li

Mais il n'y aurait pas novalion : ... s il

était convenu entre les parties que le débiteur aura la faculté de se libérer par le payement d'une chose autre que celle convenue primitivement; il n'y a pas, alors, incompatibilité entre l'oblisation nouvelle et 1 ancienne ; et même l'objet en est resté le même, mais elle est simplement devenue facultative; ... Ou s-i les pailles transformaient l'objet de la detle, au moyen d'une dation en pajeiiient iminédiateiiieut réalisée; car il y

aurait alors extinction de la dette par voie de dation en payement, et aucune detle nouvelle ne viendrait remplacer la detle éteinte.

b. — Changement de caase de ta dette.

989. — I. Chanr/cmcnt dans le titre de la créance. — Ou aciraet généralement qu'il y a novalion lorsque les parties conviennent que l'objet dû au créancier à un certain litre lui sera dû désormais à un titre dillérent, par exemple lorsque le créancier laisse sa chose à titre de prêt à celui à qui il l'avait d'abord confiée à titre de dépôt, ou s'il convertit de même un bail en vente, une vente en dépôt, un prêt en dépôt, etc. (Demolombe, t. 2S, n°s 285 et s. ; Aubry et Rau, 4= éd., t. 4, g 324, texte et note 36, p. 218 ; TiMBAL, De la cause dans les contrats et obiigalions, th. Toulouse 1882, p. 400-401 ; Planiol, t. 2, n° 540-4" ; Baudry-Lacantine- RiE et Barde, t. 3, n» 1712. — V. toutefois, en sens contraire : Artur , De la cause en droit romain et en droit français, 1878, p. 250-268, et 0 Toute substitution d'une detle à une autre constitue-t-elle une novn- ^iQH 7 — X propos de l'art. 1278 du Code civil », Rev. crit., 31« année, nouv. sér.,t. 11, 1882, p. 227-228; Hue, t. 8. n» 111, p. 149; 113, p. 151 ; 126, p. 165-166).

Par applicaiion de cette idée, la jurisprudence a reconnu qu'il y avait novation, dans des cas où il y avait eu transformalion : ... d'une créance de renie viagère incessible et insai^sable en une créance saisissable causée pour prêt (Req. 19 août 184'i-, H. 2395-1"); ■•• D'un prix de vente en un apport en société (Lyon, 9 déc. 1850, D.P. 51. 2. 9) ; ... D'une créance commerciale en un prêt (créance civile) (Toulouse, 26 déc. 1890, Gaz. trib. Midi, 11 janv. 1891). — Elle a déclaré aussi que la r.connuissance formelle ou implicite par le nu propriétaire, que le débiteur doit posséder désormais à titra d'usufruitier, suffit pour nover l'ancienne detle. Si, par exemple, une veuve, commune en biens, et donataire, avec dispense de caution et d'emploi, de tous les biens du mari, prédécédé. e>t devenue adjudicataire sur licilation d'un immeuble ayant dépendu de la communauté, et que, par le partage, une partie du prix lui est attribuée en u>ii('ruit, la nue propriété en restant à ses colicitants, cette dernière attribution opère novation par interversion de titre, et, par suite, extinction, au regard de la veuve, du privilège des copartageants, alors, du moins, que ses cohéritiers n'ont pas fait réserve expresse de leur privilège (Civ. 9 déc. 1891, D.P. 92. ] G8 — "V. aussi : Limoges, 28 lévr. 1879, D P 80. 2. 126 ; Civ. 9 août 1882, D.P. 83. 1. 134; Req. 15 nov. 1886, D.P. 87. 1. 499; Trib. civ. Boulogne-sur-Mer, 13 juin 1890, D.P. 92. 3. 6). — Mais, en s'appuyant sur l'art. 1273 C civ. (V. infra, n» ]..''"<' =* décidé que la reconnaissance du débiteur comme usufruitier n'impliquait pas nécessairement, de 1.1 part du créancier, l'intention de substituer à son droit ancien celui que lui confère la qualité de nu propriétaire, et que le créancier pouvait valablement faire des réserves et empêcher ainsi la novation de se produire (Req. 27 nov. 1855, D.P. .56. 1 25; Toulouse, 14 févr. 1879, D.P. 80. 2. 12. - Coinp. Civ. 27 juin 1876, D.P. 77. 1. 121 ; 9 déc. 1891, D.P. 92. 1. 68 avec le rapp,,rt de M. le conseiller Manau. — Comp. aussi THiiz.ARU, De l'extinction des privil. et hypoth., quand le débiteur est usufruitier de la créance, Reu. crit., t. 17, 1888, p. 210-221). 990. — II. Créances comprises dans un compte courant. — On admet généralement que. le compte courant étant indivisible, la créance à laquelle donne lieu chaque remise s'éteint et se trouve remplacée par un crédit porté à l'avoir du reineltant, si bien qu'il y a une série de novatioua successives. Toutefois,

il n'y a pas, alors, à proprement parler, substilution d'une créance nouvelle à une précédenle créance. La créance portée en compte courant est éteinte et transformée non en une nouvelle créance, mais en un article de crédit. On ne sait même pas, à ce monrent, si le créancier restera effectivement créancier, lorsqu'on procédera à la clôture du compte (Req. 6 nov. 1832, R. 2iOS-l»; OrMans, •li iuill. 1847 , Civ. 9 mars 1864, D.P. 04. 1. 190; 10 l'anv. 1872, D.P. 72. 1. 102; Req. •1er (iéc. 1873, D.P. 74. 1. 482 ; Rouen, 24 avr. 1901 , Bec. de Caen et de Rouen, 1901 . 1 . 123. — Massiï, Droit commercial , t. 4, n" 2217; Delabarre et Lepoitvin, ibid., t. 5, n» 2.55; De.vangeat sur Bravard, ibid., t. 2, p. 441 ; RuDEN DE Couder, Dictionn. de droit com- •mcrrial, \" Compte courant, n»39, Fretin, Compte courant, n" 215 et s. ; Boistel, Précis de droit commercial, n» 884; Lyon- Caen et Renault, Traité de droit commercial, 2'> éd., t. 4, n" 823 à 825, p. 553-.556 ; 3« éd., t. 4, n»s 823 à 825, p. e2(j-(i:30 ; Valaurèûue, Noiiv.coursdedr. coi». ,n'' 302, p. 384; Tjialler, Traité élém . de dr. com., n» 1644;

lÎAlinRY-L.lCANTINERIE ET BaRDE , t. 3, n» 1710). — Mais, pour que l'elVet novatoire se produise, il faut qu'il s'agisse d'un véritable compte courant. Ainsi, il n'y a pas novalion : ... lorsqu'une créance a été simplement portée sur un compte quelconque dressé entre le^ intéressés (Civ. 29 nov. 1871, D.P. 73. i. 82; Orléans, 8 mai 1S83, S. 'J83-2» ; Trib. civ. Alger, 14 mars 18S7, Monit. judic. Lyon, 4 aoiit 1887); ... Ou lorsque, à la suite d'un arrêté de compte, dans le compte courant, on reporte le solde à nouveau; c'est là une simple opération de comptabilité (Civ. 17 oct. 1900, .Sir. 1901. 1. 291).

Les parties peuvent toujours empêcher que le compte courant ne produise son effet novatoire; il leur suffit, pour cela, de manifester clairement la volonté contraire ; elles peuvent alors maintenir le titre d'une ou de plusieurs créances portées au compte courant (Douai, 7 mai 1846, D.P. 47. 2. 7 ; Req. 16 mars 1857, D.P. .57. 1. 347; Gand, 26 mai 1858, Pasicr. belge, 58. 2. 393; Besancon, 11 janv. 1883, li.P. 83. 2. 211; Amiens, 23 avr. 1887, Journ. des aud. de la c. d'Amiens, 87, p. 171; Alger, 28 juin 1887, et, sur pourvoi. Civ. 0 nov. 1888, D.P. 89. 1 145; Req. 3 févr. 1892, S. 9S5-5»; Grenoble, l'i-juln 1897, D.P. 98. 2. 265!.

