L. préc. 5 avr. 1884, art. 137 et W

52. Lorsque le conseil général a donne son avis sur une délibération du conseil municipal, mais que le Gouvernement a re-

poussé la mesure proposée, la nouvelle di libération doit, comme la première, être soumise à l'assemblée départementale (Comp.

Av Cons. d'Et. 15 mai 1877, Turquin,

53. Les dispositions de la loi du i> avr. 1884 étant applicables aux communes du département de la Seine autres que la ville de Paris, le conseil général ou la commission départementale doit donner son avis sur les délibérations, non exécutoires par ellesmêmes, prises par ces communes en matière d'octroi. — Il n'en était pas de même sous l'empire de la loi du 10 août 1871 (Beq. 25 janv. 1876, D.P. 77. 1. 251).

§ 3. Approbation du préfet.

54. L':irt. 46, § 25, de la loi du 10 août 1871 a enlevé aux préfets le droit qu'ils tenaient de la loi du 24 juill. 1867, d'approuver les délibérations des conseils municipaux dans certains cas de prorogation et d'aiigmentalioH des taxes d'octroi. Mais, en vertu de l'art. 138 de la loi du 5 avr. 1884. ils sont chargés d'approuver, après avis du conseil général ou de la commission départementale, les délibérations des conseils municipaux relatives soit à la suppression des taxes d'octroi, soit à leur diminution (V. infra, n» 998).

55. Dans ces deux cas, le préfet petit refuser son approbation et annuler la délibération, soit pour violation d'une disposition législative ou réglementaire, soit simplement par inopportunité, sauf recoure au ministre de l'Intérieur (L. 5 avr. 1884, art. 68, S 1'^. et 69, § 1 et 3. — V. Commune, a"' 421 et s.).

§ 4. — Décret en Conseil d'Etat.

56. — L L'art. 137 de la loi du 5 avr. 18H4 soumet à l'autorisation donnée par décret en Conseil d'Etat : l'étatduscmenl des tares d'octroi: les modi/icalion^ soit aux ri-gliments relatifs à la perception, soit aux périmètres existants ; l'assujettissement à la taxe d'objets non encore imposés au tarif local ; l'établissement ou le renouvellement d'une taxe non comprise au tarif général ou d'une ta.re excédant le maximum du, inril' général; les augmentations et prorogations de taxes pour une durée de plus de cinq ans. .

57. L'art. 137 précité ne faisant aucune distinction, ces dispositions sont applicables à toutes les communes, même à celles dont le budget n'est pas soumis à l'approbation du chef de l'Etat (V. Commune, n" 2764).

58. Uuand les délibérations municipales en matière d'octroi comportent à la fois des augmentations et des réductions de taxe, la môme règle est suivie que dans le cas où il va seulement augmentation. Dans cette hypothèse, le Gouvernement se trouve ainsi avoir à connaître, à raison de la connexilé, de la partie des délibérations qui rentre d'une manière générale dans la compétence prévue à l'art. 138 de la loi du 5 avr. 1884 (V. svpra, n" 54, et infra, n» 999. — Av. Cons. d'Et. 25 juin 1884). — Comp. Commune, n» 380.

59. Mais il a été jugé que le refus, par le Conseil d'Etat, d'homologuer de nouvelles taxes d'octroi n'empêche pas la délibération du conseil municipal, qui, en établissant ces nouvelles taxes, a maintenu l'ancien tarif avec certaines modifications, d'êtrt exécutoire dans les limites de l'art. 139 e la loi du 5 avr. 1884 (Cr. 7 juin 1889, D.P. PlL J . 141 et, sur nouveau pourvoi, Cr. 8 mars 18Un, D.P. 90. 1. 493; Trib. civ. Lille, 17 déc. ISOo, D.P. 1902. 2. 77. — 'V. supra, n» 47). — Le maire a, en conséquence, à partir du refus d'homoloEtation, le droit et le devoir de faire exécuter "la délibération en ce qui touclie l'ancien tarif maintenu avec les modilications autoiisées par l'art. 133, de faire cons-

tater les contraventions, et d'en poursuivre lesauleurs(Arréls préc. 7 juin 18S9et 8 mars 1S90). — 11 résulte, en effet, de la combinai?oa de l'art. 87 de l'ordonnance du 9 déc. ■1814 et de l'arl. 147 de la lo; du 28 avr. 1816, q\i'd ne peut y avoir d'interruption dans la perception des droits d'octroi, et que les anciens tarifs doivent continuer à êire pcri PS iiisqu'à la mise à exécution d'un mode de rvi II placement (Y. infra, n- lllOUi. Les poiii^uites dans les limites de l'ancien tarif, même avec les modifications autorisées par l'art 139, sont donc toujours justifiées, sans qu'on puisse leur opposer soit l'indivisibilité des déiibérations du conseil municipal, soit l'absence d'une délibération postérieure au refus d'honioloï^ation (V. Note Cons. d'Et. 29 déc. 1884, ÏURQUIN, n» 262).

