IL L'ordre est amiable ou judiciaire

L'ordre amiable se subdivise en ordre conventuel et en ordre amiable proprement dit ou ordre de conciliation. L'ordre judiciaire se subdivise aussi en ordre judiciaire proprement dit, qui a lieu devant le juge-com- 'missaire, sauf le renvoi à l'audience des çonceslations qui s'élèvent au cours de l'ordre, et en ordre par voie d'altribulion , qui se porte directement à l'audience, lorsqu'il y a moins de quatre créanciers inscrits (C. proc. art. 773).

7. — m. Les matières d'ordre sotit essentiellement de celles qui requièrent célé- •rité ; elles doivent donc être rangées parmi les alVaires sommaires; et, par suite, le dispositif des jugements ou arrêts rendus en matière d'ordre doit contenir la liquidation des dépens (2« Uècr. du 16 févr. -1807). Mais celte formalité n'est pas prescrite à peine de nullité (Civ. 26 févr. 1878, D.P. 79. 1. 214). , ,

Les affaires d'ordre requérant célérité peuvent être instruites en vacations (Besançon, 15 juill. 1S14 et Req. 10 janv. 1815, R. Exploit, 359-10»; Cr. i« oct. 1825, R. Ré- ■glenient de juges, 9-1»; Bourges, 17 dec. '1852, D.P. 54. 2. 65). — Enfin la clôture de l'ordre peut être faite un jour de fêle légale (Chauveau sur Carré, quest. 2558 1er).

Chap. 2.

De l'ordre amiable.

— Ordre consensuel.

8. L'ordre contractuel ou consensuel est un ordre amiablemenl arrêté parles parties entre elles et sans l'intervention du juge; ce n'est pas un acte judiciaire, mais un simple contrat.

L'ancien art- 749 C. proc. donnait aux créanciers un délai d'un mois, à partir de la signilication du jugement d'adjudication, pour se régler entre eux à l'amiable sur la distribution du prix ; ce n'était que fautede ce règlement amiable dans le délai qu'on devait recourir au-x formalités de l'ordre judiciaire (art. 750). La loi du 21 mai 1858 a organisé l'ordre amiable devant le juge (V. i'nfra, n» 15). Mais cette procédure n'a pas eu pour objet de remplacer l'ordre fait en vertu d'un accord conclu entre les créanciers sans l'intervention de la justice (Cire. min. just. 2 mai 1859, D.P. 59. 3. 25, n» 42).

9. La convention d'ordre n'est assujettie à aucune forme spéciale ; elle peut être faite par acte aulbentique ou par acte sous seing privé (D.P. 1906. 1. 333, note 1-2. — Bioche, V» Ordre, n» 20 ; Chauveau, quest. 2547 bis; Garsonnet et César -Bru, t. 5, n» 580). — Toutefois, suivant certains auteurs, un acte no'.aiié serait nécessaire (Pigeau, Proc. civ., t. 2, p. 584; Rolland de Villargues, Répert. du nol., v» Ordre, n» 45). 11 est, en tout cas, préférable d'y recourir, car les créanciers colloques pourront alors, dans le même acte, consentir la radiation de leurs inscriptions, tandis que si l'acte était sous seing privé, il faudrait un acte autbentique spécial pour la radiation de ces inscriptions (C. civ. art. 215^) (BiociiE, Chauveau, loc. cil.).

10. L'ordre consensuel ne se formeque par le consentement de tous b'S créanciers, et le refus ou l'absence d'un seul suflit pour l'empèclier; la majorité ne peut, comme en cas de faillite, eiicbainer la minorité (Paris, 5 mars 1833, H. Référé, 198). Ceu.x des intéressés en l'absence desquels l'ordre consensuel a été fait conservent, dès lors, leur droit de préférence inlact après la conclusion de cet ordre auquel ils n'ont pas participé; on ne saurait appliquer en cette matière les décliéances du Code de procédure. — Chauveau sur Carré, quest. 2547 sexiés; Gahsonnet ET (^ésar-Bru, t. 5, n« 582). Tous les créan-

