On dit que l'obligation est solidaire

quand, par dérogation à la règle sus-énoncée, un créancier peut réclamer le total de la somme due, quoiqu'il ue soit pas le seul créancier, ou obtenir ce total d'un débiteur unique, bien que celui-ci ne soit pas le seul débiteur. Au premier cas, il y a solidarité active, ou entre créanciers (V. infra, n"» 259 et s.) ; au second cas, il y a solidarité passive, ou entre débiteurs (V. infra, n°5 276 et s.).

257. Dans les deux cas, il faut nécessairement qu'il s'agisse d'une obligation uniqtie, dans ses éléments essentiels. .Mais il n'est pas nécessaire que les stipulations ou promesses qui font l'objet de l'obligation solidaire soient contenues dans le même acte et faites en même temps iConira : Laurent, t. 17, nts 255 et 277). — 11 n'est pas non plus exact de dire que, si des débiteurs peuvent être solidairement obligés par des actes successifs, il n'existe jamais, en ce cas, qu'une solidarité imparfaite (Contra: Marcadé, sur l'art. 1201; Massé, Droit commercial , t. 5, n» 34; Massé et Vergé sur Zaciiari/e, t. 3, p. 354, note 2). Il suflit que les actes séparés, qui stipulent des engagements successifs relatifs au même objet, contiennent des références formellement indiquées de l'un à l'autre et établissent cinsi entre eux une corrélation indubitable; alors la solidarité existe (Ulraxton, t. 11, n» 188; Demo- LovRE, t. 26, n" 206; Demante et Colmetde Santerre, 2' éd.. t. 5, n» 134 ius-ii).

258. Sur la dilVérence entre la solidarité et le cautionnement solidaire, V. Cautionnement.

259. La solidarité résulte, en général, d'une convention, quelquefois d'un testament; elle peut aussi, mais seulement entre débiteurs, résulter de la loi (V. infra, n"^ 350 et s.).

Art. 1".

Solidarité active, ou entre créanciers.

2S0. — I. La solidarité active (art. 1197 et s. C civ.) est d'une application 1res rare en matière civile; on en trouve seulement quelques exemples en matière commerciale. Cette rareté s'explique parce qu'elle est généralement remplacée avec avantage par un mandat. Le mandat, donné à chaque créancier, de touclicr le total de la dette suflit et produit le même effet utile que la solidariU; active; et il permet aux créanciers d'éviter les dangers de la solidarité. La solidarité active peut toutefois n'èlre pas sans intérêt pour le débiteur lui-même, et c'est généralement en faveur de ce dernier qu'elle sera stipulée (Baudiiv-Lacantinerie et Barde, t. 2, n» 112D. - Comp. lluc, t. 7, n"» 299-302).

261. "n a soutenu que dans les contrats synallagmatiques, où les contractants ont à la fois des dioits et des obligations, la solidarité stipulée quant aux droits s'appliquait également aux obligations, et réciproquement. Par exemple, si plusieurs vendeurs se sont engagés solidairement à exécuter la vente, ils pourraient se prévaloir de la mémo solidarité pour exiger le payement du prix (Civ. 30 mai 1814, R. 1525). — Mais, en pareille m.Ttière, tout est exceptionnel, et le doute suflit à faire trancher la question dans le sens de la non-solidarité (Bordeaux, 4 aoi", t 1836, sous Civ. 23 nov. 1841, R. 1371, 4549- 1". — RouiÈRE, De la solidarité et de l'indivisibilité, n» 5; Larombiére, t. 3, art. 1198, n» 18; DE.MOLUMHE, t. 26, w 138 et 139; Laurent, t. 17, n» 256).

262. — II. Chacun des créanciers solidaires a le droit de demander le payement du total de la créance, sans que l'on puisse lui opposer le bénéfice de division (art. 1197 C. civ.).

Mais pour tout ce qui excède leur part contributoire dans la créance, ils ne sont que des mandataires (Sur l'idée de représentation réciproque dans les obligations soli-

daires, V. infra, n»' 298 et s.). En conséquence, celui qui a reçu la totalité doit compte, à chacun des autres créanciers, de la part qui lui revient.

Les héritiers d'un créancier solidaire n'ont pas le même droit ; chacun ne peut réclamer la chose due que pour sa part et portion, à moins qu'il ne s'agisse d'une obligation indivisible.

263. — III. Le débiteur peut payer à l'un ou à l'autre des créanciers solidaires, ou lui faire des offres réelles, à moins qu'il n'ait été prévenu par les poursuites de l'un d'eux (art. 1198, al. I, C. civ.). Le payement ainsi fait est libératoire à l'égard de tous. — L'opinion d'un auteur (Massé, Droit commercial, t. 3, n» 19-2-2), suivant laquelle le débiteur, même poursuivi , pourrait encore se libérer entre les mains de celui qui est porteur du titre, est inconciliable avec les termes formels de l'art. 1198 (DtMûLOMBE, t. 26, n° 1.59; Demante kt Colmet de San- TERRE, t. 5, n" 129 bis; Laurent, t. 17, n» 259).

264. Non seulement le débiteur poursuivi par l'un des créanciers ne peut payer à un aulre la totalité de la dette, mais il ne pourrait même pas en pajer une part à ce dernier : celle facullé serait incompatible avec le droit qui appartient à chaque créancier solidaire d'e.\iger le payement total (De- MOLO.MBE, t. 26, notice ; Bauory-Lacantine- RiE ET Barde, t. 2, n» 1140).

