C. — Taxe sur les constructions neuves (no
D. — Taxe d'entrelien sur les constructions (n» 1053).
E. — Taxe sur les locaux commerciaux et industriels
(ifto 1055).
F. — Taxe d'habitation et taxe locative (no 1059).
Chap.
SECr.
Art.
Art.
AlîT.
AliT.
Art. 1.
lî.
Art. 2.
Taxe sur les rtébits de boissons (n» i06S).
Ta.xes diverses (n» 1U71).
Dispositions communes à plusieurs taxes (n» 1072).
Taxes indirectes (u» 10/5).
Octroi de la ville de Paris (n» 1077). Généralités (n« -1077).
Établissement, prorogation, augmentation, suppression ou diminution des taxes d'octroi
Administration et personnel de l'octroi (n" 1086). Règlement d'octroi (a» lODO).
Tarif d'octroi (n° 1092).
Fixation du tarif (n" 1002).
Objets imposés à l'octroi de Paris (n» 1094). Quotité des droits (n" 11 U).
Perception des taxes d'octroi (n» 1119). Périmètre d'octroi (n» -1119).
Modes de perception des taxes d'octroi (n" 1120). Exemption de taxes d'octroi (n» 1 12G).
Passe-dcbout et transit (n" 1128).
Entrepôts (n« 1133).
Entrepôts réels (n» 1134).
Entrepôts à domicile (tj» 1138).
Reconnaissance à la sortie (n» 1139).
Entrepôt des matières premières et des produits
fabriqués (n» 1144).
Abonnement pour les combustibles employés dans
rindustrie{n" 1149).
Chemins de fer et tramways (n" llô'i).
Établissements non exercés (n° 11Û15).
Admission temporaire (n" 1157).
Octroi de banlieue (n° 1158).
Contentieux (n» 1164).
Contentieux judiciaire (n» 1164).
Contentieu.'c relatif à la perception (n» 1165). Conteniieu.'i relatif aux contraventions (n» 1163). Contentieux administratif (n" 1172).
Taxes de remplacement (n» 1173).
Tableau de la iégislalion.
-27 fnm.
vent.
An 9. — 21 vent.
An 12.- 28 vent.
gerni.
An 8.-2 veiiUiJin. — Loi sur la manière de juger les contestations relatives au pajement d'octrois municipaux (R. p. 6).
— Loi qui établit des octrois municipaux dans plusieurs communes (R. p. 6).
— Loi sur l'établissement des octrois municipauï et de bienfaisance (R. p. ti).
— Loi qui détermine la portion saisissable sur les Irailements des fonctionnaires publics et des employés civils (R. Saisie -arrêt, p. 488).
— Arrêté qui attribue au minisire des finances l'i'xécution des lois relatives aux octrois municipaux (R. Trésor public , p. 1121).
— Arrêté concernant les droits réunis, art. I"", attribuant au ministre des finances l'or-
yanisation et la suiveillance des octrois iR. Impôts indir., p. 403).
Anl3. — 1"' rjevm. — Décret concernant les droits réunis, art. 53, autorisant les agents des octrois à verbaliser en matière de contributions indirectes (R. Impôts iiidir., p. 404.)
— Décret portant règlement relalLf aux octrois municipaux et de bienfaisance (R. p. 7).
— Décret, art. 8, mettant à la charge des communes percevant des droits d'ociroi les dépenses d'occupation des lits militaires (R. n» 2i)3).
— Décret réglant le mode de recouvrement des droils d'octroi sur les régisseurs, fermiers, receveurs, etc. (R. p. 11).
— Loi sur les boissons, art. 121 à 127, régle-
1809. — 17 mai.
1810. — 7 aoi'U.
— — In nnv.
— — 9 déc.
1816. — 28 avr.
1817. — 25 mars. — — — 11 juin. —
1818. — 15 mai. —
— 5 août.
— I^' mai
— 24 juin.
— 23 juill.
- 22 jiull.
— 29 mars
24 mai.
— \\ juin.
— 10 mai.
— 17 mars
— — '2o mars.
16 juin.
19 déc.
- 13 avr.
— 24 juill.
- 12 féor.
menlant l'administration et la perception des octrois (R. p. 12).
Ordonnance portant règlement sur les octrois (R. p. 12).