•ciers orivilégiés ou iiypotbécaires doivent

donc être convoqués au règlement; il en est ainsi même des créanciers non inscrits, s'ils sont dispensés d'inscription (Trib. Seine, 8 févr. 19U9, Sir. 1909. 2. 169. — Garsonnet ET César-Bru, loc. cil..). — Il a été toutefois jugé, en sens contraire, que le jugement d'adjudication ayani pour elfet de purger les hypothèques légales d'inscription et les hypotljeques n'étant exceptionnellement conservées en pareil cas qu'à la condition de produire spontanément à l'ordre, ce qui suppose l'ouverture de l'ordre, il est, par suite, loisible aux intéressés de se mettre d'accord par un contrat (ordre consensuel) pour la distribution du prix; et en ce cas, les créanciers à hypothèques légales non inscrites ont définitivement perdu leur 'droit de préférence. Mais il est dillicile d'admettre une pareille solution, « parce qu'elle permet une fraude trop facile contre ces créanciers, et parce que' l'ordre consensuel n'étant qu'un ordre dispensé de toutes formalilés ne peut avoir plus de portée que l'ordre judiciaire » (Garsonnet ET César-Bru, lue. cit., note 7).

11. Les créanciers cliirographaires peuvetit se rendre opposants à l'ordre; leur opposition équivaut à une saisie-arrêt et a pour elfet d'empêcher que les deniers du débiteur ne soient distribués à d'autres qu'à ceux qui y ont droit.

Les créanciers opposants doivent être appelés à justifier leur opposition, sinon le règlement consensuel ne leur serait pas opposable, et ils pourraient faire annuler 1.-1 distribution à laquelle il aurait été procédé au mépris de leur opposition reconnue fondée. Quant aux créanciers cliirographaires non opposants, ils pourraient contester la répartition du chef du saisi leur débiteur (C. civ. art. 1166).

12. La partie saisie est intéressée au règlement consensuel; il lui importe, en effet, qu'on n'y admette que des créanciers sérieux, et seulement pour le montant de leurs créances. Elle doit donc y être appelée. Le règlement fait en son absence n'en serait pas moins valable (Co)i(ra, sous l'empire de l'ancien art. 749 : Bordeaux, 28 mars 1828, R. 63; Riom, 3 févr. 1855, R. 384). Mais elle serait libre de le contester et de requérir l'ouverture d'un ordre régulier. Il en serait de même dans le cas où, présente, elle aurait refusé son consentement.

13. L'adjudicataire doit également être appelé au règlement consensuel. Son absence n'empêche pas les créanciers de procéder à ce règlement; mais, en ce cas, l'ordre consensuel n'a pas force obligatoire à son égard ; et il faut, pour obtenir payement, signifier à l'adjudicataire l'acte portant délégation sur lui de la somme revenant à chaque créancier, avec un extrait des inscriptions des créanciers délivré depuis la transcription, et lui offrant la radiation des inscriptions: s'il refusait de payer, on ne pourrait le. contraindre en vertu de la délégation qui, ayant eu lieu en dehors de lui, n'est pas exécutoire contre lui; il faudrait lever une grosse du jugement d'adjudication, en vertu de laquelle il pourrait être contraint (Dijon, 5 juill. 1865, Sir. 1866. 2. 197 et S. 8).

14. L'ordre consensuel ne peut intervenir qu'entre personnes capables; les incapables ne peuvent y concourir que dûment assistés ou autorisés (D.P. 1906. 1. 338, note 1-2"). L'incapacité d'une des parties coUoquées dans l'ordre consensuel serait une cause de nullité (Req. 96 févr. 1901, D.P. 1906. 1. 333). Serait nul également 1 ordre dont le règlement aurait été dressé par un notaire qui y était intéressé et se serait colloque lui-même au mépris des règles du notarial (Req. 26 févr. 1901, précité). Et chacun des intéressés pourrait se prévaloir de cette nullité (Glasson et Tissier, t. 2, n» 1577).

SECT. 2. — De l'ordre amiable proprement dit.

