Mais la créance à teime n est pas

exigible immédiatement (art. 1186 C. civ.). Le terme constiuie ainsi comme une exception, ou plutôt un moyen de défense {V. Exccplinn, n" 400) accordé au débiteur, et qui empêche le créancier de lui réclamer son pavement tant que le terme n'est pas échu (Civ. 22 juill. 1897, D.P. 97. 1. 614). - Il résulte de la qu'aucune compensation n'est possible avec une dette à terme, car la loi ne prévoit la compensation que dans le cas où chacune des parties peut immédiatement contraindre l'aulre au payement (art. -1291 G. civ.

— V. infya, cliap. 4, sect. 4, art. 1" § 1"). — Le créancier à terme ne peut pas davantage procéder par voie de saisie-exécution, ni par voie de saisie iuimohilière ou de saisie-brandon, pas plus que par voie de saisie-arrét; car, tant que le terme n'est pas échu, le débiteur ne peut être contraint à exécuter son obligation, et la chose due continue à faire partie de son patrimoine. — De même, le gage ne saurait être réalisé, tant que le débiteur n'est pas déchu du bénéfice du terme.

Par contre, le créancier peut exercer tous les actes conservatoires de son droit, notamment assigner son débiteur en reconnaissance d'écritures (V. Privilèrjes et hypothèques); mais l'hypothèque judiciaire résultant du jugement ne peut être inscrite pour prendre rang qu'à l'échéance de la dette (art. 1823 C. civ. — ^V. Preuve). — Aucuiie mesure, d'ailleurs, ne peut être considérée comme conservatoire si elle a pour ellet de modifier la condition du débiteur (Civ.

10 mailSSl, D.l' 82.1. 201. — Comp.,même all'aire ; Caen, 16 août 1882, D.P. 84. 2. 30; Civ. 6 janv. 1885, U.P. 85. 1. 55).

202. — II. Le créancier a-t-il la faculté de poursuivre son débiteur pour obtenir un jugement dont Pexécution serait reportée à l'échéance de la dette"? Un auteur admet sans réserve l'aflirmative (LAno.Miui:RE, t. 3, art. 1186, n» 24). — Un autre, dont l'opinion peut s'appuyer sur certaines décisions de la jurisprudence, ne lui concède ce droit que lorsque la situation du débiteur donne des sujets de crainte (Civ. 14 mess, an 13, U. '12'77-1»; Bordeaux, 5 juill. 1839, R. 1277-2».

— TouLLiER, t. 6, n» 664. — Comp. IIemo- LOMBE, t. 25, n"» 619 et 620). — L'opinion actuellement dominante lui dénie la possibilité d'agir. Les tribunaux ne peuvent, en elfet, statuer pour l'avenir, et trancher des contestations futures; or, tant que le terme n'est pas échu, le liti^'e ne peut s'engager (Civ. 22 juill. 1897, D.P. 97. 1. 614. - Demo- L0MI3E, t. 25, n» 517: Demante et Coi. met DE Santeriîe, t. 5, n» 109 bis: Ai'bry et Rau, t. 4, S 303, texte et note 23, p. 91 ; LALiRtNT, t. l'y, n» 188; Baudry-Lacantinerie et Barde, t. 2, n» 990). — Le créancier à terme peut-il, en invoquant l'art. 1 106 C. civ., exercer les droits et actions de son débiteur? (V. infra, n» 562). Peut-il provoquer l'annulation des actes faits par le débiteur en fraude de ses droits? (V. infra, n" 615).

203. — m. Celui en faveur duquel le terme a été stipulé peut y renoncer expressément ou tacitement; c'est aux tribunaux qu'il appartient de trancher souverainement les difficultés qui peuvent s'élever à cette occasion. Ainsi, il a été jugé que celui qui achète à un commerçant, depuis tombé en faillite, une certaine quantité de marchandises, stipulées payables lors de la livraison, et qui, antérieurement à cette livraison, a, en l'acquit du vendeur, versé partie du prix entre les mains de tierces personnes, spécialement d'ouvriers cnai'gés de db iquer les marchandises, ne doit point être onsidéré comme ayant fait des avances à raison desquelles il serait devenu créancie du 'ai' i, mais comme ayant simplemcn énoncé au bénélice des ternies de payement dont '' pouvait se prévaloir. En • onséquence si , après la faillite, les marchandises lui ont été livrées par les syn-

dics, il peut déduire du prix qu'il verse aux syndics les payements anticipés qu'il a faits aux ouvriers, en l'acquit du fiiilli. Les principes de la compensation, qui s'opposent à ce que celui qui est à la fois créancier et débiteur d'un failli compense sa dette et sa créance, si la somme qu'il doit au failli n'était pas encore exigible lors de la déclaration de faillite (art. 1291 C. civ. — ^V. infra, chap. 4, sect. 4, art. i", § \"), ne sont point applicables en pareil cas (Dijon, 2i déc. 1867, D.P. 68. 2. .55).

Mais cette renonciation ne doit pas se présumer (Bruxelles, 18 févr. 1888, D.P. 89. 2. 221). Ainsi, de ce qu'un acq\iéreur par vente volontaire a notilié son contrat aux créanciers inscrits, avec déclaration qu'il était prêt à acquitter les dettes et charges liypothécaires, il ne résulte pas qu'il doive être réputé avoir renoncé au bénéfice, stipulé dans le contrat, de ne payer les intérêts qu'à l'échéance d'un certain terme (Grenoble, 20 janv. 1832. R. 1281).

