L'action que l'art. 1994 C. civ

accorde au mandant contre le substitué est aussi une action directe. Ce texte le dit expressément dans son al. 2. — Mais on a soutenu que dans le cas oîi le mandataire n'avait pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un art. 199't. al. 1-1»), il aurait élé conforme au droit commun que le mandant piH exercer l'nclion indirecte, et qu'en conséquence le fait de lui accoriJer une action directe en ce cas constitue une dérogation au droit commun.

573. Sur l'action directe qui appartient à l'avoué lorsqu'il a obtenu la distraction des dépens (art. 133 C. proc), V. Frais et dépens.

574. — IV. Exercice simultané de l'action indirecte et de l'action directe. — 11 arrive souvent que le créancier poursuivant, au lieu de se borner à demander que la chose rentre dans le patrimoine du déijiteur, demande en même temps, et par la même instance, le payement de sa créance. 11 y a alors deux actions di.-tinctes, réunies dans la même instance : la première est internée au nom du débiteur contre le tiers, la deu.\ième au nom du créancier contre le débiteur. Cette action complexe n'est possible que si le débiteur a été rais en cause (Comp. supra, n" 566). Rien ne s'oppose, d'ailleurs, à ce mode de procéder, qui n'olfi'e aucun inconvénient pourvu que les deux autres actions soient nettement distinguées l'une de l'autre (Civ. 23 juin 1903, D.P. 1903. 1. 454 et la dissertation de M. A. 'lissier, Sir. 1904. 1. 2.S9. — Baudry- Lacaktinerie et Barde, w 645).

Action révocatoire ou Paulienne.

575. Outre la faculté d'exercer les droits et actions de leur débiteur, les créanciers oui colle d'attaquer les actes par lui faits en fi'airdc de leirrs droits. Ils ont à cet effet une action i-évocatoire, dite action Paulienne, du nom du préteur qui l'avait introduite en droit romain (C. civ. art. 1107).

Art. 1". — Nature et caractère DE l'action Paulienne.

576. — I. Il est certain que l'aclion Paulienne, comme l'action indirecte, dérive du droit général de {.âge, dont parle l'art. 2093 C. civ. — Mais on n'est pas d'accord sur la nature de cette aition. Suivant les uns, c'est une simple action personnelle, tn réparation dri préjudice causé: le créancier ne s attaque pas directement à l'acte frauduleux, il le laisse sirbsister dons les rapports des autres parties entre elles; il demande seulement (|rie cet acte ne lui soit pas oppo.-;able et qu'il ne fasse pas obstacle à son dr-oit de

gage sur la chose frauduleusement aliénée (De.molombe, t. 25, n»248; Aubby et Rau, t. 4, if éd., § 313, texte et note "i^, p. 142; > éd., p. 234; Planiol, Note sirr la nature,, les effets et la prescription de l'action Pau tienne, /irtuui; cr//., 1882, t. 11, p. 494; IIUC, t. 7, nos 217 et 229).

D'après une autre opinion, l'action Paulienne est une aclion en nrjllité. Elle tend à procurer une restitution en nature, et mérite ainsi son nom d'action « révocatoire ». Cette interprétation peut s'appuyer sur les textes qui parlent du droit, pour les créanciers, ti' « attaquer » l'acte frauduleux, expression fréquemment employée parle Code quand il s'agit d'actes à faire annuler (art. 180 à 185, 191, 1115, 1125, 2052 C. civ. — Demante et Colmet de Sanierrk, t. 5, n» 82 tis-xiii; Laurent, t. 20, n" 4S3 et s. ; Plamol, t. 2, n» 327 ; Baudry-Lacantinerie et Iîarde, t. 1, n« 705 et 706).

577. L'action Paulienne n'est : ... ni une action réelle, caries actionsréelles sont exclusivement celles qui garantissent les droits réels: propriété, servitudes, hypothèques, etc. (Demolombe, t. 2, n" 146 bis ; Aurrv et Rau, t. 4, § 313, p. 131 ; Laurent, t. 10, n» 464; Baudry-Lacantinerie et Barde, t. 1. n°707.