15. Lorsqu'il n'est pas intervenu de règlement conventionnel entre les intéressés pour la distribution du prix, en d'autres termes, en l'absence d'ordre consensuel, il y a lieu à la procédure d'ordre suivant les règles établies par la loi dans les art. 750 et s. C. proc.

L'ordre judiciaire doit toujours être précédé d'une tentative de règlement amiable. Il en était déjà ainsi avant les modifications apportées au Code de procédure par la loi du 21 mai 1858 ; mais cette tentative avait l.eu entre les seuls intéressés, sans le concours du juge (V. supra , n» 8).

Par une importante innovation, la loi du 21 mai 1858 a voulu que ce fût le juge-commissaire lui-même qui provoquât ce règlement et en prit la direction.

16. L'ordre amiable, auquel il est procédé dans ces conditions et que l'on désigne aussi sous le nom d'ordre de conciliation, est distinct de l'ordre consensuel dont il a été question n»s 8 et s., qui s'opère en dehors de toute intervention du juge, et auquel les intéressés, sous l'empire de la loi du 21 mai 1858, sont toujours libres de recourir lorsqu'ils sont d'accord.

Art. 1". — Ouverture de l'ordre.

17. Les formalités concernant l'ouverture de l'ordre diffèrent, à certains égards, suivant que l'immeuble a été l'objet^ d'une expropriation forcée ou dune aliénation volontaire.

§ 1er. — Ouverture de l'ordre en cas d'expropriation, forcée.

18. La transcription du jugement d'adjudication est un préliminaire indispensable à l'ouverture de l'ordre. Aux termes de l'art. 750, al. 1, C. proc, « l'adjudicataire est tenu de faire transcrire le jugement d'adjudication dans les 45 jours de sa date et, en cas d'appel, dans les 45 jours de l'arrêt confirmatif, sous peine de revente sur folle enchère » (V. Saisie iriimohilière).

19. La transcription une fois opérée, il appartient au saisissant de requérir l'ouverture du procès-verbal d'ordre. Un délai de huitaine lui est imparti à cet effet. S'il laisse expirer ce délai sans user de son droit, la réquisition est faite par le créancier le plus diligent, la parlie saisie ou l'adjudicataire (C. proc. art. 750, al. 2).

En fait, l'avoué du saisissant sera averti du jour de la transcription par l'avoué de l'adjudicataire qui, à Paris du moins, est tenu, en vertu d'une clause du cahier des charges, de la lui faire connaître, et c'est dans la huitaine de celte notification qu'il devra requérir l'ouverture de l'ordre. Si cette notification n'avait pas été faite, le délai de huitaine passé lequel le saisissant perd son privilège ne devrait courir, semblet-il, qu'à partir de l'expiration du délai de 45 jours (Glasson et Tissier, t. 2, n» 1582 ; Garsonnet et César-Bru, t. 5, n» 597).

20. Les créanciers hypothécaires ont tous, sans distinction, le droit de requérir l'ouverture de l'ordre. Il a été jugé que lorsque les différents immeubles appartenant au débiteur ont été adjugés à la suite d'une saisie unique, le créancier ayant une hypothèque spéciale sur quelques-uns de ces immeubles a, comme celui dont l'hypothèque est générale, qualité pour requérir l'ouverture d'un ordre unique comprenant la totalité des immeubles vendus ; son droit ne se borne pas à pouvoir requérir l'ordre sur le prix de ceux desdits immeubles qui sont soumis à son hypothèque restreinte (Nancy, 11 janv. 1866, S. 9); ... La circonstance que

la pi'océilure d'ordre aurait été engagée sur la réquisition d'un créancier dontl'inscrip tion était irré<;uliére ne saurait elre invoquée comme une cause de nullité de cette procédure (Paris, -15 avr. 1809, R. 10b-l°J.

