En principe, le bénélice des circons

tances atténuantes ne peut être acÇorde en matière d'octroi. Il a été, en ellet, juge que ce bénélice n'a pu être admis en vertu des dispositions spéciales en matière de contributions indirectes, c'est-a-d.re: ■■■Ao' i^e l'art 42 de la loi du 30 mars 18bb (t^r- 22 déc. 1888. D.P. 89. 1. 83; .\miens, lo dec. 1893 D.P. 96. 2. 203; .Vmiens, 7 janv. IbJ/, n P 97 '' 381. — V. Impôts indirects, n° 2227);... Soit de l'art. 1§ de la loi du 29 mars'î897 (Douai, Il «-,«0%I^'P„o ''"^ 2 n- Grei ohle, 2 janv. 1902, D.P. 1902. l- U9'r Bordeaux, '25 nov. lu 10, D.P. 1911. J. 18), dont lo paragraphe 4 stipulait e.xpressement qu'il n'était rien innove en matière

88l'.' Mais aujourd'hui, lorsqu'il s'agit de contraventions communes a l'octroi et a la Rét'ie, les tribunaux peuvent accorder les circonstances atténuantes pour '«efo. comme pour les contributions 'DJ'Vectes et dans les mêmes conditions (L. tojevr 1901, ait 3* modifié par L. 6 août 190o, art. 23. - V ^' pots indirects, n^^ 2230 et s.) - Çec'de que cet art. 34 na pu avoir d'effet rétroactif a raison du caractère ^e.réparation civile des amendes (Grenoble, 2 janv. 1902. D;?-^!^":' 2. 149. — Comp. Impots indirects, n" M-à).

B. — Récidive.

882. Légalement les contraventions d'octroi ue su'bissent aucune aggravation de peine à raison de la récidive (Comp. i'-po s indirects n» 223). — Cependant les tribunaux pourraient se basersïîr ce qu'un contrevenant est en état de récidive leg» f Pour le condamner a l'amende maxima de 200 fr nc^ au lieu de l'amende minima de KJO trancs ordinairementprononcée(Par.s 19ju,n 1913, sol impL, Rev. de Voctroi, 1914, p. 05i. - Mais, en la matière, comme en droit commun la récidive ne saurait résilier d un ugement frappé d'appel surjequel il n a pas encore été statué (.Même arrêt).

883. La récidive peut également mettre obstacle à l'admission du bénélice des circonstances atténuantes, en cas de saisie commune (V. Impôts indirects, n» 22dt).

G. — Cumul des peines.

884 La jurisprudence, se basant sur ce que l'amende constitue moinS "«« Pe'"e qu'une réparation civde (\. supm n» .^o9). décide que le principe prohibilU du cumul des peines, posé par 1 art. dfao C. inst.., n'est pas, en ce qui concerne les amendes, applicable en matière d'octroi et que le prévenu doit être condamne a autant d amende, qu'il a commis de contraventions (Cr 22 Jec. 1876, D.P. 78. 1. 144; Ly°". 1' J"'' ;, 'J^,'' D P 78 2 192 ; Trib. corr. Lyon , 17 lev'r. 1881 D P 82 3 126. — Comp. Impôts indirects n" '2210 et s ). — Jugé même que l'individ'u condamné à l'emprisonnement pour rébellion envers des employés de 1 octroi a pu être plus tard poursuivi a a requête de r Administration, et condamne al amende prononcée pour ce f^U par . les règlements de l'octroi (Bordeaux, 13 mai 1840, et, sur pourvoi Cr. 15 oct. 1840, R. -kiô ; K. Peme,

'^885 Mais la règle prohibitive du cumul des veines est applicable à la peine d'emprisonnement encourue en mat,,ere d octroi (Comp. Impôts indirects, n" 2'2«).

§ 4. — Responsabilité des contraventions.

A. — Généralités.

886. En thèse générale, la peine est encourue par celui qui commet la faute; ainsi elle frappe directement celui qui n'accomplit pas les formalités imposées; car

il est seul auteur de la contravention (V. BasUa, 6 nov. 1901. D.P. 1905. 2. 83).