Loi sur les linances, codifiant les dispositions relatives à la perception des impôts indirects, art. 147 à 159, dispositions concernant les octrois ; art. 231 à 243, dispositions communes aux contributions indirectes et aux octrois (R. p. 16 ; R. Impôts indir., p. 410).
Loi sur les finances, art. 108, limitant les droils d'octroi sur les huiles (R. Impôts indu'., p. 418).
— Ordonnance portant établissement do droits d'octroi dans la banlieue de Paris, (R. p. 116).
— Loi concernant les finances, art. 4B, régle-
mentant les prélèvements au profit du Trésor sur les revenus des communes (R. Imvôts indir., p. 266).
— Ordonnance portant règlement du droic
de casernement (R. Urgan. milit.. p. 18S5).
— • Loi de finances prohibant la distillation dans la ville de l'aris (R. Impôts indir., p 421).
— Loi relative à la perception des droits sur
l'eaude-vie, art. 9, droit d'octroi (R. Impôts indir., p. 422).
— Ordonnance relative à la comptabilité des
receveurs municipaux (R. p. 17).
— Ordonnance pour l'organisation et la comp-
tabilité de la régie de l'octroi de Pans (S. Ville de Paris, p. 251, note 1).
— Loi autorisant un emprunt pour la ville de
Paris, art. 7 à 9, édictant des dispositions contre la fraude en matière d'octroi à Paris (R. p. 18).
— Loi de finances, art. 20. autorisant les
villes à convertir leur contingent dans la contribution personnelle et mobilière en un prélèvement sur les revenus de l'octroi (R. Impôts mdir., p. 269).
— Loi de finances, art. 9, autorisant les con-
seils municipaux à supprimer les entrepôts a domicile pour les boissons (R. Impôts nidir., p. 425).
— Loi de finances, art. 9 et 10, rendant appli-
cables à toutes les communes ayant un octroi les dispositions des lois des l" mai 18-22 et 29 mars 1832 (R. p. 18).
— Loi sur l'organisation municipale (R. Com-
mune, t. '9, p. 272).
— Loi de finances, art. 9. limilant les droils
d'octroi sur les boissons (R. p. 18).
— Loi relative à la perception des droits
d'ociroi sur les bestiaux (D.P. 46. 3. 71).
— Décret portant fixation du budget de l'exer-
cice 1852, art. 25, supprimant le prélèvement de 10 pour 100 sur les produits des octrois (U.V. 52. 4. 74).
— Décret sur la décentralisation administra-
tive, art. 5-16". noimination des préposés en chef d'octroi (D.P. 52. 4. 90).
— Loi sur l'extension des limites de Paris,
art. 4 à 7, relatifs à l'octroi de Paris (D.P. 59. 4. 84).
— Décret portant règlement d'administration
publique pour l'exécution des art. 4, 5, 6 et 7 de la loi du 16 juin 1859 (D.P. 59. 4. 90).
— Décret sur la décentralisation administra-
tive, art. 6-19°, nomination des préposés d'ociroi (D.P. 61. 4. 49).
— Loi sur les conseils municipaux, art. 8 à 10,
délibérations relatives aux octrois (U.P. 67. 4. 92).
— Décret portant règlement d'administration
publique pour l'exécution, en (O qui concerne les octrois, des art. 8 à tu de la loi du 24 juill. 1867 (D.P. 70. 4. 26).
10 janv.
22 déc.
8 déc. -
5 an
— 30 juin.
— 6 déc.
- '29 déc.
— 2i janv.
— 16 juin.
— .30 mai.
~ 14 déc.
- 29 déc.
— — 31 déc. -^ d901. — 25 févr. —
— — 21 mars. — "— ^- 28 juin
— — 10 juin.
1902. — 3 mai.
— - 10 juill.
1903. — 31 mars
— - 30 déc.
6 août.
liEP. l'RAT.
— Loi relalive au.x conseils généi'au.'s (D.l'. 71.
— Décret concernant l'octroi dé Paris (D.P.
— Loi tle linanced, art. 4, rc'atif à la percep-
tion du droit d'octroi sur les huiles (D.P. 79. 4. llMl).
