I. Délibéralions de la chambre

— Les règles établies pour la validité des délibérations disciplinaires sont, en principe, celles qui sont applicables aux autres délibérations des chambres des notaires.

591. Le syndic, étant toujours partie poursuivante, ne peut remplir en même temps l'olOce de juge. Il ne peut donc, à peine de nullité, prendre part à la délibération (Civ. 7 juin 188-2, D.P. 83. .5. lly). — Mais sa seule présence ne vicie pas la délibération (Legrand, n" 835).

592. l'our'que la délibération soit valable, les membres de la chambre doivent

' avoir assisté à toutes les audiences où l'affaire a été débattue. Sont donc nulles : ... la décision à laquelle a pris part un membre de la chambre qui n'avait pas assisté à la première séance, oij le plaignant et l'inculpé avaient échaneé leurs premières explications (Civ. 4 juin. 181)4. D.P. 64. 1. 286!; ... Celle qui se fonde sur des explications fournies à une séance précédente à laquelle n'assistait pas un des membres qui ont pris part à la dêlibération(Civ.2lfévr. 1865,0. P. 65. 1.135). Il a été jugé cependant que le membre d'une chamlire de discipline, qui n'a pas assisté à une séance dans laquelle un notaire inculpé a été officieusenient invité à donner des explications sur le fait qui lui cat imputé, peut valablement concourir à la décision disciplinaire ultérieurement rendue contre ce notaire, lorsque cette décision a été précédée de plusieurs séances auxquelles ce membre a assisté et dans lesquelles le notaire inculpé a été mis à même de présenter tous ses movens de défense (lîeq. 16nov. 18i6, D.l'. 40. i. 346).