887. .\ussia-t-il été juge: ... que 1 amende à laquelle donne lieu le débarquement de vins sans payement de droits est a la charge du capitaine, et non du commissionnaire a qui ]ei vins sont adresses (Cr. 9 août 18(6, R .Vm ■ Que le propriétaire dans la maison duquel une fraude du droit d'octroi est commise ne peut être décharge de la responsabilité prononcée par le règlement, sous le prétexte qu'il s'était oppose a 1 introduction du corps du délit chez lui ;Cr. 1" mars 1838, R. Proc. verb. o29);... Qu un procès-verbal ne saurait être dresse m une condamnation prononcée contre e père comme auteur d'une fausse deelaration, alors que celle-ci a été faite par le hls (Ba3tia, 6 nov. 1901, précité).

888. Décidé également : ... que 1 erreur sur la nature de la marchandise transportée, que commet l'expéditeur dans la lettre de voiture, et qui occasionne la saisie de cette marchandise pour fausse déclaration, constitue une faute personnelle, qui oblige cet expéditeur à exonérer le destinataire déclare responsable des condamnations prononcées contre le voiturier à raison de l'infraction aux règlements de l'octroi, sans qu il y ait lieu de" rechercher si la marchandise voyage aux risques et périls du destinataire (Req. 97 avr. 1880, D. P. 80.1. 432);... Que celui qui s'élant refusé au payement des droits d'octroi, a succombé dans sa prétention , ne peut être déclaré civilement responsable envers le fermier des droits que d autres indivi lus ont refusé d'acquitter durant la contestation (Metz, 31 juill. 1821, R. 404).

B. — Responsabilité des propriétaires et commettants.

889 On admet cependant, en matière d'octroi, comme en matière de contributions indirectes, que les maîtres ou propriétaires des objets soumis aux droits sont responsables du fait de leurs préposes ou domestiques, en ce qui concerne les contiscations, amendes et dépens (Comp. Impôts indirects, no 2251 ; Douanes, vr" 1362 et s. - \ . toutefois Cohnar 5 oct. 1891, D.P. 93. 2. 210; * G adm., t. 4, p. 1677, n» 1825. - V. aussi supra, no 859). ., . .

890. D'après une première opinion, fondée sur ce que l'amende fiscale a le caractère dune réparation civile (V. supra, n» 859) cette responsabilité est purement civile (Comp. Douanes, a» 1363; Impots indirects, n» 2252). ,

891 II a été ain-i juge : ... que le maître est civilement responsable de la contravention en matière d'octroi commise par son domestique et qu'il doit être solidairement tenu avec lui des fonJamnations prononcées contre ce dernier (Cr. 28 juill. 180b, R. rOd , R Resp., 691 ; Trib. corr. Boulogne-sur-Mer, 19 juill. 1893, D.P. 94. 2.527);... Que la condamnation contre le maître ne peut être prnnoncée qu'autaut que 1 auteur de la contravention a été mis en cause (Cr. 2J avr. 1843 R 403 — V. aussi Douai, 31 août 1832' R.' Douanes, 1002; Bastia, 6 nov. 1901, D.P.'l905. 2. 383). .

892 Décidé, cependant, que le propriétaire de marchandises introduites en fraude neut être régulièrement cité devant le tribunal correctionnel, comme civilement responsable de l'auteur principal de la contravention postérieurement a la condamnation prononcée contre ce dernier; qu'il ny a pas lieu d'appliquer, en pareil cas, les dispositions du Code d'instruction criminelle, d'après lesquelles l'action civile n est reccvable devant la juridiction crimin.aie que lorsqu'elle est portée devant les mem.sim^eâ et en même temps que 1 action 1 ublique (Paris, 7 déc. 1882, D.P. 83 2.179).

E53. Suivant une autre opinion, le n:;iilre est réputé avoir commis lui-même la contravention et, par conséquent, est péna- Iciurnl responsable tic l'Infraction (Rouen, 1ô déc. 1900. Journ. ind.-Jur.,VM'i, p. 134. — Comp. Jntpôls iiidirccls, n» 2i53 ; Douanes, n» \'à:'A). — Les contraventions en matière d'octroi pourraient être poursuivies contre le propriétaire seul de la marchandise saisie ou contre le conducteur, tous deux étant solidaires (Cr. 11 mess, au 11, R. 403. — Comp. Impi'its indirects, n" 2-2Ô3).

