambre extraordinairement quand il le juge à propos ou sur la réquisition motivée de deux autres membres. 11 a la police de la chambre (art. 6, al. 2).