Aux termes de l'art. 1184, al
C. civ. « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engage-
Celte règle se justifie aisément. Lorsque deux personnes s'engagent l'une envers l'autre, chacune d'elles ne donne qu'un consentement conditionnel; elle s'engage parce que l'autre s'engage de son côté; et, s'il y a réciprocité d'obligations, il doit y avoir aussi réciprocité de prestations. Si donc l'une des parties manque à ses obligations, il est juste et rationnel qu'elle ne puisse continuer à se prévaloir d'un contrat qu'elle a cessé d'e.vécuter.
150. Il a été jugé ; ... que le traité par lequel un fabricant s'engage à livrer à un négociant des dessins de fabrique, en s'interdisant d'en imprimer et d'en livrer pour d'autres que pour lui, doit être considéré comme résolu, lorsque ce dernier est resté pendant plusieurs années sans faire de commandes, et que, dans le même intervalle de temps, il a cessé ses payements, et n'a donné qu'un dividende à ses créanciers; qu'il y a l,i une interruption des rapports commerciaux qui suffit pour entraîner la résolution du contrat; qu'en conséquence, l'interdiction contenue dans le traité ainsi résolu, d'imprimer et de livrer des dessins de fabrique à d'autres qu'à celui avec lequel ce traité a été passé, cesse de subsister (Req. 9 janv. 1854, D.P. 51. 1. 388); ... Que le commerçant qui s'est engagé à livrer du vin pur et naturel ne peut, s'il s'agit d'une fourniture à un hospice, prétendre faire accepter, pour l'exécution du marché, du vin plâtré, et qui de plus doit une partie de sa couleur à une substance colorante étrangère, et que l'acquéreur est fondé, nonobstant la réception et la consommation de plusieurs pièces, à demander la résiliation du marché pour le surplus , avec dommages et intérêts s'il v a lieu (Paris, 18 mars 1870, D.P. 71. 2. 31. — V. aussi Paris, 2 mai 1819,
151. A la différence de la condition résolutoire proprement dite (V. supra, n" 131), la condition qui est aussi sous-entendue dans les contrats synallagmatiques n'en opère pas de plein droit la résolution. Pour que celle-ci se produise, une action en justice est nécessaire (V. infra, u" 101).
152. — I. tjuels contrats peuvent donner lieu à l'action en résolution. — Bien que l'art. 1184 ne vise que les contrats synallagmatiques, on a soutenu qu'il fallait étendre cette disposition à tous les contrats à titre onéreux, qu'ils soient synallagmatiques, parfaits ou imparfaits, bilatéraux ou unilatéraux. La double raison sur laquelle est fondé l'art. 1184, dit-on, existe, à savoir : d'une part, la prestation de l'une des parties n'aurait pas de cause, si la prestation que l'autre partie doit exécuter envers elle n'était pas exécutée, et, d'autre part, les parties n'ont entendu traiter, réciproquement, que moyennant un équivalent à donner (Valette sur Proudiion, t. 1, p. 65; Duvergier surTouL- L1ER, t. 6, n» 579, note b; DE.vor.OJiuE, t. 25, nos 492 à 494; IlLn, t. 7, n»» 267 et 268; St'RviLLE, t. 2, n» 229. — Comp. Larom- BiÉRE, t. 3, art. 1184, n»s 4 et 5). Ainsi lorsqu'un emprunteur (dans l'espèce, la compagnie du canal interocéanique de Panama) a cessé le payement des intérêts des sommes qui lui ont "été prêtées à terme (spécialement sous la forme d'obligations munies de coupons et donnant droit à une prime d'amortissement), le prêteur est fondé ;i demander la résolution du contrat. Il eot alors en droit d'obtenir contre l'emprunteur condamnation : 1" pour le montant dos capitaux par
lui versés; 2» pour le monlant des coupons éclius antérieurement à la date de la décontilure ayant entraîné la résolution; 3» enhn, pour le montant de la prime de remboursement alTérente à chaque obliKation, laquelle doit être calculée en prenant pour base les conditions de l'amortissement (Pans, 29 jum 1893, D.P. 94. 2. 437). ., , , , ,
Suivant une autre opinion, il laut s en tenir au te.\te, qui est formel. Il est à remarquer, d'ailleurs, que, dans les cas ou la loi prévoit l'inexécution de l'obligation unilatérale, elle édicté non pas la résiliation, mais la déchéance : C. civ. art. 618 (V. Isufniit): l&li (V. Renies constiluées) ; et 2Ub2 (V. Nanlissemenl, n°» 288, 289). La résolution implique l'idée de rupture d'un double lien; dans les contrats unilatéraux, lune des parties remplit son engagement une fois pour toutes, et on ne peut que retirer a l'autre le bénéfice qu'elle en devait attendre (AuiiRY ET Rau, t. 4, § 302, texte et note /9, p. 82; Laurent, t. 17, n» 123; Baudry- Iacântinerik et Barde, t. 2, n» 905).