204. — IV. Le payement anticipé ne peut être demandé en justice; inais il peut être effectué volontairement par celui qui a la l'acuité de se prévaloir d'un délai; il équivaut alors à la renonciation au terme et il ne saurait être répété (art. 1186 C. civ.). — Même s'il a été fait par erreur, il ne donne pas lieu à répétition (Toullier, t. 2, n» 59; Larombiére, t. 3, art. 1186, n» 34; AuBRY et Rau, t. 4, § 303, n«8S. — Contra : Marcadé, sur l'art. 1186, n" 1 ; Dejiolombe, t. 25, n» 6.34 ; Survii.le, t. 2, n» 236).

205. Mais le débiteur qui a payé par erreur ne pourrait-il pas répéter tout au moins Vinterusurium, représentant la jouissance de la chose depuis le jour du payement jusqu'au jour de l'échéance?

On a soutenu que les intérêts ainsi payés en trop pouvaient être répétés. Il y a là une valeur appréciable en argent, qui a été payée sans être due et par erreur; les conditions ordinaires de la coiidictio indebite se trouvent donc réalisées (Duranton, t. 11, n- 113; Desioi.ombe, t. 25, n» 637; Laurent, t. 17, n" 185).

Mais la loi déclare qu'il n'y a pas lieu à répétition, et on ne peut créer de distinction, là où elle n'en fait pas. Il serait, d'ailleurs, la plupart du temps, impossible d'apprécier l'avantage retiré par le créancier de ce payement anticipé (Larombiére, t. 3, art. 1186, n» 35; Aubry et Rau, t. 4, § 303, texte et note 10, p. 88 ; Demante et Colmet DE Santerre, t. 5, n" 108 bis, n ; Hue, t. 7, n« 285; Planmol, t. 2, n» 357; Bauury- Lacantinerir et Barde, t. 2, n» 989).

206. — V. Le créancier peut exiger, à l'échéance du terme, l'exécution de l'obligation, sans y être obligé toutefois, ses droits restant intacts vis-à-vis de la caution, même en cas d'insolvabilité du débiteur (V. Cnutionnemenl). — Le Code de commerce établit une exception à cette règle en matière de lettre de change (art. 117, 160, 161, 170, 171 C. com.), et il impartit un délai que le créancier doit observer pour l'exercice de son action (V. Lettre de change).

Art. 4.

Déchéance du terme.

207. Il y a déchéance du terme quand le débiteur se trouve, contre sa volonté, privé du bénélice du terme. Cela suppose que, suivant la règle générale, le terme profite au débiteur; la déchéance ne peut se produire lorsque le terme profite au créancier.

208. Les causes de déchéance sont, aux termes de l'art. 1188 C. civ.: ... 1" la faillite du débiteur, à laquelle on assimile la déconfiture {V. infra, n"' 209 et s.); ... 2» La diminution des sûretés (V. infra, n"» 218 et s.). Sur les efi'ets de la déchéance, V. infra, n»' 232 et b.

§ 1". — Faillite ou déconfiture.

209. — I. La déchéance du terme résulte de plein droit de l'état de faillite (art. 1188 C. civ. ; 414 C. com). — La simple cessation des payements d'un commerçant ne renil pas exigibles ses dettes non échues; cette exigibilité n'est produite que par l'elTet d'un jugement déclaratif de faillite et elle n'a lieu, dès lors , que si-la faillite est judiciairement prononcée, soit sur la demande des créanciers dont les créances sont échues, soit sur la demande du débiteur lui-même (Metz, 16 déc. 1868, D.P. 69. 2. 206. — "V. aussi : Lyon, 3 août 1833, R. 1296. '^ Comp. art. 1613 C. civ., au mot Vente). — La déchéance a lieu en cas de liquidatior judiciaire corrmie en cas de faillite (L. 4 mars 1889, art. 8, D.P. 89. 4. 9).

210. L'art. IISS, par sa généralité, s'applique à loute espèce de créances : chirographaires, hypothécaires ou privilégiées, et il les rend exigibles sans distinction, dans tous les cas qu'il prévoit. — Il en résulte que les créanciers privilégiés ou hypothécaires peuvent, en cas de faillite, tant qu'il n'est point intervenu de contrat d'union, poursuivre l'expropriation des immeubles de leur débiteur (Angers, 15 mai 1861, D.P. 61. 2. 107; Agen, 20 févr. 1806, D.P. 60. 2. 149; Lyon, 16 févr. 1881, D.P. 81. 2. 237. — AuBRY et Rau, t. 4,

8 303, texte et note 17, p. 89; Laurent, t. 17, no 199; Hue, t. 7, n» 287, in fine; Bauury-Lacantinerie et Barde, t. 2, n» 1008. — Contra : Pardessus, Cours de droit commercial, t. 5, n" 1127; De.mo- LOMBE, t. 25, n»» 662, 663 et 699; Lyon- Caen et Renault, Traité de droit commercial, t. 7, n°26t).

211. La déchéance du terme n'a lieu qu'au regard du failli (art. 444 et 871 C. com.); à l'égard de la masse, le créancier hypothécaire ou privilégié ne peut exercer ses droits exclusifs, que lorsque le terme est arrivé (V. Faillite, n» 688).

212. D'ailleurs, la déchéance du bénéfice du terme pour le payement des dettes du failli n'est encourue que si le créancier manifeste l'intention de profiter du droit qu'il • a d'exiyer un payement anticipé (Uiom, 21 mai 1834, D.P. 85. 2. 86).

213. Elle ne s'applique qu'au terme accordé pour l'exécution d'une obligation, et non au terme stipulé pour l'accomplissement d'une condition suspensive, c'està-dire dont l'effet est de suspendre l'existence même de l'obligation (Paris, 18 oct. 1840, R, Vente, 324).

