COS-DITIOMS IHBOSSIBLES

ou illicites.

78. — I. L'art. 1172 C. civ. dispose que « toute condition d'une cliose impossible ou contraire aux bonnes mrrurs, ou prohibée par la loi, est nulle et rend nulle la convention qui en dépend. » — Cette règle ne s'applique qiu'aux conventions à titre onéreux ; en ce qui concerne les dispositions à titre gratuit,, il en est tout autrement : dans ces dispositions, en effet, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux mœurs, sont réputées non écfiites (C. civ.

79. Il est un cas, néanmoins, où la nullité de la condition doit entraner celle de la libéralité elle-même : c'est lorsqu'il est prouvé que l'intention lilfcérale n'a été motivée que par le désir de voir se réaliser l'événement prévu (Req. 29 juilL 1889, D.P. 90. 1. .396).

En sens inverse, il peut arriver que la convention à titre onéreux ne soit pas annulée tout entière, bien qu'elle contienne une condition illicite ; c'est ce qui a lieu qu.iiiid la condition ne se rapporte qu'à une conveu-

tion accessoire, jointe à la convention principale; en ce cas, la convention accessoire est seule annulée (Lvon, 30 mars 1849, D.P. 49. 2. 131; Gaen, 30 avr. IStîO, D.P. 61. 2. S,i ; Poitiers, 24 mai 1897, D.P. 97. 2. 270. - CoJi/ra ; Lyon, 19 déc. 18G7. D.P. 69. 2. 30). 80. La condition impossible est celle qui n'est pas susceptible pliysiquement de se réaliser ou dont bi réalisation, du moins, présente lies dilïicullés insurmontables (Aubry liT Rau , t. 4 , § 302 ; Baudry - Lacaminerie ET B.M'.DE, t. 2, n» 754).

Mais la condition n'est pas impossible par cela seul qu'elle consiste dans le fait d'une |)ersonne qui se trouve hors d'élat de l'accomplir.

L'impossibilité de la condition doit être envisagée au moment où les parties contractent. Si elle existe à ce moment, la convention restera nulle encore qu'elle vienne plus tard à disparaître. Si l'impossibilité ne survenait qu'après la formalion du contrat, la condition serait considérée comme défaillie.

81. A côté du fait impossible, l'art. 1172 place le fait contraire à la loi. — La condition, dans ce cas. consiste généralement dans l'abandon d'un droit reconnu par des teites positifs. Tel est le cas oîi les héritiers présomptifs d'une femme dotale subordonnent le cautionneinent par eus consenti d'une obligation qu'elle a contractée sur ses biens dotaux à la condition qu'ils ne seront poursuivis qu'après le décès de celle-ci et sur les biens qu'ils auront recueillis dans la succession : une telle condition transforme la stipulation à laquelle elle est apposée en im pacte .'ïursuccession future (Bordeaux, lOaoùt ■1852, D.P. 53. 2. 71). Il en est de môme, d'une façon générale, chaque fois qir'ane condition consiste dans l'abandon d'un droit de famille (Caen, S avr. 1851, D.P. 52. 2. 127 ; NancY, 22 janv. 1870, D.P. 70. 2. 26), ou du droitïle propriété, en tant que celui-ci touche à l'ordre oublie, ou, encore, lorsqu'elle est de nature à entraver ou à restreindre l'usage des diverses facultés que coiriporte la liberté naturelle ou civile des personnes (Civ. 30 avr. 1844, R. 11S3). — Mais il ne faut pas esagérer cette protection accordée à la liberté individuelle. Ainsi un contrat de vente peut être fait sous cette condition que l'acquéreur s'abstiendra de certains actes, qui ne sont que la manifestation de sa liberté. Il a été jugé, spécialement, que la comlition imposée par le vendeur de ne pas établir un hôtel dans la maison que l'acheteur doit construire sur le terrain ac(|uis et sur le terrain adjacent est licite, et que cette interdiction constitue un droit impersonnel, susceptilde d'être cédé .-i prix d'argent ou à litre gratuit (Lyon, 30 déc. 1870, I)>. 71. 2. 137).

82. Le caractère licite ou illicite d'une condition doit être apprécié d'après la loi en vigueur au moment de la passation du contrat (O.P. 60. 2. 7;i, note 2. — Contra : Paris, 9 févr. 1860, D.P 60. 2. 73. - Comp. AunBY ET Rau, t. 4, § 302, texte et noie 13, p. 04; Baudrv-Lacantineeie et Barde, t. 2, n» 760). — Par faveur, on peut pourtant valider une condition imposée en vue d'un changement de législation, qui la rendrait licite' I Civ. 21 fruct. an 6, R. 1136). — Mais le principe doit s'appliquer dans toute sa rigueur dans le cas inverse où un fait ne deviendrait contraire à la loi que par suite d'un changement de législation. Par suite, s'il s'agit il'une libéralité, la condition ne sera pas ré|iutée non écrite dans cette hypothèse, mais inaccomplie, et l'acte pourra être révoqué. Il en sera ainsi, notamment, quand la condition aura été la cause impulsive et déterminante (,\imes,22 janv. 1,S9(>, D.P. 91. 2. 113 et la dissertation de M. Pl.-iniol ; lie- 8an.;on, 15 juin 1892, D.P. 92. 2. 3S2 ; Nancy, 24juin 1803, D.P. 95. 1. 395:Civ. 26 mai 1894, D.P. 95. 1. 217; 19 oct. 1S9G, D.P. 97. 1. 604).

