C. — Pourvoi en cassation

911. Il est soumis aux règles de droit commun (C. instr. art. 407, 413 et s. — V. Cassation, n"' 473 et s.).

912. — 1. En ce qui concerne les décisions susceptibles de pourvoi, V. C. instr. art. 407; et ibid., n»s 478 et s.

913. — il. Le droit de se pourvoir appartient : ... l'en règle générale, au maire (V. ."upra, n"' 835 et 901) ; ... 2" Au fermier de l'octroi (V. supra, n"' 837 et 90.3) ; ... 3» l'ans le cas de saisie commune, à Vadminisiration des Contributions indirectes, niêiue si l'arrêt d'appel ne concerne que l'octroi fCr. 22 déc. 1888, D.P. 89. 1. 83. — V. supra, n^s 839 et 90i) ; ... 4» Au ministère public, mais seulement dans le cas oii il peul eicrcer l'action publique (V. Cr. 12 août 1853, D.P. 54. 1. 48; 31 janv. 1890, D.P. 90. 1. 493 et supra, n»» 841 et 9(15) ; ... 5» Au prévenu condamné et aux personnes civilement responsables (V. Code d'instr. crim. annoté, art. 216, n»» 4 et s.; art. 407, n" 197 et s.).

914. — III. Pour le délai dans lequel doit être formé le pourvoi, V. Casalion, W' 512 et 543; et Impôts indirects, n"2310).

915. — IV. En ce qui concerne les f irmes générales du pourvoi et conditions de recevabilité, V. Cassation, n'» .548 et s., 575 et s. ; el Impôts ifidirects, n» 2t!11. — Cependant l'Administration de l'octroi n'est pas dispensée d'accompagner son pourvoi de la consignation d'amende exigée par le règlement de 1738 (Cr. 8 juin 1809 et 23 noi'. 1837, R 389). 11 en est ainsi, que le pourvoi soit formé ; ... par le maire (Cr, 13 oct. 1820, 5 mars 1820, 15 mars 1831 et 7 oct. 18?6, R . 3i^); ... Ou par le l'erinier(Cr. 25 févr. 18J8, 15 avr. 1819 et 5 mars 1831, R. 389. — Comp. Impôts indirects, n» 2311). — Mais le pourvoi l'orme par un maire, concurremment avec la Régie des contributions indirectes, contre un arrêt statuant en matière d O'troi , n'est point nul, à défaut de consignation d'amende (Cr. 26 mars 1.S19, R. 390. - Comp. Cr. 22 mars 1822, R. Cassation, 663).

916. — V. En ce qui concerne les moi/ens de cassation, V. Impôts indirects, n°' 2312

917. VI. PourlV/fel suspensif du pourvoi et la procédure de la chambre crimuieUe, \ Cassation, a»' 188 et s. Jugé qu'un octroi ne peut produire devant la Gourde cassation des documents à Itffet d'établir la qualité d'entrepositaire de la partie poursuivie, alors qu'il n'apparaît ni de 1 arrêt , m de conclusions formulées, que ces documents aient été soumis à la cour d'appel (Cr. à mai 191d, Bull, cr., n' 227).

§ 4. — Exécution des jugements correctionyiels.

A. — Qualité pour poursuivre cette exécution.

918. Le soin de poursuivre Vexécution des jugements correctionnels incombe, selon la qualité de la partie poursuivaiite, soit au maire, soit au larmier de l'octroi, soit a li Résie des contributions iiidirectes, soit au ministère public (V. supra, u»^ 835 et s. — Comp. Impôts indirects, n» 23-21).

B. — Contrainte par corps.

919. La contrainte par corps doit être prononcée contre les contrevenants condamnés en matière d'octroi (Civ. 14 févr. 1834, R. 396 et R. Contr. par corps, 600. - Comp. Impôts indirects, n" 23'22 et s.).

C. — Actes et mesures qui mettent obstacle à l'exécution des jugements correctionnels.

920. — I. Sursis à l'exécution des peines. — Les amendes en matière d'octroi ayant le caractère de réparations civiles (V. supra, n» 8"i9l, le sursis à l'exécution de la peine, autorisé par l'art, i" de la loi du 26 mars 1891, ne saurait, en vertu de cette loi, être appliqué aux condamnations à ces amendes (Caen, 8 juiU. 1899, IJ.P. 19(10. 2.^ 232). D'autre part, la loi du 6 août 1905 (Y. /»!pots inairects, n» 2330), n'ajant accordé le bénéfice du sursis qu'aux amendes et confiscations en matière de contributions indirectes, est inapplicable en matière d'octroi (Montpellier, 27 déc. 1906, Journ. ind.-Jur., 1906, p. 78; Cr. 17 juill. 1908, 2 arr., ibid.,

1908, p. 1.58 et 159; Paris, 12 déc. 1908, D.P.

1909. 2. 345) ; ... Même lorsqu'il y a eu saisie commune (V. Mêmes arrêts). — Mais, en matière d'octroi comme en toute autrç, le bénéfice de sursis peut être accordé pour les condamnations a l'emprisonnement (V. Impôts indirects, n" 2329).

921. — IL Amnistie. — En matière d'octroi, comme en toute autre matière, l'amnistie peut avoir pour effet d'éteindre l'action publique et d'effacer les condamnations prononcées (V. Amnistie, n«s 27 et s. — Comp. Impôts indirects, n- 2333). — Mais cette mesure ne saurait être étendue au delà des termes de l'acte qui l'accorde. Dès lors, il n'y a pas lieu d'appliquer aux contraventions d octroi une amnistie concédée seulement en matière de contributions indirectes (Caen, 25 nov. 1869, D.P. 70. 2. 184; Paris, 21 mars 1901, Journ. ind.-Jur., 1901, p. 87; Grenoble, 12 janv. 1901, D.P. 1901. 2. 132). - Jugé qu'en éteignant l'action relative aux contributions indirectes, la loi d'amnistie du 27 déc. 1900 (U.P. 1901. 4. 9), intervenue depuis le jugement rendu en première instance pour une affaire commune à la Régie et à l'octroi, n'a pas supprimé le caractère initial de la poursuite, ni modifié les droits de l'administration des Contributions indirectes relatifs à la contravention d'octroi (Cr. 17 avr. 1902, D.P. 1908. 5. 44. — V. tvpra. n»s 839 et s.).

922. — III. Grâce. — Il y a lieu d'admettre, en ce ~.'ii concerne la grâce, la distinction admise ei. malière de contributions indirectes (V. Impôts indirects, n" 2234).

923.. — IV. 1 ransacùon après jugement. — V. supra, n" 847 et s.

924. — V. Prescriptions des peines et des réparations civiles. — V. Impôts indirects, n" 2336 et 2337. „