Paris, 25 août 1860, D.P

318; Lyon, 6 mai 1861, D.P. 61. 2 113; Paris,

3 et 4 mai 1867, D.P. 67. 2. 159 ; 31 déc. 1867,

D.P. 71. 5. 285; 31 juill. 1871, D.P. 71. 2.

214; 6 et 19 févr. 1872, D.P. 72. 2. 227;

Bordeaux. 16 juill. 1872, D.P. 75. 2. 105;

Paris, 2 mai 1873, D.P. 75. 2. 73; .Ux, 11 avr.

1878, D.P. 78. 2. 246; Paris, 20 juill. 1880, D.P. SI. 2. 30; 15 déc. 1882, D.P. 83, 2. 97). — Mais la solution contraire, consacrée pai' la Cour de cassation, a prévalu, et il est admis aujourd'hui que. si l'ordonnance à fin de permis de saisie-arrêt n'est pas susceptible d'appel, il en est autrement de l'ordonnance de référé purtantconfirmation ou rétraclation de la p-rmission que le juge avait accoriiée sous réserve de lui en référer en cas de difliculté (Rouen, 2 févr. ISil, D.P. 52. 5. 26; Paris, 9 sept. 1841, 7 févr. 1842, R. 712-50; Bordeaux, 14 avr. 1856, D.P. .56. 2. 215 ; Paris, 16 juin 1866, D.P. 67. 2. 159 ; 6 août, 1866 et 23 mars 1867, D.P. 67. 2. 63; .-^Iger, 19 nov. 1870, D.P. 75. 2. 105; Montpellier, 3 déc. 1870, D.P 75. 2. 73; 26 déc. 1870, et Alger, 29 avr. 1872, D.P. 72. 2. 227; Rouen, 17 juill,

1879, D.P. 80. 2. 32; Paris, 28 août 1879, D.P. 81. 2. 30; Civ. 10 nov. 1885, D.P. 86. 1. 209; Bordeaux, 22 juill. 1886, Aix, 29 nov. 1886, D.P. 87. 2. 193; Poitiers, 4 août 1887, D.P. 88. 2. 239).

29. La jurisprudence a eu mainte l'ois à se prononcer sur les voies de recours dont est susceptible l'ordonnance permettant d'assigner à bref délai, et sans préliminaire de conciliation, qui est de plus en plus usiti'e (V. Procédure). La jurisprudence avait tout d'abord décidé qu'un recours est possible et que, faute d'avoir été attaquée, l'ordonnance devient délinilive et irréfragable (Req. 4 janv. 1841 , R. 71 1 -3" ; Paris, S avr. 1853, D.P. 54. 2. 90). M. Troplong, dans son

rapport sous l'arrêt du 4 janv. 1841, signalait trois voies de recours : l'opposition devant la tribunal, l'appel et le pourvoi en cassaticn. La jurisprudence n'ollre pas d exemple de pourvoi en cassalion. L'appel a été admis par quelques cours (Besançon, 12 juill. 1853, R. 711-3» ; Paris, 8 déc. 18.".2. D.P. 56. 2. 20). D'aulre part, l'opposition devant le tribunal a été admise par divers arrêts (Civ. 25 juill. 1S.-.4, D.P. 55. 1. 178; Aix, 11 déc. 1858, D.P. 75. 2. 105, note c. — Contra ïrib. de la Seine, 24 févr. 1840, R. 711-3»). Mais la jurisprudence la plus récente écarte toute voie de recours contre l'ordonnance permettant d'assigner à bref délai et sans préliminaire de conciliation, cette ordonnance constituant un acte de juridiction gracieuse et n'ayant rien de contentieux (Paris, 8 avr. 1853, R. 711-3»; Besancon, 6 janv. 18f33, D.P. 63. 2. 112; Rennes, 20 mai 1879, D.P. 81. 2.8; Toulouse, 28 août 1884, D.P. 85. 2. 217). 11 est seulement permis de soutenir, devant le tribunal appelé à connaître de l'afl'uiie, qus l'assignation est nulle, comme n'étant pas dispensée du préliminaire de conciliation (Paris, 25 juill. 1851, D.P. 54. 2. 89; Toulous-, 28 août 1884, D.P. 85. 2. 217. - V. Conciliation).

30. 11 a été jugé que l'appel est recevable : ... contre l'ordonnance par laquelle le président du tribunal rejette la demande des héritiers tendant à la nomination d'un notaire de leur choix en remplacement de celui ilésigné pai' la première ordonnance (Bourges, 8 mars 1871, D.P. 72. 2. 62; Bordeaux, 23 juin 1885, D.P. 86. 2. 197); ... En matière d'inventaire, contre l'ordonnance qui, en présence d'une contradiction existant entre l'héritierlégitimeet l'héritier testamentaire, désigne le notaire par qui l'inventaire sera dressé (Orléans, 27 nov. 1857, D.P. 61. 5.471); ... Contre les ordonnances en matière d ordre (.Montpellier, 2 avr. 1839, R. 707-2°. — Contra : Paris, 24 juin 1853, D.P. 54. 2. 4); ... Contre l'ordonnance refusant d'accorder à une femme l'autorisation de former une demande en séparation de biens (Lvon, 22 mars 1836, R. 709, et Contr. de nûir., 1719).

31. Au contraire, l'appel n'est pas recevable : ... contre l'ordonnance provoquée par le ministère public, par laquelle le président du tribunal confie provisoirement le dépôt des minutes d'un notaire décédé à un notaire de son choix (Bordeaux, 23 juin 18S5, D.P. 86. 2. 197); ... Contre l'ordonnance qui commet un huissier pour notifier une surenchère (Toulouse, 15 juill. 1827, R. 712-12», et 724-1»); ... Contre celle qui fixe les jour, lieu et heure d'une descente sur lieux; ... Contre celle qui fixe le jour d'un interrogatoire ou celle qui commet un juge pour y procéder; ... Contre celle qui porte règlement des (lualilés (V. Jugement, n" 516); ... contre celle qui permet à une femme d'assigner son mari pour être autorisée à ester en justice; ... Contre celle qui prescrit une communication au ministère public.

ORDONNANCE DU JUGE D INSTRUCTION. - V. Instruction criminelle, n™ 701 et s.; Cassation {matière criminelle), n»' 490 et s.

ORDONNANCE DE NON -LIEU. - V. Chose jugce , n»s 272 et s. ; iJenoiicialioti calomnieuse, n»> 8i et s.

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT. - V. Fadiif. n< 218,

ORDONNANCE DE REFERE. - V. liéféré.

ORDONNANCE DE RENVOI. — V. Chose jugée, n" 281 et s.

ORDONNANCE ROYALE. — V. Lois et décrets, n°s 5 et s., 49 et s., 636.