WiP. PIUT. DALLOZ. — \lll.

83. La mesure dans laquelle on porte atteinte à la loi est souvent un élément d'appréciation de la plus grande importance.

Ainsi, la condition imposée aux légataires de ne pas vendre ou écb.anger les biens légués, si ce n'est avec leurs frères et sœurs, est licite, comme étant temporaire et ayant pour but d'assurer l'exé. ution même des legs dans l'intérêt des tiers ou du testateur (Dijon, 5 avr. 1872, D.P. 74. 5. 130. - V. aussi : Toulouse, 4 mars 1867, D.P. 67. 2. 61 ; Besançon, 14 mai 1870, D.P. 73. 2. 110; Nancy, 12 nov. 187i, D.P. 75. 2. 182).

Lorsqu'il s'agit de conventions immorales, il faut, en outre, apprécier les motifs qui ont pu faire édicter la condition {Trib. civ. Rodez, 16 févr. 1869, D.P. 75. 5. 109-110; Bouen, 12 févr. 1887, D.P. 89. 2. 181 ; Req. 8 avr. 1889, D.P. 90. 1. 205).

84. L'application de l'art. 1172 n'offre aucune difficulté quand l'événement futur consiste en un fait naturellement ou physiquement impossible, puisqu'il est constant que le fait ne pourra jamais être réalisé.

La difficulté commence quand un fjit immoral ou illicite a été stipulé. — Il faut alors distinguer trois cas : ou bien c'est le futur créancier, qui a promis d'accomplir une chose réprouvée par la loi ou par la morale ; ... ou bien c'est le futur débiteur qui s'est engagé à opérer une prestation déterminée, s'il commettait un acte contraire à la loi ou à la morale ... ou bien enfin, la condition est relative au fait d'un tiers.

Si c'est le futur créancier qui a promis d'accomplir une cliose réprouvée par la loi ou par la morale, et qui se trouve ainsi placé entre son devoir et lappàt du gain, il est naturel de supprimer la tentation en supprimant l'élément qui la fait naître ; la convention est nulle.

Si c'est le futur débiteur qui s'est engagé à opérer une prestation déterminée, pour le cas où il commettrait un acte contraire à la loi ou à la morale, la solution ne saurait être la même : une pareille obligation, loin d'inciter celui qui s'y soumet à violer ce qui doit être respecté, est de nature, au contraire, à fortifier la loi, puisqu'elle ajoute à sa sanction une autre sanction, volontairement acceptée (Demolomri;, t. 25, n» 306; Aubry et Rau, t. 4, § 302, texte et notes 20 et 21, p. 65 et 66; DeÎuakte et Colmet de Santerre, t. 5, B" 92 bis-i). — On a pourtant combattu celte opinion. Une telle condition annule dit-on la convention, parce que les hommes doivent s'abstenir du mal par des considérations plus élevées que la crainte de subir un dommage pécuniaire (Laurent, t. 17, n» 49. — Corap. : LARÛ.MBIIÏBE, t. 2,, art. 1172-1173, n» 9; Baudry- Lacantinerie et Barde, t. 2, n» 764; Hue, t. 7, n° 218).

Au cas où la condition est subordonnée au fait d'un tiers, elle est valable, quand bien même la condition porterait sur un fait illicite oa immoral, pourvu que les parties n'interviennent pas dans l'accomplissement du faitstipta lé. Telle est la convention : « .l'achète votre maison, si le navire que j'attends d'Asie n'est pas capturé par les pirates. » Une telle convention constitue, en quelque sorte, une assurance contre les conséquences d'un délit possible, et il n'y a aucune raison pour la déclarer illicite.

85. Aux termes de l'art. 1173 C. civ., « la condition de ne pas taire une chose impossible De rend pas nulle l'obligation. » — Cela va de soi : il est évident que, l'événement ne pouvant jamais se réaliser, les contractants ont fait une chose inutile en prévovant qu'il ne se réaliserait pas.

èâ. Il semble que l'art. 1173, pour être complet, eût dû prévoir également la condition de ne pas faire une chose illicite ou immorale. — Arguant de son silence, la plupart des auteurs attribuent au juge la faculté d'apprécier souverainement le caractère de

la stipulation, de la valider ou de l'annuler (Demolomre, t. 25, n» 308 ; Demante et Coemet de Santerre, t. 5, n» 93 fcis-ii; Bauduv-Lacantinerie et Barde, t. 2, n» 768). — Mais, a-t-on objecté, ceux qui stipulent une récompense pour faire leur devoir se rendent coupables d'un trafic honteux, que le législateur ne peut ni connaître, ni sanctionner (Laurent, t. 17, n» 48. — Comp. : Pothier, Traité des obligations, n" 204 ; LAROMDliiRE, t. 2, art. 1172-1173, n» 9).

87. La condition suspensive est seule prévue par les art. 1172 et 1173. Mais il est hors de doute que les art. 1172 et 1173 doivent être appliqués en sens inverse à la condition résolutoire. — Cela est vrai solide la condition impossible, soit de la condition immorale ou illicite. .Mnsi, lorsque la condition résolutoire est illicite et affirmative la convention est pure et simple; la convention est nulle, si cette convention est à la fois illicite et négative. C'est celte dernière condition, eu etfet, qui oll're le plus de dangers, puisqu'elle tend à donner à une personne un intérêt à violer la loi ; la première, au contraire, tend à donner à la partie un intérêt à ne pas commettre l'acte prohibé.