— V. toutefois Amiens, 16 mars 1839, R. Compét. civile, 48); ... Ni une aclion mixte (V. pourtant : Req. 27 déc. I8i3, R. )Oid., 141 ; Grenoble, 2 mars 1875, D.P. 7,7. 2. 208.

— Baudry-Lacantinerie et Barde, t. 1, n" T07 ; Proldhon, De l'usufrui t, t. 5, n» 2351 ; Laro.mbiè:re, t. 2, art. 116/, n" 45).

— C'est une aclion purement personnelle (Civ. 30 juin. 1884, D.P. 85. 1. 62. - Aubry et Rau, Demolombe, loc. cit. ; Laurent, t. 16, n» 464; Hlc, t. 5, n» 217; Phniol, t. 2, n» 328 ; Baudry-Lacantinerie et I'arde, t. 1, nos 646 et 707). Sur la division des actions en personnelles, réelles et mi.xtes, V. Action.

Il n'est, d'ailleurs, pas contradictoire de considérer l'action Paulienne comme étant à la fois une action en nullité et une aclion personnelle (Laurent, loc. cit.; Planiol, loc. ci(.,- Baudry-Lacantinerie et Barde, (oc.

cit. — Contra : Demolombe, t. 25, n" 245 in fine; Labbé, Dissertation dans Sir. 82. 2. 145, col. 1 in jinc).

578. — II. T.indis que les créanciers se présentent comme ayants cause de leur débileur, quand ils intentent l'action indirecte (C. civ. art. 1106, V. supra, n" 538), ils agissent, au contraire, en leur nom pci-sonnel, lorsqu'ils inlentcnl l'action révocatoire (C. civ. art. 116'; Nîmes, 20 nov. 1829, R. 994-30 ; Toulouse, 15 janv. 1834, R. 994-2»; Baslia, 8 déc. 183i, R. 994-1»; Caen , 5 nov. 1885, D.P. 87. 1. 401).

Il résulte de là : ... que le créancier est encore recevable à intenter l'aclion Paulienne, quand il a échoué dans l'action indirecte, et réciproquement (Larombiè;iie, sur l'art. 1167, n» 4; Demolombe, t. 2. n» 148; Baudry -Lacantinekie et Babde, n» 647. — Comp. Civ. 4 juin, 1854, D.P. 54. 1 . 403): ... Oue l'action Paulienne ne peut êlie i-epoussxe par les exceptions que le tiers poursuivi pourrait faire valoir contre le débiteur fCiv. 2 févr. 1852, D.P. 52. 1. 49. — Aubry et Rau. t. 4, § 313, p. 131 ; Baudry-Lacantinerie et Barde, t. 1, n» 647).

579. — 111. Le créancier peut renoncera l'action Paulienne. Cette renonciation peut être expresse ou tacite. Mais on ne saurait la présumer (Bordeaux, 17 août 1848. D.P. 49. 2. 61 ; Aix, 30 janv. 1871, D.P. 71. 2. 23i. - Demolombe, t. 25, n» 238; Lauombu-:re, sur l'art. 1167, n» 50-51).

580. — IV. La « tierce opposition », qui permet d'attaquer les jugements dans lesquels le débileur s'est laissé condamner par suite d'une collusion frauduleuse avec la partie adverse, n'est autre chose qu'un r;w il'application de l'action Paulienne (V. Tierce opposition).

Art. 2. — Actes contre lesquels l'action Paulienne peut être diiugée.

581 — I. D'une façon générale , tous les actes par lesquels le débiteur s'appauvrit frauJuleuscmi'Ut tombent sous le coup de l'action PauliLune. . , ,

lln'va pas à distinguer suivant qu ils agit; ... soit'd'un contrat à litre gratuit comme un partage d'ascendant (Bourges 18 juill. Ib92, D V U2. 2. 609; Req. 29 juill. 1903, D.l--. 1904. 1. 495); ••• Soit d'un contrat à titre onéreux, comme une société (Lyon, 10 mai •tRi),S Ga- Pal., 98. 2. 208), une dation en pa'vement (Req. 24 janv. 1900, D.P. 1901. 1; 'W), une vente à vil prix faite par un mari à sa femme (C.v. 30 janv. 1900, D.P. 1900.1 166); ... Soit mcore d'un acte unilatéral, tel nue l'acceptation, par la femme, de la communauté (Civ. 215 avr. 1S69, D.f. 69. ;1. 239), ou l'autorisation donnée par le mari a sa lemme commune, à l'effet de renoncer au prolU de ses enfants à un usufruit légué a cell^e dernière (Civ. 29 juill. 1902, D.P. 1903. 1. 383, et la note). ,