214. — II. La loi n'a nulle part ni défini, ni régiemenlé la déconfiture. On la trouve seulement mentionnée dans quelques articles (1146, V. Contrat de mariage; — 1613, V. Vente; — 1805, V. Société; — 2003, V. Mandat). — On dit généralement qu'une personne est en déconfiture quand ses biens, tant meubles qu'immeubles, ne suffisent pas à ses créanciers apparents. On a soulen'u qu'elle était caractérisée par la cessation des payements (LarojibiÈre, t. 3, art. 1188, n» 4) ; mais cette idée est aujourd'hui abandonnée : la cessation des payements ne suffit pas; il faut, en outre, une insolvabilité notoire (Bruxelles, 17 févr. 1810, R. 1299; 23 mars 1811, ibid. ; Rennes, 24 mars 1812, R. 1300; Req. 21 mars 1822, ibid.; Caen, 23 mai 1842, ibid.; Liège,

9 mars 1850, Pasicrisie belge, 50. 2. 129; Colmar, 4 mai 1864, D.P, 64. 2. 230). Ainsi on doit réputer en état de déconfiture le débiteur qui, ayant obtenu des termes pour l'acquittement de sa dette, n'a pas payé à l'échéance du premier ternie, qui a été l'objet d'un protêt faute de payement et dont l'insolvabilité a permis au créancier de former une saisie-arrêt entre les mains d'un de ses débiteurs 'Civ. 12 déc. 1899

En tout cas., la pas d'un jugement

O.P. 1900. 1. 112). ■ déconfiture ne résulte . ,

analoj;ue au jugemciit déclaratif de faillite c est au juge qu'il apparlient de la constater. 2t5. L'art. IISS ne dit pas que le débiteur en déconllture est déchu du bénéfice du terme. — Jlais 11 y a même raison de retirer ce bénéfice au débiteur, lorsque celui-ci est un non-comnieryant dontles biens sont vendus à la requête de ses créanciers, qu'au cas où c'est un commerçant déclaré failli. — Le Code civil a, d'ailleurs, tiré les conséquences de cette assimilation dans un certain nombre de cas (art. 1G13, Y, Vente; — 1913, "V. Rentef: constituées) et il paraît juridique de généraliser ces dispositions. Aussi la déchéance du terme en déconfiture est-elle admise sans difiicullé ; la jurisprudence s'est toujours prononcée en ce sens (V. notamment Paris, 24 déc. 1812, R. 1306; Orléans, 30 avr. 1S'i6, Vl.l\ 40. 2. 135; Metz, Iti déc. iSGS.. DP. 69. 2. 206; Rouen, 29 juin 1871, T».P. 73. 2. 206; Civ. 30 mars 1S92. D.P. 92. 1. 281 ; Bourges, 10 mai 1892, D.P. 92. 2. 455; Civ. 12 déc. 1899. D.P. 19J0. 1. 112).

216. Une décision judiciaire est-elle nécessaire pour que la déchéance du terme soit encourue par le débiteur en état de déconfiture? — Les auteurs, sans se prononcer directement sur la question, paraissent en général admettre raflirmative (Mar- CADÉ, t. G, n» 827, in line: Larombière, sur l'art 1291 , n» 27; UEMOLÇoilîE, t. 25, n» 701 , et 28, n» Ml; Aubry et Rau, L 4, §326, note 16, p. 228: Lairent, t. 18, n" 414). Cette solution a été consacrée par la Cour de cassation iCiv. 30 mars 1S92, D.P. 92. 1. 281). Au.\ termes de cet arrêt, la déchéance du ternie résulljnt de l'insolvabilité du débiteur n'est p:is encourue de plein droit; elle doit être dem:indée en justice (V. dans le même sens : Grenoble, 16 déc. 1904, D.P. 1906. 2. 401. — Lahhé, Dissertation sous l'arrêt précité du 30 mars 1892, Sir. 1892. 2. 481 ; Bauury-Lacantinerie et Barde, t. 2, n" 1013; Colin et Capitant, t. 2, p. 189. — Conlra : Planiol , Dissertation sous le même arrêt, D.P. 92. 1. 281).

217. La déchéance du terme ne doit, semble-t-il, se produire qu'à partir du jugement qui la prononce; car ce jugement a pour ellet de modifier un état antérieur, il n'est donc paBsimplement déclaratif (Planiol, Labbé, Dissertations précitées; Daiîbry- Lacantinerie it Barde, loc. cit). Suivant certains auteurs, toutefois, la déchéance du terme remonterait au jour de la demande (Dl'Ramo.n-, t. 12, no 4'll; Laurent, t. 28, n» 414). En tout cas, l'effet des jugements qui rend la dette exigible ne peut remonter au delà du jour de ia demande; en conséquence, une créance à ternie ne peut, même dans le cas où le débiteur est déchu du bénéfice du terme, entrer en compensation avec une deUe actuellement exigible du même créancier envers le même débiteur, avant le jour où la demande de payement a été formée (Civ. 30 mars 1892, précité).

Diminution des sûretés.

218. Aux termes de l'art. 1188, le débiteur perd le bénéfice du terme lorsque, par son fait, il diminue les sûretés qu'il avait données au créancier « par le contrat ». — Deux conditions sont nécessaires pour que celle disposition reçoive son application : ... 1° il faut tout d'abord que, des sûretés aient été données au créancier^ ... 2" il faut ensuite que ces sûretés aient été diminuées par le fait du débiteur.

A. — De quelles sûretés s'egit-il?

219. L'arl. 1 1S8 suppose que le créancier possède, eu vertu du contrat, dos sûrclés

particulières, qui n'existent pas pour tout créancier, par exemple un gage, ou une hypothèque.

