C. — Edtets de la condition réalisée

125. Quand l'événement prévu se réalise, l'obligation est censée avoir été contractée sans conaition, et ses elVets n'avoir jamais été suspendus. C'est ce qu'exprime l'art. 1179 C. civ., en disant que « la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel lensagementa été contracté » (Civ. 16 mars 1831 , R^Ernujré, 370; Req. 6 déc. 1898, D.P. 99. 1. 606. — Comp. Colin et Capitant, t. 2, p. 184 et s.).

126. 11 semblerait logique, dés lors, de valider rétroactivement tous les actes faits par le créancier, et d'annuler, au contraire, tous ceux qu'a consentisle débiteur; il y a lieu toutefois de distinguer.

127. Quand il s'agit d'actes de disposition, de constitution d'hypothèque, d'établissement de droits réels, on est d'accord pour maintenir dans toute sa rigueur le principe de la rétroactivité; il ne s'applique, d'ailleiirs, relativement aux immeubles, qu'à partir du moment où la transcription a rendu le droit de l'acquéreur opposable aux tier.s, et, s'il s'agit de meubles, que sauf le bénélice accordé aux tiers possesseurs par l'art. 2279 C. civ.

La question s'est posée toutefois de savoir si le principe de la rétroactivité doit s'appliquer quand la condition suspensive est polestative de la part du débiteur. On a soutenu qu'en pareil cas, le vendeur, spécialement, restait maître du sort du contrat, et que, par la vente pure et simple qu'il consentait ultérieurement à un tiers, il s'engageait irrévocablement; la rétroactivité de la condition ne trouverait donc pas ici son application (Merlin, Quest. de droit, v» Hypothèques, § 3; TouLLiER, t. 6, n" 546; TRor- LONG, Des liypolhéques, t. 2, n» 474; Massé et Vergé sur Zachari/E, t. 3, p. 380; Aubry et Rau, t. 4, § 302, texte et note m, p. 78). — Mais, a-t-on répondu avec r.iison. « avant d'invoquer le droit du seconil acquéreur, il faudrait voir s'il y a un droit. Or, au moment où il a traité avec le vendeur, il y avait déjà une première vente, conditionnelle, il est vrai, mais pouvant devenir pure et simple par l'accomplissement de la condition. 11 suit

de là que le second acquéreur traite luimême sous condition, c'est-à-dire qu'il ne peut acheter valablement (Laurent, t. 17, n" 86) que si la première vente ne s'accomplit pas ». — (V. d.ms le même sens : DelviNcouRT. t. 2, p. 484 et 485; Larombière, sur l'art. 1179, n» 10; Demolombe, t. 25, n" 3S6 et s.; Hue, t. 7, n» 256 in fin^ ; Bauiiry-Lac.4NTInerie et Barue, t. 2, n» 8^). 128. Des divergences existent, au contraire, lorsqu'il s'agit des faits d'administration et de jouissance.

Ainsi on discute sur le point de savoir à qui reviennent les fruits perçus pendant que la condition était en suspens. — Certains auteurs veulent que ces fruits restent la propriété du débiteur. C'est le débiteur, disentils, qui a possédé, comme propriétaire, la chose, jusqu'à l'arrivée de la condition' il peut donc se retrancher derrière l'art. 550 C. civ. En outre, l'art. 1182 mettant les risques à la charge du débiteur (V. supra, n' 121), l'équité exige qu'il bénélicie de quelques émoluments (Toullier, t- 6, n"> 541, 5t5, 548; Duranton, t. Il, n» 82; Troplong-, De la vente, t. t, n» GO; Demolombe, t. 25, n"» 400 et s. ; Demante et Colmet de Santerre, t. 5, n» 98 6(s-ii ; Baudry-Lacantinerie et Barde, t. 1 , n» 824).

En sens contraire, on lépond que la rétroactivité est conforme à l'intention des parties, que la loi l'a consacrée d'une façon générale et absolue et qu'elle exige l'application non pas de l'art. 550, mais de l'art. 547 C. civ. qui allribue les fruits au propriétaire. La loi a consacré des exception-s au principe posé par l'art. 547, nolammenl d'ans les art. 856, 923. 95'^, 962, 1652, 1682 C civ. ; en dehors de ces exceptions, la règle doit être appliquée intégralement (Larombière, Ir. 2, art. 1181, n» 14; Massé et Vergé, sur Zachari^, t. 3, p. 380; Audry et Rau, t. 4, § 302, texte et note 62, p. 75; Laurent, t. 17, n" 84; Hi'C, t. 7, n» 258).