582. Les auteurs ne sont pas d accord sur la question de savoir si l'action Paulienne pourrait èlre intentée même lorsque le débiteur a simplement néglige d'augmenter son patrimoine (V. pour l'aflirmative ; TouLLiEFft. 6, n«' 369 et 370 ; Duhanton, t 10, n-s 569 et 570; Larombihre, t. 2, art. 1167, n» 10; Demolombe, t. 25, n»H64a 166; AURUY et Rmî, t. 4, 4« éd., note Hj, p 134- 5« éd., p. 222. — Contra : Marcaije, t 4 n« 498; Demante et Colmet de Santerre t. 5. n" 82 bis-iii ; Laurent, t. 16, n» 439; liuc, t. 7, n» 218; Planiol, t. 2, n° 304; Raudry-Lacantinerie et Barde, 1 1 n» 6:.6; Colin et CAriTANT, t^2, p. 5.5). La question n'a, d'ailleurs, guère qu'un intérêt théorique; les deux opinions aboutissent etlectivement, en général, aux mêmes conséquences. Il est certain que les créanciers ne peuvent faire grief au débiteur d'avoir refuse des otTres qui lui étaient faites, ces ollres fussent-elles d'une donation pure et simple ; mais lorsqu'il s'agit de renonciations a des droits ouverts, dont l'acquisition delinitne dépendait de la volonté du débiteur, on peut le plus souvent les considérer comme des actes qui diminuent le patrimoine, aussibien que comme de simples négligences a l'augmenter. . ,, . r,

583. — IL Pai" exception, 1 action Paulienne n'est pas recevable pour faire annuler un acte par lequel le ilébileur a exerce ou abdiqué un droit exclusivement attache a sa personne. Celle e.xcoption n'est pas formulée, par l'art. 1167, comme elle 1 est dans l'art. 1166 ; mais elle est la conséquence nécessaire de la corrélation qui existe entre ces deux textes (AuiiRY et Rau, t. 4. S ol.i p 131 : Bauury-Lacantinerie et Barde, t. 1, n" 697). Ainsi l'action Paulienne ne saurait être dirigée contre l'acte par lequel un donateur aur.iit renoncé à une action en revocation pour cause d'ingratitude (Aubrv et Hau,

BMTJRY-LACANTINERIf: et BaRIIE, tvC. cit.).

534. Il en est de même, suivant une opinion, de la renonciation par un père ou une mère à son droit de jouissance légale. El il n'v a pas i distinguer suivant que la renonciation est directe ou qu'elle résulte indire'-u-ment de l'éinancipation (Valette, sur PiiornnoN, t. 2, p. 266-267, note ; IJkmante ET Colmet de Santerre, t. 2, n" 120 his ; Baudry-Lacantinerie t:T Ciiéneaux , Des personnp.s, t. 4, n» 1.56; Planiol, t. 1, n»» 1698-1699; Baudry - Lacantinerie et Bakije, t. 1, n° 0118. — Comp. loulerois ToiiL- LiEii.t. 4,n»36H; Duhanton, t. 3,n"3a4; Auri'.y et Rau , t. 4, i« éd., texte et note 5, p. 131 ; 5>- éd., p. 2IS; Laromrière, t. 2, art. 111)7, n» 11 in lini>; Demiu.omre. t. 6. n" 594. et t. 25, n» .594; I.AUiiENT, l. 3, n» 339 in line, et t. 16, n" i"S).

585. L'art. 1167 C. civ. déclare , m {me, que les créanciers « doivent néaninoms, quant à leurs droits énoncés au titre ries .Successioii.s et au titre du Contrat de mariage et des droits respectifs des ejimix , se conformer aux règles qui y sont prescrites ». — Ce texte fait allusion ; ... 1» a I art. 882 C civ. qui refuse aux créanciers des coparlageanls le droit d'attaquer le partage au moven de l'aclion Paulienne, à moins que le partage n'ait eu lieu, grâce à une fraude, hors de leur présence (V. Partage, Succession); ... 2» A l'art. 1407 C. civ. qui rend applicables au partage de la communauté les règles relatives au partage des successions (V. Communauté).