265. Si l'obligation est à terme ou condilionnelle, il est permis au débileur de ne pas tenir compte d'une action qui lui serait intentée par l'un des créanciers avant que le terme soit arrivé ou la condition accomplie, dont il aurait le droit de se prévaloir. Il lui serait donc loisible, en dépit de cette poursuite, de verser la totalité de ce qu'il doit entre les mains d'un créancier autre que le poursuivant, et cela, soit avant soit après l'échéance du terme ou la réalisation de la condition. — Suivant une opinion toutefois, le débileur devrait, au préalable, faire déclarer par jugement une telle poursuite p'émalurée (Massé et Veiîgé sur ZACllARiyE, t. 3, p. 350, noie 3).

266. Le mot poursuites, dans l'art. 1198, a un sens très large. Pour que le débileur soit réputé poursuivi par un des créanciers, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu de la part de celui-ci assignation en justice, saisie ou commandement; une simple sommation de payer ou une citation en concilialion, même non suivie d'ajournement, serait sul'fi.^anle (LAro.mbière, sur l'art. 1198, n» 2; Demolombe, t. 26, no 164 ; Baudry-Lacanti- NERiE ET Bafue, t. 29, n" 1141).

267. Le mandat que les créanciers sont réputés s'être donné réciproquement ne comporte pas pour chacun d'eu.x la faculté de disposer de la créance ou de faire des actes quelconques de nature à compromettre ou à diminuer les droits qui y sont attachés. — L'art. 1198, al. 2, tire une conséquence de ce principe, en décidant que la remise de la dette, qui est faite par l'un seulement des créanciers solidaires, ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier; les autres créanciers seraient admis à prouver la fraude, si la remise était dissimulée, notamment, sous les apparences d'une quittance.

268. La même règle doit être appliquée par analogie à tous les cas où le créancier solidaire dispose de la créance sans avoir reçu le payement intégral ; ainsi le compromis, la transaction, la novation qu'il consent ne l'obligent que pour sa part.

Suivant une opinion, si la novation, la transaction, le compromis conclus par l'un des créanciers ne peut être opposé au.\ autres, ceux-ci seraient autorisés a s'en prévaloir s'ils y avaient intérêt (AuuRY et Rau, t. 4, § 298 bis, texte et note 8, p. 17; Ho- 31ÉRE, De la solidarité et de l'iudivistbililé.

n» 21). — Mais la solution contraire est plus généralement admise : l'acte du créancier qui excède les pouvoirs qui lui étaient conliés ne peut, dit-on, être validé après coup; c'est le cas d'appliquer l'art. 1165, suivant lequel les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes (Deiiolo.mde, t. 20, n» 187; Demante et Colvjet de Santerre, t. 5, n» 130 bis-uT, Laurent, t. 17, n», 269 ; Hue, t. 7, n" 30't; Baudry-Lacantinerie et Barde, t. 2, n» 1158).

269. Le serment déféré au débiteur, pas plus que le compromis, la transaction ou la novation, ne peut avoir pour effet d'oi)liger les créanciers autres que le poursuivant ; car c'est une sorte de remise de dette, opérée par voie de transaction (art. 1365 C. civ. — V. Preuve).

270. L'autorité de la chose jugée avec un seul créancier ne s'impose jamais aux autres créanciers solidaires, lorsque ceux-ci peuvent établir que le jugement a été obtenu par fraude, par collusion, ou encore que le créancier agi^s.int a été repoussé par une exception qui lui était personnelle. — Dans les autres cas, la question est discutée. Suivant l'opinion dominante, le jugement est opposable à tous les créanciers solidaires. En clfet, le jugement est la suite et la conséquence de la demande en payement. Une telle demande peu tel 10 formée par chacun des créanciers, comme mandataire des autres.

Ces derniers doivent donc supporter les conséquences du mandat ( LAROiMHiÈHE, t. 3. art. 1198, n" 15; Desiolo.mbe, t. 26, n's 189 et s. ; Demante et Cui.iMet de Santerbe, t. 5, n» 328 bis-wvn; IUudry- Lacantinerie et Barde, t. 2, n" 1159 et s.). — On a soutenu, en sens inverse, que la chose jugée entre le débiteur et l'un descréanciers était, sans distinction, sans effet à l'égard des autres (Dc- RA^TON, t. 13, n» 521). — D'après une autre doctrine, il faudrait distinguer :le jugement pourrait être invoqué par les créanciers, s'il leur était favorable, et ne leur serait pas opposable dans le cas contraire (Hoducre, op. cit., n» 27; Aubry et Rau, t. 4, § 298 bis, texte et note 10, p. 17; Lairent, t. 17, n« 271 ; Planioi,, t. 2, n» 7-29).

271. Une controverse s'est élevée au sujet de la compensation, lorsqu'elle est opposée à un créancier, qui n'est pas celui dans la personne duquel l'exception a pris naissance. — On a soutenu que, lorsqu'un créancier solidaire poursuit le débiteur, et qu'un autre créancier solidaire est lui-même déMleur du débiteur, ce dernier ne peut invoquer la compensation que pour la portion du poursuivant et jusqu'à concurrence de cette portion (Laurent, t. 17, n» 268). — Mais il est de principe que « qui compense paye ». La compensation est donc opposable pour le tout à chacun des créanciers (Rodiére, op. cit., n» 16; Labombièbe, t. 3, art. 1198, n»8; nE.MOi.o.MBE, l. 26, nos 192 et 193; Aubry et Rau, t. 4, n» 298 bis, texte et note 7, p. 17 ; Demante et Colmet de Santkrre, t. 5, n»130 his-w; Hue, t. 7, n" 305 ; Bauury-Lacanti- NERiE ET Barde, t. 2, n» 1145).

