‹ Répertoire pratique de législation, de doctrine et de jurisprudence (volume 3)Chapitre 219 sur 485 · C. — Actes et mesures qui mettent obstacle à l'exécution · texte numérisé non relu

C. — Actes et mesures qui mettent obstacle à l'exécution

des jugements correctionnels {n» 920).

Art. 7. — Produits des amendes et condscatlons (n» 926). SECT. 3. — Contentieux administratif (n" 931). Art. 1. — Questions administratives; généralités (n" 931). Art. 2. — Autorités administratives compétentes (n» 939).

§ -I. Attributions administrativesproprement dites(n» 940).

A. — Conseils municipaux (n" 940).

B. — Maires (n» 941).

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