Le terme, dit l'art. 1187 C

civ., est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation, ou des circonslances, qu il a aussi été convenu en faveur du créancier. » — Cette disiio-^ition procède de la même idée que celle de l'art. 1162 C. civ., d'après laquelle, en cas de doute, la convention s interprète en faveur de celui qui a contracte l'obligation {V . Contrats et conventions en général).

Il en résulte que le débiteur peut, en principe, renoncer an bénéfice du lerme et contraindre le créancier à recevoir son payement avant l'échéance (Paris, 16 llor. an 10, R. 179'(-). — Ainsi, le versement du prix d un immeuble entre les mains du notaire qui a passé l'acte de vente est valable et libératoire, bifn qu'il ait eu lieu avant le terme stipule (Nancy, 5 août 1871, D.P. 72. 2. '77.)

196. Mais hi présomption établie par l'art. 1187 peut être combattue par la preuve contraire, tirée soit des termes mêmes de la stipulation, soit des circonstances de la cause, et il appartient alors au juge de s'assurer de la commune intention des parties (Toulouse, 7 déc. 1897, Sir. 98. 2. 78; Gand, 11! juin 1900, D.P. 1901. 2. 4't9 ; Bruxelles, 26 déc. 1900, ibid., avec les conclusions de .\l. l'avocat général Gendebien. — 11 est possible aussi "que cette présomption n'existe pas, parce qu'une disposition légale s'y oppose. C'est ainsi que l'art. 1944 C. civ. dispose que le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que ie contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution. — Il en est de même en matière de lettres de change et de billets à ordre (art. 146, 187 C. coin.).

Dans ces divers cas, le terme existe non pas en faveur du débiteur, mais en faveur du créancier. Celui-ci peut alors s'opposer à ce que le débiteur se libère avant l'échéance; ou bien, s'il le préfère, il peut renoncer au terme ; alors le contrat devient pur et simple et l'engagement est immédiatement exigible. .

197. Lorsque le terme est stipule dans l'intérêtcommun du créancier et du débiteur, aucune des deux parties ne peut renoncer au bénéfice du terme sans le consentement de l'autre. . . , , .

198. Suivant une opinion, le créancier pourrait se prévaloir du terme s'il résultait de la nature même du contrat que le terme a été stipulé dans son intérêt aussi bien que dans celui du débiteur. La nature du contrat équivaudrait à la stipulation prévue par l'aiL H*<3; il en serait ainsi notamment dans le prêt à intérêts (H. 1267; Lau-

rent, t. 17, n» 182; Hue, n» 286; Surville, t. 2, n»2:37). 11 en résulterait que. dans un contrat de prêt à intérêt, le bénéfice du terme serait considéré comme commun aux deux parties, quoique l'intention des parties ne soit révélée ni par une clause expresse du contrat, ni par les circonstances (Mêmes auteurs. — Trib. féd. suisse, i" mars 1890, et la note, D.P. 92. 2. 169 ; 13 nov. 1895, Sir. 96. 4. 15). — En conséquence, il a été juge . spécialement que l'Etat qui a contracté un emprunt sous la forme d'obligations amortissables par tirages successifs, ne peut pas se libérer par anticipation en remboursant les porteurs d'obligations avant les époques fixées par le tableau d'amortissement (Arrêts précités des 1"- mars 1890 et 13 nov. 1895. — Demolomde, t. 25, nos 628 et 629; Planiol, Dissertation sous D.P. 92. 2. 169, note 1-2 et Traité, t. 2, n" 861. — Comp. AuBRY et Rau, t. 4, § 303, note 21, p. 90; Baudry- Lacantinehie et Bar[)E, t. 2, n" 984).

D'après une autre doctrine, les termes de l'art. 1187 ne permeltent pas d'admettre c^ue, par sa nature seule, un contrat échappe a la règle commune ; pour que le créancier puisse invoquer le bénéfice du terme, il faut que cette dérogation au principe résulte soit d'une clause expresse insérée dans le contrat, soit de circonstances extérieures ayant accompagné la conclusion du contrat et révélant à cet égard l'intention des parties. C'est en ce sens que la jurisprudence s'est prononcée. Ainsi, il a été jugé qu'un débiteur a toujours la faculté d'avancer le terme du remboursement, s'il ne résulte ni de la convention ni des circonstances que le terme a été consenti en faveur du créancier; que, spécialement, le département qui a contracté un emprunt remboursable en vingt années peut se libérer par anticipation, lorsque le délai de remboursement a ete stipulé à son profit exclusif (Civ. 29 juill. 18i9, DP 80 1. 38. — V. aussi Bruxelles, 18 fevr. 1888, D.P. 89. 2. 221; Req. 21 avr. 1896, avec le rapport de M. le conseiller Voisin, D P 96. 1. 484; Lvon, 13 mars 1900, D.P. 1900. 2. 329; fiand", 16 juin 1900, D.P. 1901. 2. 449; Bruxelles, 26 déc. 1900. avec les conciusions de M. l'avocat général Gendebien,

D.P. ibid.). ,, . , „ ,

199, La présomption d après laquelle le terme est établi en faveur du débiteur ne cesse pas, en principe, d'être applicable en matière commerciale. Ce qui le prouverait au besoin, c est que le législateur ajngé nec.ssaire de l'écarter par des dispositions formelles en matière J'eflets de commerce (V. supra, n» 191)). Mais, eu fait, l'intenlion d y déroger sera la i>lupart du temps facilement admfse en pareille matière ( Lyon -Caenict Renault, Tr. de dr. comm., t. 3, n« H ; ; Baudry-Lacantinerie et Barde, t. 2, n» 982). — Il a été jugé que la société commerciale qui a émis des obligations produisant intérêt à 6 p. 100 remboursables au moyen de tirages annuels, et transinissibles par voie d'endossement, ne peut rembourser les obligataires, contre leur gré, par =>°]'ciP3','0" |"''„'f,' termes convenus (Nancy, lOjuill. 1882, U.i . 83. 2. 165).

ART. 3. — Effets du terme.

200. — I. Le contrat à terme produit tous les effets du contrat pur et simple, a l'exception de ceux qui concernent 1 exigibilité. C'est ainsi que les droits d'enregistrement sont dus immédiatement; que la propriété est conférée sans délai à l'acquéreur, et que les risques sont à sa charge, sauf cotivention contraire (Paris, 16 févr. 1841, sol. impl., R. Droit marit., 1955). — D autre part, la prescription ne court pas avaut 1 echéance du terme (art. 2257 C. civ. — V. Prescription).