C. — Autres prélèvements

20. Les conseils municipaux ont aussi la faculté d'effectuer des prélèvements sur les produits des taxes principales d'octroi, pour accorder des subventions aux hospices dont les revenus sont insuffisants (L. 5 vent, an 8, art. 1". — V. Jiospices-liôpilaux, w 410).

§ 3. — Taxes spéciales et surtaxes.

21. Les taxes spéciales ont un caractère essentiellement temporaire ; elles ne peuvent être afl'fictées qu'au payement des dépenses extraordinaires en vue desquelles elles ont été créées. (L. 5 avr. 1881, art. 134, § 7. — V. Commune, n» 2495).

22. Les taxes spéciales peuvent, d'après une opinion généralement admise, Irappir en totalité sur un objet déterminé, à la condition toutefois que cet objet soit compris au tarif des marchandises sujettes à l'octroi (Av. Cons. d'Et. 25 juin 1884, TlRQUiN, n» 232).

23. La création des taxes spéciales est soumise à des règles fixées par la jurisprudence du Conseil d'Etat ; elle ne peut être autorisée que par le Gouvernement (Notes Cons. d'Et. 25 juin et 2 juiU. 18Si. — TuR- QUIN , n°s 293 et 294). Le conseil municipal doit, en en demandant la création, faire connaître l'us-ag"- de leur produit (Note Cons. d'Et. 29 oct. et 3 déc. 18:4, ibid., n»s 296 et 297). Avant d'en autoriser la création, le Gouvernement s'assure qu'elles sont affectées à des l)esoins déterminés et temporaires (Cons. d'Et. 16 déc. 1842 (Troves) et 3 juin IS48(.Auch); Av. Cons. d'Et. 2"ô juin 1884, Tt'RQUiN , n» 232). Leur emploi est déterminé par le décret d'autorisution (Note Cons, d'Et. 30 juill. 1884). Mais le Gouvernement ne peut modilier le caractère desdiles laxes (Cons. d'Et. 16 déc. 1842 et 3 juin 1848, précités. — V. infra, n»' 81

24. Sont également classées dans les recettes extraordinaires du budget communal les mrlaxes d'octroi (L. 5 avr. 1884, art. 134, § 7;. Celle dénomination ne s'applique qu'à la partie du droit qui excède le maximum fixé par des lois spéciales (et non par le tarif- type) sur les vins, cidres et alcools (V. !>,/'!-n, a" 300 el 315). Ces surtaxes ne peuvent être autorisées que par une loi. il n en est. d'ailleurs plus autorisé que sur les alcools (V, infia n' 321). Elles se trouveraient forcément supprimées, si la suppression faite a lilie provisoire, des droits d'octi'oi sur les spiritueux iV. itifra, n° 285' était maintenue.

25. L'obieniion d une surlaie est subordonnée à la roiidiiiCL que la commune justifie : .. 1" de la nécessité ou elle se trouve de faire face a une dépense extraordinaire (Av. Cons d'Kl 18 déc Ib88 et 6 août 1895, Octrois du (Juesiio) et de Saint- .Marcellin) ; ... 2" lie l'insuffisance de ses ressources pour atleindre le but quelle se propose (\v, Cons. d'Et. 21 déc 1892 et 18 juill. 1893, Octrois de Itoubaii et de 1 Ile Vudy).

26. I.e mcntàui el la durée des surtaxes doivent éiro proportionnés aux besoins financiers de la commune (Av. Cons. d'Et. 19 juin ISSU et 20 juill. 1892, Octrois de Nantes el d l'slairesi. El celle durée doit être, au plus, égale a celle des taxes principales (Av. Cons"! d'El. 21 déc. 1875, Turquin, n° 264). Elles ne peuvent être prorogées que si la situation financière en justifie le maintien (Av. Cons. d'Et. 19 nov. 1878, ihid., n» 265). Leur affectation doit être stipulée dans la loi d'autorisation (Av. Cons. d'Et. 2;i et 30 juill. 1884, Octrois de Langres et de Mézières).

27. La loi du 29 déc. 1897 (V. infra, n" 300 et s.) n'a, d'ailleurs, aucunement modifié les distinctions antérieures au point de vue de l'affectation entre le produit des taxes et des surtaxes (Av. Cons. d'Et. 5 déc. 1899, Octrois d'Hennebont).

28. Les communes ne doivent recourir aux taxes spéciales et aux surtaxes d'octroi comme moyen de remboursement des emprunts qu'à défaut de toute autre ressource, dans les cas urgents, et à la condition que leur durée sera limitée au terme du remboursement (Av. Cons. d'Et. 14 févr. 1840 et Cire. min. int. 12 août 1840. R. Commune, 2518. — V. aussi Décis. min. int. 3 nov. i>*31, R. 36). Le Conseil d'Etal doit être saisi à la fois des projets d'emprunts el de ceux (i'approbaliou des taxes spéciales (Notes Cons. d'Et. 25 juin. 2 juill. et 28 oct. 1-^84, TuitQUiN, n»> 293, 294 et 295).

Art.