C. - Emprisonnement

La fraude par escalade , par souter-

rain ou à main armée, est punie d'une peme correctionnelle de six mois d'emprisonnement outre l'amende et la conliscatiOM (L.

28 avr. 1810, art 46, § 2, combiné avec L.

29 mars 1832, art. 8, et L. 24 mai lo34, ari. 9). — V. impôts indirects, n« 57S

5 2. — Excwes; faiis justificatifs.

A - IJccuses qui ne peuvent moUver lacqaiilement du prévenu.

872. Comme en matière de contributions inùirectes tV. Impôts indirects, no» i-Hb et s ), es pénalités en matière d'octroi sont altachées a l-elistence matérielle de Tinlraction

8Î3. Les tribunaux ne peuvent, pour ne pas appliquer la loi, admettre d excuse fondée :

soit sur

fondée: ... so.t st.r '/'"'^«'''i!^,^ ^^,S':

Bruxelles, b tio\. Ibdo, K. i»J o -y ISil, li. m-4». - V. supra n o27 et s Tomu Impôts indu-ects, n" û-li'i. ■•• ^°" su ce qu'il y a eu erreur (Bruxe les, 3 avr.

'o.530 - Comp. Impôts mdn-ecls,noJ3.10), Se t -sur Vabsence de pr^judœe (tomp ïmpù s indirects, n» 222-2) : ... So.t sur une îo"e>anc. ancienne de i'^*'»"'^'™''''" 'j^^ 11 iuin mO.Bull. cr.,n<- 304. - Comp. Jmi. ■ /;,Wz.v.(.'(s n» 2221) ; ... Soit sur ce que le

B — R-ccoses qui peuvent motiver l'acquittement du prévenu.

874 — I. Force majeure. — En matière

d'octroi comme en toute autre matière. 1 exlu^e tirée de la force majeure est de nature à motiver l'acquittement du prévenu (V.

iupm, n»527. - Comp. Impots indirects, no2-22:^; Douanes, n» 1281.