991. — lli. Atermoiement ; concordat. — Le contrat d'atermoiement ne saurait opérer novation. C'est, en efl'et, une simple concession de délais ; la cause de la dette, et même ses éléments essentiels, ne subissent aucune modilication (Req. 11 mars 1868, D.P. 68. 1. 43 ).

il n'y a pas davantage novation, lorsque <Jes créanciers consentent un concordat à leur débiteur tombé en faillite ou en liquidaiion ; le concordat réduit le montant de la créance de chacun des créanciers, mais il ne modille pas la nature de leurs créances. C'est pourquoi l'art. 545 C. com. (V. Faillite) leur permet, après qu'ils ont accordé le concordat, d'agir contre les codébiteurs solidaires et les cautions du failli ou du liquidé judiciaire, et même de leur demander la totalité des créances (Civ. 7 juin 1837, H. 2411 ; Paris, 8 nov. 1855, D.P. 56. 2. 152; 16 avr. 1864, D.P. 64. 2. 127; Req. 7 mars 1806, D.P. 66. 1. 298; Req. 5 avr. 1892, D.P. 92. 1. 246. — De.mangeat sur Bravard, t. 5, p. 430, note; AucRY f:t Hau, t. 4, 5' éd., p. 359, texte et note 35 bis ; Laurent, t. 18, n«277; L^on-Caen et Renault, Précis de dr. com., t. 1, n« 599, et t. 2, n» 2919; Ru- BEN DE CoODER, Dicl. du dr. com., v» Concordat, n" 211; Baurry-Lacantineiie et B\RDE, t. 3, n» 1704. — Contra : Paris, 20 juin 1870, D.P. 71. 2. 3; Lairin, Cours éléni. de dr. com., n» 1142 in fine. — Comp. : iJesançoD, 2i juin 1804, D.P. 64. 2. 119). —

RÉP. TRAT. DAf.LOZ. — VIIL

il résulte de là que le concordat n'a pas pour ell'et de remplacer la prescript'on quinquennale par la prescription trenlenaire, en ce qui concerne les letlres de cliange el billets à oriire souscrits par le failli ou le liquidé judiciaire (Paris, 8 nov. 1855, et Req. 5 avr. 1892, préci'és).

Mais il s'opère novation lorsque les rréanciors hypothécaires, privilégiés ou gagistes, votent sans réserve au concordat, car ils perdent alors, en vertu de l'art. 508 C. com. (V. Faillite), leurs hypoihèques, privilèges ou gages (Paris, 16 avr. 1864, précité). Pour que la novation s'opère en ce cas, il faut que ces créanciers, en assistant à l'assmiblée du concordat, aient eu \oie délibérative ; s'ils n'avaient été présents que pour faire vérifier et affirmer leurs créances, et n'avaient eu que voix consultative à l'assemblée, la novation ne saurait s'opérer à l'égard de leurs créances. On admet, d'ailleurs, généralement que le fait par un créancier hypothécaire ou privilégié de faire bénélicier et d'aftirmer sans réserve sa créance n'emporte pas novation de celle-ci. — V. toutefois Req. 19 juin. 1841 , R. Faillite, 602.

992. — IV. liégleincnt en effets de commerce. — On a soutenu que lorsqu'un débiteur souscrit de.s ellêts de commerce à son créancier pour règlement de som obligation, ou accepte les lettres de change tirées sur lui par son créancier, le titre de !'( hligation se trouve modifié, et que, par const'q lent, il y a novation, à moins, toutefois, que des réserves ne soient faites dans la quittance nour empêcher l'effet novatoire de se prodii ire (Req. 20 janv. 1807, 2422-1"; 27 nuirs 1821, R. 2422-2", 16 déc. 1823. R. 2422-1»; 16 janv. 1828, R. 2422-4«, 2503-4»; Civ. 15 mai 1839, R. 2422-5°; Colmar, 9 août 1850, D.P. 55. 2. 221. — Delvincourt, t. 2, p. 780; Persil, sur l'art. 2103, § 1, n» 6; DuiiANTON. t. 12. n° 287, et t. 19, n» 16''; Grenier, Des /typolhèques , t. 2, n» 385. — V. aussi : Thaller, De la manière pr.atique et commerciale de comprendre les recours de change, Annales de dr. com., 1891, Doctrine, p. 269 et s., et 1892, Doctrine, p. 1 et s. ; Aubin, De l'inlluence de la création et de la transmission de billets à ordre on de lettres de change sur les rapports juridiques antérieurs e.xistant entre les parties, ibid., 1899, Doctrine, p. 294 et s.).

La solution contraire a prévalu. Dans toute remise d'effets de commerce, on sousenlend la clause « sauf encaissement », car les parties n'ont généralement p.'ts l'intention de modifier les conditions d'existence ni la nature de la dette, c'est-à-dire de faire une novation, quand le créancier accepte un règlement en valeurs commerciales ; loin de vouloir éteindre l'ancienne detle et la transformer en une nouvelle consistant dans les effets souscrits ou les traites acceptées, les parties ont généralement pour intention d'employer un mode particulier de payement et de donner, au créancier, une facilité qui ne le prive nullement du droit de se prévaloir de l'obligation ancienne, et des avantages spéciaux qu'elle comportait (Merlin, Repert., v" Novation, § 5 in fine ; Pardessus, Droit com., t. 1, n» 221; Marcadé, t. 4. n» 767 ; Laromriêre, t. 5, art. 1273, n" 8 ; liE.MOLOMBE, t. 28, n" 297 et 298; Aurry et Rau, t. 4, § 324, texte et note 34, p. 218 ; .5= éd., p. 357 ; Laurent, 1. 18, n«» 283 et s. ; Lyon-Caen et Renaiu.t, Traité de dr. com., t. 4, n» 85; Hue, t. 8, n" 113; Raudry-Lacantinerie et Barde, t. 3, n» 1732. — Comp. : Marcadé, Revue critique de la jurisprudence en mat. civile, t. 1, 1851, p. 73-74). — Ainsi, le créancier qui accepte en règlement des billets de son déliiteur n'opère pas nov,ation de sa créance, lorsqu'il règle simplement le mode de payement de la créance, sans consentir aucune substitution, ni de dette, ni de débiteur, ni de créancier, et, par

suite, les sûretés atlach'^es à la créance restent absolument les mêmes (Alger, 13 mai 1895, D.P. 97. 2. 301). — De même, lorsque le créancier d'une sociélé a obtenu l'engagement solidaire des administrateurs, le fait, par un de ceux-ci, de souscrire des effets échelonnés à l'ordre du créancier ne peut suflire, même au cas où le créancier aurait accepté lesdits elfets, à libérer, par voie de novation, les codébiteurs solidaires (Lyon,

24 juin 189'), Monit. jud. Lyon, 30 août 1890). — i'e même encore, lorsqu'un vendeur d'immeubles donne quittance du prix, comme l'ayant reçu en lettres de change, il n'a pas, pour cela, consenti de novation dars sa créance ni, dès lors, perdu son privilège (Toulouse, 8 mai 1888, D.P. 89. 2. 208. — 'v. aussi ; Req. 4 avr. 1811, R. 2415-1»; Civ. 19 août 1811, R. 2il8-1" ; Req. 30 mars 1819, B. 2il5-2«; 1" avr. 1823, R. 2415-4»; 6 nov. 1823, R. 2420-1»; 15 juin 1825, R. 2415-7»; Civ. 22 juin 1841, R. 2416, 2505-1°; Paris, 23 janv., 13 nov. et 18 nov. 1846, D.P. 51. 2. 102; 13 jnill. 1850, D.P. 51. 5. 366; iNîmes, 21 juill. 1852, O.P. 54. 2. 206; Metz, 27 août 1852, D.P. .54. 2. 46; Civ. 29 nov. 1852, D.P. .52. 1.32ii; Paris, 9 août 1859, Sir. 59. 2. 589; 2 avr. 1863, R. 2M8-2°; Req. 5 août 1878, D.P. 79. 1. 71 ; Caen, 29 juill. 1882, et, sur pourvoi, Civ.

25 févr. 1885, D.P. 85. 1. 281 ; 18 juin 1900, OP. 1901. 2.76; 28 avr. 1900, D.P. 1901. 1. 17; Lyon, 9 mai 1900, Le Droit, 22 sept. 1900; Àix, 18 juin 1903, Jurispr. civ. Marseille, 1903. 420).

993. Il n'y a pas davantage novalion : ... lorsque le créancier, en recevant les billets, donne quittance pure et simple de la créance primitive, sans formuler aucune réserve; car une telle quittance est conditionnelle, en ce sens que, si les effets demeurent iinpayés, l'oblii;ation primitive revit (Toulouse, 22 févr. 18W, R. Office, 214; Civ. 22 juin 1841, B. 2505-1°; Trib. civ. Lvon , 7 févr. 1883, Monit. judic. Lyon, 25 avr. 1883; Toulouse, 8 mai 1888, D.P. in fine; lire, loc. cit. ; Baudrv-LacantineniE ET Barde, loc. cil. — Contra : Req. 27 mars 1821, R. 2422-2»; Lyon, 6 août 1840, R, 2424; Caen, 3 janv. 1St9, Sir. 49. 2. 6'rO ; Plamoi., t. 2, n» 5i5, note 3).