Décret afi'rantliissant des droits d'octroi les matirres destinées à la construction et à l'e.\ploilation des cheriiins de fer et des lignes télégraphiques (D.P. 83. 4. 79).
— Loi sur l'organisation municipale, art. 137
à 139, délibérations en matière d'octroi (D.P. 84. 4. 63).
— Décret modifiant l'art. S du décret du
12 lévr. 1870 sur les octrois (D.P. !S8. 4. 47)
— Loi portant modilication au régime des
huiles minérales et végétales (D.P. 94. 4. 115).
— Loi relative à divei'sôB mesures de décen--
tralisation, art. 15 et 16, dispositions relatives au.\- octrois (D.P. 98. 4. 17).
— Loi relative à la suppression des taxes
d'octroi sur les boissons hvgiéniques (D.P. 99. 4. 55).
— Loi relative au caulionnenient des rece-
veurs d'octroi (D.P. 98. 4. 18).
— Décret portant règlement d'administration
publique sur les licences municipales (D.P. 1900. 4. 3).
— Loi de finances, art. 8, autorisant les em-
ployés d'octroi à ell'ectufr des visites chez les brasseurs (D.P. li:00. 4. 21). ^ Loi relative aux rôles des licences municipales (D.P. 1901. 4. 28).
— Loi concernant le régime des boissons,
art. 1", § 13, sur les liceOi'es municipales
Loi autorisant la Ville de Paris à établir des taxes directes et iildirectes en rem^ placement des droits d'octroi sur les boissons hygiéniques (D.P. 1902. 4. 1).
— Loi de finances, art. 34, sur les circonstances atténuantes concernant les contraventions communes à l'octroi et aux contrdjutions indirectes (D.P. 1901. 4. 33-58).
— Loi autorisant la ville de Paris à établir une taxe directe sur la valeur locative des loc.uiK commerciaux et industriels (D.P. 1902. 4. 3).
— Loi autorisimt la ville de I.ydn à établir des ta.ves directes et indirectes en remplacement desdroits d'octroi (D.P. 1901. 4. 3).
— Loi relative aux contributions directes et aux taxes assimilées, art. 34, relatif aux réclamations concernant les taxes sur la valeur vénale des propriétés, établies par les communes en remplacement des taxes d'octroi iP.P. t90i. 4. 57-60).
— Loi sur l'entrée en franchise les dons et secours destinés aux prisonniers (D.P.
-^ Loi autorisant la fille de Paris à percevoir une taxe sur 1* valeur en tïjipitâl des propriétés bâties et non bâties et Mppoi'tanl l'autorisation de percevoir diverses autres tSîfes de remplacement (D.P.
IWio. 4. H).
— Loi de finances éonienànt des dispositions relatives, art. 27, au contentieux des octrois; art. 28, aux tase^ d'octroi sur les alcools dénaturés; art. 30, k la perception du droit dé circulation dans certaines villes à octroi (D.P. 1903. 4. 17-22).
— Loi de finances, art. 24, concernant la force
probante des procès- verbaux des agents des octroie (D.l'. 1904.4. 9-14).
-^ Loi relative à la répression des fraudes sur les vins et spiritueux, art. 11, S 2, reliitif aux droits {l'octroi sur les raisins frais introduits d.ins Parts; art. 23, sur le contentieux des octrois (D.P. 1i)06. 4. 35). DALLOZ. — VIII.
29 mars.
— 29 déc.
26 déc.
Loi iniloCMalll ia Ville de Dijon à établir ilca taxes directes et indirectes en remplacement des droits d'octroi {Journ. off.
du 30 mars 1906, p. 2021).
Il avr. — Loi de finances, art. 8, sur les formalités des procès-verbaux en matière d'octroi ; art. 67, sur la suppression des octrois ; art. 68, relatif aux droits d'octroi sur les raisins frais introduits dans Paris (D.P. 1906. 4. 85-91).
Loi de finances, art. 7, concernant les tnxf's sur les vélocipèdes en remplacement des droits d'octroi ; art. S, relatif au droit, pour les communes, de percevoir un droit d'octroi sur les huiles minérales (D.P. 1907. 4. 19).
Loi de finances, art. 13, affranchissant des taxes d'octroi les produits médicamenteux à base d'alcool (D.P. 1U09. 4. 1-10).