Art. 3. — Conditions casuelles, potestatives ou mixtes.

88. — L La division des conditions en casuelles, poteslatives et mixtes ne présente guère d'intérêt pratique dans la malière des obligations conventionnelles. Elle en offre davantage dans celle des donations et des legs CV. Dispositions à titre gratuit).

'89. La condition casuelle est celle qui dépend du hasard, et qui n'est nullement au pouvoir du créancier ni du débiteur (art. 1169 C. civ.). — On doit considérer comme casuelle, la condition qui consiste à s'en remettre à la volonté d'un tiers; si celui-ci ne veut ou ne peut déchirer sa volonté, la convention reste sans elTet.

90. La condition poteslalive est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention, d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher (art. 1170 C. civ.). — Sur les conditions potestatives, 'V. mfra, n"' 92 et s.

91. La condition mixte est celle qui dépend tout à la fois de la volonté d'une des parties contractantes et de la volonté d'un tiers (art. 1171 C. civ.). — Il y a, par exemple, condition mixte dans le cas où un père promet à une personne de lui vendie un immeuble, à condition qu'elle épouse sa fille. Si la fille refuse d'épouser cette personne, la convention est sans eflèl (Colmar, 18 mai 1813, R. 1163.

La condition quT dépend de la volonté d'une des parties et du hasard n'est pas une condition mi.ste, mais une condition polestative, au sens de tart. 1170 ( LAROMRiiiRE, sur l'art. 1171, no 1 ; Demoi.o.mbe, t. 25, n" 289; Demante et Colmet de Santerre, t. 5, n» 90 liis-i. — Contra : Duranton, t. H, no 19), — Il en résulte que la condition subordonnée à la volonté d'une des parties et à celle d'un tiers n'est elle-même une condition mixte qu'autant que le tiers est nne personne déterminée (Req. 14 avr. 1891, D.P. 92. 1. 155. — Devioi.owbe, t. 25, n"290; Bauuiw-Lacantinerie et Barde, t. 1, n» 786.

92. — IL La loi déclare nulle toute obligation contractée sous une condition potesîive de la part de celui qui s'oblige (art. 1174 G. civ.). — Il suit de là , a contrario, que l'exécution du contrat peut être valablement subordonnée à la volonté de celui envers qui l'engagement est contracté (Req. 11 mars 1879, D.P. 81. 1. 3i; Toulouse, 21 mai 1885, DP. 86. 2. 187; Civ. 2ï nov. 1896, avec les conclusions de M. l'avocat général Desjar-

dins, D.P. 97. 1. 34; Limoges, 11 juill. 1898, D.P. 1901. 2. 380; Req. 3 janv. 1900, Sir. •1902. 1. 233: Civ. 2 mai 19U0, D.P. 1900. 1. 392, Sir. 1901. 1. 217, et la dissertation de M. .\. \Yahl).

93. Aij reste, la condition poteslative, même de la part de celui qui s'oblige, n'est pas dans tous les cas une cause de nullité; il n'en est ainsi que lorsque l'événement prévu est la simple manifestation de la volonté de celui qui contracte l'engagement, comme dans le cas où, par exemple, il promet quelque chose sous la condition : « si je veus, si cela me plaît. » La condition porte alors le nom de purement potes'.ativo. — On coni;oit qu'en ce cas la convention soit nulle. L'obligation est un lien de droit qui impose la nécessité de faire ou de ne pas faire quelque chose; rien n'est donc plus contraire à sa nature que de la faire dépendre de la pure volonté du débiteur. Une telle condition détruit l'obligation, parce qu'elle détruit le lien de droit, sans lequel l'obligation n existe pas.

94. A la condition : « si je le veux » il faudrait assimiler celle qui serait ainsi conçue : « si je le juge bon ou raisonnable » (Tol'l- LIER, t. 6, a» 499; Duranton, t. 2, n° 23; Larombiére, t. 2, 1171, no 3; Aubry et Rau, t. 4, ^342, p. 67). Au contraire, la condition : si cela est juste ou raisonnable ne serait pas purement poteslative et l'engagement qui en dépendait serait valable.

Ainsi, la convention portant qu'un employé de commerce, indépendamment de son traitemeni, « jouira annuellement d'une gratification rjisonnable, dont il laisse la fixation à la générosité de ses cocontractants », ne saurait être considérée comme contenant une obligation sous condition polestative ne produisant aucun lien de droit (Lyon,

10 mars 1864, D.P. 64. 5. 255-256).

Sont, de même, valables, les conditions: ... « si je fais telle chose », ou : « si je ne fais pas telle chose »; ... « quand je voudrai i (Paris, 8 déc. 1838, R. 1155); ... « quand je pourrai » (Besançon, 2 août ISGt, D.P. 04. 2. 180); ... « autant qu'il dépendra de moi .> (Besançon, 1" déc. 1884, D.P. 85. 2. 239. - V. de même : Civ. 9 nov. ISiO, D.P. 47. 1. 3i; 21 août 1850, D.P. 50. 1. S'iG; Req. 4 juill. 1859, D.P. 59. 1. 461;

24 mars 1873, D.P. 73. 1. 467; Hruxelles, 19 nov. ISSl, D.P. 83. 2. 125-126; Paris,

11 févr. 1887, DP. 87. 2. liO). — Sur la distinction entre la condition purement polestative et le terme indéterminé, V. infra, n» 190.

