NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUREUR

V. Action, nos 86 et s.; Cassation, n" 294; E.cploit, nos 101, 179.

« NUL N'EST CENSÉ IGNORER LA LO). » — V. Lois et décrets, n"^ 136 el s.

Art.

NULLITE

(R. Ohligations; S. eod. v).

Division.

Généralités (no 1).

Diirërentes sortes de nullité (n» 2).

En quel cas l'acte est nul de plein droit ou inexistant

De l'action en nullité ou en rescision (no 13). Causes des actions en nullité (no 15).

Causes des actions en rescision (n° 26). Effets de la nullité ou de la rescision (no 56). EiFets de l'annulation entre les parties (n" 56). Eiïcts à l'égard des tiers (no 69).

Ell'ets à l'égard des cocontractants du bénéliciaire de

l'action (n" 73).

■ Fins de non recevoir cofitre l'action en nullité (n" 75). De la confirmation (no 75).

- Définition et caractère de la confirmation (n» 75).

■ Quels actes sont susceplibles de confirnialion (no 86).

- Conditions intrinsèques de validilé de la confirmation

(no 95).

§ 4. — Formes de la confirmation (no 103). § 5. — Effets de la confirmation (no 126).

§ 6. — Règles spéciales à la confirmation des donations et des teslaments (n" 140).

AziT. 2. — Prescription décennale (renvoi) (no 17G).

lîiljliograpliie.

AuBRY ET Rau, Cours de droit civil français, 4» éd., t. 1, § 37; t. 4, § 332 et s. — B.uidry-Lacantinerie et Barde, Des ohligaiions, 3 vol., t. 3, nos 1928 et s. — Beudant, Cours de droit civil français, t. 6. — BiRET, Traité des nidlilés de tous genres en matière civile, 2 vol. — BiiFNOtR, Propriété et contrat, 1900. — Demante ET Colmet de Santerhe, Cours analytigue du Code civil, 2» éd., t. 5, nos 27, 261 et s. — Demolombe, Cours de Code civil, t. 29. — Dl'RANTON, Cours de droit français suivant le Code civil, t. 12. — Uuc, Commentaire du Code civil, t. S, n's 187 et s. — .Iapiot, Des nullités en matière d'actes juridiques. — Larombière, Théorie et pratigue des obligations, 2* éd., t. 5. — Laurent, Principes du droit civil français, 5» éd., t. 1, nos 71 et s. ; t. 15, nos 4,50 et s. ; t. 18, n»s 526 et s. ; t. 19, no« 1 et s. — Marcaoic et Pont, Explication du Code civil, 1' éd., t. 4. — Perrin, Traité des nullités en matière civile. — Planiol, Traité élémentaire de droit civil, t. 1, nos 326 à 349, t. 2, n<>s 1271 à 1301. — Solo.x, Théorie sur la nidlilé des actes et des conventions de tout genre, en matière civile. — TouLLiER, Droit civil français, suivant l'ordre du Code, 6' éd., avec les noies de Dl'veiîgier, t. 4.

SECT. l'-

Généralités.

1. La nullité est le vice par suite duquel un acte quelconque se trouve privé des ellels qu'il devrait produire d'après sa nature et son objet.

Art. \". — Différentes sortes ue nullité.

2. Les nullités sont de diverses sortes, et leurs ell'ets ne son pas les mêmes dans tous les cas. .A cet égard, il e.xiste en théorie des divergences dans l'examen desquelles il n''y a pas lieu d'entrer ici. Il suffira d'indiquer que, d'après la doctrine généralement admise, il y a deux sortes d'actes nuls : 1» les actes nuls de plein droit. Tels sont : ... lo les actes qu'une disposition légale déclare nuls, quels que soient d'ailleurs les termes employés par la loi (Comp. notamment G. civ. art. 156, 1131, 1321. 1429,1430,1974); ... 2» Les actes faits en violation d'une prescription ou d'une prohibition formelle de la loi. bien que la nullité n'en soit pas expressément prononcée ; ... 30 Les actes contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs; ... 40 Les actes auxquels font défaut une des conditions essentielles à leur existence juridique. — Toute personne intéressée est autorisée à se prévaloir de la nullité de ces actes : c'esl ce qu'on e.ïprime en disant que la nullité en pareil cas est absolue. D'autre part, elle n'est susceptible d'être couverte ni par une ratification, ni par la prescription.'