En conséquence, les créanciers qui ne peuvent invoquer que le droit de gage général, conféré par l'art. 2093 C. civ., ne sauraient se prétendre garantis 'par des sûretés conventionnelles et ne sauraient invoquer l'art. 1188. — Ainsi, le débiteur qui vend son fonds de commerce ne perd pas, par ce seul fait, le bénétice du terme, alors que rien ne conslate qu'U se trouve en déconfiture, qu'il n'a d'ailleurs donné au créancier aucune sûreté spéciale , et qu'il n'a pas renoncé à se prévaloir du bénéfice du terme dans le cas où il viendrait à vendre son fonds de commerce avant l'échéance du terme (Civ. 4 janv. 187ii, D.P. 70. 1. 11. — 'V. aussi : Jletz, 16 déc 1868, D.P. 09. 2. 206. — Com,p. : Paris, 26 mai 1849, D.P. 49. 2. 190).

220. 11 en est de même des créanciers qui ne peuvent se prévaloir que d'une hypothèque légale ou judiciaire (Aix, 16 août 181 1, R. Privil. et Injp., 1346).

221. On doit décider également que la mort du débiteur ne prive pas ses liériliers du bénéfice du terme quand il n'avait lias accordé de garanties particulières disparaissant avec lui "(Civ. 23 août 1871, D.P. 71. 1. 131).

222. La question peut paraître plus délicate quand le terme a été concédé à une société qui vient à disparaître, ou qui tranforme complètement le gage des créanciers, spécialement en cédant l'entreprise qu'elle avait commencée, -et qui cesse par la même d'assurer des bénéfices réguliers et prévus ; néanmoins la solution est la même. — Ainsi, le titulaire d'obligations émises, sans aucune garantie spéciale, par une compagnie de chemin de fer, ne peut se fonder, pour provoquer des mesures propres à sauvegarder ses droits, sur ce que cette compagnie, en cédant ses lignes à l'Etat, a fait'disparaitre le gage existant au profit des obligataires sur les travaux de la voie ferrée, sur le matériel et sur les revenus de l'exploilation, alors, d'ailleurs, que ladite compagnie n'a pas cessé d'exécuter ses engagements (Civ. 10 mai 1881, deux arrêts, D.P. 82. 1. 201 ; 6 janv. 1885, DP. 85. 1. 55-56. — Comp. : Caen, 16 août 1882, cassé par Civ. 6 janv. 1885, précité, D.P. 84. 2. 30. — V. aussi : Dijon, 29 janv. 1878, D.P. 79. 2. 37).

223. — Les privilèges résultant du contrat doivent- ils être assimilés à des sûretés conventionnelles'.' — On a soutenu que l'art. 1188 ne s'appliquait pas aux garanties légales. Le privilège, en elfet, n'est jamais volontairement consenti par le débiteur ; ii est attaclié à la qu;)lité de la créance par une disposition spéci.de de la loi, et ne saurait, par conséquent, constituer une garantie conventionnelle (Heq. 24 juill. 1878, D.P. 79. 1. 336. — Laurent, t. 17, n» 202; Colin et Cm'Itant, t. 2, p. 190. — Comp. Hue, t. 7, n« 288).

Mais il semble préférable de reconnaître au créancier privilégié le droit d'invoquer l'art. 1188. La sûreté, en ce cas, n'a pas été, à proprement parler, donnée « par le contrat » ; mais, en contractant, le vendeur, par exemple, comptait sur son privilège; s'il a accordé un terme au débiteur, c'est vraisemblablement parce qu'il était rassuré, sràce à son privilège. Lors donc que le déiiitenr diminue la sûreté du créancier, ce dernier peut faire déclarer le débiteur déchu du bénéfice du terme (LAROMUiÈRK. t. 3, art. 1 188, n" 11 ; Demolo.xjbe, t. 25, n» 675; Pi.Axroi-, t. 2, n" 367 , Bauduy-Lacantinerje ET Barde, t. 2, n" 1016). — Ainsi il a été jugé que les poursuites disciplinaires exercées contre un olilcier ministériel, sur lesquelles intervient une décision du tribunal provoquant sa révocation, sont de nature à

compromettre le privilège du vendeur de l'ollice et, dès lors, suffibantes pour enlever au débiteur le bénéfice du terme (Req S août 1854, R. Of/ice, 285; 21 janv. 1861 , D.P. 61. 1. 170. — V. toutefois Req. 24 juilJ. 1878, D.P. 79. 1. 336).

B. — En quoi consiste la diminution des sûretés.

224. — I. Le débiteur est considéré comme ayant diminué la sûreté, s'il a matériellement amoindri h valeur de la chose qui sert de gage au créancier : par exemple, il a démoli des constructions grevées d'hypothèques; ou bien, il a coupé une futaie qui représentait un capital. — Peu importe, à cet égard, que le débiteur ait été de mauvaise foi ou simplement imprudent ou négligent.

Il a été jugé que la déchéance est encourue alors même que le fait par lequel le débiteur a diminué les sûretés données parle contrat n'a été de sa part que l'exercice d'un droit, et que cette diminution résulte, par exemple, de l'annulation, sur la demande du débiteur, et pourconstitution irrégulière, d'une société en considération de laquelle ce contrat était intervenu (Angers, 3 juill. 1867, D.P. 67. 2. 209). — Mais cette décision ne devrait pas être généralisée ; elle s''e.xplique par les circonstances de la cause, peu favorables au débiteur; en principe, quand l'exercice d'un droit n'implique aucune fraude, il ne peut pro\oquer la déchéance du terme.