95. L'option qui serait accordée au débiteur entre deux manières d'excculer la convention, ou la faculté qui lui serait laissée de la modifier pour partie, ne devrait pas être considérée comme une condition purement poteslative. — Ainsi, ne constituent pas une condition purement poteslative : ... la faculté réservée à l'acbeleur, dans un marché à terme et à prime, de renoncer au marché en payant sa prime iReq. 21 janv. 1878, D.P. 78. 1. 161) ;... La clause d'une assurance, par laquelle l'assureur se réserve de réduire ladite assurance portant sur des marchandises, l'usage de cette faculté ne détruisant pas la convention, mais la modifiant seulement en partie (Rennes, 26 juin 1871 , D.P. 73. 2. 29); ... L'engagement de livrer, pour un prix déterminé, une certaine quantité de marchandises, avec faculté pour l'acheteur de les refuser en tout ou en partie, en payant au vendeur une somme convenue (Amiens.

25 avr. 1826, R. 11.52).

96. Il en sérail de même si la manifestation de volonté de celui qui s'oblige ne pouvait aller jusqu'à anéantir la convention, notamment si les tribunaux avaient des élémcnls suffisants pour déterminer la mesure de rengagement ou le temps dans lequel il doit être exécuté. — Ainsi, la vente dont le pris est stipulé payable à l'entrée en jouis-

sance de l'acquéreur, ce qui aura lieu à sa première réquisition, ne peut, par cela seul que l'époque de l'entrée en jouissance est indéterminée et a été abandonnée à la discrétion de l'acheteur, être réputée entachée de condition poteslative, le vendeur conservant la facullé de faire déterminer cette époque par le juge (Civ. 9 nov. 1846, D.P. 47. 1. 34. — V. aussi Req. 4 juill. 1859, D.P. 59. 1. 461; Lvon , 10 mars 186i, D.P. 6i. 5. 255; Besançon , 2 août 1864, D.P. 64. 2. 180; Grenoble, 21 févr. 1865, S. 433; Besançon, 1" déc. 1S8't, D.P. 85. 2. 239).

97. Dans les contrats synallagmatiques, lorsque l'obligation de l'un des contractants est nulle comme dépendant d'une condition poteslative, l'obligation contractée par l'autre partie n'en est pas moins valable, et l'exécution du contrat peut être réclamée par la pallie qui n'est pas liée. Ainsi, une promesse d'achat, dont il a été régulièrement pris acte, oblige celui qui l'a l'aile, alors même que la partie envers laquelle elle est contractée ne s'est point engagée à vendre et que la réalisation du contrat est subordonnée à sa volonté (Civ. 25 nov. 1896, avec les conclusions de M. l'avocat général Desjardins, D.P. 97. 1. 34. - V. de même :

Amiens, 24 août 18.39, R.1156; Civ. 14 juill. 1869, D.P. 69. 1. 316; Req. 11 mars 1879, D.P. 81. 1. 34; Toulouse, 21 mai 1885, D.P. 86. 2. 187). — C'est par suite du même principe que la vente à l'essai est reconnue valable par la loi (art. 1588 C. eiv. — V.

98. Les juges du fait apprécient souverainement la question de savoir si une obligation est pure et simple, ou bien soumise à une condition poteslative (Req. 2 juin lt.56, D.P. 56. 1. 457; Req. 11 août 1873, D.P. 74. 1. 255).

99. Dans certains cas, la facullé de résilier le contr.1t doit être considérée comme une réserve faite de n'être définitivement lié qu'après un temps d'essai; c'est ainsi que, dans un engagement théâtral, le directeur peut, valablement se réserver la faculté de rompre l'engagement à sa volonté pendant une période déterminée, et qu'il lui est permis d'user de cette faculté alors même que la clause ne serait pas réciproque et que les débuts de l'artiste engagé auraic; t été satisfaisants, sans qu'on puisse vo r là une condition poteslative de la nature de celles dont parlent les art. 1171 et M74 C. civ. (Rouen, 12 nov. 18.52, D.P. 53. 2. 243; Lvon, 6 févr. 1857. D.P. 57. 2. 220; Rennes, 27 avr. 18:^3, S. 434; Paris, 7 mai 1895, D.P. 95. 2. 392; Civ. \<" mars 1899, D.P. 9'J. 1. 360 ; 2 mai 1900, D.P. 1900. 1. 392; Sir. 1901. 1. 217 et dissertation de M. A. Wahl. — Contra: Paris, 26 avr. 1898, D.P. 98. 2. 526). — 11 en est ainsi alors même que le directeur se réserve la faculté de résilier l'engagement à toute époque et sans délai, dans le cas où l'artiste se montrerait insuffisant (Limoges, 11 juill. 1898, D.P. 1901. 2. 380).

100. Lorsque l'accomplissement de la condition ne dépend pas seulement de la voloji.é de celui qui s'engage, mais aussi de la volonté d'un tiers, on se trouve en présence d'une condition mixte valable (V. supra, n» 91); — Ainsi, est valable la donation faite, dans un contrat de mariage, par l'un des futurs époux aux enfants de l'autre, bien qu'elle soit subordonnée à la condition que le mariage projeté s'accomplira (Civ. 30 août

Art. 4. — De l'accomplissement des conditions.

