‹ Répertoire pratique de législation, de doctrine et de jurisprudence (volume 3)Chapitre 276 sur 485 · V. Frais et dépens, n»' 257 et · texte numérisé non relu

V. Frais et dépens, n»' 257 et

(R. V» Ordre entre créanciers; S. eod. v).

1. L'ordre est la procédure qui a pour objet la distribution du prix d'un immeuble entre les créanciers, d'après le rang de leurs privilèt;es et hypothèques.

S'il îi'v a pas de créanciers privilégiés ou hypothécaires, le prix est distribué, comme chose mobilière, entre les créanciers chirosraphaires du débiteur qui ont formé opposition sur ce prix, au marc le franc de leurs créances, par la voie de la distribution par contribution. V. Dislribution par contribution.

La matière de l'ordre entie créanciers fait l'objet du titre U^du livre 5 de la première partie du Code de procédure civile (.art. 749 à 779) modilié par la loi du 21 mai 1858 (D.P. 58. 4. 38).

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