153. La résolution pour ine.técution des obligations de l'une des parties n'est pas Beulement prévue d'une manière gerierale pour les contrats synallagmaliqnes (art. 1 18i) ; elle l'est encore pour certains contrats synallaimatiques en particulier, par des te.xtes sneriaux du Code civil : en matière ... de Vente (art. 1610, 1017-1620, 1634, 1638, 16oi); d'échange 1705; ... de louage 17-24, 17i9, 1763-1765, 1816). . .
154. — II. Bèsolulinn au cas dexeculion partielle. - L'art. 1184 G. civ, dispose qu'il y a lieu à action en résolution, au cas ou l'une des parties ne satisfait pas à son engagement. La loi ne précise pas de quel manquement il s'agit. On est généralement d accord pour admeltre qu'une atteinte aussi grave ne saurait être portée aux conventions librement passées entre les parties, quand l'une d'entre elles a manqué à ses engagements d'une manière seulement paruelle. Il est donc nécessaire que l'inexécution soit totale, ou que, tout au moins, elle porte sur une partie essentielle de la convention. Ainsi, l'inexécution, dans un contrat synallagmatique, de quelques-uns des engagements de l'une des parties, n'affranchit pas nécessai- ' rement l'autre de toutes ses obligations; et il appartient au juge d'examiner, d'après les circonstances, si elle a été sudis.nmment grave pour entraîner ce résultat et faire prononcer la résiliation (Laromdière, t. 3, art. 1184, n»' 11 et s.; Demolojibe, t. 25, n»« 499 et 500; Laurent, l. 17, n° 127; Baudry-Lacantinerie et Barde, t. 2, n» 912: Pi,ANioi., t. 2, n» 1321. — Con(m ; SuRVii.LE, t. 2, n" 230). — Par exemple, si un bailleur, s'étanl engagé envers le preneur à exécuter, dans un délai fixé par le bail, certains travaux qu'il a pris à sa charge, n'a pas satisfait à celte obligation, le juge peut décider que le payement des fermages n'était pas Bubordonné, dans l'intention des parties, à la confection de ces travaux, et que le bailleur a, nonobstant, le droit d'exiger le payement (Req. 5 ianv. 1876. D.P. 7b. 1. 267. - V aussi : Req. 26 mai 1868, D.P. 69. 1. 365; 4 mars 1872, D.P. 72. 1. 360; 11 avr. 1888, DP 88. 1. 248; 24 janv. 1898, D.P. 99. 1. 109; 5 févr. 1904, D.P. 1901. 1. .335). — Mais il a été jugé que lorsqu'une convention synallagmatiquo, valablement formée à l'origine, no peut plus recevoir qu'une exécution partielle, par l'effet d'une loi nouvelle qui s'oppose à ce que l'une des parties accomplisse à l'avenir ses engagements dans les conditions convenues, la résolution en doit être prononcée sur la demande de l'aulre parlie (Req. 5 déc. 1900, D.P. 1907. 1. 249). 155. Lorsque l'inexécution partielle du contrat synallagmatique est jugée suffisante pour justifier l'application do l'art. 11S4, le contrat est résolu dans son entier; la réso-
lution n'atteint pas seulement la partie de la convention qui n'a pas été exécutée (Alger, 19 janv. 1886, D.P. 87. 2. 169|.