586. Sur la question de savoir si 1 action Paulienne peut être intentée par les créanciers sociaux en cas de partage d'une société, V. Société.

Art. 3. — CoNDiTioïJS requises

POUR LA RÉVOCATION DE l'aCTE.

587. L'exercice de l'action révocatoire est soumis à une condition ; il faut : ...^ 1° que l'acte attaqué par les créanciers ail ele pour eux la cause d'un préjudice (V. les numéros suivants); ... 2" (Jue cet acte soit entache de fraude (V. infra, n"» 593 et s.).

A. — Préjudice.

588. - I. Il faut d'abord qu'il y ait préjudice. Cette condition n'est pas expressément exigée; mais elle l'est implicitement par cela seul que la loi exige la fraude, car il s'agit nécessairement d'une fraude prejudiciahie (Pau, 13 mars 1888, D.R 88. 2 283 ; Benoes,2févr. 1901, «az.Pa/., 1904 2.470- Baudry-Lacantinerie ET Barde, t. 1, n» 650).

589. Le préjudice exigé pour l'exercice de l'action Paulienne consisie dans le fait que l'acte du débiteur a rendu ce dernier insolvable, ou qu'il a augmenté son insolvabilité. ,. . ,

En conséquence, il n y a pas lieu a revocation, lorsque l'insolvabilité du débiteur resiille des circonstances postérieures à l'acte (Req. 8 mars 18.54, D.P. 54. 1. 191; Chanibérv, lOiuill. 1911, D.P. 1914. 2. 74. --\. aussi ; Besançon, 2 juin 1853, D.P. 54. 2. 2oo. - Comp. Civ. 9 ianv. 1865, D.P. 65. 1. 19).

Les fails postérieurs ne peuvent être pris en considération qu'autant qu'ils sont des conséquences de l'acte attaqué (Cliambery, 10 juill. 1911, précitée

590. — 11. Pour réussir dans leur actimi, les créanciers ont donc à prouver : ... 1" l'insolvabilité du débiteur, c'est-à-dire le fait que son passif dépasse son actif. Mais il n'est pas nécessaire qu'Us établissent dans quelle mesure l'actif est insuffisant (Bordeaux, 30 nov. 1869, D.P. 71. 2. 108); ... 2». La relation de cause à effet entre l'acte attaqué et l'insolva-

Ijil'té. , , ,„. ,

591. L'insolvabilité du débiteur devant tout d'abord être prononcée, il en résulte que la discussion de ses biens peut être demandée par le tiers qui a été partie a l'acte altaqué. — Cette demande n'a pas besoin d'éti-e formée sur les premières poursuites; au contraire, la discussion peut être reclamée en tout état l'e cause (Comp. art. i0--2 C civ.. Cautionnement). — Le tiers poursuivi ne saurait être obligé, comme la caution (V. Cautionnement), de faire l'av.ance des deniers nécessaires pour procéder a la discussion. Ce sont les créanciers poursuivants qui doivent faire cette avance.

On refuse, d'ailleurs, au tiers le droit d'exiger la discussion des biens pour lesquels celte opération présenterait trop de dillicultés comme des biens litigieux ou situes a l'étranger (Req. 22 juill. 183\ R. 966).

592'. -111. i.es juges du fond ap[irecicnl souverainement la question de savoir si l'acte

attaqué au moyen de l'action Paulienne a occasionné ou non un préjudice aux créanciers de la personne qui a passé cet acte (Re|. 25 oct. 1904, D.P. 1904. 1. 552).