Quant à la confusion, elle constitue un moyen relatif, et, par conséquent, ne produit ses ellets que dans la mesure de la part du créancier devenu héritier du débiteur, ou dont celui-ci est devenu hérilier(DKMOLOMBE, t. 26, n« 195; Laurent, t. 17, n» 270; lUudry-Lacantinerie et Barde, t. 2, n» 1163. — Contra : Demante et Codmet de Santerre, t. 5. n» 130 6/s-v).

272. —IV. Le mandat réciproque de recevoir le payement dont les créanciers solidaires sont investis implique, pour chacun d'eux, la faculté de faire les actes de poursuite, d'exécution et de conservation; c'est ainsi, spécialement, que l'interruption de la prescription profite a tous les créanciers, bien que l'acte d'oij elle résulte n'émane que d'un seul.

Chacun des héritiers du créancier- solid;iire ne peut interrompre la prescription que pour sa part. Mais jusqu'à concurrence de cette part, elle profitera aux autres créanciers (Arg. anal. art. 2249, al. 2.

— Larombière, t. 3, sur l'art. 1199, n» 4; Aubry el Rau, t. 4, § 298 bis, note 6, p. 16; Baudry-Lacantinerie et Barde, t. 2, n» 1148.

— Contra : Duranton, t. 11 , n" 180).

273. La règle édictée par l'art. 1199, en ce qui concerne l'interruption, ne doit pas être étendue à la suspension de la prescription. La suspension est un bénéfice que la loi accorde spécialement àcerlaines personnes déterminées (les mineurs elles interdits) et qui ne saurait proliler à d'autres (AuBRY i T Rau, t. 4, J5 298Vm.s, texte el note 11 , p. 18; Demante ET Colmet de Sanierke, t. 5, n» 131 6is-ii; Laurent, t. 17, n» 26i; Hue, t. 7, n» 307 ; Baudry-Lacantinerie et B^rde, t. 2, n" 11 '(9. — Contra : Duranton, t. 11, n" 180; 1.AR051B1ÈRE, t. 3, SUT l'art. 1199, n» 3; De- MOLOMiiK, t. 26. n" 171 ).

On dit, en ce dernier sens, que si le mineur ou l'interdit pouvait réclamer la totalité de la dette, il en bénélicierait indûment, puisque les autres créanciers se trouveraient déchus de leurs droits. Mais en réalité l'inconvénient que l'on signale ne saurait se produire ; en ellet, le mineur, n'étant plus mandataire, ne pourra exiger que sa part dans la dette, car seule elle aura été conservée par la suspension de la prescription.

274. Une mise en demeure, un commandeiTiont, une saisie, émanés d'un seul des créanciers, produisent leurs elfels à l'égard des autres. 11 en est de même d'une demande en justice. La demande introduite par un seul l'ait courir les intérêts au profit de tous. 11 en est de même aujourd'hui d'une simple sommation (C. civ. art. 1153, modiliê pai- la loi du 7 avr. 1900).

On doit reconnaître les mêmes effets à la convention portant stipulation d'intérêts, passés par l'un des créanciers solidaires, ou a la stipulalion de sûretés supplémentaires, cautionnement, hypothèques, etc.

Art.

— Solidarité passive ou entre débiteurs.

§ l"-. — Caractères et sources de la solidarité passive.

275. — I. Aux termes de l'art. 1200, « il y a solidarité de la part des débiteurs lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité ».

276. Nonobstant l'unité de la dette, les divers débiteurs peuvent être obligés sous des modalités dilférentes : ainsi les uns peuvent s'engager purement et simplement, tandis que les autres s'obligenl à terme ou sous condition (art. 1-201 C. civ.) — L'un des débiteurs peut être incapable, sans qu'il en résulte un obstacle à la formation du lien : l'incapable peut seulement se prévaloir, à.litre d'exception personnelle, du vice dont l'obligation est entachée à son égard

277. — IL Aux termes de lart. 1202, al. 1, C. civ., la solidarité ne so présume pas ; elle doit être expressément stipulée. — Du mot « stipulée » employé ici par la loi,il ne faudrait pas conclure que la solidarité passive ne puisse s'appliquer qu'aux obligations conventionnelles. Il est certain qu'elle peut être valablement établie, non seulement par des conventions, mais eniore par un testament, qui, par exemple, déclare solidaires les codébiteurs d'un legs. La disposition précitée sigiiitie simplement que la volonté d'établir la "solidarité doit être exprimée.

