fi° Enliu, lorsque les produits

préparés ou fabriqués sont imposés au droit d'octroi, la décharge des matières premières et des combustibles est subordonnée au payemetU du droit sur ceux de ces produits qu'il ne justifie pas avoir fait sortir du lieu sujet (Décr. 12 févr. 1870, art. 8, § 4).

425. — III. Précompte. — Lorsque les droits d'octroi ont été acquittés pour des combustibles ou des matières premières qui sont employés, dans l'intérieur du lieu sujet, '^ à la préparation ou à la fabrication d'un ,' produit industriel livré à la consommalion . intérieure et imposable, le montant desdits • droits est précompté sur celui des droits dus pour le produit fabriqué (Décr. i2 févr. 1870, . arl.9,§ i); ... .\ la condition que les droits i payés à l'entrée n'excèdent pas ceux dus pour le produit fabriqué (Même art. 9, § 2). Le précompte ne peut être réclamé qu'après jusli/ication régulière du payement des droits a l'entrée (Même art. 9, § 1er Comp. Req. 15 juill. 1891, D.P. 93. 1, 324; et G. adm., t. t, p. 165S, n" 1387 et 1388). . 426. Le bénélice du précompte ne peut être réclamé pour les produits fabriqués de seconde main avec ceux sortis d'une première fabrication (Req. 31 janv. 1894 1) P 94. I. 436; et C. adm.. t. 4, p. 1658, n«s 1389 et H90). — Pour bénéficier du précompte, 1 industriel n'a pas besoin de se soumettre à Venirepôt (Civ. 30 oct. 1893, D.P. 94. 1. 157. — Comp. infra. n» 646).

§ 3. — Exemptions par suite de défaut de consommation locale.

A. — Priucipes généraux.

427. Le décret du 12 févr. 1870 et les décrets complémentaires desS déc. 1882, 19 juin 1888 2o avr. 1912, 13 févr. 1914, et 14 févr. 1915 ont fait une application spéciale du principe énoncé par l'art. 148 de la loi du 28 avr. 1816, que les droits d'octroi ne doivent atteindre que les objets destinés à la consommation locale. Cette application est relative aux consommations faites à l'intérieur des localités soumises au droit d'octroi par des services d'Etat, pour les besoins généraux ou par des entreprises dont l'utilijé s'étend au delà des limites de la ville sujette (V. infra, n'" 428 et s.).

B. — Armée et marines militaire et marchande.

428. Le décret du 12 févr. 1870 exemple de tous droits d'octroi CV. infra, nos 460 et s.): ... 1» les approvisionnements en vivres destines au service de Varmée de terre ainsi que de la marine mililaire ou marchande, et qui ne doivent pas être consommes dans le lieu sujet (art. 11, g 1) Cette exemption ne s'applique donc pas ■ ... aux approvisionnements destinés aux casernes et hôpitaux militaires; ... Ni à ceux consommés à l'intérieur d'un port par les établissements fixes et permanents (Reri 2/ l'anv. 1869, D.P. 72. 1. 32, rendu par application de l'art. 103 de l'ordonnance de 1814, dont les dispositions sont reproduites par l'art. 11 du décret de 1870).

429. - ... 2» Les bols, fers, graisses et peueralement toutes les matières emplouées pour la confection et Ventrelien du matériel (le l'armée de terre, dans les constructions navales, e' pour la fabrication à'objels si'rrant à la navigation fart. 11 SI V. infra, n« 432). ' ^ '

430. — ... 3« Les combustibles et toutes autres matières embarqués sur les bâtiments de l'Elat et du commerce pour être consommés ou eiriplovés en mer (art 11 § 1. — V. supra, n»428 in fine). '

431. — ... 4» Les charbons de terre le coke et tous autres com,busttbles employés fioil par l'administration de la Guerre pour la lahrtcalton ou Ventrelien du matériel de

guerre et pour la confection d'objets destinés a litre consommés hors du lieu sujet, soit par la marine militaire et par la marine marchande pour la confection d'objets destinés à la navigation (art. 12). — Avant le décret de 1870, cette exemption était déjà accordée par la jurisprudence (Civ. 18 juill 18.35, D.P. 55. 1. 295; 20 févr. 1872, D.P. 73 1. 86. — Comp. Req. 10 juill. 1861, D.P. 62. 1. 84. — Contra : Civ. 28 nov. 1865, D.P. 116. 1. 70. — 'V. supra, n» 409). — Mais l'exception consacrée au profit de la marine marchande ne saurait s'appliquer aux combustibles exclusivement employés à chauffer des machines servant à l'épuisement des bassins de radoub (Req. 2 avr. 1906, Journ. ind., 1906, p. 46).

432. Il avait été jugé que l'exemption des droits a octroi ne pouvait être étendue : ... aux matériaux employés à la construction des quais, jetées ou cstacades attachés au sol a perpétuelle demeure (Req. 5 mars 1895, D,P.9o. 1.240); ...Ou ;i des travaux de défense exécutés dans un port de guerre, s'ils sont exécutés dans l'intérieur du périmètre de l'octroi (Trib. civ. Cherbourg, 25 avr. 1911, et, sur pou'voi, Req. 16 déc."l912, D.P. 1914 1. 230. — \.»infra, n« 4.57).

433. Mais un décret du 25 avr. 1912, en confirmant l'affranchissement des combustibles et matières employés dans les arsenaux SI établissements industriels de la eui-rre et de la marine mililaire, ainsi qu'.à 'bord des bâtiments de la ilotle, l'a étendu aux in:.lériaux destinés à la construction, à la réfection, à l'entretien et à l'aménagement dos poris militaires, fortifications, ouvrages, éta- Mis.sements industriels de la Guerre'et de la Marine et les appareils et l'outilla:;e en dépendant, ainsi que les matériaux 'des voies ferrées alfeclées au service des porls, fortifications, ouvrages et établissements ci-dessus designés. — Par deux arrêts en date du 10 juill. 1914 (V. Journ. Ind., 1913, p. 78, et 1914, p. 578), le Conseil d'Etal, statuant au conlentieux, a débouté les villes de Cherbourg et de Toulon qui avaient contesté la légalité de ce décret.