Civ. -21 juin 1897, D.P

Il y a nullité, toutefois, chaque fois que l'acte caché par la simulation aurait été luimême nul s il avait été fait ostensiblement (Req. 14 nov. 1843, R. 1025; U déc. 1858, D.P. 59. 1. 150; Caen, 24 mars 1862, D.P. 63. 2. 182; Toulouse, 1"déc. It9l, D.P. 92.

2. 77; Civ. 25 déc. 1895, D.P. 95, 1. 369 et ta dissertation de M. Glasson).

635. — II. L'inexistence d'un acte simulé peut être prononcée à la requête de toute personne intéressée, sans qu'il y ait à distinguer entre les tiers et les parties contractantes (Orléans, 15 mars 1845, D.P. 49. 2. 97; Poitiers, 16 juill. 1840, D.P. 46., 2. 195; Req. 16 nov. 1859. D.P. 60. 1. 107; Aix, 25 janv. 1871, D.P. 7l. 2. .52; Civ. 30 juin 1879. D.P. 79. 1. 413; 25 avr. 1887. D.P. 87. 1. 397; Heq. 6 juin 1887, D.P. 8,'. 1. 327. — V, toutefois Chambéry, G mai 1861,

i36. L'action en déclaration de simulation peut être exercée, notamment, par les créanciers de l'un des contractants. Elle a alors pour objet de faire cofistater que le bien, .sorti en apparence du patrimoine de ce cotilractant. y est en réalité resté, et qu'il n'a pas cesté de faire partie du gajje dus

créanciers (Lyon, 28 lévr. 188't, Sir. 1885. 2. 129 et S. 376). — Cette action se distingue ainsi profondément de l'action Paulienne qiU tend à faij'e réintégrer dans le patrimoine du contractant un bien qui en a été efléctivement distrait, par l'elfet d'un acie frauduleux (Poitiers, 17 août 1854, D.P. .55. 2. 99; Dijon, 4 juill. 1904, Gaz. irib.. 1904, 1" seul., 2. 18).

637. De cette différence entre l'action en déclaration de simulation et l'action Paulienne découlent plusieurs conséquences.

— .4insi l'action en déclaration de simulation peut, à la différence de l'action Paulienne CV. supra, n" 620), être inlentée par les créanciers postérieurs à l'acte simulé, aussi bien que par les créanciers antérieurs ; en effet, leur gage s'étend sur tous les biens du débiteur, et l'action en déclaration de simulation a pour but de faire reconnaître que les objets qui paraissent sortir du patrimoine parl'ellet de l'acte simulé n'ont en réalité jamais cessé d'eu faire partie ( Uordeaux, 20 juill. 1848, Sir. 49. 2. 157; Civ. 2 févr. 1852, Sir. 52. 1. 234; Lyon, 27 juin 1874, D.P. 77. 2. 199; Caen, 31 mai 1883, D.P. 84. 2. 227 ; Lvôn. 28 févr. 1884, précité ; Grenoble, 19 févr". 1892, D.P. 93. 2. 475; Bourges, 18 juill. 1892, D.P. 92. 2. 609. — Comp. en sens contraire : Toulouse, 1"' déc. 1837, B. 499-4»; Nimes, 18 déc. 1819, D.P. 52. 2. 122; Rennes, 10 févr. 186!!. Sir. 67. 2. 45. - V. aussi : Civ. 7 févr. 1872, D.P. 73. 1. 80). Mais, dans l'espèce sur laquelle a statué cet arrêt, il s'agissait d'une libéralité déguisée, c'est-à- dire dont la forme seule av.dt donné lieu à simulation; une valeur était donc réellement sortie du patrimoine du débiteur, et, en conséquence, les créanciers postérieurs à la libéralité ue pouvaient être admis a exercer l'action en déclaration de simulation (Civ. 7 févr. 1872, D.P. 73. 1. 80).

D'antre part, les créanciers, lorsqu'ils intentent l'action en déclaration de simulation, ne sont pas tenus de justifier que les actes attaqués ont amené ou aggravé l'insolvabilité du débiteuriComp. supra, n» 59U. — Cordeaux, 5 mars 1896, Hec. arr. Bordeaux, 90. 1. 241); ... ni qu'ils ont été faits en fraude de leurs droits (Comp. supra, n» 603. — Req. 25 juill. 1804, Sir. 181)4. 1. 452 et S. 377.

— Comp. liordeaux, 5 mars 1896, précité. — Contra: Trih. civ. Lvon , 25 nov. 1891, Gaz. l'ai. 93. 1. 104).