894. ^iais la responsabilité pénale des crimes, délits et coniraventions ne pouvant, même en ce qui concerne les amendes encourues, et à moins d'un texte spécial et formel, s'appliquer qu'à des êtres réels à l'égard desquels la peine puisse avoir un caractère efleclivement afflictif, on ne peut mettre en cause comme pénalement responsable d'une contravention d'octroi une société commerciale ou une société anonyme, et il y a lieu d'opposer une lin de non-recevoir à l'assignation donnée dans ce but à un adminislrateur-diiecleur d'une société, pris, en celte qualité et non personnellement, comme pénalement responsable (Trib. corr. Seine, 10 nov. l'JOO, Journ. ind.-Jur., 1901, p. 89).

Art. 6. — Phocédure relative aux contraventions.

895. 11 y a lieu d'appliquer aux poursuites intentées pour contravention à l'octroi les formes de procédure réglées par le Code d'instruction criminelle, relativement aux instances portées devant les tribunaux correctionnels. Les dispositions du décret du i" germ. an 13, relatives aux inslances à suivre devant les tribunaux correctionnels en ce qui concerne les contributions indirectes (V. Impôts indirects, n» liiji), ne sont pas, en effet, applicables en malièje d'octroi. Au contraire, quelques-unes des règles édictées par les lois suivantes sont communes aux deux Administrations CV. infra, n» 896 et s.).

§ l". — Saisine du tribunal.

896> Il y a lieu de se référer aux explications données en matière de contributions indiiectes, en ce qui concerne: ... les modes de saisine du tribunal correclimnel (V. Impôts indirects, n" 2'2l)4 et s.) ;... Spécialement, la citation directe (V. ibid., n" 2264); ... Et l'obligation, pour les préposés qui signifient un exploit de citation, de le délivrer sous enveloppe fermée, lorsqu'ils ne trouvent pas l'intPiessé à son domicile, l'art. 27 de la loi du 31 mars 1903 visant aussi bien les préposé-i d'oclr'oi que ceux des contributions indirectes (V. ibid., n<" 22G6 et s.).

Jnslruclion, jireuve contraire et jugement.

897. Sont applicables en matière d'octroi :... les art. 190 à 197 C. instr. con- Cfrnant l'instruction à l'audience, le jugement et les snites de l'acquittement ou de la condamnation CV. Instruction criminelle, 11»» 946 et s., 973 et s., 1013 et s.) ; ... Et les paragraphes 2 et 3 de l'art, 24 de la loi du 30 déc. 1903 concernant la procédure a suivre pour administrer la preuve contraire (V. Impôts indirects , n" 2281 et s.). — .lugé que lorsque deux instances poursuivies parl'oclroi contre le même individu ont pour objet deux contraventions de même nature, elles peuvent être instiuiles enseiidjle et jugées p:ir le même jugement (Cr. 20 flor. n 13, R. 383).

§ 3. — Voies de recours.

A. — Opposition.

8^8. Pour les règles relatives à l'oppoiition, V, Inivûts indirectt, n»» 2287 et g.

B. — Appel.

899. — 1. Jugements susceptibles d'appel — "V. Impôts indirects, n<" 2291 et s.

900. — 11. — Qualité pous interjeter appel. — Le droit d'appel n'appartient qu'aux parties qui onl figuré dans le jugement de première instance.

901. — 1° Ainsi, en principe, le maire a seul qualité pour interjeter appel des jugements correctionnels rendus en matière d'octroi (Cr. 18 janv. 1861, D.P. 61. 1. I'i3 Caen, 2ô févr. 187i, D.P. 75. 5. 312 ; Cr. 10 juin 18S2, D.P. 82. 1. 481. — Comp. supra, n» S.'îô). — Le chef du contentieux de la ville n'a pas qualité pour former appel, à moins qu'il ne soit muni d'une procuration spéciale du maire (Bordeaux, 23 nov. 1910, liull. octr., 1913, n» 105. — Comp. supra, n" 836).

902. Le maire seul, ou à défaut son adjoint, peut donc former appel si, en première instance, l'action a été dirigée par le maire seul (V. Cr. 5 sept. 1828, R. 387). Mais, si elle a été dirigée par le ministère public, le maire n'a point qualité pour interjeter appel (Cr. 13 mars 1806. R. 385. — Comp. Impôts indirects, n» 2295). — Il a cependant été jugé que, si une action ayant pour objet une fiaude aux droits d'ootroi a été intentée par la Régie des contributions indirectes seule, la commune peut intervenir sur l'appel formé par cette Administration (Cr. 18 juin. 1817 et 26 mars 1.819, R. 386). Mais cette solution paraît sujette à critique (Y. infra, n" 904).