Il en est de même : ... lorsque les billets donnés pour le règlement d'une dette ne mentionnent pas la c.iuse originaire de cette dette, et que le créancier n'a pas réservé les garanties qui en assuraient le payement. En effet, pour qu'il y ait novation en pareil cas, i! faudrait stipuler expressément une nouvelle cause d'obligation; en l'alisence d'une telle stipulation, la cause originaire de la dette subsiste, et, par conséquent, il n'y a pas novalion (Lai'RENT, t. 18, n° 289 fris; Note 4, sous D.P. 85. 1. 281. — Comp. ; Caen, 29 iuill. 1882, et, sur pourvoi, Civ. 25 févr. 1835, D.P. 85. 1. 281); ... Lorsque les billets sont souscrits « pour solde de toui compte » ; car cette mention n'empêche nullement la créance primitive de revivre si les billets restent impayés (Laurent, t. 18, n» 290; Baudry-Lacantinerie et Barde , t. 3, n» 1732. — Contra: Lyon, 2 août 1889, Monit. judic. Lyon, 19 déc. 1889. — Comp. : Bruxelles, 4 mars 1844, ibid., 44. 2. 112); ... Lcrsque les effets de commerce sont renouvelés, opération qui constitue une simple prorogation d'échéance (Req. 10 juin 1840, D.P. 46. 1. 284; Civ. 23 août 1871, D.P. 71. 1. 323; Req. 10 juin 1873, D.P. 74. 1. 83; Dijon, 7 avr. 18'75, et, sur pourvoi, Req. 1"' févr. 1876, D.P. 78. 1. 229; Toulouse, 8 mai 1888, D.P. 89. 2. 208. — Laurent, t. 18, n» 292; Iluc. t. 8, n» 113, p. 1,52; Baudry-Lacantinerie et Barde, t. 3, n» 1732. — Comp. toutefois : Massé, Dr. cotn., t. 4, n» 2200).

994. Si, en principe, !ê règleinenl de la detle en effets n'einporte pas novalion, il

en est surtout ainsi lorsque ce règlement est accompagnéderéseivesexpriinanl la volonté, qu'ont eue les [arties, de conserver l'obligation antérieure en cas <ie non-payement des efl'ets (Req. 18 nov. 1823, R. 2426-'2« : Civ. 3 mai 1837, R. 24î6-4o ; Poitiers, 18 mai 1S()4, D.P. 66, 1. ;5; Civ. 25 févr. 1885, D.P. 85. 1. 281). — Celte rtseive peut être tacite et résulter : ... de ce que le créancier ne s'est pas dessaisi du titre ancien de sa créance iRcq. 2 avr. 1814, R. 2427; Douai, 2 mai 1848, U.P. 49. 2. 23) : ... Ou île ce qu'il n'a pas donné quittance de la première obliealion (Courges, 24 nov. IS'tl, R. 2429); ... 5u de ce que les billets indiquent pour cai se la créance existante (Caen, 3 janv. It49, D.P. 51. 2. 103 ; P: rs, 18 mai 1850, D.P. 50. 2. 176; Metz, 26jai.v. 1854, D.P. 54. 2.259).

c. — Changement dans les accessoires de la dette.

995. Les parties peuvent, sans nover l'obligation, introduire des modifications dans les formes, la quotité, rexii;ibiUlé, les intérêts, les conditions, les sûretés, etc. de la dette. Du moment que la dette subsiste néanmoins, avec sa cause propre, que le titre du créancier n'est pas cliangé, qu'aucune incompatibilité n'existe entre l'obligation telle ..o'elle existe après ses modifications et ct-lle qui evislait primitivement, il n'y a pas novation. D'une façon générale, comme le dit un jugement (Trib. com. Nantes, 28 févr. 1912, "O.P. 1913. 2. 102), « pour qu'il y ait novalion, il ne suffit pas que l'obligation primitive soit modifiée, il faut mcore qu'elle soit transformée ».

Il n'y a pas novation, notamment, lorsque l'on remplace un acte sous seing privé par un acte notarié. — Ainsi, une dette commerciale n'est pas remplacée par une dette civile, lorsque le débiteur la reconnaît par acte notarié (Civ. 21 févr. 1826, R. 2432; P^ris, 27 nov. 1841. R. ibid. ; Dijon, 3 juill. 1883, D.P. 84. 2. 121. — Contra : Dijon, 17 févr. 1855, D.P. 55. 1. 264) ; ... .41ors même que le créancier reu'.ettrait au débiteur Ifs titres commerciaux dont il est porteur (Civ. 21 févr. 1826, précité); ... Ou que l'acte notarié contiendrait constitution d'hypothèque au profit du créancier (Dijon, 3 juill. 1883, précité).

996. Un changement dans la quotité de la dette peut aussi être ccnsbléré comme une modification accessoire. Ainsi jugé qu'un règlement amiable, intervenu à l'occasion d'un effet de commerce, qui a pour objet de modilier la dette, notamment quant à sa quotité, n'a pas pour elfet d'opérer novation (Douai, l^' déc. 1834, R. Effets de commerce, 46. - V. toutefois Req. 13 juill. 1813, R. 2439).

997. Le changement apporté à l'exigibilité de la dette, soit que le créancier accorde un délai au débiteur, soit que le dibiteur renonce à celui qui lui a été octroyé, n'emporte pas novation ( Req. 1 i mars 18l>8, D.P. 68. 1. 435; Civ. 23 août 1871 . D.P. 71. 1. 323; 9 févr. 1887, D.P. 87. 1. 269). — Sur le contrat d'atermoiement, V. supra, n» 991 ; sur le concordat, V. supra, ibid. ; sur le renouvellement des effets de commerce, V. supra, n» 993, in fine.

Mais il y aurait novation, en cas d'apposition ou de suppression d'une condition (Pla- NIOI-, t. 2, n" 541), ou en cas d'adjonction d'une charge à la dette primitive, ou encore si une obligation pure et simple était transformée en obligation alternative (B.\udiîy- Lacantineiue i-t Carde, t. 3. n» 1702), car ces divers changements affectent la dette dans son existence même.

998. Le changement apporté au mode de payement n'a nullement l'effet novatoire. En effet, la dette n'est pas essentiellement moiiiliée : ... lorsrjue, de quérable, elle devient portable, ou réciproquement; ... Lorsque

le créancier constitue un mandalaire à l'effet de toucher ce qui lui est dû ; ... Ou encore lorsque le créancier fait traite sur son client au lieu de se conformer au mode de payement stipulé et imprimé sur ses f.ctures (Amiens, 13 juill. 1889, Rec. arr. Amiens, 1889, p. 182). — y. en ce qui concerne le règlement en effets de commerce, supra, n» 992.

999. Les modifications introduites en ce qui touche le service ou le taux des intérêts n'ont pas davantage un caractère novatoire. Tel est le cas: ... lorsque le créancier stipule du débiteur une augmentation d'intérêts comme condition du délai qu'il lui accorde (Req. 13 nov. 1877, D.P. 78. 1. 300); ... Lorsqi' il accorde une réduction du taux des intéiêts, movennant des garanties nouvelles (Civ. 9 l'évrl 1SS7, D.P. 87. 1. 269). — De même il n'y a pas novalion lorsque, après l'écliéance de la dette qui ne portait pas d'intérêts, le débiteur s'engage à en paver (Bruxelles, 31 oct. 1828, Pasicr. belge, 1828, p. 3121.

1000. Le fait, par le débiteur ou par un tiers, dj fournir une garantie au cré.mcier, ou, en sens inverse, le fait de retrancher une garantie n'enlraine pas non plus novation. — Tel est le cas où les endosseurs d'un billet à ordre consentent, avant l'échéance, une atfectalion hypothécaire comme nouvelle garantie de la créance résultant du billet. Si le porteur se trouve, ensuite, déchu de son rf cours contre les endosseurs pour cause de tardiveté du piolet, il n'est pas non plus admis à se prévaloir de l'hypothèque constituée par eux à son profit (Chambéry, 20 mars 1S68, D.P. 6S. 2. 192. — V. aussi : Limoges, 31 janv. 1857, Sir. .53. 2. 90).

1005. La réui io:i de plusieurs, ou même de tous les chi^ngements ci- dessus prévus, ne suffirait pas pour emporter novation; celle-ci n'est pas possible, en effet, tant que la dette n'a pas subi de modification portant atteinte à .son essence rnêine (V. Limoges, 31 janv. 1858, D.P. 58. 2. 33; Req. 8 nov. 1875, D.P. 76. 1. 438,1.

B. — Novation par changement de détiileur.

1002. Il y a novalion par changement de débiteur, lorsqu'un nouveau débiteur s'engage au lieu et place du premier, qui se trouve alors déchargé ( C. civ. art. 1271-2°). — Lorsque le nouveau débiteur agit à l'instigation de l'ancien, il y a délégation (V. infra, n" 1031). Lorsqu il agit spontanément, ou sur l'initiative d'un tiers, il y a expromission (V. les numéros suivants).

1003. — 1. Aux termes de l'art. 1274 C. civ., « la novalion par la substitution d'un nouveau débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur ». Cedernier peut donc être déchargé sans en avoir été avisé , et même contre son gré. En effet, la dette que le nouveau débiteur contracte envers le créancier a pour effet d'acquitter celle qui incombait au premier débiteur : c'est un véritable payement; or, le payement peut être fait par un tiers, à l'insu du débiteur, et même m.dgré lui (C. civ. art. 1236 in fine. — B.\udry-L.\cantinerie; et Carde, t. 3. n» 1716. — 11 a pourtant été jugé que la novation par substitution d'un débiteur unique à plusieurs codébiteurs solidaires ne peut exister sans l'accord de ces débiteurs et .lu créancier (Besancon, 11 janv. 1883, D.P. 83. 2. 211).