§ 1«'. — De quelle manière les conditions doivent être accomplies.

101. Aux ternies de l'art. 1175 C. civ., a toute condition doit être accomplie de la

manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fut ». — Il appartient au juge de dégager l'intention des parties à cet égard. Ainsi, c'est une question de fait que de savoir si l'indivisibilité ou l'accomplissenient par équipollent doivent être admis.

102. D'une façon générale, lorsque les termes de la convention sont clairs, il y a lieu de s'y tenir ; mais, en ce cas même, l'intention communedes parties doit prévaloir sur le sens apparent de l'acte. — Ainsi, il a été jugé :... que le legs fait à une femme par sou mari, sous condition de viduité, ne devient pas caduc, par cela seul que celte femme a eu un enfant naturel (Douai, 11 janv. 1848, D.P. 48. 2. 148;... Que le successible, donataire par préciput sous condition de verser une somme déterminée dans la succession ilu donateur, qui s'est engagé, au lieu de faire ce versement, à payer par délégation diverses dettes héréditaires, a pu être considéré comme n'accomplissant pas la condition par suite du défaut de pavement de ces dettes (Req. 12 juill. 1852, D.P. 52.. 1. 247; Civ. 16 mars 1870, D.P. 71. 1. 241. - V". aussi : Rennes, 12 juill. 1811, R. Patern. et fil., 1i; Instr.crimin., 200; Paris, 11 nov. 1812, R. Privil. et Injpoth. , 1344; Toulouse, 9 déc. 1819, R. Ubiigat., 1230; Bru.xelles, 28 févr. 1844, ibid.; Civ. 1er juill. 1850, D.P. 50. 1. 222; Bordeaux, 4 déc. 1851, motifs, D.P. 54. 2. 177; Pau, 30 mars 1887, D.P. 88. 2. 209).

§ 2. — Quand les conditions doivent être

accomplies ; quand elles sont censées

accomplies ou défaillies.

103. — Cas où un délai a été fixé. — Lorsque les parties ont fixé le temps dans lequel l'événement prévu doit arriver,, ce délai constitue l'un des éléments de la convention : il est obligatoire pour les parties. En cas d'inaccomplissemcnt de la condition au terme fixé, le contrat tombe, sans qu'il soit besoin d'adresser une mise en demeure au débiteur (art. 1176, al. 1, C, civ. — Re^. 22 mai 1855, DP. 56. 1. 171). — Si la condition est accomplie, l'effet en est irrévocable, alors même que les suites de son accomplissement viendraient à cesser (Req. 24 nov. 1830, R. 1250).

104. Quand la condition est négative, dès que la contravention a été commise, bien que le délai ne soit pas expiré, la condition est irrévocablement défaillio. La condition est, au contraire, accomplie quand le temps fixé s'est écoulé sans que l'événement soit arrivé, ou si, avant le terme, il est devenu certain que l'événement n'arrivera -pas (art. 1177 C. civ).

a. — Fait du débiteur.

105. On comprendrait que ces solutions s'appliquassent même au cas où l'accomplissement de la condition serait empêché par le fait ou la faute du débiteur, et que celui-ci fût alors condamné à réparer le préjudice par lui causé. — Au lieu de consacrer celte solution , le Code (art. 1178) dispose que la condition est réputée acccomplie, lorsque c'est le débiteur, obligé sous celle condition, qui en a empêché l'accomplissement; c'est une sorte de peine, encourue par suite d'une faute, ou même simplement d'un fait volontaire (Req. 10 nov. 1cS58. D.P. 59. 1. 179; Civ. 6 août 1866, D.P. 66. 1. 373; 2 avr. 1873, D.P. 73. 1. 37'i-375 ; Chambéry, 13 déc. 1897, D.P. 1900. 2. 213).

Au reste, dès qu'il est établi que le débiteur a empêché l'accomplissement de la condition, l'art. 1178 est applicable, et le créancier n'a pas à fournir, en oulre, la preuve que la ci'odition se serait accomplie sans lobstacle qu'y a mis le débiteur. — Mais la

débiteur serait admis à prouver que la condition ne se sei-ait pas accomplie alors même qu'il n'y aurait pas mis obstacle. Dans ce cas, il ne cause par son lait aucun préjuilice au créancier; celui-ci n'a réellement aucun droit, puisque la condition serait dél'aillie.

106. Malgré la généralité des termes de l'art. 1178, on doit décider que le fait du débiteur ne peut lui être imputé, s'il constitue l'e.xercice d'un droit. C'est ainsi que le cessionnaire d'un ol'lice acquis antérieurement à la révolution de février 1848, qui avait fait les diligences pour obtenir sa nomination, mais se trouvait encore en instance à la cliancellerie au moment où celte révolution a éclaté, a pu, le ministre de la .histice ayant ofliciellement fait connaître que les cessionnaires antérieurs aux événements de Février neseraient nommés qu'autant qu'ils déclareraient par écrit persister dans leur demancle, omettre de foire cette déclaration, ce qui a rendu impossible sa nomination, sans devenir de ce chef passible de dommages-intérêts envers son cédant. Dans ce cas, ce n'est pas par le fait du cessioniiaire, dans le sens de l'art. 1178 C. civ., c'est-à-dire par sa faute, que la condition a défailli, c'est par l'exercice du pouvoir qui appartient au Gouvernement en matière de cession d'office (Civ. Il mai 1851, D.P. 51. 1. 129).

