V. infra n

741. La restitution des droits perçus illégalement doit porter non seulement sur ceux perçus à partir de l'action en répétition, mais encore sur ceux perçus pendant une période de six mois avant la demande en justice (Civ. 6. déc. 1848, D.P. 49. 1. 29).

§ 4. — Action en dommages - intérêts contre l'octroi.

742. L'octroi, comme les autres administrations, est soumis au principe de la responsabilité a raison des préjudices qu'il peut causer aux contribuables par suite de décisions illégales (V. sujjra, n»» 417, 708). Comme en matière de contribulions indirectes (V. Impôts indirects, a"' 19'i2 et s.), la question de savoir quelle est l'autorité compétente pour connaître de celte action en dommages-intérêts est controversée.

743. D'après une première opinion, il appartiendrait à l'autorité judiciaire déjuger toutes les conteslaiions qui peuvent s'élever à l'occasion de la perception des octrois, y compris celles qui impliquent l'appréciation d'actes administratifs illégaux à la faveur desquels des perceptions de droits ont pu être réalisées et. par suite, de staïuer sûr les actions en dommages- intérêts tendant à la réparation des préjudices causés par ces actes (Cons. d'Et. 11 févr. et 29 avr. 1910, D.P. 1912. 3. 4; 17 févr. 1911, D.P. 1914. 5.