60. En ce qui concerne les baissons hygiéniques, c'est-à-dire les vins, cidres, poirés, hydromels, bières, eaux minérales, l'aug- Dienlation de taxe ne peut être établie que dans des cas exceptionnels, dans la limite du maximum fixé par l'art. 2 de la loi du 29 déc. 1897. et en vertu de décrets en Conseil d'Etat (Mèine loi, art. S, § \" et 2. — V. iitfra, n» 3H2).

61. — II. Lts décrets exigés par l'art. 137 de la loi de 1884, en matière d'octroi, sont des décrels en Conseil li'Etat et non des réL;leiiients d'administration publique (V. Coiïslitution et pouroirs publics, n"s 344 et B.). — Cependant lart. 7, § 12, du décret du 2 août 1879, modifié par le décret du 3 avr. 1886, a ré.seivé à l'assemblée générale du Conseil d'Etat la création des octrois (V. Conseil d'Elat, n« 14(i).

62. En vertu de l'art. 68. § 12, et de l'art 137 de la loi de 1884, les décrets doivent approuver les délibérations des conseils municipaux , et non les tarifs ; mais les tarifs doivent être annexés aux délibérations, conforméuient au principe posé par l'art. 3 du décret du 12 lévr. 187U (Av. Con^. d'Et. 25 juin 1881).

63. En ce qui concerne le recours contre les décrets en Conseil d'Etat, V. infra, n»s lUO et s

§ 5. - Lo:.

64. Aux termes du dernier paraç;rapbe de l'art. 137 de la loi du 5 avr. 1884, les turtaxes d'octroi sur les vins, cidres, poirés, hydromels et alcools ne peuvent être autorisées que par une loi (Trib. civ. de la Seine, 3 mai 1899. sous Civ. 24 juill. 1900, D.P. 1900. 1. rj02). Comp. L. 11 juin 1842, art. 9, 6 3, et L. 29 déc. 1897, art. 4, § 4- — Mais, depuis le vote de la loi du 29 déc. 1897, les surtaxes sur les vins, cidres, poirés et hydromels ne sont plus autorisées (V. infra, n" 302). Les droits d'octroi sur ces boissons sont, d'ailleurs, temporairement supprimées (V.

inf a, n» 285).

65. En ce qui concerne les alcools, dont les laxes d'octroi sont également temporairement supprimées (V. infra, n" 285), des retards inévitables de la procédure parlementaire nécessitaient, poir le renouvelleuient de la surtaxe, le recours à la procédure suivante : une loi spéciale autorisait le pouvoir exécutif à proroger par décrets en Conseil d'J'.tat, pendant une durée déterminée, les Eurtaxes venant à expiration et dont le mainlien était demandé. La loi qui statuait définitivement intervenait ensuite, et, grjce à la prorojjalion piovisoire, la perception s'ellectuait sans interruption (V. notamment L. 16 déc. 1886, D.P. 87, 4. 62; L. 21 déc. 1887, D.P. 88. 4. 13; 29 déc. 18tS, D.P. 89. 4. .54; 24 déc. 1889, D.P. 90. 4, 100; 23 déc. 1893, U.F'. 95. 4. 18; 28 déc. 1895, D.P. 97. 4. 21; 22 déc. 1907, D.P. 19(JS 4. 4; 21 déc. 1908, D.P. I9f)9. 4. 32; 23 déc. 1909 D P. 19lii. 4. 22; 23 déc. 1910, D.P. 1911 4. 93: 27 déc. 1911, Journ. ol{. du 28; 23 déc. 1912, D.P.

1913. 4. 47 ; 24 déc. 1913, Jottrn. off. du 25; 26 déc. 1914, D.P. 1915. 4. 98-100; 29 déc. 191.'i, D.P. 1916. 4. 251-253; 30 déc. 19!6, art. 31, D.P. 1917. 4. 1-27; 31 déc. 1917, art. 32, D. P. 1918. 4. 1-26. - V. aussi Lett. com. n» 118, 14 févr. 1896, Journ. ind.-Circ.