11 en est de même quand le débiteur n'est obligé que sous une condition potestative.

b. — l'aii du crt-ancier.

107. Si c'est un créancier qui, par son fait, a empêché l'accomplissemenl de la condition, ou en a provoqué la réalisation, il paraît juste de le déclarer non recevable à s'en prévaloir (Req. 23 juill. 18116, D.P. 67. 1. 68 ; Bruxelles, \" mai 1871, Pasicr. belge, 71. 2. 403; Req. 1" mai 1881), D.P. 90. 1. 470).

c, — Force majeure ou volonté d'n/i fiers.

108. Lorsque l'empêchement à l'accomplissement d'une condition provient non du débiteur, m.iis d'un cas de force majeure ou de la volonté d'un tiers, et qu'il n'a pas dépendu du créancier que la condition fût accomplie, elle ne doit pas être tenue pour réalisée. — Celte règle s'applique non seulement aux conditions casuelles, mais encore aux conditions potestatives ou mixtes (Iluc, l. 7, n" 2.")3; BAunRV-LACANTiNEiuK et RAnriE, l. 2, n" 794). — On objecte qu'en ce qui concerne les obligations potestatives ou mixtes, les parties ont du prévoir tous les obstacles qui pourraient empêcher l'arrivée de la condition, et que, d'ailleurs, l'exception formulée dans l'art. 1178 ne peut èlre étendue (Larombikre, t. 2, art. 1178, n- 16). Mais, en celte matière, le juge doit lechorcher avant tout l'inlenlion des parties. Aussi, quand il apparaît que l'accomplissement effectif et intégral de la condition a été exigé, on ne peut se prévaloir de ce que l'accomplissement provient du fait d'un tiers (Pau, 30 mars 1833, R. 1241; Trib. com. Seine, 27 févr. 1867, D.P. 67. 'J. 30; Orléans, 27 mai 1^5'i,

109. Par contre, la condition qui a défailli par une circonstance indépendante de Ih volonté du contractant, et bien qu'il ait fait tout ce qui étnit en lui pour en amener la réalisation, doit être considérée comme accomplie, njènie dans le cas d'un contrat à titre onéreux, si les termes du contrat n'excluent pas une pareille interprétation (Paris, 4 févr. 1891, D.P. 91. 2. 317. — V. aussi : Req. 3 mai 1&52, D.P. .-)2. i. 138; Trib. cornm. Nantes, 3 nov. 18^6, D.P. 67. 3. 22; Trib. civ. Castelsarrasin , 7 mai 1869, D.P. 70. 3. 26).

110. — Cas où aucun délai n'a été firé. — Quand le contrat n'indique pas de temps fixe pour la récusation de la cojidi-

lion, la loi dislingue entre la condition affir' mative et la condition négative (C. civ. art. 1176 et 1177) ; la première n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas (Heq. 21 aoijt 1848, D.P. 48. 1. 2i3; 3 mai 18.52, D.P. 52. 1. 138); la seconde ne peut être répuu-e accomplie que dans les mêmes circonstances.

111. Suivant une opinion, lorsqu'il s'agit d'une condition potestative, d'un fait qu'il est au pouvoir du créancier ou du débiteur d'accomplir, le juge peut intervenir et impartir un délai pour son accomplissement (Grenoble, 7 janv. 1873, D.P. 73. 2. 108. - PoTiiiER, Traité des obligations, n» 209; Duvergier surTouLLiEn, t. 6, n»624, note 21 ; Demolombe, t. 25, n» 248 ; Demame et Col- MET DE Santerre, 2« éd., t. 5, n» 96 bis-u). — On soutient, dans une autre opinion, que les art. 1176 et et 1177, ne distinguant pas, doivent recevoir une application rigoureuse dans tous les cas, qu'il s'agisse d'une condition casuelle ou d'une condition potestative (ToULLiER, l. 6, n»s t)26 et s. ; Larojibilîre, l. 2, art. 1176-1177, n™ 9, 18 et 19 ; Laurent, t. 17, n» 75; Hue, t. 7, n° 252; Baudry- Lacantinerie et Darde, t. 2, n» 8u0).

Art. 5.

Eeeets de la condition.

112. Les elTels de la conditiondilfèrenl suivant qu'elle est suspensive ou résolutoire (Sur ce qu'il faut entendre par condition '( suspensive » et par condition « résolutoire », V. supra, nos 73 et s.).

§ i". — Condition suspensive.

A. — I rf'ts lie la condition pendante; uruîts du créancier.

113. — I. Tant que la condition est encore pendante, l'obligation qu'elle suspend n'existe pas encore; par conséquent, aucun des elfets propres aux obligations ne peut se produire. — Toutefois, le futur créancier possède déjà quelque chose dont il doit èlre tenu compte ; c'est l'espoir de devenir créancier. Cette espérance est protégée par la loi et comporte, à divers égards, une réglementation juridique (Planiol, 1.2, n»375; Dauorv-Lacantinerie et Barde, t. 2, n» 831).

Le Code, il est vrai 'art. 1179 et 1180), parle du « droit » et même des « droits » du créancier conditionnel. — Mais il s'agit là de droits futurs, de droits existant seulement à l'état d'éventualités.