903. — 2° Le fermier d'un octroi légalement autorisé parle maire à introduire une instance CV. supra, n» 837) a le droit d interieter appel sans autorisation nouvelle (Cr. 9 mai 1884, D.P. 86. 1, 46. - Contra : 25 févr. 1874, D.P. 75. 5. 312). Et le maire ne peut arrêter l'effet de l'appel ainsi interjeté par une protestation signifiée au fermier (Cr. 10 juin. 1885, D.P. 86. 1. 276).

904. — 3° En cas de saisie com'nune, Vadminislralion des Contributions indirectes peul former appel (V. Décr, 17 mai 1809, art. 164) ; ... Alors même que l'appel a seulement pour objet la contravention d'octroi (Cr. 16 juUl. 1891, D.P. 98. 1. 402, sousnote a: Grenoble, 2 lanv. 1902, D.P. 1902. 2. 149 ; Cr. 17 avr. 1902, D.P. 1908. 5. 44). —

905. — 4° Le ministère public est sans qualité pour relever appel d'une simple contravention d'octroi punie d'amende seulement (Cr. 10 juin 1.S82, D.P. 82. 1.481). Mais il en est autrement, quand l'infraction constitue un délit de droit conunuii ou quand elle est passible à' emprisonnement (V. supra, n» 841).

906. — 5° Le prévenu et la partie civilement responsable onl, en matière d'octroi, comme en toute autre, le droit d'interjeter appel (V. Appel e7i matière criminelle, n"' 11 et s. ; Impôts indirects, n» 2i47).

907. — m. Délais et formes de l'appel. — L'art. 203 C. instr. est applicable à la procédure d'appel en matière d'octroi, et ce non seulement lorsqu'il s'agit d'une contravention exclusivement en matière d'octroi, mais aussi, depuis que l'art 27 de la loi du 6 août 1905 a abrogé l'art. 32 du décret du I" germ. an 13 (V. Impôts indirects, n° 2290), lorsqu'il s'agit d'une contestation commune à l'octroi et aux contributions indirectes iComp. C. adm., t. 4, p 1678, n°s 1858 et s.). — L'appel en matière d'octroi doit donc être interjeté : ... dans le délai de dix jours à partir du jugement contradictoire (Cr. 26 juin 1824, R. 388 ; Douai, 13 nov. 1882, D.P. 83. 2. 1.59-160; Cr. 10 juin. 1885, D.P. 86. 1. 276; Orléans, 28 mai 1889, D.P. 90. 2. 316); ... Et par si>n:ile déclaration an grejfe. N'est pas régulièrement formé l'appel que le prévenu

fait notifier au maire (Lyon, 20 janv. 1898 .fief. oc(c, 1913, n» 9).

908. — IV. Effets, procédure et jugement de l'appel. — A cet égard, on peut se reporter aux explications données v» Impôts indirects, n"' 23U0 et s.

909. En cas de contravention commune à la Régie et à l'octroi, la cilalion collective donnée en justice par la Régie, mandalaire commun, en son nom propre et au nom de la commune, a pour effet de sauvegarder les droits des deux administrations; en conséquence les conclusions prises devant les premier; juges par la Régie profitent aussi bien à l'octroi qu'à la Régie ; il suit de là que, lorsque la Régie est déclarée déchue de son action propre, la commune, demeurée seule en cause, garde le bénéfice de l'action suivie en son nom de\ant le juge correctionnel, et le juge d'appel est tenu, sous peine de nullité, de faire état des conclusions prises en première instance et d'y répondre au fond sans pouvoir les écarter comme nouvelles et non recevables (Cr. 9 janv. 1896, Journ. ind.-Jur., 1907, p. 88).

910. Est nul, pour défaut de motifs, l'arrêt qui relève une contravention consistant

dans « la présentation à l'exportation des mêmes fiits d'alcool avec deux acquits dilVérents », sans expliquer en quoi ce fait a pu donner lieu à la violation du règlement d'octroi, et qui condamne l'inculpé comme » coauteur d'une fraude commise pai' un tiers qu'il n'a pas été possible de désigner avec certitude » (Cr. 31 oct. 1901, Bitll. cr., n» 268).