66. Quant à la création de taxes directes ou indirectes destinées à remplacer les taxes d'octroi sur les boissons hygiéniques, V. infra, n» 1001 et s.

Art. 3. — Procédure.

67. Les délibérations des conseils municipaux portant sur les octrois, de quelque nature qu'elles soient, exécutoires ou non par elles-mêmes, doivent être transmises dans la huitaine par le maire au sous-préfet, qui en constate la réception sur un registre, en délivre immédiatement récépissé et les transmet au préfet (L. 5 avr. 1884, art. 62. — Comp, Ord. 9 déc. 1814, art. 6 et 7).

68. Le préfet transmet les délibérations exécutoires par décret (V. supra, n» 56). avec l'avis conforme du conseil général ou de la commission départementale (V. supra, n» 51) au minisire de l'Intérieur, à qui appartient la priorité d'examen (V. infra, n" 9^i8), et ce ministre les transmet à son tour à son collègue des Finances, sur le rapport duquel l'approbation est donnée par le chef de l'Etat (Ord. 1814, art. 7). On prend : ... l'avis du minisire de la Guerre, pour les communes où il y a une garnison (Avis min. int. 17 août 1883); ... Et l'avis du mniislre de la Marine, pour les communes où il y a des établissements de la marine (Cire. min. int. 23 août 1878 1.

69. Quant aux délibérations qui sont exécutoires par elles-mêmes ou après approbation du préfet (V. supra, n» 47 et 5i), le préfet les transmet à la direction des Contributions indirectes, les premièies en copies appuyées des actes de perception, les secondes avec un exemplaire du tarif ou du règlement de l'octroi, une copie de l'avis du conseil général ou de la commission départementale et une ampliationde l'arrêté approbatif (Cire. min. int. 15 mai ISSi, Huit. min. inl. 1884, p. 303. - Comp. Ord. 9 déc. 1814, art. 7).

70. Les délibérations des conseils municipaux, lorsqu'elles tendent à obtenir la prorugation et la revision des laxes, doivent être accompagnées d'un tarif et d'un règlement visés pour annexes (Note du Cons. d'Et. 26 nov. 1884, Turquin, n» 260). Ces mêmes demandes doivent toujours être accompagnées d'un état présentant, par articles, les recettes moyennes de l'octroi (Av. Cons. d'Et. 20oct. 1875, Turquin, n« 248.)— Qu.mt à la liste des pièces qui doivent être jointes au dossier suivant le cas, V. Cire. min. int. 15 mai 1884, et Cire, contr. ind. \" mars

71. Pour les affaires relatives aux surtaxes, l'avis du conseil général et celui du Conseil d'Etat ne sont pas exigés.

72. Les délibérations des conseils municipaux doivent être prises assez à temps pour être examinées par le conseil général en sa session d'avril (Cire. min. lin. 12 août 1878 ; Cire, contr. ind. \" mars 1889). La transmission au ministère de l'Intérieur doit être faite au pins tartl dans le courant du mois d'août de l'année où l'octroi devait régtilièrement prendre fin (Cire. min. int. 15 mai 1881, Bull. min. int. 1884, p. 304). Les propositions doivent être adressées assez, tôt au Conseil d'Elat pour que l'alfaire puisse être examinée avant le mois de décembre. — Si les délibérations n'étaient pas prises assez tôt pour pouvoir être soumises aux pouvoirs compétents aux dates précitées, les taxes devraient, s'il s'agissait d'une proiogation,

être ramenées aux conditions réglementa irea (Note Cons. d'Et. 29 déc. 1884).

SECT. 4. — Etablissement des règlements d'octroi; Modifications.

73. —I. 11 doit être établi des règlements d'octroi dans toutes les communes ayaut un octroi. Ces règlements ne peuvent contenir aucune disposHion contraire ; ... à celles des lois et règlements relatifs aux différents droits imposés au profil du Trésor (L. 8 déc 1814, art. 125; Ord. 9 déc. 1814, art. 25 et 99; L. 28 avr. 1816, art. 150); ... Ni aux textes des lois , décrets et ordonnances en vigueur sur les octrois (Décr. susp. 21 nov. 1880 et 30 déc. 1881, Ann. ind. 1832-84. p. 37. — V. infra, n" 93).