3. ... 2o Les actes simplement onrtu/nfcte, c'est-à-dire ceux qui existent, même juridiquement, tant qu'un jugement ne les a pas annulés. Tels sont, notamment, les actes nuls i raison d'un- vice de consentement, ou de

l'incapacité de l'une des parties. La nullité de pareils actes ne peut pas être invoquée par toute personne ayant intérêt, mais seulement par celles que la loi, en l'étliclant, a voulu protéger; spécialement par la partie dont le consentement a été vicié, ou par l'incapable. D'autre part, elle est susceptible d'être couverte par l'elfet d'une confirmation (V. infra, nos 75 et s.), ou de la prescription décennale (V. Prescription). Cette nullité est sanctionnée par les actions en nullité ou en rescision, auxquelles se réfèrent les art. 1304 et s. C. civ.

4. Suivant une doctrine très répandue, il y aurait lieu de distinguer des actes nuls les actes inexistants, c'est-à-dire ceux qui ne réunissent pas les éléments essentiels à leur formation. Cesactes, n'ayantqu'uneexistence apparente, ne sont pas nuls au sens propre du mot, mais plutôt non avenus (V. notamment : AuBRV ET P.AU, t. 1, s; 37, p. 180; Laurent, t. 15, no 450, et t. 18, no 531 ; Hue, t. 7, no 10. — Comp. Planiol, t. 1, no 346; Baudrv-Lacantinerieet Barde, t. 3, nos 1935 et s. ; Capitant, Intr. à l'élude du dr. civil, 2« éd., p. 286 et s.).

L'expression d'acte ou contrat inexistant est assez fréquemment employée par la jurisprudence (V. noiamment Rennes, 19 mai 188'!-, Sir. 1885. 2. 169; Basiia, S févr. 1888, D.P. as. 2. 317, Sir. 1889. 2. 177; Civ. 27 févr. 1890, D.P. 90. 1. 290; Pau, 13 mai 1890, D.P. 90. 2. 345 et la note de M. Labbé). Par contre, la notion de l'inexistence est repoussée par certains arrêts (Bordeaux, 25 juin 1884 et Civ. 9 nov. 1887, D.P. 88. 1. 161).

D'ailleurs, au point de vue pratique, les actes qualifiés d'inexistants ne se distinguent

pas des actes nuls de droit; la question ne paraît avoir qu'un intérêt théorique, et les deux expressions peuvent être et sont souvent employées indillérerament.

5. Les nullités, à quelque catégorie qu'elles appartiennent, ont d'ailleurs toutes un caractère commun : c'est qu'elles ont besoin d'être reconnues et sanctionnées par les tribunaux. Comme le dit un arrêt, « les nullités fu.ssent-elles absolues, les actes qu'elles vicient n'en conservent pas moins tous leurs ell'ets tant qu'ils n'ont pas été annules, soit sur la demande des parties intéressées, soit dans certains cas par les tribunaux prononçant d'office. »

Art. 2. — En quels cas l'acte est nul de plein droit ou ine.xxstant.

6. — I. Absence de consentement. — Un acte est nul de droit ou inexistant, lorsque le consentement de l'une des parties a tait complètement défaut; un tel acte n'est pas seulement annulable comme dans le cas où il V a vice du consentement (Toulouse, 21 j'anv. 1885, D.P. 86. 2. 73). 11 en est ainsi, notamment, de l'acte consenti par un mandataire en dehors des limites de son mandat (C. de Savoie, Sjuill. 1854. D.P. 55. 2. 242). Il en est de même de l'acte rians lequel les parties se sont entendues pour opérer une simulation (Req. 9 nov. 1875, D.P. 70. 1. 443).