Loi de finances , art. 6, relatif aux taxes que les communes sont autorisées à percevoir sur les voitures automobiles en remplacement des taxes d'octroi (D.P.
IGll. — iZ juin. — Loi de finances, art. 13, portant asstijetlissement des vinaigreries existant dans Paris à l'exercice de la Régie et de l'octroi et prohibition de toute installation nouvelle (D.P. 1911. 4. 132-l.'i6).
Décret exonérant des taxes d'octroi les combustibles et les matières employées par la guerre et la marine militaire (Journ. off. Au 4 mai 1912).
Décret relatif oux rèitlement* d'octr'di (D.P. 1912. 4. table, 68-69).
Décret relatif à la consignation des droits ou du Cautionnement par le conducteur d'objets passibles de droits d'octroi, et portant création d'un passe- debout inter Ctjmmurtal (Journ. ni}, du 2 mai 1013; Bull, lé-h Dalloz, 1913, p. 121).
Loi de (nuices, art. 17, relatif aux taxe; d'octroi sur les huiles d'olive (D.P. 1913 4. 96-109).
1912. — 25 avr.
- — 10 juill.
1913. - 26 avr.
30 juill.
13 août.
Loi protégeant l'industrie des pêches maritime^ par une réglementation des taxes d'octroi sur les poissons de mer (D.P.
1914. — 13 férr. — Décret portant affranchissement des droits
d'octroi sur Ie9 matériaux , combustibles , et matières destinés à la construction, à
l'eiitretien et à l'exploitation des lignes télégraphiques et téléphoniques {Jouni.
off. du 21 févr. 1914, p. 1879).
1915. — 14 févr. — Décret portant aliVanchissement des droits
d'octroi sur les matériaux, combustibles et matières destinés à des travaux publics d'intérêt eénéral {Journ. off. du 19 févr. 1915, p. 848).
1916. — 11 juill. — Loi supprimant les taxes d'octroi de la
ville de Paris pour certaines catégories de poissons (D.P. 1917. 4. 169).
— 30 déc. — Loi de finances, art. 7, fixant le maximum des taxes que les communes sont autorisées à percevoir, en remplacement des droits d'octroi, sur les voitures automobiles, sinsi que sur les autres voitures, les chevaux, mules et mulets, sur les cercles, sociétés et lieux de réunion (D.P.
1918. — 22 févr. ^ Loi portant suppression des droits d'octroi
sur l'alcool et les boissons hygiéniques (Journ. off'. du 23 févr. 1918; Èull. lég. Ùalhz, mis, p. 118).
— — 25 avr. — Décret modifiant la perception opérée sur certains objets a l'octroi de Paris (./o«r». off. du 28 avr. 1918; Bull. iég. Dalloz,
1919. — 18 août. — Décret portant rrtodifictition dit t.irlf géné-
l'al des octrois [Jotn-n. off. du 21 août
1919, p. 89'i6; Krrala, Jour», off. du 28 aoiH19l9).
Cj
Bibliographie.
AVENEL Les octrois en France el à l'étranger, 1881, m -S». — B"'RTHÉLÉsiY, La question des octrois, 1899, in-8«. — Bertrand, Des taxes communales d'octroi, de leur établissement et de leur suppression, 1815, in-8». - Biret, Manuel des octrots el autres contributions indirectes, in-8o. - I^O^FOY ET Dutho.t i^eper o>re de l'octroi et des taxes municipales, 1914, in-8«. — Bonnm-, Jiaite des octrois, 1873. in-S». — Botton, De V application a l outillage ind po
des octrois, 1873. in-S». — bOTTON, ve lappiicaiwn u , mu,. industriel des tarifs d'octroi frappant les consirnctwns imn Hères 1908 in-8°. — Botton, De l'exemption des droits do pour 'la construction et l'exploitation des chemins de fer,
inuiiobioctroi 1908, rn-S" — Bulletin de l'octroi. — Caillaux, Des impôts en France, 9«éd' 1911 '' vol. in-S». — Cambczat et Guégan, Législation nouvelledes octrois, in-8». - Cilleuls (des), Caractères et difterences des anciens et nouveaux octrois, 1895, in-8« - .Pmieste, Code des octrois municipaux et des frais de casernement,'^!' éd., 18/4, in-««.