278. l'ar application de la règle édictée par l'art. 1201, al. I, d a été jugé : ... quel a vente d'un domaine faile par les coproprié-

tairesde ce domaine, avec l'obligation vis-avis de l'acquéreur de la garantie de leurs faits et promesses, ne rend pas chacun des vendeurs solidairement garant du payement de la tolalilé des dommages-intérêts encourus, les domniLmes-intérèts étant essentiellement divisibles entre les vendeurs (Civ. 28 brum.an 13, R. 1357); ... Que les copropriétaires d'un immeuble, qui ont fait marché, directement ou par l'un d'eu.':, pour des travaux à exécuter à l'immeuble commun ou pour des fournitures à faire pour l'ulililéde cet immeuble ne sont pas tenus solidairement envers les ouvriers ou fournisseurs I Orléans, 3 avr. 1851, D.P. 52. 2. 108 ; Civ. 23 juin 1851, D.P. 51. 1. "166; Paris, lojanv. \Slii D.P. 77. 2. 7 ; Lyon, i" mars igO'i, Monil. jud. Lyan, 15 nov. 1902); ... Qu'li n'y a pas solidarité au profit d'un légataire institué par un testament nouvellement découvert, alors que les héritiers légitimes ne sont pas déclarés solidaires (Lyon, 14 janv. 1870, D.P. 76. 5. 318; Civ. U déc. 18U;, D.l'. 1901. 1. 108); ... Ni lorsque des banquiers ont souscrit des actions ou paris nouvelles d'une société civile, sur lesquelles un droit de préférence avait été réservé aux anciens sociétaires, et qui n'avaient pas été réclamées par ceu.x-ci, dans le but de les livrer au public ou de les conserver pour leur compte personnel ; ils ne sauraient être condamnés solidairement au payementdu quart restant dû sur les actions, alors même qu'ils auraient ultérieurement constitué entre eux un syndicat pour la revente au public desdites actions, s'ils n'ont pas traité avec la société comme syndiqués et ne l'ont pas, par leur fait, induite à croire qu'ils souscrivaient en cette qualité (Besançon, 24déc. 1889, D.P. 91. 2. 191).

L'arrêt qui , dans les cas de ce genre, prononce la solidarilo entre les débiteurs, manque de base égale et encourt la cassation (Civ. 17 juin. 1889, D.P. 90. 5.360-3t;i ; 10 déc. 1895, D.P. 96. 1. 387 ; 15 juill. 1896, D P. 97. 1. 109 ; 14 déc. 1897, D.P. 1901. 1.

279. Si la solidarité doit être expressément stipulée , il n'y a pas ici d'expressions sacramentelles; il sul'fil que les termes employés manifestent clairement l'intention des parties. La solidarité peut élre constituée au moyen d'expression équivalentes a solidaire, sùlidaireinenl, telles que l'un pour l'autre, un seul pour le tout, cliacun pour le tout. — Ainsi ont été considérés comme équivalant à une stipulation expresse de solidarité ; ... l'engagement pris par une partie de payer tous lés frais d'une instance ; l'avoué de son adversaire peut la faire condamner solidairement à lui rembourser ses frais et honoraires (Req. 28 déc. 1819, R. 1355); ... La renonciation, de la part de deux locataires, envers le bailleur, à tout bénéfice de discussion et de division (Grenoble, 20 janv. 1830, ibid.) ; ... L'engagement de deux personnes (des conjoints dans l'espèce) qui se sont obligées par le même acte à la même chose, alors qu'elles ont commis les mêmes Infractions à ce contrat unique (par exemple, un traité d'engagement théâtral), et que ces infractions ont entraîné, avec la résiliation, la condamnation au dédit stipulé (Nîmes, 17 mars 1890, D.P. 91. 3. 52).

280. Mais le doute, dès qu'il existe, doit profiter aux débiteurs. Décidé, à cet égard, que la solidarité devant être expressément stipulée, la femme mariée qui, en se reconnaissant avec son mari débitrice d'une somme d'argent, fait suivre le bon pour de l'indication de la somme entière, ne saurait, à défaut de toute autre mention, être présumée s'obliger solidairement avec son mari, et que, par .suite, elle nest tenue que de la moitié de la dette (Douai, 20 mai 1882, D.P. t>3. 2. 20. — V. aussi Rennes, 12 janv. 1835, 60U8 Req. 12 janv. 18:i9, R. 1354).

281. — IIL La convention de solidarité reste soumise, au point de vue d'^ la preuve, aux règles du droit commun. Un écrit est donc nécessaire au-des?us de 150 francs; mais si l'écrit n'en fournit qu'une preuve incomplète, ce commencement de preuve peut être complété par des témoignages ou des présomptions (Req. 7juin 1882, D.P. 83. 1. 194 ; 4 août 1806, D.P. 96. 1. 456 ; 4 févr. 1901, D.P. 1902. 1. 422).

282. La jurisprudence va plus loin. Elle admet, en dehors de toute maniteslatiou expresse de volonté des parties, qu'il y a preuve snl'Usanle de la solidarité dans ce fait que l'obligation était commune à deux ou plusieurs personnes, et qu'il était difliciVe de leur assigner une part dans la dette.

