Nancy, 7 juin 1873, D.P

74. 2. 1.59; Paris, 28 août 1873, ibid.; Civ. 19 août 1874, D.P. 76. 5. 257; 22 janv. 1877, D.P. 77. 1.321; Cons. d'Et. 9 déc. 1887, D.P. 88. 5. 497) ;... Sauf quand le débiteur a pu prévoir ces événements et en éluder les conséquences, ou quand il en est résulté seulement des difllcultés d'agir, et non une impossibilité absolue d'exéculion (Req.

17 juin 1816, R. Force maj nre, 10; Trib. comm. Seine, 7 déc. 1870, D.P. 70. 3. 116; 2 janv. 1871, D.P. 71. 3. 17 : Trib. civ. Lvon, I" févr. 1871, D.P. 71. 3. 103; Trib. comui. Rouen, 27 mars 1871, D.P. 71.3. 54; flouen, 19 mai 1871, D.P. 71. 2. 179; Trib. civ. Seine, 12 juill. 1871, DP. 71.3. 17; Nancy, 14 juill. 1871 , deux arrêts, D.P. 71. 2.158; Lyon, 4 janv. 1872, D.P. 72. 2. 225; Paris, ■\i janv. 1872, D.P. 72. 2. 145; Req. 19 nov. 18'72, D.P. 73. 1. 215; Nancy. 7 juin 1873. D.P. 74. 2. 159; Req. 13 août 1873, D.P. 75. 1. 126-127; Paris, 28 août 1873, D.P. 7i. 2; 159; Civ. 19 nov. 1873, D.P. 74. 1. 200, Req. 26 janv. 1874, D.P. 75. 1. 172).

435. ... Révolution et guerre civile (Cons. d'Et. 28 mai 1838, sol. impl., R. Co»imune, 596; Civ. 8 janv. 1855. D.P. 55. I. 9; Cons. d'Etat., 18 mai 1877, D.P. 77. 3. 81 ; 4 févr. 1887, D.P. 88. 3. 69), sauf les mêmes restrictions (Paris, 9 juin 1831, R. Force majeure, 10-3»; Req. 13 déc. 1876, D.P. 77 1. 2.5.5).

436. ... Fait d'un tiers (Rennes, 31 déc. 1896, D.P. 99. 1. 74; Civ. 27 avr. 1898, D.P. 98.1.421) ; dont le débiteur n'a pas à répondra (Ai-BRY ET Rau, t. 4, § :m, p. 113, texte et note 33). — Il y a, de même, force majeure, lorsque c'est le créancier qui a empêché le débileur de remplir son obligation (Keq,

11 mars 1901, et la note de M. Thibault, Pand. franc, 1902. \. 33).

437. ... Fait du prince (Req. 4 mai 1842, R. Force majeure, 8-2»). Tel est le cas où il y a suppression d'une industrie par un acte du pouvoir supérieur (.Même arrêt); ... interdiction d'un journal par l'autorité militaire pendant l'éla't de siège (Lyon, 23 avr. 1874, l).l'. 75. 2. 37); ... où un décret réquisitionne les blés et farines dans une ville assiégée (Req. 21 févr. 1870, D.P. 77. 1. 367); ... un acte de gouvernement, qui interdit l'exportation du blé (Req. 5 nov. ISfli, D.P. 95. 1. 244); ... où un arrêté d'expulsion est pris contre un étranger (Paris, 29 avr. 1872, D.P. 72. 2. 145).

438. ... Grève, à la condition qu'elle n'ait pu être. ni prévue ni prévenue parle déijiteur, et qu'il en résulte un obstacle insurmontable à l'exrcution de l'obligation (Trib. civ. Hazebrouck, IS janv. 1890, D.P. 91. 3. 24; Trib. com. Bruxelles, 20 janv. lt.90, D.P. 91, 3. 2k; Rennes, 28 juin 1894, et la note 2-4, D.P. 95. 2. 214; Douai, 28 juin 1901. D.P. 19J-2. 2. 133; Aix, 21 nov. 1901. D.P. 1902. 2. 197; Cons. d'Et.,