in.8o Feugère, Octroi de Paris : histoire el legislalia^i,\m, inV — Les entrepôts à do'iucile el les entrepôts réels a Pans, 1905'in-12» — GikaRIj, FriOH,\GE et Martel, lableaii des cont'-avent'ions et des peines en matière de contributions indirecles et d'octrois, 11 éd., 1883, in 8». - Guizot, La suppression des octrois etlapoitique expérimentale, ^889 in-18o. - HorouE (DELA) La question des octrois et la loi du 29 dec. 1897, 1899, gr in-&». - HouRCADE, Manuel encyclopédique des contributio7is indirectes et
des octrois, i' éd., 1914, in-S». — Journal des contributions indirecles. — Lenokle, Commentaire pratique des taxes de remplacement des droits d'octroi de la ville de Paris, 1905, in-S». — Martel et Massios, Ilerueil général des lois, décrets et ordonnances concernant les co'uribulions indirectes et les ncl'ois de 1790 à 1900, 2 vol. in-80 ; Suppléments, 1912. — Mémorial du coutentieux des contributions indirectes, 1807, 1886, 2 vol. in-8°. — Papillon, Etude d'icumentaire de la suppression des octrois et des taxes de remplacement, 189G, in-12°. — Passy (F.), La quesliim des octrois, 18G7, in-S». — Recueil de jurisprudence du journal des contributions indirectes, 4 vol. in-8», que nous citons par l'abréviation : Juui-n. ind. Jur. — Revue de l'octroi et des autres taxes -municipales. — Sauj.et F.T Olico, Codes des contributions indirecles et des octrois, b' éd., 1879-1882, 4 vol. in-8». — Tardit et Ripert, Traité des octrois municipaux, 1904, in-8». — Tbamusft, De la réforme de /'«c/j-oi et de l'impôt sur les boissons, 1892, in-8". — TreïCaze, Dictionnaire général des contributions indirectes, 5e éd., refondue, 1901-1906, 1 fort. vol. in-4". — Recueil chronologique'des lois et instructions des contributions indirectes et des octrois, 10 vol., dont 5 in-4" et 5 in-8». — Titc'iey, Les octrois municipaux ; fondement économique, organisation administrative et financière, jurisprudence, 1899, in-S». — Tl'BQUIn, Manuel des octrois, 1886,' gr. in-8». —Petit manuel des octrois, 1909,
in-12». Valette, Suptpression récente des octrois en France,
1911, in-8°. — Verer, La suppression des ocirois, 1899, in-8»; Vicier etCaule, Recueil de jurisprudence des octrois, 1911, in-S». — VoGOONE. Recueil des instructions, circulaires et lettres sur le» octrois de 1809 à 1891, in-S").
Chap. l'^ — Établissement |
des octrois.
SECT. 1". — Affectation, nature et caractère des droits d'octroi.
1. L'octi-oi est un impôt, que certaines villes sont autorisées à percevoir sur les denrées entrant dans leur enceinle et destinées à la consommation intérieure, et qui a pour but de subvenir à leurs dépenses en cas d'insuffisance de leurs revenus ordinaires.
Art. 1". — Affectation des droits d'octroi.
§ 1". — Généralités.
2. Les octrois ont pour but de subvenir aux'dépenses qui sont à la charge des coni- „„/r>es (Urd. 9 déc. 1814, art. 5; L. 28 avr. 1810 art 147), et ce, ejrc/».çu'er7u>n(, car le département el l'Etat ne peuvent, de quelque façon que ce soit, être appelés a profiler des produits d'un impôt communal (Av. Cons.
d'Et. 16 mai 1876, Turquin, n« 23i).
3 Les produits des taxes d octrois constituent tantôt des recettes ordinaires (V. infra, n» 4) tantôt des recettes ej-(raord!)îan-cs des budgets communaux (V. infra, n» 21). Une dislmction doit être, en effet, faite entre les taxes principales et les surtaxes, taxes xddilionnelles ou spéciales.
§ 2. Taxes principales.
