II- Démence. - V. Impots mdiypctt n

876 - m.lnmmnité du transporteur de bonne foi. - hHmmunité e.vccptionnelle, édictée par l'art. 13de la loi du 21 juin ib/3, :„ fa^.eur du transporteur de bonne fo. qui par une désignation exacte et regu lere, met Tadminislrat ondes Contribuions indirectes in mesure de poursuivre utilement I auteur

I tliir. 1°9I, D.P. 92. 1. 199; Rennes, 3mai 1893 D P. 95. 1. 102; Besançon, 3 jany. 1SJ4, D.1'.' 95. 1. 102, note 1; Ch. reun.,,4 mars •isn=, DP 95 1. 192; .\miens , 2 août IbJo, DP 96 1 là. - Conf. Concl. de M. l'av. ^in! Baudoîn D.P. 92. 1. 199. -^J-f-P'''^' no 5-'9 ; et Impôts indirects, nos «6 et s).

877. Spécialement, cette immunité peut être invoquée par une compagnie de chemins de\er qui a fait une v «c f =.1°° inexacte , d'après les indica lonsde la lettre de voiture, et qui dénonce régulièrement ses commettants (Trib. corr. tiennes lo juiU. \S'r^ Ll P 94. 2. 266; Cr. 24 nov. 190t, U.P. 1907' 1. 517 — V. supra, n" 529). — L expéditeur doit être considéré comme le yentable auteur de la fraude, bien que les indications nor(.-es par lui sur la lettre devmiure soient conformes aux tarifs de la compagnie, si el eb sont inexactes en ce qui concerne les règlements de l'octroi (Cr. 2'.. nov. 1904, précité) 878 — IV. Alléiation. détruisant ta contravention. - Les-droits n'étant dus que lors de l'introduction, dans le rayon, de la marchandise assujettie, le prévenu qui allègue

que sa fourniture a eu lieu en dehors du ?avon, et que, si elle a été introduite uUerieuroent, ce\'est pas par son fait, doit e re admis à faire preuve de son allégation, laquelle serait de nature a enlever au lait poursuivi son caractère de contravention (Cr. 20 nov. 1663, R. 401).