638. H en résulte encore que le jugement déclarant la simulation profite aux créanciers même non poursuivants (Comp.

supra, n's025,026): ... soit parceque lachose est considérée comme étant constamment demeurée le gage commun de tous les créanciers ( LAROMi>iï;r,E, t. 2, arL 1107. u" 63; liENJAMiN MiLHAL'D, De la simulation dans les actes juridiques, th., .Vlontpellier. 1889, p. 214-4°; Cazal, Ktude théorique et pratique sur les actes simulés, 1897, p. 80, n" 111): ... Soit parce que le jugement est alors rendu en présence des personnes qui ont été parties à l'acte simulé, et qu'il doit, en conséquence, pouvoir être invoqué par leurs ayants cause, au nombre desquels sont les créanciers qui ne figuraient pas au procès ( Bauury-Lacantinerie et Barde, t. 1, n" 7.39).

639. Enfin la déclaration de simulation ne rejaillit jamais contre les sous-acquéreurs de bonne foi (Comp. supra, n"^ 598 et s.). — Cette solution résulte de l'art. 1321 C. civ., aux termes duquel « les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes : elles n'ont point d'efl'et contre les tiers » V. Preuve (Caen. 17 mai 1873, S. 379; Orléans, 10 févr. 187G. D.P. 77. 2. 113; Req. 11 mars 1890, D.P. 93. 1. 369. — Fouh- CADE, Etude .sur la siniidat'on, p. 99 et s. ; IIuc, t. 7, no'232; Plamoi,. t. 2. n» 120:î-4»; Baudry-Lacantinerie j:t Barde, t. l,n''740.

— Contra : Alyer, 8 juill. 1896, Sir. 1900. 1.

72; Req. 13 mars 1899, Sir. 1900. 1. 72). Dans une autre opinion, on admet cette solution en ce qui concerne les sous-acquéreurs à titre onéreux , mais non pour les suusacquéreurs à titre gratuit (AuBRV et Rau, t. 4, 5- éd., texte et note 53, p. 242).

640. — III. Lorsque la déclaration de simulation est demandée par l'une des parties contractantes, la preuve de la simulation ne peut être faite que par écrit; la preuve testimoniale n'est pas admise, à moins qu'on ne puisse produire un commencement de preuve par écrit. Il s'agit, en effet, d'une convention, et l'art. 1341 C. civ. est ap|)licable. 'V. Preuve (Req. 9 nov. 1875, D.P. 76. 1.413; Civ. 30 juin 1879. D.P. 79. 1. 413 ;

6 juin 1887, D.P. 87. 1. 327; 14 juin 1899, D.P. 99. 1. 344; 15 juin 1899, D.P. 1900. 1. 81 ; Civ. 31 janv. 1900, D.P. 1900. 1. 80).

Toutefois, les parties sont admises a établir la simulation par tous modes de preuve, lorsqu'elle a eu pour but une fraude à la loi,. ou quand le consentement de la partie qui intente l'action a été vicié par la violence ou le dol iCiv. 31 janv. 1900, précité; Grenoble, 6 mai 1902, D.P. 1903. 2. 335 ; Beq.

641. Jlais à l'égard des créanciers, la règle est la même que pour l'action Paulienne; la simulation est un simple fait, dont ils peuvent établir l'existence par lé- ' moin ou à l'aide de présomptions, même quand il n'existe pas de commencement de preuve par écrit (art. 1348 et 1355 C. civ.). V. Preuve (Beq. 31 juill. 1872, D.P. 7.3. 1. 3t0; 11 marsl879, D.P. 79. 1. 401; 12 déc. 1882, D.P. 83. I. 292; 26 juin 18S3. D.P. 8i. 1. 229; 19 janv. 1886, D.P. 80. I. 440i.

642. De même que les circonstances constitutives de la fraude (V. supra, n»012), celles d'où résulte la simulation sont appréciées souverainement par les juges du fait (Civ. 14 juin 1870. D.P. 72. 1. 40; 30 juia 1879, D.P. 79. 1. 413).

Chap. 4. — Fxlinction des obligatioDS.

643. Les causes d'extinction des obligations sont (art. 1234 C. civ.) : ... le payement (V. les numéros suivants); ... La novalinn CV. infra, sect. 2); ... La remise volontiiiie de la dette (V. infra, sect. 3); ... I.,a cj:)mpensation (V. infra, sect. 4) ; ... La confusicn (V. infra, sect. 5); ... La perte de la chose (V. infra, sect. 6) ; ... La nullité ou la rescision ( V. Nullité); ... L'effet de la condition résolutoire (V. supra, n"' 149 et s.); ... La prescription (V. Prescription civile).

SECT. l'«. — Du payement.

644. Le pai/ement , dans la langue du droit, c'est l'exécution de l'obligation, i(uelle qu'elle soit; plus spécialement, et dans la pratique, ce mot s'applique au cas où la chose due, et qui fait l'objet de la prestation, esl une somme d'argent.