Ainsi, elle décide qu'il y a solidarité : ... dans le cas oii une surenchère est formée par plusieurs personnes conjointement (Paris, 6 août 1!^32, R. Surenchère, 357) ; ... Lorsque deux vendeurs s'obligent conjointement à rapporter mainlevée des inscriptloris qui grèvent l'immeuble vendu (Paris, 16 juill. 1829, R. Ohliijations , 1513-2); ... Lorsque deux époux promettent une certaine somme, par suile d'une obligation qui leur est commune, comme réilùcation de leurs enfants (Req. 12 janv. 1820, R. 1355. — V. cependant Aliments, n»' 108 et s.) ; ... Lorsqu'un individu a pris l'initiative d'appeler un médecin pour donner des soins a une femme malade ; il est alors obligé de paysr les honoraires solidairement avec le mari, dont rinsolvahilité devait être suspecte à riiomme de l'art (Req. 4 déc. 1872, S. 541} ; ... quand bien même les débiteurs auraient stipule entre eux la division des dettes, si le créancier est resté étranger à ce traité (Paris, 14 déc. 1889, D.P. 90. 2. 348) ; ... Lorsqu'il est constaté en fait que deux sociétés repré; sentent U'S mêmes intérêts et que, malgré les apparences, elles ne forment qu'une seu[e et même société (Req. 13 nov. 1883, D.P'. 85. 5. 434) ; ... Lorsqu'un enfant majeur, gagnant un salaire personnel, habite avec ses parents, et que son père se fait faire des fournitures d'aliments pour la consommation commune ; le père agit alors en même temps en son nom propre et comme mandataire de son enfant. Par conséquent, le fournisseur qui n'a pas été payé peut poursuivre une condamnation solidaire contre chacun d'eux, s'il est impossible de déterminer leur part respective dans la dette (Trib. paix Dunkerque, 10 janv. 1901, et l'a note de .M. Planiol, D.P. 1903. 2. 305); ... Enfin, d'une façon générale, lorsqu'il a dil être dans l'intention des parties de s'obliger solidairement (Caen, 12 mars 1827, R. Mandat, 456-1").

Mars celte jurisprudence a été critiquée comme étant contiaire au texte de l'art. 1202. Elle aboutit, en olTet, sous couleur d'appliquer simplement les règles générales des preuves, à déclarer qu'il y a solidarité, dans le cas où elle n'a pas été expressément stipulée (Lauriînt , t. 17, n» 284; Hue, t. 7, n» 3091.

283. On admet cependant qu'en matière commerciale, l'usage sous -entend la stipulation de solidarité. La réserve contenue dans l'art. 1107, al. 2 (V. Contrats et conventions en général), permet de valider cet usage (Paris, 3 févr. 1809, R. 1358; Req. 9 janv. 1838, R. 1360 ; 17 levr. 1879, D.P. 80. 1. 346. RoDiÈRE, De la solidarité et de l'indwisi-

bililé, p. 175 et s. ; Lyon-Caen Er Renault, Traité de droit commercial, t. 3, n» 38; Baudry-Lacantinerie et Barbe, t. 2, n» 1775 ; PLANior., t. 2, n»770; Thaller, Traité éléni. de droit commercial, 2« éd., n» 1055, p. 554. — Contra : Colmar, 22 mai 1844, R. 13,59 ; Rouen, 24 nov. 1849, D.P. 50. 2. 113. - .Massiï, Le droit commercial, t. 3, n»' 1908 et s. : Laurent, t. 17, n» 283; Hue, t. 7, n" 309 in fine).

284. D'ailleurs, la solidarité créant aux débiteurs une situation particulièrement désaventageuse, on ne saurait refuser la faculté de contester la solidarité à celui qui reconnaît être débiteur principal d une dette, sous le prétexte qu'il n'y a aucun intérêt (Civ. 30 janv. 1S89, D.P. 89. 1. 310).

§ 2. — Ell'cls de la solidarité passive à l'égard du créancier.

A — EITet résultant de l'unité dû toute obligation, solidaire.

285. — I. En même temps qu'il pose la règle de l'unité de l'obligation solidaire (V. supra, n»275), l'art. 1200 en tire cette conséquence, que le payement fait par un seul des débiteurs libère tous les autres (Req. 5 avr. 1897, et la note Sir. 98, 1. 505). —Le créancier ne peut exiger la division de la dette entre les débiteurs solidaires quand le payement intégral lui est olfert par l'un des débiteurs (C'iv. 25 mars 18Jli, D.P. 96. 1. 295). Cela allait de soi, d'ailleurs, puisque le payement fait par une personne quelconque a pour elTel d'éteindre la dette (V. infra, chap, 4, sect 1, art. 1, ^ '!"')■

286. — n. Lorsque l'un des débiteurs solidaires obtient du créancier la remise totale de la dette, tous ses codébiteui-s solidaires sont libérés (Pau, 17 juin 1889, D.P. 90. 2 21). L.-; Code applique cette règle au cas de remise tacite, résultant soit du titre original sous signature privée, soit de la grosse da titre authentique lart. 1284 C. civ.

— '\l. infra, chap. 4, sect. 3, art. 4).

287. Le créancier peut vouloir laire iine remise partielle, profitant seulement à l'un des codéljiteurs solidaires ; en ce cas, la dette n'est éteinte que pour la part du codébiteur qui a' obtenu sa décharge, et le créancier peut encorn répéter ta dette contre les autres, déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise (art. 1285 C. civ.

— V, infra, chap. 4, sect, 3, art. 5). — Mais celte intention doit être clairement exprimée; il faut que le créancier réserve formellement ses droits contre les autres débiteurs ; sinon, la décharge qu'il donne serait interprétéecommevalantlibéralion pour tous.

288. — III. Le codébiteur solidaire libère tous les autres, lorsqu'il s'oblige seul à leur place, envers le créancier (art. 1281, al. 1, — V. infra, chap. 4, sect. 2, art. 5). En ellet, une telle novation ne saurait avoir pour ellet d'engager les autres débiteurs dans une nouvelle dette sans leur consentement. —

i Mais , bien entendu , si la créancier obtenait l'adhésion de tous les débiteurs à la nouvelle dette, ils ne seraient pas libérés.

289. — IV. Si le créancier défère le serment a' l'un des codéhileurs solidaires, et que celui-ci jure que rien n'est dù^ ce serment profite aux autres (art. 13bo, al. 4, C. civ. — V. Preuve). En prêtant le serinent qu'on lui demande, le codébiteur éteint l'action du créancier aussi complètement que s'il avait payé.