Est encore nul ou inexistant pour absence de consentement l'acte sur la nature duquel les parties n'ont pas été d'accord, l'une, par exemple, ayant entendu faire une vente, tandis que l'autre croyait qu'il s'agissait d'un bail (Comp. D.P. 80. 1. 12, note i).

398 — NULLITE

7. — H. Défaut d'objet. — Est nul de droit : ... le contrat qifin'a pas d'objet ; ... Ou dont l'objet avait péri avant qu'il fût formé ; ... Ou qui a pour objet un chose dont le promettant n'était pas propriétaire, comme dans le cas de vcnie de la chose d'autrui (C. civ. art. 1599, V. Vente). 11 y a également nullité de droit lorsqu'il a été payé une chose qui n'était pas due, comme dans le cas où des honoraires ont été perçus par un notaire au delà du tarit (.\mieiis, 9 mai 1823, et, sur pourvoi, Req. 19 janv. 1831, R. No-

8. — 111. Objet illicite. — Sont encore nuls de droit ou ine.xistants les contrats qui ont un objet illicite. Telles sont les conventions sur succession future» (V. Contrats on obligations conventionnelles, nos 303 et s.).

9. — IV. Défaut de cause ; cause fausse ou illicite. — Est nul de plein droit, et, par suite, ne produit aucun ell'et, tout contrat sans cause, ou fondé sur une fausse cause ou une cause illicite (art. 1131). En conséquence, l'action qui en résulte n'est pas régie par l'art. 1304 C. civ. et soumise à la prescription de dix ans.

Ce principe a été appliqué notamment : ... à la nullité des contre-lettres ou traités secrets en matière de cession d'office (Paris, 5 déc. 1846, D.l'. 47. 2. 4. - V. Office); ... Au.x contrats usuraires, soit qu'il y ait lieu d'obtenir la restitution des intérêts illégaux déjà versés, soit qu'il s'açisse de demander la réduction du taux de 1 intérêt pour l'avenir (V. Usure. — En ce sens : Laihimrière, t. 5. art. 1304, u" 58 ; Dejiolomhe, t. 29, n»s 55 et 56 ; AuBiiy et Bau, t. 4, S 339, texte et noie 24; Laurent, t. 18, n" 599. — En sens contraire ; Caen, 29 avr. 1835, Toulouse, 18 nov. 1836, R. Prêt à intér., 263) ; ... Au contrat pignoratif, qui n'est qu'un contrat usuraire sous forme de vente à vil prix et avec faculté de rachat (V. Nantissement, noSTljjPoitiers, lSjuill.lS3S, R. Obligations, 2870-1° ; Chambérv, 3 janv. 1873 D.P. 74. 2. 241 ; Limoges, 22 juill. 1S73, D.P. 74. 2. 68. — V. aussi Toulouse, 5 mars 1831, R. Nantissement, 203; Aix, 9 mars 1834, R. ibid., 318. — Demolo.mbe, t. 29, n»^ 61, 12-<; LaliO.MBiÈRF,, sur l'art. 1304, n» 59; Aubrv et lUu, t. 4, § 339, texte et note 10, p. 273 ; texte et noie 28, p. 278. — Contra: Req. 8 avr. 1829, H. OWi^ai/ojis, 2871-1»; Limoges, 2 août 1S39, R. ibid., 2871-2"; 14 mai 1850, D.P. 51. 5. 366) ; ... Aux contrats de substitutions proliibées qui, vu leur caractère illicite, ne sont susceptibles ni de ratification ni de confirmation (Req. 24 avr. 1860, D.P. 60. 1. 221. — Laurent, t. 18, n» 599) ; ... Et, plus généralement, à tous les contrats dont l'objet est hors du commerce.