B. — Fraude.

593. Pour que l'action Paulienne puisse être intentée par les créanciers, il faut que le débiteur ait commis une fraude à leur égard (Aix, 23 juin 1902, Rec. Marseille, 1902. 1. 262). — Il y a fraude, du moment que ie débiteur a été de mauvaise foi, c'est-àdire, par le simple fait que, connaissant la situation de ses all'aires, et sachant quel pré-judice il allait occasionner à ses créanciers, il a pourtant passé l'acte altaqué (Req. 6 mai 1857, D.P. 57. 1.299; Civ. 18déc. 1893. D.P. 94 1. 263; Req. 25 juin 1895, D.P. 95. 1. 486 ; Bourges, 5 avr. 1916, D. P. 1917. 2. 105). 594. - I. De la fraude dons les renonciations et donations. — Suivant une opinion, l'action Paulienne pourrait être intentée alors même que le débiteur est de bonne foi lorsque l'acte attaqué est un acte d^aliénation ou de renonciation à titre gratuit. — On lire argument : ... des art. 022, 788 et 1053, d'après lesquels le seul fait du préjudice permet aux créanciers de faire annuler la renonciation à un usufruit ou à une succession ; ... Ou del'abandon anticipé de lajoiiissance de biens grevés de substitution (Du- RANTON, t. 10, n» 577 ; Dliveuoier sur Toul- LiEii, t. 3, n» 354, note 1 ; Auury et Rau, t. 4, 4b éd., texte et note 18, p. 1B5; 5= éd., p. 224).

Dans un autre système, on distingue: le simple préjudice suffirait lorsqu'il s'agit des renonciations gratuites prévues par les art. 622, 783 et 1053 C. civ. ; mais la fraude serait nécessaire lorsqu'il s'agit de don.n tions proprement dites (Rennes, 6 avr. 187o, DP 77. 2. 137; Grenoble, 2 août 1886, Journ. de Grenoble, .81, p. 9.'— Di ranton, t 10 n" 578; Demante et Colmet de Santerre, t. 5, n» 82 feis-ix et X ; Capmas, Des actes faits par le débiteur en fraude des droits de ses créanciers, p. 33 et s.).

D'après un troisième sysième, il n'y a pas à distinguer suivant qu'il s'a-it d'actes à titre onéreux ou à tilre gratuit. Dans l'un et l'autre cas, la fraude du débiteur serait exigée pour que l'action Paulienne puisse être intentée. L'art. 1167, dit-on, vise d'une façon générale « les actes faits en fraude des droits des créanciers », sans faire aucune restriction. — Les art. 622 et 788 C. civ. n'emploient pas, il est vrai, le mot « fraude ». Mais ces textes ont été volés avant l'art. 1167; et l'art. 146'i, qui est postérieur, exige la fraude dans l'hypothèse d'une renonciation par la femme à" la communauté, alors qu'il n'y a aucune raison pour que, dans ce dernier cas, la solution ne soit pas la mênie que dans l'hypothèse prévue par l'art 788, eu matière de renonciation à succession iReq. 11 nov. 1878. D.P. 79. 1. 416; Pau. 9 fevr. 18.'^5, n.P. 86. 2. 241 ; Dijon, 24 ,|uill. 18;-.., D.P. 80. 2. 217; Civ. 27 juin 1899, Sir. ViO. 1 345. — Grenier, Des donations, t. 1, n» 93; Marcaué, t. 4, n« 2353-23,56; Laromrière, t. 2, art. 1167, n» 14; Demolojirk, t 25 n"s192-1f5; Laurent, t. 16, n''s443-'"4.i; liuc, t. 7, n» 221; Planiol, t. 2, n» 313 Baudry - Lacantinerie et Barde, t. 1, n"s 658-659; Colin et Capitant, t. 2, p. o2). D'ailleurs, quand bien même on hésiterait à exiger la condilion de la fraude, dans les cas prévus par les art. 622 et 788, il faudrait interpréter ces articles reslriclivcment, puisqu'ils dérogent à la règle du droit commun, exprimée p'ar l'art. 1167. Il ne pourrait, en conséquence, être question d'étendre la solution qu'au cas où une femme renonce a la coiumunaulé, l'art. 14114 exigeant lormellemcnl que la renomdation soil Irauduleiise, et eucore bien moins aux cas oii il est iiilcr-

■venu un acte bilatéral, tel qu'une donation (i;oui"PS, n mai 18G3, II. P. fo. 1. 19; Bruxc-iles, 12 juill. 1S8-2, D.P. 83. '2. IUj).