Cette dernière doctrine conduit à une solution analogue en ce qui concerne les actes d'administration, notamment les baux. Us doivent être résolus, dit-on, car celui qui les a consentis possédait pour le créancier conditionnel ; celait un simple détenteur. Il n'y a, d'ailleurs, aucune raison pour distinguer entre les actes de disposiiion et les actes d'administration : les uns et les autres doivent tomber avec le litre de celui qui les fait (Lai RENT, t. 17, n« 82; Huc, t. 7, n» 257).

Mais la majorité des auteurs soutiennent, avec raison, que les acles d'administration doivent être nKiinleuus, s'ils ont été passés de bonne foi (L.arombière', t. 2, art. 1181, no 20; Demolo.mbe, I. 25, n" 399; Aubry et Rau, t. 4, § 302, texte et note 47, p. 72 ; Baidry-Lacantinerie ET Bahde, t. 2, n" 823). Le fait ineffaçable de la possession rend nécessaires et légitanes ces actes, que la fiction de la rétroactiviié n'a pas eu pour but de réglementer. On suppose, d'ailleurs, qu'il y a eu mandat tacite donné par le créancier éventuel, tant qu'il étail. en droit aussi bien qu'en fait, horsd'étatd'administrerlui-même. — L'n argument est fourni en ce sens par l'art. 1673 C. civ. qui, visant un cas particuliec de résolution, celui où le vendeur use du pacte de rachat, impose à celui-ci l'obligation d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur. Mais on répond que cet article serait inutile s'il appliquait simplement Is règle, qu'il a au contraire pour objet d'y déroger et consacre une exception.

D. — . Eilels de la dcifaiUance de la condition.

129. L'obligation et le droit qui en découle sont anéantis ou, plus exactement, n'ont jamais existé; le promettant est. resté propriétaire sans interruption; le stipulant devrait lui restituer les accessoires de la chose, s'il l'avait possédée (Civ. 9 juill. 1855,

=n P 55. 1. 306; Req. 7 mars -1881, D.P. 81. 1. 348-319). . . ,. .

Toutefois, la conililion est réputée réalisée, lorsque c'est le débileur qui, par son la it, en a empêché l'accomplissement (art. 1178. — V. supra, n" 105).

130. C'est à celui qui se prévaut fie 1 macconiplissement île la contlilion à faire la preuve lie sa préiention (Cons. d'Et. ii juiU. 1887, D.P. 88. 3. 115i.

I o. — Condition résolutoire.

131. l.a résolution d'un contrat peut s'opérer de deu.\ façons : la cause de résolution se produisant, le contrat peut être résolu de plein droit ; mais il peut se faire aussi qiie la ré?olulion doive iHre prononcée par le jugement. Xa premier cas, on dit quïl V a «'condition résoluloire i> |V. les numéros suivants!. .\u second c;is, on dit souvent qu'il y a condition résolutoire «tacite» (Comp. supra, n" 72), et l'on appelle alors condition résolutoire « expresse » la condition résolutoire proprement dite. Cette terminologie, qui semble en harmonie avec la laçon (lo'nl la loi s'exprime dans les art. 1183 et 1 184 C. civ., n'est cependant pas sans inconvénient; il est préférable de désigner le second cas sous le nom d' « aciion en résolulion » (V. PwNiOL, t. % n" T303 et 1308).

A. — t\osolaition d*s contrats par l'accomplissement d'une eondilion.

a. — Eftet:i de la conitition pendante: Quesf/on tics risques.

132. La condition résoliiloire ne retarde ni la naissance, ni l'exigibilité du droit (art. 1183, al. 2, C. civ.); l'obligation qui y est soumise est parfaite dès la formation du contrat et produit les conséquences que comporle la nature de ce contrat ( P.eq. 5 déc. 1883, D.P. 84. 1. 130; P.Guen, 17 mai 1899, Sir. 1900. 2. ?0). — Dans une vente, par exemple, l'acheteur peut exiger la délivrance, de même qu'il est temi de pajer le prix et d'acquitter les droils de mulation. 11 peut purger, il a l'exercice des actions possessoires et pélitoires. La prescription court en sa faveur et contre lui. Il peut faire les actes de disposition et d'administration et les fru^Hs lui apparlitnnent ; par exception Part. 1751 Ci civ. (S', Liiuage) décide que l'acquéreur à pacte de rachat n'a pas la faculté d'expulser le preneur. 11 peut aliéner la chose acquise et la grever de droits réels, notamment l'hypothéquer; mais les droils qu'il confère ain'si n des tiers sont alléclés de la même condition résolutoire que son propre droit.