Il n'y a même pas lieu, pour que la substitution devienne irrévocatiio, d'exiger l'acceptation de l'ancien débiteur, comme cela serait nécessaire s'il s'agissait d'uni' stipulation pour autrui (C. civ. art. 1121). Si la novalion par changement de créancitT élait une simple application de laslipulalion pour autrui, l'arl. 1274 G. civ. n'atteindrait pas son but, qui est de procurer plus sûremei.t

au créancier son payement (Demolombe, t. 28, n» 304; Baudry-Lacantinerie et Barue, t. 3, n"1717).

1004. — II. Pour qu'il y aitexpromissii n, il faut que le nouveau débiteur s'engage elfectivement envers le créancier à la place de l'ancien débiteur. — En conséquence, la décharge consentie au profit du débiteur primitif n'opère pas novation, quelque expresse qu'elle puisse être, si la personne désignée comme nouveau débiteur ne contracte personnellement aucun engagement envers le créancier (Nancy, 8 janv. 1897, D.l'. 93. 2. 418 et la note 1-3).

1005. — III. D'ailleurs, le consentement du créancier est toujours nécessaire pour que la novation s'opère. Il faut, aux termes de l'art. 1271-2° G. civ.. que l'ancien débiteur soit V déchargé par le créancier ». C'est là une différence avec le payement, puisqu'un tiers peut toujours imposer le payement au créancier (C. civ. art. 1236. V. supra, n» 617). — Ainsi, lorsqu'un acte de société porte que la société se charge de payer une dette personnelle à l'un des associés, Celte clause n'entraîne pas novalion au profit du créancier, si celui-ci n'a pas figuré dans l'acte de société, et, par suite, elle n'oblige pas la société envers lui (Req. 5 mai 1852, D.P. 52. 1. 150. — V. aussi : Req. 13 mars 1872, D.P. 72. 1. 254).

1006. En outre, pour qu'il y ait novation, il ne sutfit pas que le créancier accepte le nouveau débiteur ; il doit spécilier qu'il l'accepte au lieu et place de l'ancien, car il pourrait l'avoir accepté non comme expromissnr, mais comme adpromissor, c'est-à-dire comme caution, ou comme codébit'ur, soit conjoint, soit solidaire. En pareil cas, l'engagement du débiteur nouveau, loin d'éteindre la dette de l'ancien, en assurerait l'exécution. Comme la novation ne doit jamais se présumer (V. infra, n''W\i),\\ faudrait dire, alors, que l'ancien débiteur n'est pas dérhargé. — Ainsi, jugé que le fait par un bailleur de recevoir le prix des loyers éclius des mains d'un sous-locataire, n'entraînerait pas, à lui seul, novation de sa créance contre le preneur principal; car une intention nettement manifestée est nécessaire pour conclure de ce fait que le bailleur a déchargé le preneur de ses obligations envers lui pour lui substituer le' sous -locataire (Bordeaux, 6 mai 1897, D.P. 97. 2. 495. — V. aussi : Civ. 4 juin 1850, D.P. .50. 1. 214; Req. 28 févr. 185.5, D.P. 55. 1. 439 ; Req. 13 mars 1872. D.P. 72. 1. 254 ; Orléans, 5 mai 1875, et, sur pourvoi, Req. 21 juin 1876, D.P. 77. 1. 501; Req. 28 mars 1877, D.P. 77. 1. 501 ; 13 nov. 1883, D.P. 85. 5. 434: 23 juill. 1889, D.P. 91. 1. 19 ; Alger, 7 juin 1399, D.P. 1901. 2. 181).

11 n'est toutefois pas indispensable que le créancier donne à l'ancien débiteur une décharge expresse. L'intention qu'il a eue de le décharger peut être prouvée conformément aux règles du droit commun (V.

Preuve), et, notamment, s'induire des circonstances de la cause, telles que les apprécient souverainement les juges du fond (Req. 21 juin 1876, D.P: 77. 1. 437; 23 mars 1877, D.P. 77. 1. r.01; Lyon, 10 aoùt-1887, Monit. judic. Lyon, 7 janv. 1888). Ainsi, il a été jugé que lorsque le créancier dune société, qui lui a endossé, à titre de règlement, des traites tirées à son profit, consent à les renouveler à l'échéance moyennant de nouvelles traites tirées par le même tireur et sur le même accepteur, et cela sans faire intervenir la société, sans lui demander d'endosser les traites nouvelles ni de les garantir par acte séparé, sans échanger avec elle, à cet égard, aucune correspondance, les juges du fond peuvent voir dans ces faits, joints .i la non-représenlalion des traites originaires par ledit créancier, la preuve d'une novalion par changement de débiteur

et de la libération délinilive de la société qui avait endossé le? pitmierselTels (Beq. 19 nov. 1888, D.l'. 89. 5. 327. — V. aussi : Civ. 8 mars 1853, D.P. 54. 5. 510; Req. 31 mars 1854, D.P. 5i. 1. 347; Lyon, 8 mars 18(),", Hec. arr. Li/on, 1865, p. 259; Req. 2 déc. 1868. D.P. 6&. 1. 129; 13 mars 187-2, D.P. 72. 1. 255; Limoges, 21 janv. 1889, D.P. 90. 2. 11).

1007. Lorsqu'nne société se dissout, pour faire place à une société nouvelle, on rcconnaîl gcncrajement que la continuation des opérations de comptes courants, commencés avec la première société , emporte substitution de débiteur, et, par conséquent, novatioii de la dette contractée par la première société. On admet facilement, en pareil cas, que le créancier a eu l'intention de décliarger la première société, et d'accepter pour débiteur, en son lieu et place, la seconde société. C'est, d'ailleurs, là une question de pur fait, qui, comme telle, échappe au contrôle de la Cour de cassation.

La question est exactement la même lorsqu'un compte courant commencé entre particuliers se continue entre l'un d'eux et la société dont l'autre est devenu membre. — Ainsi, lorsqu'un commerçant, qui était en compte courant avec une société, en a l'ait dresser la balance à l'e.vpiralion de cette société, et a fait du solde constaté à son profit le pi-emier élément d'un nouveau compte cour.<nt établi d'abord chez l'associé qui a repris en son nom personnel l'établissement social dissous, puis dans une nouvelle sociélé formée pour l'exploitation du même établissement, il doit être considéré comme ayant fait novation à sa créance contre l'ancienne société, en acceptant pouV seules débitrices les deux maisons avec lesquelles il a" successivement continué ses opérations de comple courant, alors surtout qu'il a concouru, pour l'intégralité du solde de son compte dans la société nouvelle, sans distraction de celui allèrent à l'ancienne, au contrat d'abandon de biens faits à ses créanciers par cette nouvelle sociélé, et aux distributions de dividendes qui en ont été l'exécution.

En conséquence, les membres de l'ancienne société dissoute, qui sont restés étrangers à la nouvelle, ne peuvent être actionnés par ce commerçant en pajement de la créance résultant du compte courant arrêté lors de l'expiration de leur société (Angers, 29 juin. 1868, D.P. 69. 2. 8. — V. aussi : Montpellier, 5 avr. 1865, et, sur pourvoi, 12 déc. 1866, D.P. 67. 1. 433. — Conira : Civ. 5 janv. 1835, et, sur renvoi, Rouen, 10 juin 1835, R. 21.52-3»; Amiens, 14 juin 1870, et, surpourvoi, Req. 28 mars 1877, D.P. 77. 1. 501 ; Dijon, 23 nov. 1876, S. 101.5-1»).

Mais il a été jugé que, la novation par changement de débiteur ne se présumant pas, la circulaTe annonçant qu'un commerçant, à la suite de la liquulation d'une société, se dispose à continuer un commerce analogue sous une nouvelle forme, n'implique pas de sa part l'intention de prendre a sa charge les obligations de cette sociélé et les marchés passés par elle; que, de même, le fait par ce commerçant, pour éviter un préjudice à un tiers avec lequel la société a contracté, de consentir à lui faire des commandes imputables sur les marchés traités par la société suivant le placement qu'il en pourra faire dans sa clientèle, n'impli(|ue pas l'intention de s';'slreindre à les exécuter (Douai, 13 nov. 19(;9. D.P. 1913. 2. ,571.

1008. De la règle suivant laquelle la novation par changement de débiteur exige le concours du créancier et la décharge de l'obligé primitif, il résulte que, lorsqu'une autre peisonne se substitue au débiteur pour exécuter les engagements pris par celui-ci vis-à-vis de tiers, il n'y a novation que si les tiers ont Mdhér'é à la substituti(ui d'une manière non' équivoque. — C'est ainsi que la

cession de portefeuille par une compagnie d'assurance ne suffit pas pour lui substituer, vis-à-vis des assurés, la compagnie cessionnaire; il faut que les assurés adhèrent à la cession (Req. 20 oct. 1890, D.P. 91. 1. 261).