21. liais on s'est demandé si le même droit appartient aux créanciers chirographaires. La solution aflirmative est généralement admise. On considère que les créanciers chiroarapliaires peuvent être interesses à ce qu'il soit procédé à l'ordre, afin que les créanciers livpoihécaires, étant désintéressés, ne viennent pas concourir à la répartition de la masse cliirographaire ( PiOE.\u , t 2 p 286, n" 2; HouYVET, n» ItO; TiiociiE, v'o "ordre, n° 171; Seligman, n° 132. — Comp. Besancon, IC juill. 1808, R. 99. — CiDiti-a : Grosse et Rameau, t. 1, n»28t; C11AUVE.VI1, quest. 2,ôi8-5'\ — Comp. Glasson ET TiSSiER, t. 2, n» 1G82;. — .luge toutefois que, lorsque l'acquéreur justifie avoir payé, avant l'ouverture de l'ordre, une partie du prix de vente entre les mains d'un créancier, les créanciers cliirugrapliaiies, n'ayant aucun droit de suite sur l'immeuble ou sur le prix qui le représente, sont sans qualité pour exiger que l'acquéreur mette en distribution la totalité du prix de vente, et non pas seulement la fraction du prix dont il est encore aébiteur Ciambérv, 5 juili. 1879, France )udidai"e, t. 4, n» 2, p. W).

22. En fait, l'ouverture de 1 ordre est souvent requise par l'adjudicataire, qui veut se libérer de son prix. -Mais sa requête ne serait pas recevable si. dans le cahier des ciiarges, l'obligation lui avait été imposée de payer les créa'nciers d'après un ordre pré.,lalilemeni arrêté entre eux (Turin, 28 janv. •1912, R. 105. — 'V. dans le même sens : Req. 28 ju'ill. 1919, R. 106). — L'ouverture de l'ordre n'est, d'ailleurs, pas nécessaire pour régler conventionnellement le payement du prix : les parties peuve.nt toujours fairt à cet égard tel arrangement qu'il leur plaît et, par exemple, "décider de faire ce règlement devant notaire (Caen, 6 août 1866, ii.P. 68. 2. 27). Mais il a été jugé que, dans ie cas où l'acquéreur a versé son prix entre les mains des créanciers inscrits, sans qu'aucun accord fiit intervenu entre lui et le déliiteur, celuici conserve le droit de requérir l'ouverture d'un ordre régulier (Trib. civ. Gap, 3 mars -1882, S. 11). — L'acquéreur évincé par une surenchère n'en conserve pas moins le droit de requérir l'ouverture de l'ordre, comme étant créanfier privilégié des frais et loyaux coûts du contrat 'Glasson i:t Tissier, t. 2, n» 171. — Comp. Toulouse. 3 juill. 1840, R. 108-2»). Il en est de même de l'acquéreur ou adjudicataire qui, ayant vendu l'immeuble acquis par lui, a cessé il'en être propriétaire, mais est resté débiteur de son prix (Dissertation de .M. Dutruc, Journ. des auoues, 1895, art. 7823).

23. En cas de concours entre plusieurs parties requérantes autres que le saisissant, le président décidera à qui la poursuite doit appartenir [Tarif, art. 130), et sou ordonnance n'est susceptilile ni d opposition ni d'appel. — Il a été jugé, à cet égard : ... que la poursuite, en cas de jonction de deux ordres, doit être délaissée à celui des deux poursuivants qui représente les intérêts les plus généraux, spécialement au créancier qui a une hypothèque générale frappant sur tous les immeubles dont le prix est à distribuer, de prélérence à celui qui n'a qu'une hypothèque spéciale sur un de ces immeubles (Trib. Napoléen -Vendée, 26 déc.

1849, R. 100); ... Oue les créanciers inscrits doivent être préférés à l'adjudicataire, dans la poursuite d'un ordre après une licitation (liordeaux, 2 févr. 18'i8, R. 101).

24. Pour requérir l'ouverture de l'ordre, et, s'il véchet, la nomination d'un juge-commissaire, il n'y a pas lieu de procéder par voie de requête. La réquisition se fait par une

simple note inscrite sur le registre des ailjud cations, ou sur un registre spéciui tenu au grelle et ou sont relatées, sur des colonnes "iistinctes, ti utes les phases de la procédure (C. proc, art. 750, al. 3; Cire. min. . ust. 2 mai 1359, U.P. 59. 3. 25, n» 36). Et la nomination du juge-commissaire, consccutive à cette réquisition, est faite au moyen d'une simple mention inscrite également sur le même registre.