645. Tout payement suppose une dette ; et celui qui a payé ce qu'il ne devait pas peut le répéler (art. 1235, al. 1, C. civ.). — Sur la répétition de l'indu, V. Çua^i- cnntrats. — Toutefois la répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles, qui ont été vdlontairement acquittées ( art. 1235, al. 2, C. civ. — V. supra, n» 419).

646. En principe, le débiteur qui paye a le droit de se faire remettre le titre de l'obligation, c'est-à-dire soit l'acte sous seing privé, soit la grosse du titre exécutoire qui la constatait. 11 en serait autrement, et le créancier serait fondé à refuser cette remise, s'il avait un intérêt légitime à conserver l'acte, par exemple s'il constituait pour luimême un titre libératoire le mettant à l'abri de réclamations ultérieures (Civ. 7 mars 1859 D.P. 59. 1. 119).

Au cas où le créancier se trouverait dans l'impossibilité de représenter la grosse de | l'olili^'ation, il pourrait valablement olli'ir au di'Inteur de lui fouinir une seconde presse délivrée par le notaire délenteur de l'acle, coulormément à l'art. 844 C. proc. : cette se. -onde crosse est l'équivalent de la première, dérive de la rnéme origine, jouit de la même force probante et constitue le seul titre dont le débiteur, entièrement libère, ail le droit d'exiqer la remise (Keq. 20 mars l'Jl'2, 11. P. 1913."!. 2iS). — Sur la délivrance des"secundes grosses et leur force probante, V. l'rein-e.

^P^X. |cr. Du PAYEMENT PUR ET SIMPLE.

g \cr, — Par qui le payement peut êlrc fait.

C47, — 1. I.e payement peut être fait non Beiilement par le débiteur, mais encore par un tiers, si celui-ci est personnellement inién'3sé à l'extinction de la créance, par exemple comme caution ou détenteur de 1 immeuble livpolhéqué. — Il peut égal, ment êlre fait par" un tiers agissant au nom du débiteur, par exemple en vertu d'un mandat, ou même en son propre nom; dans ce dernier cas, la dette n'est éteinte que si celui qui paye n'est pas subrogé aux droits du créancier (art. 1236 C. civ.). ^

Si l'on prenait a la lettre la disposition finale de l'art. 1236, il faudrait dire que la B ibrogation ne peut, en aucune hypothèse, avoir lieu au profit de celui qui paye la

BIÈRE, t. 4, art. 1236, n»3; Demolombe, t. 2;, n«s 56-57; Laurent, t. 17, n» 483; Uuc, t. «, n» 6 in fine, p. 15; Baudry-Lacanti.verie et B.vRDE, t. 2, n» 1391. - Contra : DelvincouuT, t. 2, p. 539; Touluer, t. 7, n» 11; Zacuari^, § 316, note 2).

649. — 111. L'art. 1237 C. civ. apporte une exception au principe suivant lequel le payement peut être imposé au créancier par un tiers, intéressé ou non{V. supra, n» 647) : le créancier peut refuser de recevoir le paye-

d Ite d'autrui. '— Mais il résulte de l'art. 1250-1» que le créancier, en recevant le payement d'un tiers, peut subroger celui-ci dans ses droits et actions par une convention expresse, faite en même temps que le payement (Sur le payement avec subrogation, \. infra, art. 2). L'art. 1236 in fine signifie seulement que le tiers ne peut contraindre le créancier à la subrogation, et cette règle s'applique soit que le tiers paye en son nom, soit qu'il pave au nom du débiteur (Demoi.iiMRE, t. 27," n» 66; Demante et Colmet de SanteRRE, t. 5. n» 175 bis-vi et s.; Laurent, t. 17, n» 487; Hue, t. 8, n»8; Baudrv- Lacantinerie et Barde, t. 2. n» I39'i et s.

— V. toutefois (TouLLiEH, t. 7, n°9; Duran- TON, t. 12, n° 15. al. 8; Marcadé, t. 4, n" 672-673; Larojibière, t. 4, art. 1236, n» 8.

— Comp. AUBRY ET Rau, t. 4, 4" éd., note 6, p. 149; 5« éd., p. 245i.

Si donc le créancier refusait le payement, le tiers pourrait lui faire des offres réelles (Sur les offres réelles, V. infi-a, art. 4).