225. — II. il n'yapasdéchéance du terme: ... lorsque la diminution de la sûreté était inhérente à la nature de la chose et que le créancier a dû en prévoir réveniualité lors de la foiination du contrat. — Ainsi, lorsqu'une hypothèque a été constituée sur un immeuble indivis, et que l'un des copropriétaires se rend adjudicataire sur la licitation , l'art. 1188 ne peut recevoir son application , car l'extinction de l'hypothèque est une conséquence de l'effet déclaratif du partage qu'il n'était pas loisible au créancier d'ignorer (Caen, 25 févr. 1837, R.

l'rioll. k hi/poth., 1348. — Conlra : Bordeaux, 14 fevr. 1871, D.P. 73. 2. 2.'. - V. aussi D.P. 73. 2. 22, note Si.

226. ... Lorsque la diminution des sûretés provient du fait du créancier, par exemple s'il a négligé l'observation de quelque formalité tendant à procurer le payement de sa créance,

227. ... Lorsqu'il y a cas fortuit on for-ce majeure, ou fait d'un tiers. — Il a cependant été jugé que l'expropriation pour cau.^e d'utilité publique a pour ellét de rendre immédiatement exigibles les créances à terme pour lesquelles l'immeuble exproprie a été hypothéqué, encore bien que le débiteur olfre à son créancier une autre hj-polhèque, présentant même plus de garantie que la première (Paris, 13 févr. 1858, D.P. 58. 2.

Lorsque la sûreté a été diminuée par l'effet d'un cas fortuit ou par force majeure, le débiteur, pour conserver le bénéfice du terme, doit fournir au créaTicier un supplément de sûreté. L'art. 1188, il est vrai, n'impose pas cette obligation au débiteur. Mais l'art. 2020 C. civ. pose cette règle lorsque la sûreté consiste en une caution (V. Cniitionnemenl) , et l'art. 2131 C. civ. applique la même règle quand il s'agit d'hypothèques (V. Privilèges et hypolid-ques). — On est d'accord pour généraliser ces deux dispositions.

228. ..- Lorsque le débiteur concède un droit réel sur l'immeuble hypothéqué : le créancier ne peut en souffrir, s'il a conservé son droit en se conformant aux prescriptions légales, et il ne pourrait s'en prendre qu'à lu'i s'il avait négli;;é de le faire (Bourges, 10 mai 1892, D.P. 92. 2. 455. — Deuante et

r.oLMET DE Santerre, t. 5, n» IIJ bis-Hi; Lai-bent, l. 17, n» 20.0).

229. — m. L'aliénation totale ou partielle de l'immeuble alVecté à la garantie de la dette renlre-t-elle dans les prévisions de l'art. 1188 C. civ. '? Divers systèmes ont été soutenus. — L'aliénation totale, d'après certains auteurs, ne modilie pas la situation du créancier, qui peut poursuivre le tieis détenteur, et n'éprouve aucun préjudice jusqu'à la purge; si elle vient à se produire et que l'acquéreur ne paye qu'une partie de la dette, il devient alors certain que la garantie a été diminuée par le fait de l'aliénation, et la déchéance du terme peut être demamiée. Kn tout cas, il y aurait diminution des sûretés si, au lieu d'une aliénation totale, il s'agissait d'une aliénation partielle, ou môme totale, mais fractionnée entre plusieurs acquéreurs, de telle sorte que le créancier se trouve obligé de recevoir le payement de sa créance par partie. — De.mouomee, t. 25, n" 68(3; LAL■RE^T, t. 17, n» 206: Ucc, t. 7, n" 2.Sf* ; Baudry-Lacantinerie et Babde,, t. 2, n- 1023).

Suivant un autre sj'stème, toute aliénation, soit totale, soit partielle, de l'immeuble, constitue une diminution des sûretés dori.nées, par cida seul qu'elle ouvre à l'acquéreur la faculté de purger. Il n'y a pUis de sûreté, dit-on, dès qu'un tiers peut à son gré éteindre, par la purge l'Iiypolhèque du ci'éancier (DÉmante et Colmetue Sa.nterre, t. 5, n» 111 6is-iv).

Aucun de ces systèmes n'a été adopté par U jurisprudence: les tribunaux apprécient, s livanl les circonstances, les conséquences de l'aliénalion. — .\,insi, certains arrêts ont déclaré qu'il y avait diminution des sûretés en cas d'aliénation partielle ou fractionnée (Civ. 29 janv, 1810, R. Privil. et hypoih., 13'39; 4 mai 1812, ibid., 1341: C. aup-. de Bru.xelles, 17 nov. 181't, ibid.: Poitiers, 11 juin 1819, ibid:,- Angers, 28 févr. 1822, ibid., i:i'i3; Poitiers, 28 déc. 1831, R. Obligal., 1283). D'autres onljugé, en sens inverse, que cette circonstance ne suffisait pas pour l'aire prononcer la déchéniice du terme : ... tant que l'acquéreur n'avait pas fait la dénonciation prescrite par l'art. 2183 C. civ. (Paris, 11 févr. 1SI.Ô. R. Privil. et h'jpoth., 1342-1°); ... Gu lorsque les biens restants sont plus que suffisants pour répondre du capital de la rente, et que le produit des ventes a servi à diminuer les charges grevant, les biens non aliénés qui sont lé gage du créancier (Liège, 9 jiiill. 1835, 5 mars 1842 et 16 déc. 184:^, R. 1342-2o ; Civ. 21 avr. 1852, D.P. 54. 5. 538. — Comp. : D.P. 76. 2. 123, note 3-4). — il a été jugé aussi que l'entrepreneur d'un service de messageries qui , par un traité intervenu entre lui et une sociélé rivale, a consenli à cesser son entreprise, moyennant une renie annuelle à son profit pendant tout le temps lixé par l'acte social pour sa durée, est fondé à e.\iger le payement immédiat des annuités de la rente restant à courir, lorsque les membres de la société ont. avant l'expiralion du délai dont il s'agit, dissous volontairement leur association (Nîmes, 19 mai 1852, D.P. 55. 5. 2.97).