439. Pour qu'il y ait cas fortuit ou force majeure, il ne suflit pas que 1 esécution de l'obligation ait clé rendue plus dilTicile ou plus onéreuse, il faut qu'elle ait été impossible (Dissertation de M. Capitant, D.P. 1917. 2. 33). C'est ainsi que, dans u.ne vente à livrer, rétablissement, depuis ie contrat, d'un impôt établi sur un produit nécessaire à la fabrication de la marchandise vendue, qui a augmenté le prix de revient de celleci, ne saurait être considéré comme un cas de force majeure taisant obstacle à l'exécution du contrat (Caen, 8 juill. 1852, D.P. .53. 2. 126. — V. aussi Civ. 9 janv. 1850, trois arrêts, D.P. 56. 1. 41 et 42: 11 mars 18.56, D.P. 56. 1. 100; 2 avr. 18.56. ibid.; 9 juin 1856, D.P. 56. 1. 33; Req. 15 févr. 1859, D.P. .59. 1. 355; Lyon, 4 janv. 1872, D.P. 72. 2. 225; Req. 13 août 1873. D.P. 75. 1. 126; Civ. 19 nov. 1873, D.P. 74. 1. 200; 27 janv. 1875, D.P. 75. 1. 264; Req. 11 juill. 1890, D.P. 1900. 1. 374; Civ. 16 juin 1900, D.P. 1905. 1. 336).

Ce principe a été appliqué par de nombreuses décisions relatives à des contrats dont l'exécution avait été rendue plus diflicile ou plus onéreuse par la guerre de

1914, notamment : ... de marchés à livrer (Caen, 24 févr. 1915, D.P 1916. 2. 22; Trib. com. Seine, 9 mars 19-15, D.P. 1917. 2. 47; Paris, 8 janv. 1916. .Sir. 1916. 2. 39; 21 déc. 1916, D.P. 1917. 2. 33. — V. en sens contraire : Trib. com. Seine, 15 juin 1915, D.P. 1916. 2. 22-24); ... De louage de services (Civ. 4 août 1915, D.P. 1916.1. 22; Trib. civ. Seine, 20 janv. 1915, D.P. 1915. 5. 3; 5 janv. 1917, Gaz. trib. du 18 janv. 1917, — V. toutefois : Toulouse, 1" juin 1915, D.P.

1916. 2. 112); ... De baux ruraux (l'rib. civ. Seine, 7 juin 1915; Trib. civ. Melle, 23 oct.

1915. Trib. civ. Seine, 9 déc. 1915, D.P. 1916; 2. 83); ... De baux à lover (Trib. civ. Seine, 30 nov. 1915, D.P. 1917. 2. 6 ; 9 déc. 1915, D.P. 1916. 2. 8:J; 2 févr. 1916, D.P.

1917. 2. 6. — V. toutefois, en ce qui concerne la location d'un ilroU de chasse : Trib. civ. Seine, 25 mars 1916, D.P. 1917. 2. 6).

En pareil cas, les juges pourraient, d'après certains arrêts, réduire l'obligation dont l'exécution a ainsi été rendue plus difficile ou plus onéreuse et modérer, en conséquence, le chiUre des dommaces- intérêts (Trib. com. Rouen, 27 mars 1871, D.P. 71. 1. 54; Nancy, 14 juill. 1H71 ). Mais cette solution a été critiquée, avec raison, comme portant alteinle au principe que les conventions font la loi des parties (DiMOlXMlii;, t. 24, no.ôOO; Lauhe.nt. 1.16, n» 272; AunHV KT lUU, t. 4. 5« éd.. §308. note 32 1er; Baubi!V-LACANTi.M;niE ET Baruë, t. 2, n" 459).

440. D'autre part, le cas fortuit ou la force majeure ne sauraient être invoqués : ... 1° lorsque l'exécution est devenue impossible par suite d'une faute du débiteur (Req. 17 nov. 1868, D.P. 69. 1. 126; 19 nov. 1872, D.P. IS. 1. 215; 4 août 1884, D.P. 85. 1-. 454; Civ. 3 juill. 1893, D.P. 93. 1. 594; Al-er, 15 nov. 1897, D.P. 99. 2. 53. — Comp. art. 18!:)7 et 1881).