290. — V. Si l'un des debrtetips est; luimême créancier du créancier pour une somme égale ou supéri;;iire au montant de la dette solidaire, et qu'il soit poursuivi par le créancier, il peut lui opposer la compensation. La dette se trouve ainsi totalement éteinte : c'est comme si le débiteur avait payé; les débiteurs solidaires sont donc libérés. ,. ,

291. Mais l'art. 1294 G. civ. dispose que le débiteur solidaire ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur (V. infra, chap. 4, sect. 4, art. 1, s 2) — .Malgré les termes absolus de cet article, on doit, suivant une opinion, permettre au débiteur poursuivi d'invoquer la compensation jusqu'à concurrence de la part de son codébiteur, qui est créancier du crean-

cior commun ( Dei.vin-couRT, t. 2, p. 507 et 508 ; TûiLLiEii, 1.6, ii»733, ett.7, n»377; Di-ram- TON, t,12, n"s 4-2'J-4oO ; Marcadé, t. 5, n" 8:39 ; RoniKRE, o;). cil., n" 81; LAROMRiÉr.E, t. 3. art. l'iOS, n° 5; Aibry et Rau, t. 4, 4= éd., p. 26, note 19, 5« éd., p. 41, note 19; Des.iap.dins, De la compcnsalun des deinandes reconventioniwlles , n" 126, p. 135. — Conira : Bnixeiles, 7 juill. 1871, Pasicr. belqr . 7!. 2. 419, et, sur poLTvoi, G. cass. de'lJelsique, 13 .juin 1872, D.P. 74. 2. 128; De.moi.Ô.mbe, t. 26, n» 401; L.aljrent, t. 17, n» 339 ; Demante et Colmet de Santerbe, t. 5, no 142 bis-iii; Demankeat, Des obligatinns solidaires en droit romain, p. 280, note; Lair, De la coutiiensalion. p. 252; Baiiiry-Lacantinerœ et Barde, t. 2, n" 1250; Sinvii.LE, t. 2, n» 2-8).

292. — M. Lorsque l'un des débiteurs devient héritier unique du créancier, ou lorsque le créancier devient l'unique héritier de l'un des débiteurs, la confusion n'éteint la créance solidaire que pour la part et porlion du débiteur ou du créancier (an. 12U9 et L'Ûl G. civ. — V. ni/ra, chap. 4, sec'. 5, art. 21.

293. — VII. La perte fortuite de la chose, arrivée sans la faute d'aucun des débiteurs solidah-cs, les libère tous (art. 1302 G. civ.).

294. — VIU. La prescription est également cxtinclive de l'obligation (Civ. 8 déc. 1852, U.l'. 53. 1. 80). — Sur l'elfet de l'interruption et de la suspension de la prescription, V. i»fra, n<" 300 et s.

295. — IX. Chacun des débiteurs étant tenu pour le tout, il en résulte que la poursuite du créancier est réiiulièrement intentée, quand il demande à lun d'eux la tùtalité de la somme ou de la prestation qui fait l'objet de l'obligation.

Le débiteur poursuivi ne peut pas opposer au créancier le bénélice de division (art. 1203 G. civ.), qui a été institué en faveur des cautions, et qui oblige le créancier à diviser les poursuites (Comp. CaulÎDniiaincnl). — Ainsi le créancier peut, en cas d'insuffisance de l'immeuble d'un des codébiteurs hypothéqué à la créance, poursuivre la vente de tous ses autres immeubles, sans être tenu, au préalable, de discuter les immeubles des autres débiteurs spécialement affectés à la sûreté de sa créance (Toulouse, 26 juill. 183i, R. '1397. — V. aussi Bourges, 7 mars 1831, R. 1398). Et même, s'il s'.isbtient de poursuivre son remboursement au mosen de l'hypothèque à lui conférée par l'un des codébiteurs solidaires, il ne perd pas son action contre les autres (Req. 20jiiill. 1897, D.P. 98. 1. 357. - Âdde .- Limoges, ■18mail8a5, D.P. 98. 1. 357).

Âlais rien ne s'oppose à ce que le débiteur poursuivi appelle en garantie ses codébiteurs, qui doivent, en délinilive, contribuer avec lui et comme lui au payement de la dette. En conséquence, le débiteur pnursuivi peut opposer au créancier l'exception dilatoire de garantie (I^ROMniÈRE, t. 3, art. 1203, n" 4; Demolombe, t. 26, n»3l6; Aubry et Rau, t. 4. § 298 1er, texte et note 24; Demante ET CÔlmbt de Santerre, t. 5, n" 236 6is-ii; Hue, t. 7, n" 311 ; Baudry-Lacanti- NERiE ET Barde, t. 2, n» 1204; Rodière, op. cil., n» 132. — Conira : Laurent, t. 17, no 297).

296. Lorsque l'un des débiteurs solidaires vient à mourir, la solidarité subsiste; les héritiers du débiteur décédé sont soumis à toutes les conséquences de la solidarité; mais ils sont tenus pour leur part seulement (art. 873, \ . Succession ; art. 1220, V. infvn, n" 372; art. 22i9, V. J'rescription. — Bord.-nu.v. 11 mars 1880, § 56.5; Civ. 14 déc. 18i)7. D.P. ISfJl.l. 108j.