La résolution, par contre, est conditionndlo, et celui qui doit en profiter n'a qu'un droit éventuel, analogue à celui que possède le créancifr sous condili'^n suspensive (V. supra, n"' 113 et s.). 11 peut donc faire tous les actes conservatoires (V. supra, n'' 110). U peut aussi, en prévision du cas où la condiiion se réaliserait, faire des aliénations et tous actes de disposition ; mais la validité de ces actes est subordonnée à l'accomplissement de la condition.

133, La question des risques, dans les obli.calions sous condition résolutoire, a été diversement résolue. Dans le cas oii la chose vient à périr lotalement, alors que la condition est en s-uspens, il y a controverse. La perte serait, suivant certains auteurs, pour l'aliéuateur (spécialement pour le vendeur). La réalisation de la condition résolutoire a, disent- ils, pour ell'et de mettre les choses au même état que si l'aliénation (la vente) n'avait pas eu lieu ; or, en ce cas, la perle eût été pour l'aliénateur (le vendeur)

(DlRANTON-, t. 11, U' 91 ; LAROMniÈRE, t. 3,

art. 1183, n" 63). Mais, suivant la doctrine qui a prévalu, les risques sont pour l'acquéreur (spécialement l'acheteur). On fonde gé-

néralement cette solution sur le raisonnement suivant : le vendeur sous condition résolutoire n'est plus propriétaire; la propriété est acquise à l'acheteur, mais il faut considérer le vendeur comme destiné à redevenir propriél dre par la réalisation d'une condition suspensive inverse de la condition résolutoire qui menace la propriété de l'acheteur; par suite, il faut lui appliquer l'art. 1182 (V. svpra, n» 121. — Tolllier, t. 3, n» 548 ; Marcadé, t. 4, n» 56i ; JIassé, Droit commercial, t. 4, n" 372; Aubry f.t Rau, t. 4, S 3U2, texte et note 70, p. 79; Demantis ET ConiET DE Santerre, t. 5, n» 102 /jïs-iv ; Laurent, t. 17, n" 110; Hue, t. 7, n° 261 ; BauiiRY-Lacantinerie et Harde, t. 2, n"8y3.

— Comp. Demolombe, t. 25, n" 461 ; Planioi,, t. 2, U" 1532, texte et note I . et 1o51 ).

134. Si la chose a été simplement détériorée par suite d'un cas fortuit, on soutient, . dans une première opinion, que les règles i formuléis pour la condition suspensive CV. supra, n» 123) doivent s'appliquer à la condition résolutoire, toute condition résolutoire renfermant une condition suspensive inverse (Dejiolomre, t. 25, n» 463; Laurent, t. 17, n" 111 et 116; Ht'C, t. 7, n» 264; Raudry-Lacantinerie et Parue, t. 2, n» 892).

— Dans une autre opinion, on écarte l'application de l'art. 1182 : on considère que, l'obligation étant résolue, les parties doivent être remises au même et semblable état oii elles étaient lors de la formation de l'obligation ; et on décide, en conséquence, d'une part, que la partie dont le droit se trouve résolu doit restituer la chose ac;iiise sous condition, avec les augmentations et les accroissements qu'elle a reçus; et qu'à Pinver.-e, elle n'est pas responsable des détériorations (DURANTOS, t. 11, n" 81 ; Larom- BiÈRE, t. 3, art. 1183, n" 62; .M'Rfîv et Rau, t. 4, g 302, texte et note 71, p. SÛi. — Comp. Planiol, t. 2, n« 1352).

Il a été jugé, dans le sens de cette dernière opinion, que la question des risques dans les obligations contractées sous condition résolutoire n'est pas régie par les dispositions relatives aux engagements sous condition suspensive; qu'ele doit être exclusivement résolue par applicalion de la règle d'après laquelle la condition résolutoire rétroagit au jour oii la convention a eu lieu et remet les parties au même état que si elles n'avaient pas contracté ; que. par suite, la détérioration subie, depuis la livraison, mais sans la faute de l'acheteur, par l'objet vendu sous condition résolutoire, est à la charge du vendeur, qui, la condition venant à s'accomplir, est obligé de reprendre cet objet en l'état où il se trouve et de restituer le prix (Haute -Cour des Pays-Bas, 19 déc. 1879, D.P. 80. 2. 90).

b. — Effets de la condifiun réatisée.