1009. Sur la question de savoir s'il y a novation par changement de débiteur lorsque, dans une vente a filière de marchandises à livrer, le premier vendeur, en remettant sa facture acquittée à son acheteur immédiat, reçoit en échange la facture de celui-ci sur le sous-aclieteur, V. Vente.

Sur le cas particulier de novation par changement de débiteur prévu par l'art. 879 C. civ,, Y. Succession.

c. — Novation par changement de créancier.

1010. Il y a novation par changement de créancier « lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé >) (C. civ. art. 1271-3»). — Pour que cette novation ait lieu, il faut donc que le créancier, pour décharger son débiteur, lui impose la condition de souscrire un nouvel engagement au profit d'un autre créancier. Il faut que le débiteur soit déchargé vis-à-vis du créancier originaire; sinon il n'y a pas novation, mais seulement un transport qui n'éteint pas la dette (Nancv, 21 févr. 1877, D.P. 78. 2. 14).

H faut, en outre, que le débiteur consente à la novation.

1011. La novation par changement de créancier diffère da la cession de créance à divers points de vue : 1» tandis qu'elle éteint l'obligation primitive avec tous ses accessoires, la cession laisse subsister celle-ci comme le droit lui-même auquel ils sont attachés ( '\'. Transport. -cession); 2» la cession de créance peut avoir lieu sans le consentement du débiteur et même contre son gré, tandis que la novation, exigeant i,in nouvel engagement de la part du débiteur, ne peut avoir lieu si celui-ci n'y consent; 3» la cession de créance, pour être opposable aux tiers, doit avoir été signifiée au débiteur on acceptée par lui dans un acte authentique, tandis que la novation par changi ment de créancier est opposable aux tiers dès qu'elle a date certaine (Civ. 23 nov. 1898 et la note, D.P. 99. 1. 21).

Mais il est possible que la cession de créance soit suivie d'une novation : il suffit pour cela que le premier créancier donne décharge à son débiteur et que ce dernier consente à s'engagi'r envers le nouveau créancier (Civ. 9 mars 1S64,D.P.64. 1. 190; Req. 2 déc. 1808, D.P. 69. 1. 129; Aix, 16 i:inv. 1873, et, sur pourvoi, Req. 1"' déc. 1873, D.P. 74. 1. 482 ; Civ. 23 nov. 1898, et la note 1-5, D.P. 99. I. 21). Il faut alors que l'engagement entre le débiteur et le nouveau créancier aitvéritablenient un caractère différent de celui contracté avec le premier créancier, et dont ce dernier a donné décharge; sinon, on se trouverait en présence d'un transport de créance, auquel le débiteur aurait simplement consenti, et non pas en présence dune novation (Civ. 2 aoijt 18')7, D.P. 47. 1. 315; Paris, 5 août 1871, D.P. 73. 2. 229; Req. 20 avr. 1874, D.P. 74. 1. .343; liordeaux. 2 avr. 1879, S. I02Î-4»; Poitiers, 31 mars 1886, D.P. 87. 2. 183). Et il en serait ainsi, alors même que des modifications auraient été apportées par le débiteur et le nouveau créancier à des éléments accessoires de l'obligation, si celle-ci n'est pas modifiée en ses éléments essentiels (Bruxelles, 20 avr. 1853, Pasicrisie belge, .53? 2. 285; Nancv, 5 mars 1873, D.P. 73'. 2. 229, et, sur pourvoi, Req. 20 avr. 1874, D.P. 74. 1. 343). — Sur la distinction entre les éléments accessoires et les éléments essentiels de l'obligation, au point de vue de l'eflet novatoire, V. supra, Q<" 998 et s.

1012. La novation par changement de créancier diiïère encore de la subrogation (V. stipra, n»* 747 et s ) en ce que ; 1» celle-ci, comme la cession, laisse subsister la créance, avec tous ses accessoires ; 2» elle s'opère sans le consentement du débiteur, chaque fois qu'elle n'émane pas de l'initiative de ce derni'r, tandis que la novation exige toujours ce consentement ; 3° qu'elle a lieu, dans certains cas, par l'effet de la loi, tandis que la novation ne peut être que conventionnelle (Nancy, 15 mars 1873, D.P. 73. 2. 229, et, sur pourvoi, Req. 20 avr. 1874, D.P. 74. 1. 3'i3 ; Bordeaux, 19 mars 1879, Sir. 80. 2. 78 ; 2 avr. 1879, Sir. 81. 1. 79, S. 1022-4°).

1013. Il n'y a pas novation lorsqu'un débiteur remet à son créancier des billets en lilanc, et que le blanc est ensuite rempli au nom d'un tiers bénéficiaire. — Suivant un jugement toutefois, la novation se produirait en ce cas, parce que le débiteur, en souscrivant les ell'ets, se libère à l'égard du créancier, et s'engage, en même temps, envers le nouveau créancier, dont le nom sera écrit plus tard sur les billets (Trib. civ. Annecy, 5 janv. 1884, S. 1023). —Mais l'obligation contractée envers ce nouveau créancier étant la même que celle contractée envers le créancier primitif, il ne saurait être, ici, question de novation. Il y a en ce cas cession de cré.ince, avec cette particularité que le transfert ne se fait pas par voie d'endossement, mais par voie d'inscription sur le titre — ou, suivant une autre opinion, stipulation pour autrui (Baudry-Lacan'tinerie ET BvBDE, t. 1, n» 177 ; t. 3, n» 172'3).

Art. 4.

Preuve de la novation.

1014. — I. La novation emportant, de la part des créanciers, renonciation au bénéfice de l'ancienne obligation, ne se présume pas (C. civ. art. 1273). Il faut que la volonté d opérer une novation ressorte d'une façon claire et certaine des faits et des actes intervenus entre les parties (Trib. civ. Seine, 20 juin. 1899, D.P. 1902. 1. 76).

Mais il n'est pas nécessaire que l'intention de nover soit exprimée en termes formels, ni même qu'elle soit exprimée, spécialement que le mot :novalion, se trouve dans l'acte ; il surfit que la volonté d'opérer novation soit certaine et prouvée d'une façon non équivoque (Req. 16 janv. 1828, R. 2503-4» ; Rouen, 10 juin 1835, n. 2392. 2452-3"; Civ. 17 déc. 1862, D.P. 63. 1. 10; 9 mars 1864. D.P. 64. 1. 190; Req. 4 janv. 1888, D.P. 88. 1. 37 ; Nancy, 6 juin. i8'.l5, D.P. 96. 2. 182). Celte règle subit seulement une exception en cas de délégation, puisqu'il faut, alors, une déclaration du créancier CV. infra, n» 1044).

1015. Si la novation ne se présume pas et si elle doit être prouvée, elle peut être établie par tous les modes de preuve légaux conformément au droit commun 'Req. 14 mars 1834, R. 50,53; 12 déc. 1SB6, D.P. 67. 1. 433, Angers, 29juill. ISC8, D.P. 69.2. 8).

En conséquence, la preuve testimoniale et même les simples présomptions sont admissibles, lorsque l'intérêt ne dépasse pas 150 francs, ou lorsqu'il y a un commencement de preuve par écrit (Req. 14 mars 183'|., 12 déc. 1866, précités; Riom, 2i févr. 1887, S. 1041-2»; Req. 27 nov. 1893, D.P. 94. 1. 60). Spécialement, le commencement de preuve par écrit peut résulter de comptes courants adressés par un banquier à un créancier et approuvés par celuici, ainsi que de procès-verbaux d'atermoiement consentis par le créancier et signés par lui (Req. 24 juill. 1883, Sir. 85. 1. 1191. — En matière commerciale, la novation peut être démontrée par des présomptions graves, précises et concordantes, conformément à l'article 1353 C. civ. (V. Preuve], quelle que soit l'importance de l'intérêt du litige (Req. 31 mai 185i, D.P. 54. 1. 347;

28 mai ISfiG, D.P. 66. 1. 300 ; Angers, 29 juiU. 18G8, D.P. m. 2. 8; Lyon, 10 mars 18,1, Bccueil des anvis de l-ijon, 18/1, p. 2r2; Req. 1" déc. 1873. D.P. 74. 1. 482; 4 janv. 1888. D.P. 88. 1. 37; Req. 19 nov. 1888, D.P. 89. 5. 327). Mais l'intention de nover ne saurait résiilicrdu seul fait que la condamnalion au pavement d'une dette commerciale a été requise devant le tribunal civil, qui avait plénitude de juridiction, et non devant le tribunal de commerce (Bourges, 29 juin 1892, D.P. 92. 2. G07-60S).

1016. La charge de prouver la nojalion incombe à celui qui l'invoque (I-von , 17 mars 1904, ilonil. judic. I.i/im, 9 sept. 1904. — l)EMO!."MBE, t. 28, n" 208; Hlx, t. 8, n" 110).