297. Après avoir poursuivi l'un des débiteurs solidaires, sans avoir obtenu tout ce qui lui était dû, le créancier peut encore poursuivre les autres jusqu'à parfait payement (art. 1204 G. civ ) ; c'est à ce moquent

RÉP. l'RAT. DALLOZ. — VIII.

seulement que les débiteurs sont tous libérés.

B. — Effets résultant de l'idée de représentation réciproque.

298. Certains effets de la solidarité passive ne peuvent s'expliquer que par l'idée d'une représentation réciproque des codébiteurs entre eux (Toui.ijtR, t. 6, n» 631 ; Duranton, t. Il, n» 217; LarombiEri-:, t. 3, art. 1200, n» 4, et art. 1205, n» 1 : De.mante ET Colmet de Santerre, 2" éd., t. 5, no 139 bis-f. AuBRY et Rad, t. 4, S 278 1er, p. 28 et .30; Planiol, t. 2, n's 750 et s. ; Baudry-Lacaxt!nerie et Barde, t. 2, n» 1213; SuRviLLE, t. 2, n» 269 ; E. Pilon, Essai d'une llœorie générale de la représenlaliori. dans les obligalions, thèse Caen, 1897. — Conira : Hue , t. 7 , n» 318 ; Colin et Capitant , p. 188- 189). — Il n'est pas nécessaire, pour expliquer le principe d'une représentation réciproque, de supposer l'existence d'un mandat que les débiteurs se donneraient réciproquement; la représentation produit les mêmes effets que produirait un mandat tacite; mais ce n'est pas à dire qu'un mandat ait été réellement contracté.

299. Cette représentation réciproque a des limites. Chacun des débiteurs solidaires est réputé mandant et mandataire de ses coobligés dans la limite de la dette, mais à la condition de ne point rendre leur condition pire {nrfconsen'anrfa?nreî perpétua wfo m obligationem , non aniem ad avqendam); les art. 1205, 1206 et 1207 du Code civil, qui énoncent cette règle pour certains cas particuliers, ne sont pas liinilatifs (Agen, 2>< oct. 1891, D.P. 93. 2, 540; Civ. 16 déc. 1891, et la note de M. Cohendy, D.P. 92. 1. 177; 27 nov. 1893, et la note de M. lissier, Sir. 1894. 1. 233.

300. Les effets de la solidarité passive que l'on rattache à l'idée de représentation réciproque sont relatifs : ... à l'interruption delà prescription (V. les numéros suivants) ; ... A la mise en demeure (V. inira, n» .304) ; ... A la faute (V. infra, n» 306) ; ... A la demande d'inti'rêts (V. infra, n» 307). — Sur tous ces points, il existe des textes formels.

— Mais la jurisprudence a déduit de cette même idée des conséquences qui ne s'appuient sur aucun texte. Elles sont relatives : ... à l'autorité de la chose jugée (V. Chose jugée, n»s 185 et s.); ... A l'appel interjeté par un des codébiteurs solidaires (V. Appel en matière civile et. commerciale, n"' 305 et s.); ... A la cassation obtenue de même par l'un des codébiteurs solidaires (V. Cassation, n» 40.5).

SOI. — 1. L'interruption résultant contre l'un des codébiteurs solidaires d'une poursuite exercée par le créancier se produit en même temps contre les autres codébiteurs (art. 1206 et 2249 C. civ, — Req. 19 mai 1881. et la note de M. Lacointa, Sir. 85. 1. Il3i. — Pour qu'il y ait poursuite interruptive de la prescription, il n'est pas nécessaire que le créancier intente une poursuite devant les tribunaux,ou, commeledit l'art. 2249, qu'il l'« interpelle ». il suffit que le créancier adresse à l'un des codébiteurs solidaires un acte extrajudiciaire (Rouen, 5 mars 1842, R. Prescription,m3;PaTis.Giiinv. 1849, D.P. 49.2. 204).

— L'article2249 assimile, d'ailleurs, à l'interpellation par le créancier, la reconnaissance de la dette faite volontairement par l'un des débiteurs : une telle reconnaissance suffit pour interrompre la prescription à l'égard de tous les autres, ce qui ne peut s'expliquer que par l'idée de représentation mutuelle (V. prescription civile).

302. Ainsi qu'on l'a vu supra (n» 273), la question s'était posi'e de savoir si l'art. 1199 doit s'appliquer à la suspension de prescripti m, en cas de solidarité active ; la même question s'est élevée en ce qui concerne la

solidarité passive, et ici encore elle a été diversement résolue; mais la solution négative est préférable : les causes de suspension sont toujours purement personnelles à celui qui peut s'en prévaloir; il faut doncdécider que la prescription court en faveur de tous les codébiteurs autres que celui à l'égard duquel la prescription est suspendue ( La- ROJiBiÉRE, t. 3, art. 1206, n" 3; Laurent, t. 17, no 335; Baudry-Lacantinerie et r.ABDE, t. 2, n» 1222. — Contra : Demolombe, t. 26. n»358; Rodière, op. cit., n» 102).