Mais le créancier refuserait valablement le pavement oll'ert par un tiers, si ce payement ne' le satisfaisait que d'une manière inc implètP, ou s'il était de nature à lui portr niéindi.e ,r\y O',. j„in 1013. D.P. 1917. 1. 38.) Spécialement, celui qui a vendu un immeuble nioyeini.uit la constitution d'une rente viagère peut refuser l'oUVe qui lui est faite par un tiers de payer simplement les arrérages échus, alors que la demande en résolution de la vente qu'il a formée est fondée non seulement sur le défaut de pavement de ces arrérages, mais encore sur l'état de liquidation judiciaire et sur l'insolvabilité du débiteur, et qu'aucun engagement n'est pris par le tiers ni par le liquidateur d'assurer pour l'avenir l'exécution du contrat (Civ. 24 juin 1913 précité).

648. — Tl. Oiiand le payement émane d'un tiers non intéressé, le créancier ne peut refuser ce payement, sous le |)rélexte qu'il ne devrait procurer aucun avantage au débiteur. L'art. 1236 e.st formel (C. cass. lielgique 12 janv. 1872, l'asicrisii; belge , 73. 1. 34. — Ilui'.ANTON, t. 12, n» 16: Marcadé, t. 4, n"67t; Aubry et Hai', t. 4, 4'^ éd., texte et noie 2, p. 14-S; 5° éd., p. 245; Iiemante et Coi, met DE Santeiihe, t. 5, n" 175 //is-iv; Larom-

ment, dans le cas oîi il s'agit d'une obliga tion de faire, qu'il a intérêt à voir accomplir par le débiteur en personne. — Il en est ainsi, notamment, lorsque, en stipulant la prestation d'un fait, le créancier a pris en considération le talent ou les qualités per- Bonuelles du débiteur (Civ. 10 mai 1897, D.P. 98. 1. 73). . ,

Mais, lorsque le créancier n'a pas intérêt à ce que l'obligation de faire soit accomplie par le débiteur lui-même, tout tiers, intéressé ou non, peut accomplir le l'ait. Tel serait le cas pour des ouvrages courants de maçonnerie, ou de terrassement.

Bien que l'art. 1237 vise uniquement les obligations de faire, il doit êlre étendu aux obligations de donner; le créancier pourrait donc être tenu de recevoir le payement d'une telle obligation, si ce payement, ollert par un tiers, était de nature à porter att.inte a ses intérêts (AUBRY ET Rau, t. 4, 4= éd., § 316, texte et note 5).

650. — IV. On admet, en général, qu un tiers intéressé peut faire le payement même contre la volonté du débiteur. Il ne serait pas admissible que le créancier pût être prive du payement auquel il a druit uniquement parce que le débiteur s'y opposerait sans raison (Lakombière, sur l'art. 1-236, n» 3; Demolombe, t. 27, n" 60; Demante et Colmet de Santerre, t. 5, n» 175 his-\ et xi ; Aubrv et Rau, t. 4, § 316, texte et note 1, p. 148; Baudry-Lacantinerie et Barde, t. 3, n"1393. — Contra : Lauhent, t. 17, n" 485, p. 47.)- Pourtant, si 1 intervention des tiers était combattue à la fois par le débiteur et par le créancier, cet accord entre les parties devrait être respecté, et le tiers ne pourrait contraindre le créancier à recevoir le payement (Trib. civ. Vendôme, 13 mai 18H0, D.P. 81. 3. 47). - Demolombe, t. 27, n<>5'J; De.mante et Colmet de Santerre. t. 5, n» 175 bis-\ ; Baudry-Lacantinerie et Barde, t. 3, n° 1394).

651. — V. Le tiers qui a payé a toi jours un recours contre le débiteur. — Quand le tiers était intéressé dans la dette, à titre de coobligé, ou de caution, par exemple, son recours est garanti par la subrogation légale (art. 1251-3»'C. civ ), qui lui permet d'exercer les droits et actions du créancier, comme si la dette existait encore. S'il n'était pas intéressé au payement, il pourrait encore être déchargé, mais en verlu d'une convention (V. i7ifra, art. 2, S 2).

652. Lorsque le tiers qui a payé n'a ni la subrogation légale, ni la subrogation conventionnelle, il a, suivant les cas, soit l'action de gestion d'affaires ou l'action de mandat, soit' l'action de in rem verso (V. les numéros suivants). — N'étant pas subrogé aux droits du créancier, le tiers tire alors son droit non de l'obligation primitive, qtii se trouve éteinte par le payement, mais d'une obligation nouvelle distincte de l'ancienne (Comp. art. 1375 C. civ. ; Req. 3 févr. 1879, D.P. 79. 1. 231).

653. Lorsqu'il a payé au nom du débiteur et dans l'intérêt de celui-ci, il a l'action de mandat, ou celle qui résulte du quasi -contrat de gestion d'affaires, suivant qu'il a agi d'après les instructions du déliiteur, ou qu'il a payé spontanément (V. Manrlat, i)u(iH-cnntrat. — (Civ. 8 janv. 1862, D.P. 63. I. 75).