1017. — II. La Gourde cassation avait, dans le principe, laissé aux juges du fait le pouvoii- le plus étendu, en ce qui concerne la preuve de la novation et l'intention de nover (V. notamment: Req. 27 juill. 1828, R "503-3» ; 10 août 1830, R. 2503-5°; 19 juin 183-2, R. 2.'i0l-1», 2445; 14 mars 1834, R. 2501-2". — Dl'Ranto:^, t. 12, n» 284). — Mais, par la suite, elle a adopté la distinction suivante : Les juges du l'ait ont un pouvoir souverain d'appréciation pour constater les laits, interpréter les actes, déduire les conséquences de ces actes, apprécier l'intention, qu'ont eue les parties, d'opérer ou non une uovalion ; les décisions des ju;;es du fond sur ces divers points ne peuvent donner ouverture à cassation (Req. 10 nov. 1841, R. 20:-6 n P. 55. 1. 1.59; 16 mars 1S57, D.P. .57. 1. 347 ; 10 juin 1873, D.P. 7i. 1. 83; \" déc. 1873. D.P. 74. 1. 482; 3 juin 1874, D.P. 75. 1 468; 28 mars 1877, D.P. 77. 1. 501; Civ. ^70 nov. 1877, D.P. 78. 1. 222; Civ. 25 févr. 1885, D.P. 85. 1. 2S1 ; 9 févr. 1887, D.P. 87. l 2''.9; 8 nov. 1888, D.P. 89. 1. M5; 20 févr. 1891, Sir. 94. 1. 185 ; Req. S mai 1895, avec le rapport de M. le conseiller Denis, D.P. 95 1 444; 16 nov. 1892, D.P. 93.1. 68; Civ. 15 mai 1895, D.P. 95. 1. 423; Req. 12 mai 1,S9R D.P. 96. 1. 472; 9 avr. 1906, Gaz. tr,b. 1906, 2« sem., 1. 112). Mais, la loi délinissant la novation, et déterminant, avec ses caractères essentiels, les divers modes par lesquels la novation peut s'opérer, il appartient à la Cour de cassation de vérifier si, dans les conslalalions de la décision qui lui est déférée, les caractères légaux de la novation et ses conditions essentielles se rencontrent eirectivement(Civ. 22 juin 1841, Sir. 41 1. 47.i. R. 2505-1''; Req. 16 nov. ISil, précité, 16 août 18i4, R. 2505-2o ; |8 avr. 1854, D.P. 54. 1. 347; 31 mai 1854, précité; Civ. 17 déc. 18152. DP. 63. I. Mi ; Req. 12 déc. 1860, précité; Civ. 29 nov. 1S7I, D.P. 73. 1. 82; Req. 3 juin 1874, D.P. 75. 1. 468; Civ. 20 févr. 18'.)4, précité; 30 nov. 1897, D.P. 98. 1. 189-190; 17 oct. 1899, D.P. 1900. 1. 63; 13 janv. 1903, D.P. 1903. 1. 122; Req. 9 avr. 1906).

Effets de lk novation.

1018. — L La novation a pour elTet d'éteindre l'ohligation novée . comme s'il y avait eu payement. Cette oliligation disparait donc, avec tous ses accessoires, pour faire place à la nouvelle obligation. — Il suit de là qu'en règle générale «les privilèges et livpotlièqnes de l'ancienne créance ne passent point à celle qui lui est substituée » (C. civ. art. 1278). Ainsi, par l'eiret de la novalion : ... le vendeur d'ollice perd son privilège (Lyon, 9 déc. 1850, D.P. 51. 2. 9) ; ... Le coparlageant perd aussi son privilège (Req. 15 nov. 1880. D.P. 87. 1. 499; Civ. 9 déc. 1891, D.P. 92. 1. 68).

1019. Il résulte du même principe que les intérêts de l'obligation novée ne courent plus dés le moment de la novation , et ijue la demeure est, en même temps, purgée. — Si la noiividle obligation porte aussi intérêts, la novation n'aura pas pour elfet d'inter-

rompre le cours des intérêts; mais, à partir de la novation, ce ne sont plus les intérêts de l'ancienne créance qui courent, ce sont ceux de la nouvelle. Spécialement, si, par une convention civile, telle qu'une transaction, le créancier d'une delLe commerciale a accepté t'eng.igement personnel d'un nouveau débiteur non commerçant au lieu de l'ancien, les intérêts dus par le nouveau débiteur sont des intérêts civils, tandis que ceu.x dus par l'ancien débiteur étaient commerciau.'î (Req. 24 mars ISil, R. 2510).

1020. L'extinction de l'obligation novée est définitive; si l'obligation nouvelle demeure inexécutée, la detteancienne ne peut pas revivre, même dans les rapports réciproques des parties. Le seul droit que possède alors le créancier consiste à poursuivre l'exécution de la nouvelle obligation par toutes les voies de droit, et, si le débiteur résiste, à demander en justice des dommages-intérêts. — Toutefois, si le créancier a fait de l'accomplisseinent de la seconde obligation la condition de la novation, la première obligation peut revivre, en cas d'inexécution delà nouvelle. Mais cette condition ne peut jamais être présumée; elle devrait être exprimée en termes formels.

1021. Lorsque la novation a lieu parchangement d'objet, la dette primitive revivraitelle si le créancier venait à être évincé de l'oblet nouveau '.' La questionestrésolue parl'art. '2038 C. civ., à l'égard de la caution : celle-ci reste libérée a tout événement. Suivant une opinion, il ne s'ensuit pas que la dette primitive ne puisse revi\Te, avec toutes ses autres garanties et sûretés. La novation est, dans l'intention des parties, subordonnée à une dation en payement valable ; dès lors, si le débiteur donne en payement la chose d'autrui, contrairement aux exigences de l'art. 1238 C. civ. (V. supra, n» 657|, la novation est sans valeur, et la première obligation doit être réputée n'avoir jamais ete novée (Merlin, Réperl., v» Subrogation, sect. 2, § 4, n» 1 ; Troplonc, llijpotli., n»'847 et s. ; P. Pont, Privil. el hypolh., n« 1236). Mais de ce que ta dation en pa\ement n'est pas valable, on ne saurait conclure ii l'invalidation de la novation. Ce système aboutirait, d'ailleurs, à créer, pour les cautions, une r.iveur inexplicable : on ne voit pas pourquoi elles seraient libérées, en cas d'éviction du créancier, si la novation devait être considérée comme nulle et non avenue . Aussi décide-t-on généralement que, malgré l'éviction subie par le créancier, l'obligation ancienne demeure définitivement éteinte. 11 reste, d'ailleurs, au créancier la ressource des voies judiciaires, pour faire exécuter l'obligation par équivalent et sous forme^de dommages-intérêts (Orléans, 30 août 1850, D P. 51. 2. 29. — 'rouLUER, t. 7, n»« 301, 303 et s. ; DORANTON, t. 12 n» 292; Grenier, }[^lpolhèques,t. 2, n» 501 ; Laro.mbière, t. 5, art. 1278, n» 6; Dicmolombe, t. 2S, n"» 2S8 à 293: Aurry et Rau, 4- éd., t. 4, S 324, texte et note 48, p. 221 ; .5» éd., t. 3, § 292, te.xte et note 4, p. 812; Laijuent, t 18, n" 323).

1022. — IL Par dérogation à la règle exposée dans les numéros précédents, il est permis aux parties, par des réserves expresses, de l'aire passer les privilèges et hvpotbèques de l'ancienne créance à celle qiti lui est substituée (C. civ. art. 1278). — Ces réserves, pour être valables, doivent être contenues dans la convention même qui opère novation. Des réserves ultérieures seraient inopérantes, les garanties ayant été délinitivement éteintes par la novation. — Kn outre, elle doivent être expresses, car ellfs constituent une dérogation au droit commun , et ne sauraient en conséquence être présumées. Mais elles ne sont assujetties à aucune formule sacramentelle. Ainsi elles résultent sunisammenl de l'acte qui, opérant novation, déclare que la convention

aura lien « sans novation aucune ;> (Req. 27 nov. 1855, D.P. 56. 1.25).

1023. La faculté pour le créancier de réserver les sûretés qui garantissaient l'ancienne créance s'applique aux hypothèques légales comme aux hypothèques conventionnelles, .kinsi, lorsqu'une femme est morte , après avoir institué son mari légataire de l'usufruit de tous ses biens, et que celui-ci a procédé avec sa iille, seule héritière, à une liquidation, il en résulte que le mari doit désormais, en qualité d'usufruitier, ce qu'il dêvaii auparavant comme mari ou comme chef de la communauté; et l'on ptut alors, par une réserve • xpresse, rattacher il la nouvelle dette du mari l'hypothèque légale qui garantissait la créance des reprises de la femme, et qui, désormais, garantit la créance des héritiers de la femme contre le mari usufruitier (Req. 27 nov. 1855, D.P. 56. 1. 25. — Demolombe, t. 28, n» 351 ; Laurent, t. 18, n» 330; Hrc, t. 8, n» 126; Baciirv-Lacantinerie et Rarde, t. 3, n" 1737. — En sens contraire : Pont, Privil. et lnjpoth., t. 1, n" 441, p. 468 in line).