... 2° Quand le débiteur était en demeure au moment où l'exécution est devenue impossible |C. civ. art. 1139, V. supra, n»s 33 et s. ; art. 1146, V. iTtfra, n» 444; art. 1302, V. infra, chap. 4, sect. 6, art. 2 ; art. 1929, V. Dépôt).

... 3» Lorsque c'est lui qui a provoqué l'événement constituant la force majeure. C'est ce qui a été décidé, notamment, pour le cas où l'exécution a été rendue impossible par le fait du prince (Civ. 8 janv. 1851, D.P. 51. 1. 7; 18 avr. 1883, D.P. 84. 1. 25; 3 juill. 1893, D.P. 93. 1. 594).

4" ... Lorsque le débiteur a pris les cas fortuits à sa charge. — Cette clause est licite (G. civ. art. 1302, al. 2. — "V. infra, ch. 4, sect. 6, art. 2; art. 1772, V. Louage); et elle est valable, pourvu qu'elle résulte d'une clause expiesse (Arg. art. 1772; Cons. d'Et. 27 nov. 1835, sol. impl., R. Octroi 85). La loi la sous-entend en cas de cheptel donné au fermier ou au colon parliaire (C. civ. art. 1822 et 1S25, V. Louaqe à cheptel, 44), et en cas de prêt (C. civ. 1881, 1882, V. Prêt). Elle n'interilit celle stipulation qu'en cas de cheptel .«impie (C. civ. art. 1811, al. 1 et 2, V. Louage à ciieptel, n' 16).

Dans le cas où les risques sont à la charge du débiteur, celui-ci n'est tenu que des cas fortuits ordinaires, c'est-à-dire de ceux dont il, pouvait prévoir l'éventualité. — C'est ce que décide la loi, en matière de baux à ferme (C. civ. art. 1773). Mais la règle doit être généralisée (Demolombe, t. 24, no 554 ; BAUDRY-L.\CANTiNEmE ET Barde, t. 2, n" 464). L'application en pourrait, d'ailleurs, être écartée par une clause mettant à la charge du débiteur les cas de force majeure « même imprévus » (Comp. art. 1773), les cas fortuits « quels qu'ils soient » (Bordeaux, 14 déc. 1830, Sir. 31. 2. 102).

441. Lorsqu'un délai avait été fi,xé pour l'exécutioi) de l'obligation, la force majeure qui l'ait obstacle à l'exécution dans le délai convenu n'a pas toujours pour elfet de libérer le débiteur. Celui-ci restera tenu si, dans l'intention des parties, le délai fixé n'était pas essentiel, et si l'obligation est de nature à pouvoir être encore exécutée après son expiration ( B.audrv-Lacantinerie et Barde, t. 1 , n» 40.'i. — Comp. Req. 13 févr. 1872, D.P. 72. 1. 186; Besancon, 21 févr. 1872, D.P. 73. 1. 215; Civ. 15 févr. 1888,

442. — IV. Il appartient au juge du fond de constater et d'apprécier souverainement les éléments de fait d'où peut résulter le cas fortuit ou la force majeure (Civ. 10 avr. 1883, D.P. 8k 1. 39; 18 avr. 1883, D.P. 84. 1. 25; Req. 22 déc. 1884, D.P. 85. 1. 73; 22 oct. 189.5, D.P. 96. 1. 72).

Mais la Cour de cassation exerce son con-. trôle sur la légalité des conséquences tirées des faits ainsi constatés (Civ. 18 avr. 1883, D.P. 84. 1. 25; Cr. 29 févr. 1884, S. Force maj., 26; 29 juill. 1893, et la note, D.P. 96. 1. 79; Civ. 11 févr. 1896, D.P. 96. 1. 319; 18 juill. 1899, D.P. 99. 1. 537).

443. — V. Sur les règles applicables en matière de preuve, quand le débiteur allèïue un cas de force majeure ou un cas fortuit, V. art. 1302).

Art. 2.

Quand les do.mmages- intérêts