C.iRACTiiRES DE LA REMISE DE LA DETTE

1056. II y a remise de la dette ou acceptilation, lorsque le créancier, renonçant totalement ou partiellement à ses droits, le débiteur se trouve libéré de plein droit.

Les art. 1285 et 1287 donnent à la remise le nom de « décharge conventionnelle ». En effet . sauf dans le cas oij elle résulte d'un testament, la remise de dette ne constitue jamais un acte unilatéral. Le créancier peut, il est vrai, manifester son désir de considérer sa créance comme éteinte; mais l'expression de cette volonté ne lie pas le créancier, tant que le débiteur n'a pas accepté d'être libéré ; jusqu'à cette acceptation, le créancier peut valablement revenir sur sa décision, et poursuivre le débiteur tant que la prescription n'est pas acquise au protêt de ce dernier; si le créancier meurt avant que le débiteur ait donné son acceptation, ou si le débiteur luimême décède av.mt d'avoir accepté, la remise n'est pas elfectuée (Bru-ijelles, i" juin 1889, Pasirr. hoirie, 1889. 2. 317. — Demo-

iMBE, t. 28, n»5 374 et s. ; De.\iante et Col- MET DE Santerre . t 5, n» 230 bis-i\ ; Laurent, t. 18, n» 337 ; Hl:c, t. 8, n" 1.30 ; Pla- NiOL, t. 2, n» 605: Baudrv-Lacantinerie et Barde, t. 3, n" 1767. — Conlra : Marcadé, t. 4, n» 789; Laro.mbiére, sur l'art. 1285, n" 10).

1057; On a soutenu que la remise de dette avait essentiellement le caractère d'acte à titre gratuit (DelvinxoL'RT, l. 3, p.571;DE- MOLOMBE, t. 28, n» 370). — Mais, s'il est vrai que la remise de dette constitue généralement une libéralité, il n'en est pas nécessairement ainsi dans tous les cas. La preuve en est que des institutions légales, telles que la transaction ou la novation, comportent, dans leur fonctionnement, des remises de dettes à titre onéreux ; tel est encore et surtout le cas de la délégation, oii le créancier peut, à son choi.i, décharger le débiteur délégant, ou bien le conserver comme obligé en outre du di'biteur délégué, si bien que la remise de dette à titre onéreux joue ici le rôle d'un Irait caractéristique, permettant de distinguer la délégation parfaite de la délégation imparfaite (V. supra, n" 1042. — Mar- CAOÉ, t. 4, n" 787 ; Laro.mrif.iœ, t. 5, art. 1082, n» 2. al. 7 et art. 1285, n» 2 ; Lalre.nt, t. 18, n"333; Planiol, t. 2, d»C06; Baudry-La- CANTINERIE ET Barde, t. 3, n" 1768).

1058. La. remise de dette peut servir à éteindre toutes sortes de Jettes, notamment

celles qui ont pour objet une somme d'argent. Mais elle n". saurait servir l'i éteindre des obligations établies dans l'intérêt de l'ordre public et des bonnes mœurs, telles que l'obligation alimentaire (V. Aliments). Il a été juge, par suite, que la déclarât! jn, par le cessionnaire d'un oflice, qu'il n'a aucune ré-lamation à exercer contre son cédant, ne peut valoir comme remise de dette quant à l'action en répétition des sommes que le cessionnaire a pavées en exécution d'un traité secret (Rouen, 26 déc. 1850, D.P. 51. 2. 83).

1059. La remise peut s'appliquer aux obligations nées de contrats synallagmatiques, comme à celles qui résultent de contrats unilatéraux ; mais elle doit alors être muluoUe et constitue une dissolution du contrat plutôt qu'une remise (Conip. Dejiolomue, t. 28, n" 380 bis : Racdry-Lacantinerie et Barde, t. 3, n" 1772i. Jugé, à cet égard, que, si la convention bilatérale était déjà exécutée, la remise du titre ne pourrait avoir l'effet de résoudre le contrat et de remettre les parties en l'ét.a où elles étaient avant de contracter ^Liége, 13 déc. 1814, R. 2572-1 'S

1060. Sur la remise de dette accordée au failli sous forme de concordat, \. Faillite.

Art. 2. — Par qui la remise peut être