V. Commune, n

84. Mais cet argument est tiré d une législation qui n'est pas spéciale à la matière des octrois et le Conseil d'Etat a juge, avant le vote de la loi de 1884, il est vrai, que le Gouvernement était investi du droit de rejeté)-, modifier ou restreindre tout article d'un tarif d'octroi coniraire à l'intérêt gênerai -Cons. d'Et. 18 juill. 1838, R. 40 ; 25 avr. 1845 R. 39 et 343 ; 4 avr. 1848, R. 40. — Conf. Av. Cons. d'Et. 20 août 1818 et 6 nov. 1834, R. 40). , , . , ,oQ, ,

85. Depuis le vote de la loi de 1884, le Conseil d'Etat a décidé que dans tous les cas il Y a lieu d'appeler les conseils municipaux à "délibérer à nouveau. Ce ne serait qu'au cas de refus ou de négligence de leur part que. sur le rapport du ministre des Finances, saisi par le directeur des contributions indirectes le pouvoir central statuerait d'oflice (Note Cons. d'Et. 30 juiU. 1884, Tur.QUi.N, n» 2.59).

86. Quoi qu il en soit, si l'on peut soutenir que le Gouvernement a le droit d'abaisser d'office les droits conlraires à l'intérêt général, il est indiscutable qu'il ne peut, dans aucun cas, les augmenter d'office. — D'autre part, les dispositions réglementaires devant conserver le bénéfice du caractère de permanence qui leur appartient, le Gouvernement ne peut supprimer d'office les dispositions anciennes d'un règlement (Av. Cons. d'Et. 23 févr. 1881, Tup.quin, n» 247 ; Note Cons. d'Et. 2 déc. 1891, octroi de Meaux); ... Même si elles sont contraires à une loi ou un décret nouveaux (V. Av. Cons. d'Et. 25 juin 1884); ... A moins de dispositions spéciales contenues dans la loi ou le décret (V. infra, n» 410).

SECT. 6. — Effets de l'institution régulière d'un octroi.

Art. 1". — Caractère obligatoire des taxes et règle.ments d'octroi.

87. — 1. Caractère obligatoire à l'égard des parliculiers et îles communes. — Aux termes île l'art. 105 de l'ordonnance du 9 déc. 1814, nulle personne, quels que soient ses fonctions, ses dignités ou son emploi^ ne peut prétendre, sous aucun prétexte, à la franchise des droits d'oclrni. Aucune remise de l'impôt d'octroi ne peut don.; être faite (Civ. 8 mai 1899, Jourii. ind. 1899, p. 351);

... Pas même aux hof^pices civils et militaires (Décis. adm. 21 févr. 1809 et 23 oct. 1810, R. 189 1.

88. Des exceptions sont cependant admises en faveur : ... des prisonniers de guerre (L. 3 mai 1902i; ... Et des agents diplomatiques étrangers de premier ordre, c'est-à-dire des ambassadeurs et autres chefs de mission (Décis. min. fin. 30 mars 1816 et Lelt. 20 avr. 1816). Mais ce privilège n'est pas accordé aux consuls étrangers (Lett. min. ait étr. 7 vent, an 13, R. 189|.Pour les boissons embarquées à titre de provisions de bord, V. Impôts indirects, n» 487.

89. Sauf les exemptions légales (V. infra, n° 409 et s), les c/roi/,s doivenlètre les mêmes pour tous ... et ne pas s'appliquer seulement aux habitants d'une portion du terriloire assujetti (Décr. de susp. 20 nov. 1875, TuR- QL'IN, n» 177), ... Ou à une catéporie de cortrihuables (l'rib. civ. Seine, 17 déc. 1889, Journ. ind., 1891, p. 499).

90. Il résulte de ce principe : ... que les abonnements pour le payement des droits sur les articles du tarif fabriqués à l'intérieur pour le commerce local ne peuvent pas être individuels et doivent s'appliquer à toute la corporation. — V. Décr. 12 févr. 1870, art. 4, et infra, n» 705); ... Qu'il ne peut pas y avoir d'accord entre le maire et les contribuables pour apporter des modifications aux tarifs (V. infra, n° 278).

91. — II. Caractère obligatoire à l'égard des tribunaux. — Les règlements d'octroi, lorsque les formalités prescrites ont été remplies et l'approbation donnée, ont force de loi et les tribunaux ne peuvent, sous aucun prétexte : ... se refuser de les appliquer (Cr. 9 juill. 1819, R. 50; 19 mai 1836, R. Commune. 7>50) ; ... Ni les modifier (Cr. 27 juin. 1825, R- 50 et3,50). Et les jugements qui n'en feraient pas application devraient être annulés (Cr. 8 niv. an 10, R. 50).

92. Au contraire, si Yapprobation, manque, le. règlement n'est pas obligatoire (Cr. lôjanv. 1820. R. Commune, loi; Req. 23 juin 1825, R. 511. — V. supra, n» 77).

93. L'efi'et de la sanction donnée par le pouvoir exécutif aux créations, tarifs et règlements d'octroi se produit conformément aux principes généraux du droit public.

Ainsi, un règlenîent d'octroi, même régulièrement approuvé, ne peut déroger aux ]ois générales; s'il y déroge, la loi doit être oliservée de préférence au règlement (Req. 23 mai 1842, R. 51 et 213. - Comp. infra, n» 254).

94. Il n'appartient pas non plus aux tribunaux de modifier le tarif de l'octroi, sous prétexle de l'inlerpréter par l'usage (Civ. 11 mai 1841, R. 52. - Comp. infra, n« iS'i).

Art. 2. — Etendue et li.mites d'application

DES règlements d'OCTROI.

95. L'établissement de droits d'octroi dans une commune qui en était jusque In dispensée, ainsi que l'imposition du diot sur des matières qui en étaient antérieurement alfranchies. ne peuvent avoir d'eU'et rétroactif. Le décret qui soumet une marchandise à un droit d'octroi est donc inapplicable aux objets introduits avant sa promulgation, même si ces objets n'ont pas encore "été livrés à la consommation locale Civ. 21 janv. 1857, D.P. 57. 1.54. - Comp. infra, n» 490; Décr. susp. 24 sept. 1881, Turquin, n» 2.56).

96. Mais, si un décret établit des taxes addilionnelles au tarif de l'octroi d'une ville, et déclare exempts les objets inlrodnlls avant la publication du décret, cette exemption ne peut être revendiquée que pour les objets déjà déclarés au bureau de la recelte au moment de la promulgation (Cons. d'Et. 23 avr. 1807, R. 44).