135. — I. La résolution, qu'elle soit légale, expresse ou tacite, produit des résultats identiques, dérivant tous du principe de la rétroaclivilé des conditions, posé par l'art. 1179 C. civ. (V. supra, n« 125); les choses doivent donc être remises dans le même état que si l'obligation n'avait jamais existé, et les près talions qui ont été faites en vertu du contrat doivent être restituées par la partie qui les a reçues fart. 1183 C. civ. — Bruxelles, 31 mars 1809, Pasicrisie b'-lie , 69. 2. 158; Civ. 4 mai 1898, D.P. 98. 1. 457 et la dissertation de M. Planiol; Rouen, 17 mai 18',i9, Sir. 1900. 2. 30 i.

136. Celle règle s'étend même aux contrats susceptibles' d'exécution partielle et périodique, notamment à la cession faite, moyennant un prix unique cl des charges annuelles, du droit d'exploiter une mine pendant un certain nombre d'années (Civ. 31 déc. 1856, D.P. .57. 1. 281. — Comp. Civ. 4 mai 1898, et la dissertation de M. Planiol,

D.P. 98. 1. 457. — V. aussi Req. 31 mars 1873, D.P. 74. 5. 337). — Mais elle n'est pas applicable aux obligations qui, comme cela a lieu dans le bail, se renouvellent successivement pendant la durée de la convention. .^Vlors, la condition résolutoire opère bien moins une i-ésolution proprement dite que la cessation ou la dissolution d'un contrat, qui continue de régir les faits antérieurement accomplis.

137. De même que la condition suspensive, la condition résolutoire a un effet rétroactif à l'égard des tiers. Il en est ainsi même quand la condilion est polestalive. Toutefois, il faut excepter l'hypothèse où la résolution est laissée à la volonté du possesseur, comme dans le cas, notamment, où la vente est déclarée résoluble si la chose déplaît à l'acheteur. Le possesseur alors est seul à pouvor invoquer la résolution, et il ne peut le l'aire au préjudice des tiers, auxquels il a consenti des obligations relativement à la chose soumise à la condition (V. en outre, sur le maintien, à l'égard des tiers, des actes d'administration ou de jouissance passés ou exercés avec l'acquéreur avant l'arrivée de la condition, supra, n" 128). — Dans tous les autres cas, l'aliénateur qui rentre en possession peut directement agir contre les tiers pour voir dire que, n'ayant jamais cessé d'être propriétaire, les droits dont ils pourraient se prévaloir ne lui sont pas opposables (Req. 13 févr. 1900 et la disserlalion de M. Tissier, Sir. 1900. 1. 449). Il exerce alors une véritable action réelle, en vertu de son droit de propriété (art. 1664 C. civ. — V. Yen le).

138. Lorsqu il y a contestation sur le point de savoir si la condition est accomplie ou non, l'intervention de la justice peut être nécessaire. -Mais les tribunaux doivent alors se borner à la simple vérification d'une question de fait, et la décision qu'ils rendent est déclarative, non génératrice de la résolution. — 11 en est de même, lorsque la partie au profit de laquelle la résolution s'est opérée n'est pas munie d'un litre exécutoire et qu'elle rencontre une résistance ; les parties, en ce cas, n'ont d'autres voies que celles qui leur sont accordées pour obtenir l'exécution des obligations primitives pures et simples, c'est-à-iiire l'exécution parée et la d-emande en justice.

139. — U. La règle posée supra, n" I'3fi, n'est pas absolue : il peut, en efl'et, être conforme à la volonté dès parties que les contrats dont l'exécution doit se prolonger pendant une certaine période de temps ne soient résolus que pour l'avenir au cas où l'une des parties refuserait d'en continuer l'exécutioa vlHssertation de M. Planiol, D.P. 98. 1. 457, n^Ue 1-4).

Il est, d'ailleurs, des cas où la restitution en nature n'est pas possible : si les choses ne sont plus entières, le juge pt^ut et doit condamner le débiteur à en payer la valeur (Req. 14 déc. 1875, D.P. 76. 1. 216).