10. — V. l'/c("sde forme. — La nullité dont un acte peut être frappé pour vice de forme est une nullité absolue qui échapp \ à l'application de l'art. 1301 (Bruxelles, 28 m irs 1861, J'asicrisie belge, 1861. 2. 29. — V. toutefois Pau, 4 févr. 1830, R. Succession, 62-2-3'>) .

11. En principe, la nullité de l'acte résultant d'un vice de forme ne s'élend pas à l'opération juridique qu'd constate. 11 en est autrement dans les cas spéciaux où un écrit assujetti à certaines formalités est nécessaire pour la validité de la convention ; la nullité qui atteint la convention est alors, coinine celle de l'acte instrumentaire, une nullité absolue qui n'est susceptible d'être couverte ni par une confirmation ni par la prescription décennale (Req. 6 avr. 1858, D.P. .58. 1. 224 ; Civ. 10 avr. 1866, sol. impl., D.P. 06. 1. 350; 6 nov. 1895, D.P. 97. 1.25 et la note conforme de M. Sarrut, Sir. 1896. 1. 5, et la note conforme .de M. Lyon-Caen. — Larombikre, t. 5, art. 1304, n» 62"; Demolo-Mre, I. 29, n»» 71 et s. ; Lâchent, t. 19. n° 16; liAurjuv-LACANTiXERiE, t. 3, n" 203Ô. — Contra : AtiBRV et Rau, j. 4, § 339, texte et note 0, p. 272). Celte règle

s'applique en matière de donation (V. infra, n° 141).

Ne donne pas ouverture à une action en nullité i-égie par l'art. 1304 le contrai de mariage nul, en ce que les formalités prescrites p.ir le législateur n'ont pas été observées, et, par exemple, le contrat de mariage qui a été dressé postérieurement à la célébration du mariage, ou qui n'a pas été rédigé dans la forme notariée, ou qui a été passé en l'absence de l'un des futurs époux. Ainsi est nul de droit l'acte de mariage auquel l'un des époux n'a pas assisté à l'acte et n'a pas été représenté par un porte-fort (Toulouse, 2 juin 1857, D.P. 58. 2. 31; Req. 6 avr. 1858, D.P. 58. 1. 224). Il en est de même du contrat de mariage d'un mineur p.issé en l'absence des personnes dont l'assistance et le consentement étaient requis pour la validité du mariage. En conséquence, co contrat ne peut être validé par une ratification antérieure au mariage (Civ. 20 juiU. 1859, D.P. 59. 1. 279).

12. — Yl. Enfin est nul et. inexistant l'acte émanant d'une personne agissantconi me olficier ou fonctionnaire public sans en avoir le pouvoir ou le caractère (Civ. S nov. 1831, R. Cassation, 1142).

SECT. 2. — De l'action en nullité ou en rescision.

13. L'action en nullilé ou en rescision, réglementée par l'art. 1304 C. civ., s'applique aux actes annulables, a l'exclusion des actes nuls de plein droit ou inexistants.

lîuivant la doctrine généralement admise, les mots action en nullité , action en rescision désignent deux sortes d'actions qui, bien que semblables sous beaucoup de rapports, se dislinguent cependant et ne doivent pas être confomlues. L'action en nullité tend à l'anéantissement d'une obligation qui ne réunit pas toutes les conditions exigées pour sa validité ; l'action en rescision a pour objet la rétractation d'une oblii;,ation valable en elle-même, mais par suite de laquelle on a subi quelque lésion. — Ces deux actions diffèrent l'une de l'autre, notamment : ... 1»en ce que, dans l'action en nullité, la preuve qui incombe au demandeur tend à établir labsence d'un des éléments nécessaires à la validité du contrat, tandis que, dans l'action en rescision, il doit justifier d'une lésion effectivement subie ; ... 2" En ce ipie l'action en nullité ne peut être entravée par l'offre fiite par le défendeur de réparer le préjudice que l'acte a pu causer au demandeur, tandis que le défendeur peut échapper à l'action en rescision en offrant nue indemnité de nature à faire disparaître la lésion.