25. L'ordonnance du président qui refu- Sfrait de nommer un juge pour procéder a l'ordre serait susceptible d'appel (Bordeaux, 14 août 1845, R. 111-1"). H en est autrement de l'ordonnance du juge-commissaire qui refuse d'ouvrir un ordre ; c'est ce qui a été jugé dans un cas où ce refus était motive sur l'insul'lisance des états d'inscription produits(.\ngers, 19 août 1875, D.P. 76. 2. I80). La différence s'explique aisément : le président, en effet, tient son pouvoir directement de la loi, tandis que le juge-commissaire c st le délégué du tribunal, sous le contrôle duquel il remplit ses fonctions (C. proc. art. 749, al. 3. — 'V. supra, n» 5i.

26. Le requérant dépose au grelle 1 état des inscriptions. Cet état doit compren.ire to ites les inscriptions existantes et non ptnra '-es au jour de la transcription du jugement d adjudication, ... sans qu'il y ait a distinguer suivant qu'elles ont été prises du chef du débiteur exproprié ou des précédents propriétaires (Riom, 8 juin 1811, R. 119).

La remise de l'état des inscriptions et la réquisition d'ouverture du procès- verbal sont constatées dans un seul et même acte, qui est inscrit sur le registre des adjudications. Le juge annexe l'état des inscriptions au procès-verbal.

27. Ouant aux hypothèques légales dispensées "d'inscription, elles sont, comme les autres, purgées par la procédure d'expropriation (V. Saisie iniiuobiiière]. Seulement le droit de préférence, eu cas de non - inscription , survit au droit de suite, et les créanciers de cette catégorie sont admis à se présenter à l'ordre pour faire valoir leur hypothèque, à la condition de s'y présenter avant la clôture, si l'ordre se règle amiablement. ,

28. L'état hypothécaire peut, après la délivrance de l'èlat sur transcription, subir des modifications dont il doit être tenu compte : tel est le cas d'un changement de créancier par l'effet d'une subrogation, d'un renouvellement d'inscription par suite du décès du débiteur. Il en est encore ainsi lorsqu'un créancier use du droit, qui lui appartient à toute époque, de changer le domicile élu dans son inscription iReq.

2 juin 1831, R. 117). De là, souvent, la nécessité d'un état complémentaire.

g 2. — Ouverture de l'ordre en cas d'aliénation volontaire.

29. Dans le cas d'aliénation volontaire, l'ordre n'est ouvert qu'après l'accomplissement des formes prescrites pour la purge des hvpotlièques(C. prjc. art. 772, al. 3; Civ. 4juin 1889, D.P. 90. 1. 133). — Une vente ne cesse pas d'être volontaire pour être faite en justice; aussi la nécessité de procédera la purge avant d'ouvrir la procédure d'ordre existet-elle pour toutes les ventes judiciaires autres que les ventes sur expropriation forcée, telles, par exemple, que les ventes de biens de mineurs (Grenoble. 31 juill. 1816, R. 130. — V. toutefois Colmar, 15 juin 1816, R.131).

30. Il en est de même, suivant une opinion, au cas de conversion d'une saisie en vente sur publications volontaires (Grosse ET Rameau, t. 2, n» 478). Mais il y a lieu, semble-t-il, de distinguer: si la conversion a eu lieu avant l'accomplissement des lormalités prescrites par les art. 692 et 696 C. proc. pour la dénonciation de la saisie

aux créanciers inscrits ou à hypothèqve dispensée d'inscription, la purge est nécessaire; elle ne l'est pas dans le cas contraire (Chalveau, quest. 2618; Oli.ivier et Mourlon, quest. 2613; Gi.ASSON et Tissier, t. 2, n»1583). 31. L'accomplissement préalable des formalités de la purge n'est pas nécessaire au cas d'aliénation des immeubles dépendant d'une faillite faite par le syndic apris l'union des créanciers; il s'agit ici, en effet, d'une adjudication forcée, et non d'une adjudication volontaire; elle est sans doute assimilée par l'art. 572 à celle des biens de mineurs, mais seulement au point de vue des formes; non quant à ses elTets (Rcq. 19 mars 1851, D.P. 51. 1. 292; Civ. 3 août 186't, D.P. 64. 1.329; 13 août 1867. D.P. 67. 1. 376; 4 juin 1889, D.P. 90. 1. 133). — Il en est autrement des aliénations effectuées par le syndic avant l'union (Même arrêt). En effet, à la différence des ventes consenties après l'union, lesquelles sont des ventes forcées, ce sont des ventes volontaires, puisqu'elles ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement du failli et l'autorisation du tribunal.