140. Dans certains cas, la remise de la chose peut être retardée par l'elTet d'un droit dé rétention reconnu au débiteur : si, par exemple, un acheteur a droit à la restitution de sommes qu'il jusiiiie avoir payées a la décharge de son vendeur, et s'il y a connexité "entre ces sommes et la chose qu'il avait achelée sous condilion résoluloire, il est autorisé à retenir la possession de la chose vendue jusqu'à ce qu'il soit remboursé rie celte créance (Pau, 30 mars 1887, D.P. 88. 2. '209).

141. Enfin, ce n'est pas toujours au débiteur que le créancier doit restituer ce qu'il a r.'çu : si, par exemple, il a reçu un acompte sur le prix dune "vente résolue en justice, il doit restituer cet acomple à la personne qui a effectué le payement, et non à la personne contre laquelle la résolution est prononci-O (Civ. 26 avr. 1899, D.P. 99. 1. 377).

142. Les droits réels concédés sur un immeuble par l'acquéreur sous condition résolutoire ne survivent pas au droit du concédant après la réalisation de la condition. Ainsi les aliénations, hypothèques et autres charges créées par lui pendenle condit'ione sont'résolues de plein droit. Il a été décidé, en ce sens, que la révocation d'une donation pour inexécution des conditions a pour conséquence, en faisant disparaître la donation, de replacer les biens donnés dans le patrimoine du donateur, dans le même état où ils se trouvaient le jour de la donation, c'està-dire francs et quittes de toutes charges dont le dotiataire aurait pu les grever pendant qu'il lésa possédés; que, spécialement, la révocation a pour ellet de rendre nulles, avec les hypothèques qui auraient été ronstiliiées par le donataire, les poursuites de saisie immobilière pratiquées en vertu de ces !i\pollièques sur l'immeuble donné, et l'adiiiji. ation qui en a été la suite (Douai, 12 janv. 1891, D.P. 01. 2. 221).

Il en est autrement dans les cas spéciaux cil la loi édicle le maintien des acies de disposition, ce qui a lieu notamment en cas de révocation des donations pour cause d'inpralilude (C. civ. art. 958) (V. Donations entre vifs, n" 524).

Ce qui est vrai des droits réels, constitués par convention, s'appli(]ue à ceux qui auraient été reconnus, au profit des tiers, par des jugements rendus contre l'acquéreur sous condition.

143. Quant aux droits réels conférés sur la chose par l'aliénateur;jenc/(;)!(econrf(tio»7e, ils sont consolidés par l'échéance de la condition, et réptités acquis dès le jour du contrat, sauf les questions d'inscription et de transcription.

Si l'acquéreur avait, antérieurement à la vente, des droits réels sur le fonds qu'il a acquis sous condition résolutoire, ces droits, qui avaient été momentanément éteints par la confusion, revivent dès que la condition résolutoire est accomplie. — De même, en cas de vente sous condition résolutoire, la renonciation de la femme du vendeur à son hypothèque légale sur l'immeuble vendu est efl'acée rétroactivement par la résolution de la vente, loi-sque la condition est accomplie (Req. 13 juill. -1874, D.P. 7(i. 1. 121, et la note. — V. l'rivitijr/es et hypolkccjues).

144. De même que la question s'est posée de savoir à qui reviennent les fruits perçus pendant que la condition était en suspens .'V. supra, n" 128), de même s'est posée celle de savoir qui doit protiter des fruits perçus par l'acquéreur sous condition résolutoire pendenle condilinne. — Certains auteurs ont soutenu que ces fruits devaient être restitués et que les tribunaux devaient attribuer une compensation à la partie qui devait proliter de la résolution, si la jouissance a procuré au débiteur un bénéfice qu'il ne pouvait restituer en nature (Toului;r, t. 6, n» 563 ; DuRANTON, l. 11, n» 594, et t. 16, n» 366; Thoplo.ng, De la vente, t. 2, n» 562; Duver- (;iEB, Vente, t. 2, n" 432 et s. ; Laromuière, sur l'art. 1183, n» 45; Laurent, t. 17, n"» 146 et 154; llcc, t. 7, n» 277).

