L^introducteur doit faire une décla

ration complète et détaillée de la quantité, de la nature , du poids et du nombre des objets à introduire (Req. lljuill. 1900, D.P. 1901. 1. GB). Par suite, sont en contravention : ... celui qui ne fait qu'une déclaration approximative (Civ. 23 mai 1828, R. 195; 8 mai 1841, R. 194-4») ; ... Celui qui , introduisant des bougies et des boîtes de thon dans une caisse fermée, se borne à déclarer de l'épicerie (Besancon, 4 févr. 1891, D.P. 92. 2. H); ... Celui qui déclare des liqueurs sous le nom de droguerie (Civ. 16 vendém. an 11, R. 19i-l« et VA).

519. — II. Sa'isie. — Tout objet sujet a l'octroi qui, nonobstant l'interpellation faite par les préposés, serait introduit sans avoir été déclaré, ou sur une déclaration fausse ou inexacte, sera saisi (Ord. 9 déc. 1814, art. 29). — Comp. Impôts indirects, n» 573).

520. Selon une opinion, fondée sur le texte de l'art. 29 précité, l'obligation de la déclaration est subordonnée à l'interpellation préalable des employés d'octroi (Duplessis, n" 325). — Mais la jurisprudence décide que la saisie des objets introduits en fraude peut être pratiquée, même s'il n'y a pas eu interpellation préalable (Caen, 6 févr. 1877, ilcm. vont., t. 20, p. 361 ; Cr. 9 mai 1884, D.P. 86. 1.46). . ,

521. D'après plusieurs arrêts, les objets introduits en fraude pourraient être saisis; ... mijme à l'interietir de la ville; ... Sur la voie publique (Cr. 15 juin 1839, R. 199); ... Plusieurs heures après l'introduction (Cr. 29 avr. 1843, R. 199-2° et 403). Et le payement des droits ne mettrait pas obstacle à une vérification ultérieure (Cr. 10 nov. 1842, R. 202). — Mais ces décisions paraissent en contradiction avec la jurisprudence actuelle du Conseil d'Etat (V. infra. n» 567). 11 semble, de plus, qu'il serait nécessaire que les objets introduils en fraude eussent été 8'iivis par les employés, puisque la représentation des quittances d'octroi à l'intérieur de la ville ne peut, en principe, être e isée CV. s ipra. n» 511).

522. La saisie d'un objet entré en fraude es délinuive; le payement posléiieur du droit à un autre bureau ne peut ni atténuer la contravention, ni invalider la saisie (Cr. 18 niv. an 10, R. 206).

523. La saisie ne peut porter que sur les marchandises qui sont Vobjet de la fraude ; les marchandises qui ne sont pas en fraude ne peuvent pas être saisies, même pour sûreté de l'amende (Cr. 12 germ. an 11, R. 376-1° et 25"; Paris, 30 frim. an 13, R. 376-

524. Il n'est pas nécessaire que la saisie soit réelle et efi'ective ; la saisie fictive est admise, en matière d'octroi, comme en matière de contributions indirectes (Cr.

24 mai 1862, R. 371 et 37 i ; Amiens, 15 déc. 1S93, D.P, 96. 2. 203, concl. de M. l'avocat général Baudouin, D.P. 82. 1. 27. — V. Impôts 'indirects, 2195); ... Par exemple, lorsque la saisie réelle a été rendue matériellement impossible par le fait des prévenus (ïrib. corr. Lyon, 17 févr. 1881, D.P. 82. 2. 12G. — V. infra, n» 868). — .\insi, la saisie fictive est valable, lorsqu'elle spécifie au moyen d'éléments certains et précis la nature, le poids et la valeur des objets sur lesquels la fraude s'est exercée (Rouen, 15 déc. 1900, jo^nm. ind.-Jur. 1902, p. 134).

525. Les chevaux, voitures et autres moyens de transport ne sont saisissables qu'à défaut, par le contrevenant, de consigner le maximum de l'amende ou de donner caution solvable L. 28 avr. 1816, art. 27; L. 24 mai 1834, art. 9). — Ils doivent être restitués ; ... à la partie qui exécute la condamnation portée contre elle; ... Ou au transporteur de bonne foi qui a été admis au bénéfice de l'art. 13 de la loi du 21 juin 1873 (Cr. 18 mars 1897, Bull, cr., n" 99). V. infra, n"' 876 et s.