32. .^u surplus, la purge cesse d'être obligatoire lorsque l'acquéreur et les créanciers inscrits s'accordent entre eux pour ne pas remplir celte formalité (Req. 19 févr. 1867," S. 16; 15 mars 1876, D.P. 78. 1. 6i. — V., à ce sujet. Dissertations de M. Dutruc, Journ. des avoués, t. 118, 1893, art. 7561; de M. Dalmbat, Sir. 1895. 2. 137).

33. La règle suivant laquelle la purge doit nécessairement précéder l'ouverture de l'ordre, en cas d'aliénation volontaire laite en justice, souffre exception lorsque l'adjudiialion a été suivie d'une surenchère du sixième. C'est la conséquence du principe: « Surenchère sur surenchère ne vaut »

(V. Surenchère. — Glasson et Tissier, t. 2, n» 1588).

34. n est généralement admis, bien que la solution contraire ait pu trouver un appui (|ans les travaux préparatoires de la loi ii>' 1858, que la purge des hypothèques légale^ n'est pas, comme la purge ordinaire, obligatoire avant l'ouverture de l'ordre (Req.

27 juin 1832, R. Vente publ. d'imm., 417. — Ollivikr et Mourlon, n" 465; Chauveau, quest. '2i)V3-(jualer; Houyvet, n« 114; Ro- DIÈRE, t. 2, p. 376; Seligman, Garsonnet ET César-Bru, 2''- éd., t. 8, n» 2941 ; Ulry, t. 1, n» 15). Mais l'acquéreur est libre de procéder à cette purge s'il estime y avoir intérêt ; et il devrait alors être sursis à la procédure d'ordre jusqu'à l'accomplissement des formalités de l'art. 2194: un délai suflisant devrait lui être laissé à cet effet (Angers, 14 juill. 1809, R. l'riv. et hyp., 2270; Limoges, 24 févr. 1820-2», 144-2». — Comp. Glasson et Tissier, t. 2, n» 1.583; Arbos, Etude sur la pratique de l'ordre amiable, Revue pratique, 1880, t. 47, p. 16-17).

35. Dans le cas d'aliénation volontaire, l'ordre peut être provoqué soit par le créancier le plus dilisent, soit par l'acquéreur (C. proc. art. '.'72, al. !")• D Peut l'être aussi parle vendeur, mais dans le cas seulement où le prix est exigible; s'il a accordé à l'acquéreur des termes pour se libérer, le vendeur doit attendre que le prix soit devenu exigible aux termes du contrat (C. proc. art. 772, al. 2).

36. Les créanciers chirographaircs ne peuvent, comme dans les cas d'adjudication ou expropriation forcée (V. .s-»)jrii, iv 20, provoquer l'ordre, si ce n'est après ((ue la purge a été effectuée. Cette faculté leur serait même, suivant un arrêt, absolument refusée (Grenoble, 12 juill. 1833, R. 128-1»).

37. Si, en matière d'aliéuaiion volontaire, la purge des hypothèques inscrites est un préalable indispensable à la réquisition d'ouverture de l'ordre, il ne s'ensuit pa que la procédure de l'ordre entamée pré

maturément serait frappée de niillité; il y aurait lieu seulement de suspeudre la clôture de l'ordre jusqu'à ce que les formalités de la purgeaient été accomplies à l'égard de tous les miéressés (Metz, 19 nov. -1-818, Bordeuus, 2 févr. 1848, Req. 3 mai 1853, B. 1381.