230. — rV. A la diminution volontaire des sûretés accordées, il f.iiit assimiler le cas où les sûretés promises n'ont pas été fournies. — La déchéance du terme doit à plus forte raison être admise dans ceUe hypothèse, puisque alors il y a suppression totale,. et non pas simplement diminution des sûretés, sur lesquelles le créancier avait le droit de compter (Paris, 2 mai 1811, R. I292; Montpellier. 13 nov. 1834, ibid.; iJouaii, 21 nov. 1846, D.P. 47. 1. 28).

23t. Il en est de même en cas de stellionat., c'est-à-dire lorsque le débitouj" a, ou bien hypothéqué un immeuble sur lequel il savait n'avoir aucun droit de propriélé, ou

bien hypothéqué en totalité ou pour la pleine propriété un immeuble dont il savait n'être propriétaire que pour partie ou n'avoir que l'usufruit, ou encore indiqué comme libre l'immeuble qu'il hypothéquait, alors qu'il le savait grevé d'hypothèques préexistantes. — Si. le débileur a été de bonne foi et si, par ignorance, il n'a pas compris dans sa déclaration une d'es hypothèques dont l'inscription pouvait être requise sur son immeuble, il ne peut être déclaré coupable de stellionat, mais doit cependant être déclaré déchu du bénéfice du terme (Bordeaux, 13 févr. 1851, D.P. 52. 2. 131).

§ 3. — Ejjels de la déchéance du terme.

232. Quand la déchéance du terme a été prononcée, le contrat devient pur et simple, et l'engagement doit èlre exécuté. — Le débiteur pourrait, néanmoins, demander que les intérêts restant à courir jusqu'à l'échéance fussent réduits, s'ils avaient été englobés dans le capital.

233. Au cas où il y a plusieurs coobligés solidaires, et où l'un d'eux se trouve déchu du bénéfice du terme, la déchéance ne frappe pas, pour cela, les autres coobligés. C'est un point constant en jurisprudence (Bordeaux, 10 mai 1854, D.P. 55. 2. 246) et en doctrine. — V. toutefois C. com. 444, aL 1. Sur cette disposition, \. faillite, n"' 738 et s.).

234. Lorsque le débiteur principal encourt cette iléchéanee, la caution continue -t- elle à neponvoirse prévaloir du terme'? On n est pas d'accord sur ce point. Suivant une opinion, la déchéance du terme n'atteint pas la caution. On invoque, notamment, l'art. 2015 G. ciw. (V. Cautionnement), aux termes dirquel le cautionnement ne saurait être élendiu. La jurisprudence se prononce en ce sens (Nimes, 18 mars 1862. S. .530; Rouen, 29 juin 1871, D.P. 73. 2. 206; Req. 3 juin 1S90, et la dissertation de M. Planiol, D.P. 91. 1. 5. — Desiolojibe, t. 25^ n" 707 : LvoN- Caen et Renault, Traité de droit commercial, t. 7, n» 264 bis; Baudry-Lacantikerie ET BAiiDE, t. 2, n» 1040. — Gontra : LaromniÈRE, t. 3, art. 1188, n» 22; Aibry et Rau, t. 4, S 303. texte et noie 18, p. 90: Laurent-, t. 17,"'n" 213; Hcc, t. 7, n» 287): Et il en est ainsi, même si la caution est solidaire (Paris-, 25 juin 1867, S. .5301.

235. Quant au tiers détenteur d'un immeuble hypothéqué, il peut être poursuivi aussitôt après que la déchéance a été demandée et obtenue contre le débiteur principal (De.moi.ombe, t. 25, n» 709: Bauury- Lacantinekie et Bakue, t. 2, n» 1041-).'

SECT. 4. — Obligations alternatives et facultatives.

§ \". — Obligations alternatives.

236. — 1. L'obligation alternative est celle qui a pour objet deux ou plusieurs prestations qui sont dues sous une alternative, de telle sorle que le débiteur, en fouruissant l'une d'elles, se trouve libéré (G. civ. art. 1189).

237. S'il n'y a pas au moins deux- choses à donner ou à "faire, il ne saurait être question d'une obligation alternative, quand bienmême l'engagement énoncerait au choi.v deux moyens dillérents d'accomplir la même prestation. — Il a été jugé que le contrat par lequel un maire, en déclarant avoir prisde la caisse du bureau de bienfaisance unesomme déterminée, s'engage à l.a restituer sous peu de temps ou à donner une hypothé(|ue convenable, renferme, non pas une obligation alternative, maSs une obligation

'pure et simple de restituer la somme empruntée, sauf que le débileur s'engage à donner hypothèque pour le cas où il ne payera pas dans un court espace de temps

(Bruxelles, 14 févr. 1820, R. 1315, 4093. - V. aussi : Rennes, 6 août 1813, R. 1316).

238. Il se peut même que le débiteur se soit engagé à deux choses, et que les deux prestations soient séparées par la disjonctive ou, sans que pour cela il y ait obligation alternative. Tel est le cas où il s'est obligé à payer soit une somme, soit une autre: il n'est alors débiteur que de la somme la moins élevée. U en est de même, s'il s'est engagé à livrer, à son choix, deux quantités inégales de choses de même espèce , séparées par la disjonctive. Si le choix est réservé au créancier, il n'y a pas non plus obligation alternative, c'est la somme la plus forte, la quantité la plus grande qui est due.

