La jurisprudence et la pratique

administrative reconnaissent au ministère public le droit d'exiger la communication, non seulement des registres des délibérations, mais encore des pièces et documents produits devant les chambres de discipline et qui ont servi de base à leurs délibérations (ïrib. Montauban, 12 févr. 1838, R. 715-5»; Trib. Relbel, 1" mars 1838, R. 716; Arr. garde des sceaux, 11 avr. 1816, D.P. 46. 3. 185).

511. La réquisition du ministère public à lin de communication du registre doit être dirigée contre le secrétaire de ia chambre (Bourges, 8 déc. 1828, R. 715-1"), ou suivant une autre opinion contre le syndic, en vertu de l'art. 6, al. 3. de l'ord. de 1843,. Comp. trib. Rennes, 14 août 1832, R. 732).

L'action doit être portée devant le tribunal siégeant en audience publique, et non en chambre du conseil (Trib. Montauban, 12 févr. 1838, précité).

512. I es délibérations de la chambre sont, en général, secrètes. Cependant il peut y avoir lieu de les faire connaître à des notaires ou à des tiers. En ce cas, la notilication se fait dans la même forme que la citation.

513. Les personnes qui sont parties intéressées dans une délibération, ainsi que le ministère public, ont le droit d'en demander expédition (Trib. civ. Epcrnav, 22 nov. 1861, D.P. 66. 2. 21). Mais cela ne peut s'entendre qi:e des délibérations qui affectent l"s intérêts de ceux qu'elles coni-ernent (P.iris, 3 mars 1865, D.P. 66. 2. 21). Ainsi le candidat à un titre de notaire, qui n'a pas obtenu sa nomination ou qui a volontairement renoncé à sa candidature, est sans intérêt et, par conséquent, sans droit à obtenir de la cliambre des notaires l'expédition des délibérations relatives à son certificat d'aptitude et de moralité, ainsi que des autres délibérations qui se rattachent à l'exécution du traité resté sans effet (Même arrêt). — Faut-il reconnaître le même droit au notaire, ou à la partie, qui prétendrait avoir été atti inte dans son lionueur p.ir la délibération de la chambre'.' La Cour de cassation semble l'avoir admis (Req. '31 août 1831, R. 215.

La délibération par laquelle une chambre des notaires refuse de délivrer à un tiers copie de l'une de ses délibérations, n'étant qu'un simple avis, ne peut être l'objet d'un recours, devant l'autorité judiciaire (Req. 9 août 1870, D.P. 71. 1. 350).