114. Ce droit éventuel passe aux héritiers du créancier conditionnel s'il meurt av.mt l'accomplissement de la condition (art. 1179 C. civ.). — Il en est autrement en matière de legs ; le bénéfice du legs est, en effet, personn'el au légataire; si donc le légataire meurt avant la réaliralion de la condition, le droit au legs ne s'ouvre pas en la personne de ses héritiers (art. 1040 C. civ. — 'V. Dispositions à titre grattdl).

115. D'autre part, ces droits éventuels peuvent encore être cédés, ou donnés en nantissement ; ils peuvent être garantis au moyen d'un cautionnement ou d une hvpotheque; ils peuvent faire l'objet d'une renonciation ; ils ne peuvent subir aucune atteinte par la promulgation d'une loi nouvelle \y. Lois).

116. — II. Par application du même principe le créancier conditionnel peut exercer tous les actes conservatoires de son droit (art. 1180 C. civ.). — Il peut, nolamnient, avant l'arrivée de la condition : ... stipuler une hypothèque et l'inscrire ; quand l'événement prévu se sera réalisé, cette liypothèque prendra date du jonr de cette inscription ; ... Faii'e procéder à l'inventaire, à l'apposilion cl à la Icvx' des scellés on cas de mort eu de faillite de son débiteur; ...

Intenter nne demande en si'-paration des patrimoines ; ... Inlervenir dans une instance introduite contre son débiteur ou engagée par lui, à la condition toutefois qu'il y ait un intérêt pécuniaire certain et que l'action soit de celles dont l'exercice est permis aux créanciers; ... Obtenir une collocalion éventuelle en produisant à l'ordre ouvert sur son débiteur, sans pouvoir néanmoins toucher les sommes qui ne lui seront attribuées qu'évenliicllement; ... Exercer les droits et actions de son dé'bileur éventuel et l'aire, dans l'intéiét du patrimoine de celui-ci, tous les actes conservatoires; ... Prendre, si le débiteur éventuel détériore la chose due, les mesures nécessaires pour faire évaluer le dommage, demander un supplément d'hypothéqué et exiger même, au besoin, la mise de cette chose sous séquestre. — Sur la question de savoir s'il peut exercer l'action paulienne dans le cas où le débiteur fait quelque acte en fraude de ses droits, V. infra, n» 616.

117. Mais le créancier conditionnel ne peut exercer aucune aciion dérivée de son droit. L'art. 2257 C. civ. applique cette idée; il en tire Cette conséquence que la prescription ne court pas tant que la condition n'est pas accomplie (V. Prescripliim).

Ainsi, le créancier conditionnel ne peut : ... ni faire une saisie-arrét ou une opposition sur les sommes dues à son débiteur éventuel, ni faire de saisies immobilières ou de saisies -exécutions sur les biens de ce dernier (Paris, 28 janv. 1854, D.P. 55. 2. 211). — Toutefois, s'il y a des saisies faites à la requête d'autres créanciers, et que les deniers saisis fassent l'objet d'une distribution par contribution ou qu'ils soient repartis par voie d'ordre, le créancier dont la créance est subordonnée à l'événement d'une condition est autorisé à produire, soit à l'ordre, soit à la contribution ; mais la coUocation n'est qu'évenUielle et le montant en est consigné ou provisoii'ement attribué aux autres créanciers, à charge par ceux-ci de donner caution (Demolomre, t. 25, n"s 370 et 371 ; De.mante

ET COI.MET UE SaNTERRE, t. 5, n» 99 /)i.s-II ;

Aurry ET Rau, t. 4, ij 302, texte et note 54, p. 74; Laurent, t. 17, n» 89; Hue, t. 7, n" 259; Baudry-Lacantinerie et Barde, t. 2, n«» 843 et 844 ; Planiol, t. 2, n» 380. — Contra: Laru.mbière, t. 2, art. 1180, n»» 3 et 4. — Conip. Pothier, Traité des obligations, n» 222). — De même, en cas de faillite du débiteur, le créancier sous condition suspensive conserve ses droits, soit en recevant des autres créanciers une caution garantissant que, si la condition s'accomplit, ils lui feront raison de ce qu'il aurait touché si la créance eût été pure et simple, soit en faisant mettre en dépôt la somme due condilionnellement.

Il ne peut purger l'acquisition qu'il aurait faile sous condition (AuRRY ET Rau, t. 4, § 302, p. 75 ; Laurent, t. 17, n» 90 ; Baudry- Lacantinerie ET Barde, t. 2, n° 81-2); ... Ni demander la distraction de l'immeuble saisi sur son débiteur éventuel (Laurent, AuBRV ET Rau, loc. cit.).

De même, si le crtancier éventuel reçoit la chose, avant l'événement de la condition, il est sujet à l'action en répétition de l'indu (AuBRY ET [iAU, t. 4, § 302, p. 71), même pour ce qui concerne les fruiis ; pourtant, quand le débiteur s'est acquitté ainsi noa par erreur, mais sciemment, les fruits appartiennent au créancier éventuel.

De même encore, les aliénations, constitutions d'hypothèques ou de droits réels que le créancier conditionnel peut consentir à l'occasion du bien qu'il a acquis sous condition suspensive, ne sont pas nulles; mais elles sont affectées de la même condition que la propriété. — Sur le principe de la l'é- Iroaclivilé de la condition, qui explique cette rù^le, V. infra, u" 125.