1024. La réserve des garanties attachées à la créance novée ne saurait nuire aux tiers; la réserve ne produit donc ell'et, à lenr égard, que dans la mesure du montant de l'ancienne créance. — ^lais elle produit effet, soit que les immeubles grevés se trouvent encore aux mains du débiteur, soit qu'il les ait aliénés, car les tiers détenteurs ne peuvent alors se plaindre, leur situation reslant identiquement la même que s'il n'y avait pas eu de novation.

1025. — 111. Aux termes c'a l'art. 1279 C. civ., les privilèges et hypothèques primitifs de la créance ne peuvent, lorsque la novation s'opère par changement de débiteur, passer sur les biens du nouveau débiteur. — En conséquence, si le nouveau débiteur consent une hypothèque sur ses biens pour garantie de l'obligation novée, ce ne saurait être une prolongation de l'hypothèque inscrite sur les biens du précédent débiteur-. C'est une hypothèque nouvelle, qui, loin d'avoir le rang réservé à l'ancienne hypothèque, prend ranpr au jour où elle est inscrite. Il en est ainsi, quand bien même le nouveau débiteur consentirait à ce que l'hypothèque fût rétroaciive, car l'interdiction de faire rétroagir l'hypothèque est édictée dans l'intérêt des tiers. — Mais dans le cas de l'art. 1279, comme dans celui de l'art. 1278, le créancier pourrait réserver les privilèges et hypothèques de l'ancien débiteur, et cela sans" que le consentement de ce dernier fût nécessaire ( LAtiOMiiiÈRE, t. 5, art. 1219, n" 2: DE.MOLOMtiE, t. 28, n»' 355 et s.; Demante et Colmet de Santebre, 2« éd., t. 5. n" 226 6(S-iii et iv ; AuisRV et Rao, t. 4, § .324, texte et note 54, p. 223. — Conlra : Delvixcourt, t. 2, p. 570; Marcadé, sur l'art. 1279, n» 3; Laurent, t. IS, n" 331; Hue, t. 8, n» 1275).

1026. — IV. La novation faite avec le débiteur principal libère la caution (C. civ. arL 1281, al. 2); ... Sans qu'il y ait à distinsuer entre la caution simple et la caution solidaire (Req. 10 mai 1858, D.P. 58. 1. 284). Au contraire, la novation intervenue entre le créancier et la caution n'a pour effet d'éteindre ni la dette principale, ni les autres dettes accessoires, ni même l'obligation des cautions solidaires de celle dont la dette ancienne est novée (Civ. 18 juill. 1800, D.P. 00. 1. 326; ïrib. civ. Lyon. 4 déc. IS.^, liloiiit. jitd. Lyn, 4 janv. 1890. — Contra: Dkmante 'et Colmet de Sanierre, t. 5, n» 229 ftis-iu).

1027. Parla novation faile entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, les codébiteurs sont libérés (C. civ. art. 1281. al.l), — En outre, lorsque la novation s'opèrg entre le créanciei' et l'un des débiteurs soli. daires, les privilèges et hypothèques de l'an.

cienne créance ne peuvent être réservés sur les biens des autres débiteurs solidaires, mais feulement sur les biens du débiteur solidaire qui contracte la nouvelle dette (C. civ. art. I28U). En conséquence, pour que le créancier puisse, alors, conserver les privilèges et hypothèques garantissant la première obligation, il faut le consentement des débiteurs solidaires qui ne concourent pas à la noïalion.

1028. La même règle doit être appliquée au cas d'une novjtion faite entre le créancier et le débiteur principal par rapport aux biens de la caution et même de la caution réelle, c'est-à-dire du tiers qui aurait liypo- Ihéqué son immeuble à la sûreté de la detle

id'autrui, sans s'obliger personnellement (Demolo.mbe, t. 28, nos 361-8G2: Acbry et Rau, t. 4, g 344, texte et note 57, p. 324; Planiol, t. 2, n» 540. — Contra : Baudry- LACiVKTINERlE ET Barde, t. 3 , n» 1739-11).

1029. Mais l'art. 1280 n'est pas applicable au cas où la novation est faite avec un tiers étranger à la dette; en conséquence, le créancier peut, sans le consentement des codébiteurs solidaires, libérés par la novation. rattacher à la nouvelle créance les hypothèques et privilèges qui garantissaient lancienne; du moins, doit-on le décider ainsi dans le système, généralement admis, suivant lequel les sûretés sur les biens de l'ancien débiteur peuvent être conservées sans que le concours de celui-ci à la novation soit nécessaire (V. supra, n" 1025. — Demante l^T COLMET DE Santerre , t. 5, n» 228 iis-i; AuBRV ET Rau, t. 4, 4' éd., §324, texte et note 58, p. 224; 5' éd., p. 3(59; Demolombe, t. 28, n" 3Gû. — En sens contraire : Laurent, t. 18, u° 332 in fine, p. 358; Baudrv- Lacantinerie et Barde, t. 3, n» 1739-1).

1030. — V. Lorsque le créancier a exigé l'accession des codébileurs ou celle des cautions, l'ancienne créance subsiste, si les codébiteurs ou les cautions refusent d'accéder au nouvel engagement (C. civ. art. 1281, al. 3). — En ce cas, la novation est affectée d'une condition suspensive; elle n'a pas lieu si les codébiteurs ou les cautions refusent d'accéder à la nouvelle dette et l'ancienne dette subsiste alors. S'ils acceptent, ils sont tenus, non par une conséquence <le leur premier engagement, mais en vertu d'un engagement nouveau, qui n'est pas garanti de plein droit par les sûretés attachées à l'ancienne créance. De même, l'accession des codébiteurs tenus primitivement à titre solidaire ne rétablit pas entre eux le lien de solidarité (Civ. 23 août 1871, sol. impl., D.P. 71. 1. 323).

AUT. 6. — De la DÉLtr.ATION.

1031. La délégation, aux termes de l'art. 1275, est l'acte par lequel un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier.

La délégation suppo.se le concours de trois personnes : 1» le délégant ; 2° le créancier qui accepte la délégation, ou délégalaire ; 3" le délégué qui s'oblige et devient débiteur direct du créancier.

A. — Utilité de la délégation. — Diverses sortes de délégation.

1032. Souvent le délégant est créancier du délégué, en même temps qu'il est débiteur (lu délégataire. La délégation produit aîors un double ellét : elle éteint la delte du délégué envers le délégant, en même temps que celle du délégant envers le délégataire. L'opération alors elfectuée est la même que si le délégué était venu payer le déli'-gant, et que ce dernier eût été verser l'argent ainsi reçu entre les mains du délépataire ; laais elle est plus simple ; au lieu d'un double déplacement de num''raire, il

se produit un simple jeu d'écritures, dont les elléts et le mécanisme sont analogues à ceux qui se produisent en cas de compensation (V. infra, n» 11U7). Aussi la délégation est-elle couranmient pratiquée darjs les chambres deconipensation (c'eaWr?3-/iOH.ses). — V. B,\UDRY-LACA^■TI^ERIE ET BaRUE, t. 3,

Il arrive aussi que le délégant ne soit pas débiteur du délégataire, ou que le délégué ne soit pas débiteur du délégant, ou encore que les deux dettes fassent défaut. — Tel est le cas où une personne voulant faire une donation à une autre personne, mais n'ayant pas à sa disposition la somme nécessaire, emprunle de l'argent à un tiers; celui qui est le délégué verse directement-le montant de la donation au donataire, c'esl-i-dire au délégalaire (Baudrv-Lacantinerie et Bajîde, toc. lit. ).

1033. La délégation peut avoir pour effet : ... soit de décharger entièrement le délégant ; en ce cas, elle opère novation et l'on dit alors que la délégalion est parfaite (V. infra. n» 104,3); ... Soit de laisser le délégant obligé envers le délégalaire et de donner au délégué le caractère d'une caution, ou d'un débiteur solidaire du délégant : en ce ras, il n'y a pas novation, et l'on dit alors que la délégation est imparlaite (V. infra, n» lo:0;.

B. — Du consentement à la délégation.

1034. — 1. La délégation, pour être valable, doit êtie consentie par toutes les parties intéressées : délégant, délégué et délégataire. La délégation n'est donc obligatoire pour le débiteur délégué qu'autant quelle est devenue parfaite par l'acceptation du délégataire. .Ainsi jugé que l'adjudicataire d'un immeuble, avec délégation du prix en laveur de certains créanciers inscrits, peut, si la délégalion est restée imparfaite faute d'acceptation des créanciers délégataires, exiger le concours du vendeur dans la quittance de son prix, et, sur le refus du vendeur, déposer ce prix à la Caisse des consignations (Req. 2 juill. 1807, D.P. 68. 1. 22. — Y. aussi : Trib. civ. .Seine, 14 juin 1851, et, sur pourvoi. Civ. 15 juil. 1850, D.P. 513. 1. 277: Melz, 19 nov. 1807, D.P. 07. 2. 203; Req. S févr. 1888, D.P. 88. 1. 372).