Oiiant à lart. 1U53 C. civ. invoque par les partisans du premier sysième il doit être écarté . car il concerne des propriétaires, qui doivent recueillir les biens substitues, après le décès du propriétaire actuel de ces biens, et non pas des créanciers, qui agiraient en vertu d'im droit personnel (Pi..\NiOL, loc cit.). 595. — 11. Du tiers de bonne foi. — Lorsque celui qui a traité avec le débiteur est un acquéreur à titre gratuit, l'action Paulienne réussira contre lui, même s il a €té de bonne toi ; les créanciers n'ont pas à prouver que ce tiers a été complice de la fraude du débiteur (Req. 7 févr. 1887. D.l. 87 t. 401 ; Pau, il févr. 1890. D.P. 92. 2. 18; Douai, 30 déc. 1890, D.P. 92. 2. 27 ; Civ. ■18'iéc. 1893. D.P. 94. 1. 263; Req. M avr. 1902, D.P. 1903. 1. 465).

r.ette solution se juitifie par ce double motif, d'une pari, que les créanciers demandent la' réparuii n d'un préjudice, cerlaiit de éanirio rilando, et que, d'autre part, le tiers acquéreur à titre gratuit lutte pour s'assurer un bénélice. ceriat de lucro captando. — C'est, d'ailleurs, la solution que donne, en cas de faillite, l'art. 4 iO C. com. (V. FaiHile). 596. Mais cette règle comporte un tempérament : il serait injuste que l'exercice de l'action Paulienne eût pour effet d'appauvrir le donataire lotsquil a été de bonne foi. aussi n'est-il jamais tenu que jusqu'à concurrence de son enrichissement (Civ. 9janv. 1805, D.P. 65. 1. 19). - Il résulte de là que : ... si la chose a péri ou a été dégradée, fût-ce par le fait du tiers .'e bonne foi, ce dernier ne doit aucune indemnité aux créanciers poursuivants ; ... Si le tiers a vendu la chose, il doit au créancier le prix de vente , même si ce prix est inférieur à la valeur de la chose; ... il fait même les fruits siens (C. civ. art. 550) pendant tout le temps qu'il est demeuré de bonne foi. — Toutefois, lorsque c'est une somme d'argent que le tiers a ainsi reçue il n'y a pas à rechercher si l'enricliissemeniil subsiste encore au moment de l'action (Caen, 31 mai 1883, D.P. 84. 2. 217). 597. Lorsque le tiers a acquis la chose a titre onéreu.v, l'action Paulienne ne peut réussir contre lui que s'il a été complice de la fraude du débiteur (Req. 22 août 1882, D.P. 83. 2. 96 ; Paris. 13 mars 1890. D.P. 92. 2. 198; Req. 25 juin 1895. D.P. 95. 1. 486; Civ. 7 luiU. 18%. D.P. 96. 1. 419; Req. 11 avr. '1902, D.P. 1903. 1. 4t5). Celte règle «'explique par le motif que le créancier se trouve alors en présence d'un iidversaire qui, comme lui, cherche à éviter une perte. cariât de danino rilando, mais qui doit lui être préféré en vertu du principe : m pari ctiiixa, meli'ir est caura potniiii-ntis.

.'■;ile s'ajifilique à touie e!^péce d'actes a tilre onéreux, notarument à ceux qui sont inlervi nus entre le débiteur et l'un de ses créanciers. Jugé, spécialement, qu'une cession de lûyers'laite à un créancier pour le rfmboursement d'un com]ile d'av^mces ne peut èire annulé s'il n'est pas établi que le cessionnaire avait connaissance de le.igagement pris par le cédant, dans une obligation hypothécaire, de ne pas consentir une pareille cession (Req. 6 janv. 1913, D.P. 1914. 1. 10).

598. — m. Situation des sous-acqurreurs. — Il n'y a aucune difliculté lorsque le premier acquéreur ne pouvait pas être poursuivi au moyen de l'action Paulienne; le tous-acquéreur ne peut l'être davaiil:^ge. — Toutefois, si la fraude avait été convenue. ■Aks le piiucipe, entre le dél.io ur et le sousacqnéreiii-, et si la première aliénation n'avait été qu'un moyen de couvrir la fraude, les créanciers pourraient utilement inUnler l'action Paulienne contre le sous-acquéreur : fraus 'iiin'iin ri,,-riimpit.