B. — Droits du débiteur conditionnel ; Question des risques.

118. — I. Le débiteur conditionnel reste propriétaire et conserve par conséquent le droit de disposer, d'hypothéquer et d'administrer ce qui fait l'objet de son contrat; il conserve également l'exercice actif et passif des actions possessoires et pétitoires. — .Mais, à l'arrivée de la condition, les actes qu'il a i'ails. ou du moins certains d'entre eux, seront résolus, en vertu de l'effet rétroactif de la condition (V. infya, n° l'25).

119. On admet également ; ... que le vendeur ou le donateur sous condition suspensive a la faculté de purger et même de délaisser l'immeuble qui fait l'objet du contrat (Laurent, t. 17, n? 94; .^ubry ilï Rau, t. 4, 5 3u2, p. "î'i)', ... Que ses créanciers ou ceux de son auteur peuvent saisir la chose vendue ou donnée, qui continue à faire partie de son patrimoine (AUBHV ET Rau, /oc. ci(. ; Lauhem, t. 17, n» 93). Mais, s'il s'agissait d'une saisie immobilière, poursuivie par un simple créancier chirographaire, ou par un créancier liypothécaire, postérieur à la transcription de l'acte d'aliénation, et qu'il n'existât pas de créanciers hypothécaires antérieurs, le jugeinent d'adjudication ne pourrait aptiès l'accomplissement de la condition, être opposé à l'acquéreur ou au donataire (AUBRV ET Rau et Laurent, loc. cit.).

120. Si l'on suppose qu'un immeuble vendu sous condition soit possédé par un tiers, il n'est pas douteux que la prescription coutinuera de courir contre le vendeui-, et qu'ei> cas de défaillance de la condition, la situation juridique des parties n'aura été nullement modiliée ; mais si la condition s'accomplit, l'acquéreur, considéré parla loi comme propriétaire dès le jour de la convention, pourra-t-il se prévaloir des causes de suspension de la prescription qu'il eût pu invoquer, si, par un contrat pur et simple, son droit eût été incommutable'? — On Va soutenu en invoquant le principe de la rétroactivité posé dans l'art. 1179 C. civ., principe si absolu qu'il ne permet pas de distinguer entre les effets qu'il produit, et qii'il doit s'appliquer notamment au cas où le mineur deviendrait acquéreur sons condition suspensive ; réputé propriétaire du jour du contrat, il pourra se prévaloir de la suspension de la prescription résultant de sa minorité (Larombière, t. 2, art. 11S1, n» IG-; Laurent, t. 17, n» 95; Rauury-Lacantinkrie et R'.RiiE, t. 2, n'Sîl ; Eauory-L\Cantinemie etTisSiEr, De la prescriplion, n" 403). — D'après une autre opinion, qui parait préférable, la rétroactivité a pour effet de sauvegarder les droits de l'acquéreur sous condition vis-à-vis du vendeur ou de ses ayants cause; mais on ne comprendrait pas qu'elle pût, au détriment d'un tiers complètement étranger aux parties, modifier les condition* et les effets d'une prescription qui a régulièrement couru contre l'ancien propriétaire (.\UBRY ET Rau, t. 4. § 302, texte et note 50, p. 73).

121. — n. Aux termes de l'art. 1182, al. 1 et 2, C. civ., «lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui l'ait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur, qui n'est obligé de la livrer que dans le cas de 1 événement de la condition. Si la chose est entièrement pério sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte ». — Cette règlese juslilie, suivarvt la doctrine généralement admise, par le motif que, si la cbose qui faisait l'objet de l'oblij-'.ilion périt pendant la condition, c'est inulilument que la condition s'accomplit par la wiite, l'obligation ne pouvant plus exister faute d'un de ses éléments essentiels fPo- 7IIIER, n»219; TotiLuiEn, t. 6, no.ïSS; Duran- TuN, t. 11, n'" 74 et 76 in fine ; Larojibière, t. 2, art. 1182, n» 1 ; Aubrv et Rau, t. 4,

§ 802, texte et note 44, p. 71 ; Demante et C0L.MET DE Santerbe, t. 5, n» 101 bis-u. — Comp. Demoi.ombe, t. 20, n" 424 et s.; I'la- Nioi. , t. 2, n" 1350, texte et note 2; Labbé, Etude sur quelques difficultés relalices à ta perte de la chose due. — En sens contraire : Laurent, t. 17, n« 9t), qui critique la règle de l'art. 1182; Baudry-Lacantinerie et RARnE, t. 2, n» 853).

122. Si la perte de la chose promise sous condition est due à une faute du débiteur, le créancier conditionnel peut avoir droit à des dommages -intérêts, outre la valeur de la chose

123. Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudi'e l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution du prix (art. 1187, al. 3). — Une simple dépréciation de l'objet n'autoriserait pas le créancier à se prévaloir du bénéfice que lui accorde cet article; il faut que la substance de la chose soit altérée essentiellement. Il appartient au juge d'apprécier si l'altération est assez importante pour que le texte s'applique (Civ. 26 mailSôl , D.P. 51. 1. 1'34. - Ue«oloiMbe, t. 25, n" 438; Laurent, t. 17, n» 99 : Baudry-Lacantinerie et Bariie, t. 2, n" 855; Tlaniol, t. 2, n" 1352 in fine).

124. Si la perte partielle provient de la faute du débiteur, le créancier peut demander la résolution, ou exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommagesintérêts (art. 1182, al. 4, C. civ.). .Mais ce droit ne lui appartient que slla condition s'accomplit (Req. i" mars 1892, D.P. 92. 1. 412).