303. De même, lorsque l'obligation, relativement à l'un des codébiteurs solidaires, est affectée d'un terme ou d'une condition suspensive, la prescription court néanmoins au profit des autres. — On a soutenu que le créancier qui aurait laissé s'accomplir la prescription en faveur des autres débiteurs ne pourrait même plus poursuivre utilement celui des débiteurs dont l'obligation était affectée d'un terme ou d'une condition suspensive : celui-ci aurait la faculté d'invoquer la prescription accomplie au profit des autres, car la prescription est une sorte de remise de dette (Sur i'elfet de la remise de dette, V.si/^Jra, n» 286) et opère libération complète (art. 1285 G. civ., V. infra, chap. 4, sect. 3, art. 5, el Prescription civile). Si, en pareilcas, dit-on, le codébiteur était obligé de supporter la dette , il n'aurait plus aucun recours contre ses codébiteurs, libérés par l'effet de la prescription (Demolo.mbe, t. 3, nos 412-414).

Mais la situation que l'on suppose est irréalisable ; le créancier qui aurait laissé s'accomplir la prescription contre tous les débiteurs solidaires, à l'exception du débiteur qui avait terme ou condition suspensive, ne saurait obtenir de ce dernier le payement total de la dette ; il ne pourrait le poursuivre qu'en déduisant la part des débiteurs couverts par la prescription (Laurent, t. 17, no 335; Demante et Colmet de Santerre, t. 5, n» 142 ft(s-v).

304. — IL Si l'un des codébiteurs est mis en demeure par le créancier, la demeure produit son elfet à l'égard de tous (art. 1205 C. civ.) — Cet effet consiste, notamment, à mettre les risques à la charge du débiteur. (V. supra, n" 32, in fine). Parsuite, si la chos due vient à périr par cas fortuit après la mise en demeure de l'un des débiteurs, tous sont solidairement responsables de la valeur de la chose, parce qu'ils sont tous réputés en demeure (art. 1205 C. civ). — On ne saurait comprendre que la sommation adressée à l'un des débiteurs produise un tel effet, sans faire intervenir l'idée de représentation réciproque.

305. Mais, en vertu de l'idée que le débiteur n'est réputé mandataire des codébiteurs solidaires qu'ad conservandam obligationem non etiam ad augendam (V. supra, no 298), la loi décide que les codébiteurs solidaires ne sont pas tenus des dommagesintérêts que leur codébiteur seul mis en demeure peut devoir au créancier outre la valeur de la chose due (art. 12(B, al. 2).

Cependant lorsque les dommages-intérêts ont • été fixés conventionnellement et à l'avance, par l'effet d'une clause pénale, la règle de la représentation mutuelle reprend son empire : l'indemnité est alors due pour le tout par tous les codéhilenrs, niêine par ceux qui n'ont pas été mis en demeure.

306. — m. La règle de la représentation mutuelle s'applique également lorsque l'un des codébiteurs solii'aires commet une faute qui entraîne la perte de la choFe (art. 1205 C. civ.) ; tous sont tenus de ;i>ayer la valeur au créancier. — Mais, cornue i en cas de mise en demeure, les codébiteurs soif ■ daires, autres que celui par la faute duquel la chose a péri, ne doivent pas de dommages-intérêts outre la valetir de la chosB (art. 1205, al. 2), sauf dans le cas où ci'S dommages- intérêts ont été fixés à l'avai.ca

dans la convejilion par une clause pénale (V. les numéros précédents). ... ,

307. — IV. La demande d intérêts tormée contre l'un des codébileiirs lestait courir contre tous (art. 1207 C. civ.). Depuis la loi du 7 avr. 1900, il suffit d'une simple sommation pour faire courir les intérêts moratoires de dettes d'arpput. - C'est la une disposition exceptionnelle qui ne concorde pas avec celle de l'art. 1205, 2= al. « Les intérêts moratoires ne sont pas autre chose que des dommaaes- intérêts alloués à raison du retard apporté à l'esécution de l'obligation. Dans le cas de l'art. 1205, les dommaRts-inteiels ne sont pas à la charpe des codébiteurs qui n'ont pas élé mis en dtineure. Logiquementjl devrait en être de 'uème dans l'hypothèse prévue par l'art. 1207 » ( Baudry-Lacantinerie ET "arde, t. 2, n° 1227. — V. aussi .\libry et Rau, t. 4, îî 298 ter. note 34, p. 31 ; Lairent, t. 2. n"' 1227 ; Planiol, t. 2, n» 759, rote 2; Colin et Capitant, t. 2, p. I&;-188. — Larombière, t. 3, art. 1207, n» 1 ; Demolombe, t. 26, n» 349, p. 294 in fme. et 29.ï).

!^i l'un des codébileuis était obligé purement et simplement, les aulres à terme ou sous condition, la mise en demeure du premier ne ferait courir les intérêts contre les aulres qu'a partir de l'échéance du terme ou de l'accomplissement de la condition, mais, à ce moment, une nouvelle sommation de paver ne serait pas nécessaire.

308. — V. Il est un cas où une disposition légale écarte l'idée de la représentation réciproque des codébiteurs solidaires.

Cette exception est relative à la transaction. L'art. 20.51 dispose, en effet, que la transaction faite par l'un des intéressés^ ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux au créancier. — 'l'oute idée de représentation se trouve ainsi écartée (V. Transact'wn).

Toutefois, on admet généralement que la transaction opérée profite aux autres débiteurs, lorsqu'il y ont inlérêt (AuBRYET RaU, 4' éd., t. 4, § 298 1er, texte et note 31, p. 30; § 421, texte et notes 1 et 2, p. 661; Baudby- Lacantinerie et Wahl, Des conlials aléa- (ojres, ê(c., n» 1299; Guili.uUard, Traité des transactions, 2= éd., n» 99. — Contra : De- MANTE ET COLMET DE SaNTERRE, t. 8,

n» 284 fcîS-Iii).