Mais le système opposé parait prévaloir en doctrine et en jurisprudence. — En conséquence, il faut décider que l'effet rétroactif attaclié à la condition résolutoire reste sans influence sur les actes de jouissance exercés par l'acheteur dont le titre se trouve résolu, à condition que l'acheteur ait été de bonne foi (Demoi-Omke, t. 25, n»» 464, 539 à S'il ; Demante et Colmet de Santerre, t. 5, n» Wi fcis-ii; AiiBFiY ET Bau, t. 4, § 302, texte et p.ole 76, p. SI; Baudry- Lacantine- RiK et BAnoE, t. 2, p. 'S, note 1 ; Survii.i.e, t. 2, D» 22'i). .luge, en ce sens, qu'en cas de résolution d'une vente pour une cause postéricuie au contrai (défaut de remploi), l'aclieteur conserve les fruits qu'il a perçus

de bonne foi et doit les intérêts du prix jusqu'au jour où cette résolution est prononcée (Civ. 13 mai 1873, motifs, D.l'. 73. 1. 417.

- Comp. ; Chambéry, 28 mars 18'J9, D P. 1901. 2. 300). — Cette soluliou est, d'ailleurs, expressément consacrée par les dispositions spéciales à certains cas de résolution : art. 859 [W . Surcession), 928 ([Purlinn disponible), 9.58, 962 (V. Donations entre vifs, n" 532, im et s.), 1682 C. civ. (V. Vente).

Toutefois, on admet alors que l'acquéreur peut, à raison de la perception des fruits, être condamné dans certains cas à des dommages-intérêts, notamment dans le cas où une vente vient à être résolue pour défaut de payement du prix et des intérêts dus (LAno.MmÈRE, t. 3, art. 1183, n" 47; Aubry ET Rau, t. 4, ? 302, texte et note 77, p. 82).

145. La même controverse s'est élevée au sujet des actes d'administration passés avant l'accomplissement de la condition résolutoire. Suivant l'opinion le plus gi'néralement suivie, ces actes doivent être maintenus lorsqu'ils ont eu lieu sans fraude. Ainsi, les baux de moins de neuf ans consentis de bonne foi par un donataire doiienl être maintenus, nonobstant la révocation de la donation pour inexécution des charges (Liège, 20 déc. 1851, Pasicrisie belge, 5i. 2. 304.

— Contra : Laurent, t. 17, n»* 83, 120 et 153).

146. Si l'on admet que la résolution ne porte pas atteinte aux actes de jouissance et d'administration, il faut dire aussi que ces actes sont maintenus au regard des tiers avec qui ils ont été faits (Comp. stipra, n' 128). Ainsi la résolution d'une vente n'a pas pour conséquence de faire revivre, au profit du vendeur, l'obligation des tiers qui, débiteurs des fruits ou produits de l'immeuble vendu, s'en sont libérés dans les mains de l'acquéreur, avant cette résolution; ces fruits ou produits ne peuvent être répétés que contre l'acquéreur lui-même; spécialement, le vendeur d'un terrain sous lequel est exploitée une mine ne peut, après avoir fait prononcer la résolution de la vente, actionner les concessionnaires de la mine en recouvrement des produits dus à titre de redevance au propriétaire de la surface et que les concessionnaires ont. en conformité de la vente résolue, versés à l'acquéreur, ou laissés percevoir par lui en lui faisant euxmêmes une sous-amodiation de la mine également frappée de résolution (Civ. 18 juill.

En tout cas, le vendeur est toujours tenu de rembourser à l'acquéreur les impenses nécessaires qu'il a faites av.mt l'arrivée de la condition résolutoire; et, si les impenses ne sont qu'utiles, il en est tenu compte aussi à l'acheteur, au moins dans la mesure de la plus-value qui en résulte (C. civ. art. 1673. — V. Vente) (Besançon, 17 mars 1897, D.P. 98. 2. 211).

c. — Effets de la condition défaillte.

147. Si la condition résolutoire vient à défaillir, le contrat et les ellèts qu'il a produits restent acquis et deviennent définilifs. Tout se règle comme s'il s'agissait d'une obligation contractée sans condition. — Les droits qui, dans l'intervalle, auraient été con ères à des tiers par l'aliénation sont résolus.

d. — Fcnonciation à la condilion résolutoire.

148. Lorsque la condition résolutoire a été stipulée au profit de l'une des parties, celle-ci est toujours libre d'y renoncer. — Mais, lorsque la résolution devait s'opérer (le plein droit, cette renonciation constitue un nouveau contrat; elle n'a pas d'ellet rétroactif et ne peut nuire aux tiers, à moins qu'ils n'y aient adhéré.

B. — Résolution des contrats par sentence du jtig8.