A. — Caractères.
4. Les taxes principales ont le caractère de perceptions annuelles et permanentes ; les recettes qui en résultent doivent être affectées aux dépenses ordinaires des communes ; elles font donc partie des recettes ordinaires des communes (L. 5 avr. 1884, art. 133, S &)• l'a'" suite, si la totalité des recettes d'un octroi est uniquement destinée à faire face à des dépenses permanentes, il je peut être établi que des taxes principales, laufà la commune a solliciler l'autorisation Je dépasser les maxima réglementaires V. infra, n»' 5«, 259 et s.l.
B. Prélèvements pour droit de casernement. !
5. D'après l'art. 153 de la loi du 28 avr. 1816, l'Etat ne peut faire aucun prélèvement sur le produit des octrois, à l'exception de celui de 10 pour 100 dont il est question au parasraplie i" de cet article, prélèvement qui a été supprimé par l'art. 25 du décret du 17 mars 1852.
6. Cependant, les villes qui ont un octroi sont astreintes à prélever sur les revenus qu'elles en tirent certaines sommes destinées à faire face aux dépenses du casernement et des lits militaires, lorsqu'elles renferment une garnison (Uécr. 7 août 1810, art 3 el 4; L. 15 mai 1818, art. 46; Ord. 5 août 1818: L. 29 déc. 1897, art. 9).
7. Les dépenses d'entretien des casernes et la fourniture des lits militaires sont, en principe, supportées par l'Etat; toutefois, les communes dans lesquelles existe un octroi y contribuent dans une certaine mesure, en compensation des perceptions d'octroi opérées sur les consommations laites par les troupes (Décr. 7 août 1810, art. 8 et 4i. — V. infra, n» 17.
' 8. Cette contribution s'effectue au moyen d'un prélèvement sur les produits de l'octroi , qui est fixé au maximum à 7 fr. par liomme et à 3 fr. par clieval pour la durée de l'occupation (L. 15 mai 1818, art. 46. — V. infra, n" 15).
9. Le prélèvement doit avoir lieu quelles que soient les troupes casernces, leur destination et leur service (Cons. d'Et. 15 sept. 1831, R. Commune, 43b); ... qu'il s'aeisse : ... de troupes de l'armée de terre ou de 1 armée de mer (Cons. d'Et. 1" juin 18^9. ,{;'■';■ Cons. d'Etat, p. 255; Civ. 7 juiU. 18,18, D P 99 1. 115, et, sur nouveau piurvoi, Cli. réun. 27 févr.1901, D.P. 1931. 1. 335); ... De troupes nouvellement créées ou de troupes contemporaines de la loi de 1818 (Ch. reun. 27 févr. 1901, précité); ... De troupes françaises ou de prisonniers de guerre (Lons. d'Et. 18 mai 18'37. R. 433) ; ... Dans quelques conditions que l'Etat pourvoie à 1 obligation qui lui incombe de caserner les troupes (Cire. min. Int., 7 sept. 1836, R. Commune, 438). . . , ,,,
10. La question de savoir si le préleve- 1 meut doit être calculé en tenant comcte,
non seulement des hommes et des chevaux logés dans les bâtiments, mais aussi des officiers et agents qui reçoivent une indemnité de logement et des chevaux que ces officiers sont tenus d'entrelenir en vertu des règlements, a donné lieu à des variations de jurisprudence Cette question a été : ... d'abord résolue par la négative (V. Cons. d'Et,, 17 mai 1833 et Cire. min. Guerre, 15 juin. 1833, D.P. 84. 3. 81, note 1) ; ... Puis tranchée par l'affirmative (Av. Cons. d'Et. 7 mars 1876, même note ; Cons. d'Et. 16 févr. 1883, D.P. 84. 3. 81). -V. C. adm., t. 1, V» Cominune, p. 757, n»' 9914 à 9919). Mais il n'y a pas lieu de tenir compte des hommes à l'hôpital ou en prison, ni de ceux répartis entre les habitants (Av. Cons. d'Et. 17 mai 1833 et 7 mars 1876, précités). *
11. Le prélèvement doit être calculé sur l'elTectif de toutes les troupes établies sur le territoire de la commune et non seulement sur l'effectif de celles qui sont casernées dans le périmètre de l'octroi (Cons. d'Et. 9 iuill. 1846, D.P. 47. 3. 49; 10 janv. 1873, D.P. 73. 3. 63; Civ. 15 déc. 1897, D.P. 1901. 1. 197) ; ... Sauf aux communes à demander conversion de la redevance à l'effectif en un abonnement (V. infra, n» 15).