74. — IL II n'y a plus lieu de se conformer pour rinsti'uction des projets de règlements aux dispositions des art. 6 et 7 de l'ordonnance du 9 déc. 1814, le.<qnelles ont été implicitement abrogées par 1 art. 19, § 2, de la loi du 18 juill. 18i7. Ce dernier article dispose, d'une manière générale, que le conseil municipal délibère sur les tarifs et règlements de perception de tous les revenus communaux. L'autorisation préalable du ministre de l'Intérieur n'est plus néeesssaire (Cire. min. int. 23 mars 1853, R. 21).

75. Les délibérations des conseils municipaux portant établissement ou modification de règlements sont soumises à l'avis du conseil général ou de la conrmission départementale dans l'intervalle des sessions. Elles sont ensuite sanctionnées par des décrets rendus en Conseil d'Etat (L. 5 avr. 1884, art. 137, § 1 et 3).

76. Sur la publication de ces règlements, V. infra, n»s 495 et s.

77. — III. Le pouvoir des conseils municipaux est étroitement réglé en matière d'octi-oi par les lois définissant leurs attributious. Ils ne peuvent i»odi/(«r ou Mi(erpi'(>/er les règlements sanctionnés par l'autorité supérieure. Leurs délibérations, lorsqu'elles n'ont pas été revêtues d'une semblable approbation , ne peuvent être invoquées par les tribunaux pour interpréter les règlements dont il s'agit ou pour en excuser la vinlation (Cr. 2"juin 1820, R. 49 et 154; 2-J déc. 1820, et, sur renvoi. Metz, 31 juill. 1821, R. 49. Civ. 27 juill. 1825, R. 49 et 350). — V. infra, n» 92.

78. L'administration de l'Octroi ne peut, de son côté, niodifler les règlements étabUs légalement, en imposant aux contribuables des obligations non inscrites dans ces règlements, et l'arrêt qui condamne un contribuable pour contravention à une obligation ainsi imposée manque de hase légale (Cr. S et 22 mars 1900, D.P. 1902. 1. 87).

SECT. 5. — Pouvoirs de l'autorité supérieure, en cas de conflit avec l'autorité municipale.

79. — I. Le Gouvernement ne peul établir d'office un octroi dans une commune (Cons. d'Et. 16 déc. 1812 et 5 juin 18-48, R. 337. — Contra : Cons. d'Et. 25 avr. 1845, R. 39). Les pouvoirs qui lui étaient donnés à ce sujet par l'art. 9 de l'ordonnance du 9 déc. 1814, lui ont été implicitement retirés par l'art. 147 de la loi du 28 avr. 1816, qui stipule que la création des octrois a lieu sur la demande des conseils niunicpaiix, et cette interprétation a été confirmée par les dispositions des lois postérieures dos 11 juin 1«'i2, art. 8, 24 juill. 1867, art. 8, et 5 avr. 1884, art. 137, § 1", qui déclarent que l'etablissennmt des taxes d'octroi doit être voté par les conseils municipaux.

80. D'ailleurs, aux termes de l'art. 149 de la même loi de 1884, les dépenses imposées d'office par le Gouvernement doivent être supportées « par une contribulion exlra-

ordinaire » étalilis- par décret ou par loi, suivant qu'elle excède ou non le maximum à fixer annuellement par la loi de linances (V Comnitoif, n» 5Si6). Il ne s'agil donc pas de taxe?, mais de centimes additionnels aux contributions directes.

81. — II. L'art. 9 de l'ordonnance de 181* autorise le Gouvernement à modilier d'office les tarifs et règlements d'oclroi. Ces dispositions ont-elles été abrogées par les textes postérieurs précités ( V. supra, n° /9) ? La question est controversée ; mais nous pencherions pour la négative.

82. il n'est pas contestable que, lorsqii un tarif ou un règlement sont contraires à la loi, le pouvoir supérieur doit le rejeter. A noire avis, le pouvoir d'appréciation conféré soit au préfet, soit au président de la Uépnblique, en vertu des art. 137. 138 et 139 de la loi de 1884, est plus large et peut s'exercer même à l'égard des délibérations qui, sans être illégales, peuvent élre en contradiction avec l'intérêt général ou local, dont ces deux autorités sont les tuteurs naturels.

83. Mais le pouvoir supérieur ne doit -il pas se borner à rejeter le tarif ou le règlement? On peut, en ellet, objecter que la violation d'une loi ou d'un règlement par une délibération municipale n'entraîne, en reg e générale, pas d'autre conséquence que la nullité de droit de cette délibération, et non sa modification d'oflice par l'Administration