— Il y a, au contraire, obligation alternative si les deux sommes ou les deux quantités de choses de même espèce sont dues à des conditions difi'érentes.

239. En cas d'obligation alternative, tous les objets compris dans l'obligation sont également d-us ; lous sont in obtigaiione, mais chacun n'y ligure que sous la condition d'être choisi lors de l'exécution (Demolomre, t. 26, nM 6 et s.; PlANIOL, t. 2, n" 712; BAUl)RY-L.4CANTINEniE ET Baroe, t. 2, n» 1044.

— V. toutefois Larombière, t. 3, art.. 1189, n» 6; Dkjiante et Coi.met de Santerre, n"115; Laure.nt, t. 17. n» 217).

Si le créancier forme une demande en justiea, M doit demander toutes les choses dues, sons l'alternative, afin de laisser le choix au débileur: dans le cas où il possède lui-même le droit de choisir, il doit demander la chose qu'il préfère.

240. — 11. En principe, et sauf convention contraire, c'est au débiteur qu'il appartient de choisir, entre les prestntions promises, celle qu'il vent ellèctuer (C. civ. art. 1190. - Civ. 5 nov. 1815, R. 1320; Douai, -12 mars 1892, D.P; 92. 2. 380), et la prestation qu'il effectue est libératoire.

Mais, en vertu de la règle de l'indivisibilité du payement, le débiteur ne peut obliger le créancier à recevoir partie d'une chose et partie de l'autre (G. civ. art. 1J91).

241. Le choif du débiteur se manifeste par la délivrance (C. civ. art. l'!89), à laquelle il faut assimiler les olïres réelles (La- RO.MBiÈRE, t. 3, art. 1190, n" 3 et 4; De.mo- LOSiBE, t. 20, n" 48: Dejiaxte et Coi.met de Santerre, t. 5, n» 124 bis-i; Hachry-Lacantinerie et Barde, t. 2, n»s 1062 et 1066). Un simple- acte de volonté ne suffit pas pour rendre le choix définitif (Confra : Laurent, t. 17, n» 232).

242. Une convention expresse peut conférer au créancier la faculté de demander la chose qu'il préfère. — Cette dérogation au droit commun n'est assujettie à aucune formule sacramentelle ; il suffit qu'elle résulte des termes employés, dont les circonstances et les usages peuvent déterminer la portée (Dhmolq.mbe, t. 26, n" 38. — Contra: Laurent, t. 17, n» 23.5). — La question ne peut être tranchée que par les juges du fait, qui ont une liberté absolue d'appréciation, et qtii peuvent tenir compte des circonstances et des usages.

L'option du créancier devra se manifester paT la demande en justice de l'une des choses promises: à défaut d'entente amiable, une simple déclaration de volonté serait insuffisante (Déniante et Cûlmet de Santerre, t. 5, n» 124 bis. — Contra: Laurent, L 17, n» 237: Bàudry-Lacantinerie ET Barde, f. 2, n» 1067).

243. Les héritiers succédant, en généraly aux droits et obligations de leurs auteurs, ont la même faculté d'option qu'eux, et doivent l'exercer dans les mêmes limites; ils doivent, quel que soit leur nomlu-e. se mellre d'accord sur la chose à demander, et dans le cas où ils n'y pourraient parvenir, il semble qu'ils pourraient s'adresser au tribunal qui les départagerait (Douai, 12 mai 1892,

D.P. 92. 2. 380). La solution serait la même, s'il y avait dès l'origine et en vertu du contrat plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs.

244. Quand celui qui av.nit la faculté d'exercer le choix l'a fait, son option est irrévocable (Dijon, 1" aoijt 183S, R. 1323; Lyon, 23 juill. 1851, ibid.),à moins qu'il n'v ait erreur, ou impossibilité absolue d'exécuter entièrement la prestation commencée.

Mais cette règle de l'irrévocabilté ne s'applique pas quand il s'agit, non plus d'une seule obligation alternative, mais de plusieurs obligations successives, par exemple, de la promesse, par le débiteur, de payer annuellement, au choix du créancier, une redevance en argent: à moins de convention contraire, le choix fait pour une année laisse subsister le droit d'option pour les années suivantes (Liège, 21 mars 1868, Pasicrisie licli/e, 68. 2. 407. — Demolombe, t. 26, n» 52 ; Denunte et Colmf.t de S.vntebre, t. 5, n» 124 bis - iv; Laut.ext, t. 17, n» 244).

245. Le choix, une fois fait, est dèfinilif et irrévocable, et il rétroagit au jour du contrat. En elfet, la faculté de choisir, accordée à l'un des contractants, joue le rôle d'une condition suspensive : le jour où le choix est fait, la condition est léaliséeet l'effet en est "étroactif ( Demolcmbe, t. 26, n»' 19 et 20; Dejiame et Coi.met ue Santerre, t. 5, n» 115 6is-vi; Huct. 7, n» 291; Baudry- I.acan'TINEP.ie et Barde, t. 2, n" 1176 et s. ; StRviLLE, t. 2, n» 249. — Conira : LaromliiÉRE, t. 3, art. ll'.)3-1194, n» 2 ; Laurent, 1. 17, n»221. — Comp. Marcadé, t. 4, n»387).

246. Si l'une des choses comprises dans l'alternative n'est pas susceptible d'être l'objet d'une obligation , l'alternative disparaît et l'obligation n'a plus qu'un objet unique (art. 1192 C. civ.).

