Nature et caractère
DES DROITS d'octroi.
29. — 1. L'octroi est essentiellement un impôt de consommation, c'est-à-dire portant sur les denrées destinées à la consommation locale tOrd. 9 déc. 1814, art. 11; L. 28 avr. 1816, art. 147 et 148; Décr. 12 févr. 1870, art. 1". Conf. Req. 12 mars 1832, R. 23).
30. Cet impôt ne peut, par conséquent, atteindre : ... 1» les objets qui tie sont pas destinés à la consommation locale [Y. infra, nos 4-27 et s.), par exemple, les viandes sortant des abattoirs et destinées à être consommées à l'extérieur de la cominune (Décr. de susp. 13 juill. 1875, Turquin, n» 224); ... 2« Les nialicres premières introduites pour être transformées à l'intérieur (V. infra, n's 409 et s.); ... 3» Les prrduits fabriqués destinés au commerce géi^éral (V. infra, n» 408)^; ... 4» Les objets qui ne font que traverser la commune V. infra, n"» 602 et s.).
31. Jugé que, les droits d'octroi ne pouvant porter que sur des oljjets destinés à la consommalion locaie, la taxe élablie à Paris sur les fers et bois façonnés ou non n'est applicable à ces bois et fers qu'en tant qu'ils entrent dans le périmètre, à l'état de matériaux susceptibles d'emplois ultérieurs ; que, par suite, les bois et fers, entrés dans la construction de bateaux et de pontons opérée en dehors du périmètre, ne peuvent pas être soumis à la taxe lorsque les bateaux et pontons sont introduits dans le rayon de l'octroi (Req. 7 mai 1889, D.P. 89. 1. 360, et note 1-2. — V. toutefois infra, n« 396).
32. L'octroi ne peut servir de système prohibitif pour les produits du dehors, en les imposant à l'exclusion des produits fabriqués, récoltés et préparés à l'intérieur (V. infra, n»s 272 et s.).
33. — II. Le droit d'octroi, assis sur certains oljjets de consommation locale, diffère et est distinct : ... 1" du droit d'entrée, perçu pour le compte de l'Etat (V. Impôts indirects n» 481. — V. Code adm., t. 4, p. 1608, n»> 67 et s.).
34. ... 2» Du droit de péage, établi au profit de la construction et de l'entretien d'un port, sur toute marchandise ou toute personne qui y débarque; aussi ne peut-on appliquer à ce dernier droit la loi du 2 vendém. an 8 qui défère aux juges de paix les conteslalions civiles en matière d'octioi (Civ. 24 juin 1840 et Cr. 29 mars 18il, R. 24).
35. ... 3» Des droits de place dans un marché (V. Commune, n»s 2385 et s.), même s'il s'agit de droits établis à raison de la valeur des marchandises ; ... Quoiqu'il ait été jusé que les droits de place sont des taxes indirectes de même nature que les octrois municipaux (Req. 25 févr. 1913. liecuc de l'octroi, 1913, p. 501). — V. infra, n" 957.
36. ... 4» Des droits de jaugeage, mesurage et pesage (V. Commune, n"s2317 et s.), bien que la perception de ces derniers droits soit assimilée à celle des octrois (Arg. Cr.
7 avr. 1837, K. Forfaiture, 69).
37. ... 5° Du droit établi pour le dépôt des huilres dans un parc communal (Cr.
8 nov. 1821, R. 25).
38. ... 6» Des droits d'abatage perçus sur les bestiaux dans les abattoirs (V. Commune, n" 2446 et s.), et qui ne sont pas a'.ilorisés dans les mêmes conditions que les droits d'octroi (Cire. min. fin. 11 mai 1846, D.P. 46. 3. 89) ; ... Et des taxes dites de vérification, perçues sur les viandes, quoique ces laxes rentrent comme les taxes d'octroi dans la catégorie des contributions indirectes (V. Commune. n«» 2330 et s.). — Décidé qu'une commune ne peut, sous le nom de taxe d'abatage, perçue sur les animaux à laliattoir, percevoir des droits d'octroi déguisés (Req. 20 nov. 1907, D.P. 1908. 1. VM. — V. infra, n» 273.
