C. — Cumul des peines (n

g 4. Responsabilité des contraventions (n» 888).

A. — Généralités (n» 886).

B. — Responsabilité des propriétaires et commettants

Art. 6. — Procédure relative aux contraventions (n» 895). § 1. — Saisine du tribunal (n» 896).

§ 2. — Instruction, preuve contraire et jugement (n" 897). ' § 3. — Voies de recours (n" 898). A. — Opposition (n» 898).

R. — Appel (no 899).