14. La nature des deux actions étant dilTérenle, l'une d'elles ne peut pas être considérée comme renfermant implicitement l'auire. Il a été décidé, en conséquence, que l'action en rescision soumise aux premiers juges ne saurait être convertie devant la juridiction d appel en action en nullité, et réciproquement (Req. 15 mai 18.50, D.P. 50. 1. 1t)0; Orléans, 27 déc. 1856, D.P. 58. 2. 78 ; Lyon, 12 mars 186S, Sir. 68. 2. 276 et S. 17. — 'V. aussi LAROMBtiîRE, t. 5, art. 1304, n» 8; AubuvetRau, t. 4, § 333, texte etnote2, p. 248; Laurent, 1. 18, n» 530. — Contra : Troplonk, Vente, t. 2, n" G87 et s. ; De-nujlombe, t. 29, nos 36 et 42). De même, et pour les mêmes motifs, si l'une des deux actions échoue, le demandeur pourra intenter l'autre sans être écarté par l'exceplion de chose jugée (AuRRY et Rau , t. 4, § 333, texte et note 2, p. 248, et t. 8, § 769, texte et note 18, p. 395 ; L.vu- BENT, l.''18, n» 53J. — Contra : Demolombe, t. 29, n° 43).

Art. l«^ — Causes des actions en nullité.

15. Les causes de nullité donnant lieu à l'application des art. 1304 et s. se ramènent

aux trois catégories suivantes : 1» vices du consentement ; 2» incapacité ; 3» inobservation des formalités auxquelles la loi subordonne la validité des actes dans l'intérêt de certaines classes de personnes.

16. — I. T'i'ces du consentement. — Les vices qui donnent ouverture à l'action en nullité sont : l'erreur, la violence et le dol.

il a été jugé, à cet égard, que l'action par liiquelle les vendeurs d'un immeuble qui ont imposé à l'acquéreur le service d'une rente dont ils ignoraient l'extinction réclament la valeur des arrérages de celte rente comme prix de vente, a pu être déclarée une action en nullité pour cause d'erreur rentrant sous l'application de l'art. 1304, et non une action en pavement du prix (Req. 20 janv. 1829, R. 2888-1"). Jugé de même en ce qui concerne faction en nullité d'un concordat surpris aux créanciers d'un failli, par dol et par fraude (Req. 12 déc. 1827, R. Faillite, 869. — V. aussi Paris, 16 août 1832, R. 2888-3").

Les dispositions de l'art. 1304, qui prévoient le cas d'erreur, sont applicables à l'erreur de droit comme à l'erreur de fait (Besançon, 1" mars 1827, R. Obligations, 147-1»).

17. — n. Incapacité, — Sont annulables pour défaut de capacité : ... les actes passés par les interdits, soit judiciairement (pour cause de démence), soit légalement ; ... Les actes faits par les personnes interdites postérieurement, lorsqu'elles ont contracté à une époque où la cause d'interdiction exist.iit déjà notoirement; ... Les actes passés par une personne placée dans un établissement d'aliénés ; ... Les actes faits par les personnes pourvues d'un conseil judiciaire sans l'assistance de ce conseil dans les cis oii elle est requise ; ... Les obligations contractées p.ir la femme mariée sans autorisalion de son mari ou de justice.

18. L'ail. 1304 est, en général, considéré comme également applicable aux actes passés par un individu en état de démence, mais qui n'est ni interdit, ni pl.icé dans une maison d'aliénés (Bordeaux, 14 janv. 1857, R. 29.59; Caen, 19 mars 1864, Rec. de Caen et de Rmen, 1864. 2. 82 ; Bordeaux, 22 avr. 1896, D.P. 96. 2. 455). Il en serait autrement toutefois, s'il y avait absence tot.ile de consentement ; l'acte serait alors absolument nul ou inexistant (V. supi-a, n" 6).