156. Suivant certains auteurs, il faudrait distinguer suivant que l'obligation à laquelle il a été contrevenu était une obligation de donner ou de faire, ou une obligation de ne pas faire. Dans le premier cas, la résolution devrait être prononcée même en cas d'inexécution simplement partielle, et sans qu'il puisse appartenir au juge, en pareil cas, de substituer à la résolution demandée par lune des parties une indemnité à payer par l'autre (V. Civ. 12 avr. 1843, R. Vente, 68o). Dans le second cas, le juge aurait a apprécier la gravité de l'infraction et pourrait, selon les circonstances, ou prononcer la résolution du contrat, ou se borner à accorder à la partie qui souffre de l'inexécution des dommages-intérêts (AuBRV ET Rau, t. 4, § 302, texte et notes 80 et 81, p. 83; Hl'C, t. 17, n» 269).
157. Le juge, tout en refusant de prononcer la résiliation pour inexécution partielle du contrat, peut accorder des dommages-intérêts à celui des contractants qui a s'oulfert de cette inexécution. — Ainsi, lorsque le titulaire d'un brevet d'invention cède, movennant une somme d'argent, ce brevet et'lo droit de l'exploiter conjointement avec lui, à un autre industriel qui, de son côté, reconnaît qu'un brevet par lui postérieurement obtenu se rattache à la même invention et s'interdit d'en iiermetlre l'exploitation à des tiers, en conf rant a son cédant seul la (acuité de s'en sirv.r, l'inexécution de ce dernier engagement, inexécution résultant notamment de ce que le cessionnaire a laissé tomber son brevet dans le domaine public, n'est pas une cause de résolution du contrat, mais donne ouverture a une action en dommages-intérêts, si l'engagement dont il s'agit doit être considère, non comme l'un des éléments du prix do la cession, mais comme une obligation accessoire à celle relative à ce prix ; ici ne s'apnlique pas la disposition de l'art. 1 18't C. civ. (Civ. 29 nov. 1865, D.P. 66. 1. 27. - V. aussi : Req. 26 mai 1868, D.P. 69. 1. 36o ; Amiens, 3 août 1881, D.P. 82. 2. 42; Civ. 14 avr. 1891, D.P. 91. 1. 329. et la dissertation de M. Planiol, 5 nov. 1895, D.P. 95. 1. 8). 158. Il n'est, d'ailleurs, pas douteux que si l'inexécution partielle n'a causé aucun préjudice à celui qui s'en plaint, la résiliation ne doit pas être prononcée ; ainsi, dans le cas oii la résolution d'un marché, passé pour la fourniture des matières premières nécessaires à l'industrie de l'acheteur, est poursuivie à raison de l'inexécution par ce dernier de la clause en vertu de laquelle une société devait être formée par lui pour l'exploitation de ladite industrie, le contrat peut être maintenu, s'il n'apparaît pa-^ que le vendeur fût intéressé à la création de cette société (Ueq. 5 juin 1872, O.P. 73. 1. 27).
159. Quant au simple retard dans I exécution, il appartient encore aux juges d'apprécier, d'après les circonstances, s'il convient Je prononcer la résolution (Rennes, 24 juin 1858, D.P. 59. 2. 170: Civ. 10 mai 1859, D.P. 59. 1. 368; Req. 26 juin 1875, D P 76. 1. 199-200; Civ. 20 cet. 1886, D.P. 87. 1. 87).