1035. Il n'est pas nécessaire que les parties donnent leur consentement en même temps. Si deux d'entre elles, par exemple, se sont mises d'accord, la troisième peut ratifier l'opération. — Jugé, spécialement, que lorsque, aux termes d'un cahier des charges et d'un procès-verbal d'adjudication, les vendeurs ont chargé l'adjudicataire de servir, en leur lieu et place et jusqu'au décès de la crédi- rentière, la rente viagère à elle due, et que celle-ci a aecepté celle délégation par un acte postérieur à hi vente, il en résulte, à l,i charge de l'adjudicataire envers la crédi-renliére. une obligation personnelle qui subsiste après qu'il a cessé d'être tenu comme tiers détenteur (Poitiers, 25 juill. 1882, D.P. 84. 1. 367, et, sur pourvoi, Req. 5 févr. 1884, D.P. 84. 1. 367).

1036. Les parties qui ont concouru à l'acte peuvent révoquer la délégation, tant que le consentement des trois intéressés n'est pas intervenu (Grenoble, 2 août 1808, R. 2473-1»; Req. 22 nov. 1831, R. 2473-2»). /\insi, lorsque la délégation a eu lieu sans le concours du délégn'aire, elle peut être révoquée par I- délégant et le délégué (Bordeaux. 3 mai 1832, R. 2i72). Et même, elle peut être révoquée par le seul délégant, lorsque c'est dans son intérêt propre et pour son intérêt unique que la délégation a été elVectin'e. De même, lorsque la délégation a eu lieu sans le concours ilu délégué, elle peut être révoquée d'accord par le délégant et le délégalaire, sans que les tiers soient

fondés à se plaindre du tort que leur cause cette révocation (Paris, 25 juin 1836, R. 2474).

1037. En cas de décès du délégant survenu avant que le délégalaire ait accepté, la somme due par le délégant est considé-rée comme faisant partie intégrante du patrimoine du défunt, et le montant doit en être déclaré par ses héritiers, pour la perception du droit de mutation par décès (Civ. 15 juill. 1856, D.P. 56. 1. 277 ; Req. 17 févr. 1SÔ7, S. Enregisir., 2325: 10 juill. 1870, S. ibid. : 8 févr. 1888, D.P. 88. 1. 372).

1038. Lorsque toutes les parties ont consenti à la délégalion, celle-ci ne peut plus être révoquée que de leur consentement unanime.

1039. Lorsqu'il y a plusieurs délégataires, par exemple lorsqu'un vendeur a délégué le prix de son immeuble à tous ses créanciers, ou au moins i\ plusieurs d'entre eux, ces derniers sont colloques sur le prix par concurrence entre eux, comme les divers cessionnaires successifs de portions d'une même créance. 11 n'y a donc aucun droit de préférence au profit du créancier qui accepte le premier, sur celui qui accepte après lui (Civ. 7 mars 1865, D.P. 65. 1. 121, et, sur renvoi, Dijon, 19 juill. 1865. Sir. 66. 2. 160).

1040. Le créancier délégataire, qui a sur la chose faisant objet de la délégation un droit réel (par exemple, le créancier hvpolhécaire, qui a, en raison même de son hypotlièqae, un droit de suite sur l'immeuble dont le prix doit lui être versé far l'acheteur délégué), doit choisir entre l'exercice de l'action réelle et l'exercice de l'action personnelle résultant de la délégation. En conséquence, s'il exerce son adion réelle, il renonce par cela même à l'action personnelle (ïrib. civ. Toulouse, 17 déc. 1888, sous Toulouse, 3 déc, 1889, D.P. 90. 2. 185. — Contra : Pi-ANioi, , Dissertation, ibid., note 1-2). — De même, l'acceptation par un créancier de la délégation faite à son profit par son débiteur d'une partie du prix de veute de droits immobiliers entraine, de la part de ce créancier, renonciation au droit de former une surenchère (Grenoble, 13 déc. 1899, D.P. 1900. 2. 311).

1041. — II. Il n'est pas nécessaire que l'acceptation de la délégalion soit exprimée eu termes formels; elle peut être tacite et résulter des circonstances de la cause. — Ainsi, le créancier hypothécaire qui, dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix de l'immeuble bypoihéqué, a réclamé le bénéfice d'une délégation faite à son profit sur le prix est réputé i'avoir acceptée (Civ. 7 mars 1865, D.P. 05. 1. 121. — Comp. : Poitiers, 25 }uill. 1882, D.P. 84.. 1. 367). De même, le créancier hypothécaire peut être réputé accepter la délégation, parle fait qu'il a signifié à l'acheteur un commandement de paver (Req. 6 avr. 1881, D.P. 82. 1 456. — V. aussi : Civ. 21 févr. 1810, R. Privil. et hijpoth., 1502; Montpellier, 1" août 1S12, R. ibid., 1685-4»; Dijon, 4 févr. 1847, D.P. 47. 4. 152; Req. 27 févr. 1856, D.P. 58. 1. 146: Orléans, 19 déc. 1863, D.P. 65. 1. 254; Aix, 12 avr. 1886, Roc. MnrsiHlle.86. 1. 69; Req. 24 juill. 1889. O.P. 89. 1. 395). — En ce qui concerne l'adhésion du délégué, il a été jugé que l'exécution, par le tiers délégué, de la prestation qu'il devait accomplir, aux termes de la convention intervenue entre le délégant et le délégataire, rendait complète ta délégation, en créant désormais un lien de droit direct entre lui et le délégataire (Req. 4 janv. 1h82, D.P. 82. 1. 66).

1042. Suivant une opinion, pour que la délégalion soit opposable aux tiers, il faudrait qu'elle fût acceptée par acte authentique ou signifiée au délégué comme s'il s'agissait d'une cession de créance (C. civ. arl. 1690. — V. Transrort-cession. — Dijon, 9 févr. 1847, R. 2179-.3°; Orléans, 3 juill. 1817, R. 2477 ; Agen, 2 déc. 1851, D.P. 52. 2.

26; Orléans, 23 déc. i861 , D.l'- G2. 2. ?8 ; Trib. civ. Seine, 13 avr. 1880, S. lOSl-'i". - TouLLiER, t. 7, n« 288; LAiiOMniÈRE, 1. 5, art 1276, n" 4. — Comp. : Demolombe, i. 23, n» 3-29). . , , , ,

Mais on admet, plus généralement, qu aucune formalité particulière n'est requise pour que la délégation soit opposable aux tiers. La créance primitive se tiouve éteinte, par l'effet de la délégation, comme elle le serait par un pavement ; il n'y a donc pas plus besoin de formalités pour rendre opposalde aux tiers la libération résultant de la délégation que pour rendre opposable aux tiers celle qui résulterait du payement (Paris, 25 févr. 1839, R. 2480; Req. 21 juill. 1889, D P. 89. 1. 395; Bordeaux, 3 juill. 1895, sous Req 24 juin 1896, D.P. 97. 1. 353 ; Trib. com. Nantes, 10 févr. 1904, Rec. Nantes, 1904. 1. 383. — Ai:BnY et Hau, 4" éd., t. 4, 359, texte et note 27, p. 432; 5« éd., t. 5, 359 bis, p 213; Demolomue, t. 28, n» 329; Laurent, t. 18, n" 316; llcc, t. [8, u° 118; Baudrv- Lacantinehie et IIarde, t. 3, n» 1746).

Toulel'ois, suivant .MM. Aubry et Rau, Inc. cit., cette solution ne serait applicable qu'a la délégation parfaite : les formalités requises par'l'art. 1690 C. civ. devraient être accomplies pour que la délégation impai-faite soit opposable aux tiers. Cette solution s'appuie sur ce que l.i délégation imparfaite, comme la cession de créances, ne comporte pas de novation (Aubry et Rau, 4» éd., t. 4, p. 432; 5= éd., t. 5, p. 213,. Mais s'il y a, en effet, sous ce rapport, similitude entre la cessiou de créances et la délégation imparfaite, il n'en est pas moins vrai qu'en cas de délégation, le créancier reste toujours le même, tandis qu'en cas de cession de créance, le créancier cbange. Les deux opérations ne sauraient donc être confondues (Req. 24 juill. 1S89, O.P. 89. 1. 395, Sir. 92. 1 297, et la dissertation de M. Garsonnet. — DuKANTON, t. 16, n» 490, p. 499; Laurent, t. 18, n" 316; t. 24, n« 501, p. 495 ; Uuc, t. 8, n" Ï18, p. 158; B\udrv-Lacvnti.\erie et B.^HDE, t. 3, n» 1755).