12. Le prélèvement a pour effet de parer aux frais de réparation des bâtiments militaires; mais il ne peut avoir pour résultat de dispenser les communes de laisser l'administration de la Guerre jouirde ces bâtiments (V. Cons. d'Et. 9 janv. 1828, R. Commune,
13. Le décompte arrêté trimestriellement par l'intendant est transmis au préfet, communiqué au maire et au con''-ii municipal pour être soumis au contrôle. : U st admis, le préfet fixe le décompte et le remet au directeur des Contributions Inauectes, qui le fait recouvrer par le receveur. S'il est contesté, le maire adresse sa réclamation au préfet, qui la transmet au ministre delà Guerre s'il s'agit du nombre de journées d'occupation, au ministre des Finances s'il s'agit du montant des somni s à payer. Si la réclamation n'est pas admise, la taxe est recouvrée par voie de contrainte (Ord. Saoul 1818, art. 3 à C). Cette contrainte est valablement sisnifiée au maire (et non au receveur municipal) (Req. 3 juin 1904, D.P. 1905. 1.
274). Les décisions des minisires peuvent être discutées devant les tribunaux judiciaires.
14. La prescription, édictée par l'art. 50 du décret du l*' geim. an 13 en ce qui concerne les droits que la Régie n'aurait pas réclamés dans l'espace d'un an à compter de l'époque où ils étaient exigibles (Y. Impôts iiidirecls, n» 19171, ne commence à courir, alors qu'il s'agit de la taxe de casernement, que du jour où le- décomples trimestriels ont été rendus exécutoires par le préfet (Req. 3 juin 1904, D.P. 1905. 1. 274, et Concl. de M. l'av. gén. FeuiUoley).
15. La loi du 15 n.ai 1818 et l'ordonnance du 5 août 1818 autorisent la conversion de la redevance décomptée à l'elïectif en un abonnement llxe. Mais ce mode de payement est tombé on désuétude et le mot « abonnement » n'est plus usité dans ce sens ; il sert aujourd'hui à désigner le régime des villes à l'égard desquelles ont été rendus des décrels portant modération du taux de la redevance.
16- Le pouvoir exécutif a, en elïet, le droit d'admettre, d'après le rapport du ministre de l'Intérieur et les avis respectifs des ministres de la Guerre et des Finances, les demandes des conseils municipaux tendant à obtenir des dégrèvements fondés : ... l»sur des exceptions qui résulteraient soit d'événements de force majeure légalement constatés, soit de l'excédent du montant annuel du prélèvement sur les charges que les communes sont en état de supporter sans lésion, d'après leurs revenus et leurs ressources (Ord. 5 août 1818, art. 10); ... 2» Sur les sacrifices consentis par les communes dans l'intérêt de l'extension ou de l'amélioration du casernemenl iL. 'àO déc. 1903, art. 25, D.P. 1904. 4. 25i.'
17. Les viile^ ne peuvent être complètement exonérées de la redevance que si elles fournissent non seulement le logement des troupes, mais encore les lits militaires et l'entretien de la literie (V. Joum. off. 9 oct. 1915, p. 1585).
18. Les villes qui suppriment leurs droits d'octroi sur les boissons hygiéniques (V. mfra, n» 304) obtiennent, dans les conditions indiquées par l'art. 10 de l'ordonnance du 5 août 1818 (V. supra, n» 15), pour le payement des frais de casernement, une réduction égale, pour chaque homme de troupe, au montant des dirjits dégrevés, en prenant pour base les deux tiers du taux de la consommation moyenne de la population soumise à l'octroi (L. 29 déc. 1897, art. 9). Sont fondées seulement à demander la réduction des droits de casernement les villes qui ont supprimé totalement les droits sur les boissons hygiéniques (.Av. Cons. d'Kt. 15 nov. 189Set Décis. min. fin. 16 mars 1900).
19. Dans un avis du 5 août 1902 (ville de Lyon) le Conseil d'Etat a proclamé le principe de l'exigibilité du prélèvement à l'égard des villes qui ont supprimé leurs droits d'octroi sur les objets entrant dans les rations des troupes.