247.— III. Le Code traite, dans les articles 1193 à 1195, de la question des risques, en ce qui concerne les obligations alternatives.

L'obligation alternative devient pure et simple, si l'une des choses promises périt et ne peut plus être livrée , même par la faute du débiteur (art. 1193). Le prix de cette chose ne peut pas être offert à sa place (Même article). — Ainsi, celui qui a contracté l'obligation allernative, soit de payer une somme en argent, soit d'en payer la valeur en actions d'une société déterminée, ne peut plus opter pour ce dernier mode de payement, si la société se trouve dissoute au moment de l'échéance de l'obligation : l'obligation est devenue pure et simple par l'elTet de la dissolution de la société, et ne peut plus être acquiltée qu'en argent (Douai, 13 nov. 18't4, R. 1319). Si les deux choses ont péri, et que le débiteur soit en faute à l'égard de lune d'elles, il doit payer le prix de celle qui a péri la dernière (Même article).

248. Lorsque, dans les cas prévus par l'art. 1193, le choix avait été déféré par la convention au créancier : ...ou l'une des choses seulement a péri ; et alors, si c'est sans la iaute du débiteur, le créancier doit avoir celle qui reste; si le débiteur est en faute, le créancier peut demander la chose qui rcsic, ou le prix de celle qui a péri ; ... On les deux choses ont péri; et alors, si le débiteur est en faute à l'égard des deux, ou même à l'égard de l'une d'elles seulement, le créancier peut demander le prix de l'une ou de l'autre à son choix (art. 1194). — Si les deux choses ont péri sans la faute du rlébiteur, et avant qu'il soit en ilemeure, l'obligation est éleinte, conformément à lart. 1302 (art. IIU.') C. civ.).

§ 2. — Obllgalioiu facultatives.

249. L'obligation est facultative, lorsque le débiteur doit une prestation unique, mais avec la faculté de se libérer eu accomplis-

sant une autre prestation déterminée à la place de celle qui est due. Cette autre prestation constitue un simple moyen de libération ; elle n'est pas in obligatione , mais iri facultate solutinnis. Dans l'obligation alternative, au contraire, tous les objets compris dans l'obligation sont également dus (V. supra, n» 239).

250. La loi fournit plusieurs exemples d'obligations facultatives : ... le cas de l'action en rescision d'un portige ou d'une vente d'immeubles : au cas où la demande est admise, le défendeur peut échapper à l'obligation de restituer l'immeuble qu'il détient on de subir un nouveau partage, s'il paye au demandeur une indemnité qui fasse disparaître la lésion (art. 891 C. civ., V. Successions ; art. 1681 C. civ., V. Vente); ... Celui do l'action en remboursement, quand l'immeuble assujetti à l'hypothèque a péri, ou a éprouvé des dégradations telles qu'il est devenu insuflisant pour la sûreté du créancier : le débiteur peut échapper au remboursement, en fournissant un supplément d'hypothèque (art. 2131 C. civ., V. Priuilrges et :,iipollti'-iiues)\ ... Celui de l'obligation du tiers détenteur, qui ne remplit pas les formalités de la purge, au payement (le toutes les dettes hypothécaires : ii peut (!6bapper à cette obligation en délaissant l'immeuble hypothéqué (art. 2168, V. Priviléyes et liypotlicques); ... Celui de l'obligation, pour le tireur et les endosseurs d'une Icllre de change, de fournir caution au porteur de l'effet: ils peuvent aussi lui offrir le remboursement immédiat (art. 120 C. com. — V. Lettre de c/iringe).

251. .'^i le créancier forme une demande en juslice, il ne peut demander que ro!>je.t de la prestation due, et le tribunal ne peut condamner le défendeur qu'à fournir cet objet. C'est ensuite au débiteur à user, s'il le juge à propos, de la faculté qu'il a de se libé[-er par une autre prestation (Douai, 21 mars 1801, D.P. 92. 2. 549).

252. Si la chose due est indivisible, l'obligation ne se divise pas entre les héritiers du débiteur, alors même que l'obligation secondaire in facultate solutionis serait susceptible de division. — Ainsi, lorsque le débiteur d'une rente s'est obligé à constituer bonne et suflisante hypothèque, à moins de remboursement, l'obligation de constituer hypothèque est principale, et le remboursement est seulement in facultate solutionis ; en conséquence, l'hypothèque étant indivisible, les hériliers doivent ou fournir I hypothèque, ou offrir le remboursement intégral (Bruxelles, 18 déc. 18'i2, R. 1o 13).

253. En ce qui concerne les risques, la perte fortuite de la chose due libère entièrement le débiteur, alors même que l'objet qui est in facultate solutionis subsiste encore.

SECT. 5. — Obligations solidaires.

254. L'obligation peut exister, soit au prolitde plusieurs créanciers, soità la charge de plusieurs débiteurs.

En pareil cas, la règle est que la detle ou la créance se partage en autant de fractions qu'il y a de débite\u's ou de créanciers.

255. De la division de l'obligation entre les codébiteurs, il résulte que, si l'un d'eux est insolvable, la perte est supportée par le créancier, et non par les autres codébiteurs. De même, si la prescription est interrompue à l'égard de l'un, elle ne l'est pas, par cela même, à l'égard des autres. — Par exemple, lorsque, entre des tiers détenteurs d'un immeuble hypothéqué, est intervenu un règlement des portions de la dette que chacun devra payer, sans stipulation de solidarité, le créancier ne peut, si l'un ne paye pas sa part, actionner les autres en garantie (Aix, 10 févr. 1832, R. 1.S4II.