38. Les formalités de la purge consistent, notamment, dans la notilicalioo qui doit être faite, auji termes d« l'art. '2183 C. civ., à tous les créanciers inscrits. 11 suffit que cette notilicalion soit orai.se à l'éyard d'un seul des créanciers pour que l'ordre auquel il a été procédé stjit entaché d'irrégularité. Mais la nullité e^t alors purement relative, en ce sens que le créancier auquel la nolilication n'a pas été faite peut seul s'en prévaloir; et elle est couverte par la renonciation de ce ci*éaBcler (faris, 9 juiH. 1892, D P. 93. 2. 569, et la noie de M. de Lovnes. Comp. Met?., 19 févr. 1818, T.. 138-1»; lleq. 9 mai 1853, D.P. 5.3. 1. 133; Montpellier, i8 avr. 1823, R. 139, et, sur pourvoi, Req. 29 nov. 1825, R. Priv. cl li<jp , n» 2082). Mais ni la convocation à la tentative de règlement amialjle, ni la sommation de produire, ne sauraient avoir cet e'd'et (Paris, y juill. 1892, précité). Il a été jugé, spécialement, que : ... est nul et de nul effet le règlement délintrif en tant que, par la radiation du privilège du vendeur ordonnée dans ledit r.?glement, il pi'éjndicio à ce vendeur qu' n'a pas reçu la notilicatioo de l'art. 2183, st,ns que celui-ci soit obligé de l'attaquer dans les formes et les délais déterminés par le Code de procédure civile au litre de l'ordre (Paris, 9 jhIH. 1892, précité).

Est également nulle et de nul eifet la radiation opérée en vertu de cette ordonnance ; la stippression de celte radiation, ainsi que la mention la constatant, doit être ordonnée par le juge. Par suite, le vendeur tst rétabli dans l'e.sercice de son privilège et peut l'opposer à la masse des créanciers de la faillite de son débiteur, dont l'hypollièqur a ete inscrite avant la radiation de rinscripticn dti privilège (Même arrêt).

Art. 2. — De la convocation des citéaxciers par le jl'ge-com.missame.

39. Le juge -commissaire, dans les huit jours de sa nomination, ou le juge spécial, dans les trois jours de la réquisition, convoque les créanciers inscrit^i, afin de se régler atTiiablement sur la distribution du prix (C. proc. art. 751, al. 1).

Lorsqu'il y a plusieui-s juges chargés des ordres dans un tribunal et qu'il j- a ainsi nécessité de s'adresser au président dans chaque cas, afin qu'il désigne le magistrat chargé de l'ordre, ce magistrat a-t-il huit jours ou trois jours seulement pour convoquer les créanciers? On admet généralement que c'est le délai de huit jours qui est applicable, le juge désigné pouvant n'avoir pas immédiatement connaissance de sa nomination (Grosse et Rameau, t. 1, n» Vil; Selicma.n, n» I.'jO ; Garsonnkt et CÉ7.AR-bTiu, t. 5, n» 602, note 4. — Contra : Ui.i.ivier et Mol'rlon. v> 308).

40. La convocallon est faite par lettre» dont la rédaction et l'e.vpédition est l'œuvre, non du juge lui-même, mais du greHier. Le juge se ijorne à rendre une ordonnance qui îixe le jour, I heure et le lieu de la réunion.

41. Les lettres do convocation doivent être conformes, tant pour le format que pour les énonciations qu'elles doivent contenir, au modèle joint a la circulaire du ministre de la Justice du 2 mai 185ï>. Elles sont rédigées sur |)opier non limbié, et expédiées par la ponle. Elles sont remises au bureau de poste

fiour être chargées. En même temps que les étires, le greflier reiuet au préposé de l'administration des Postes un bulletin portant, outre le numéro de l'ordre, l'objet ds» lettres,

reproduisant la suscription de chacune d'elles, et énonçant la somme perçue pour l'atlranchissement. Cet état est signé par le receveur du bureau de poste, et tient lieu au greffier dm bulletin de chargement. Le bulletin sera représenté au juge qui le joindra au procès-verbal et pourra ainsi constater la régularité de la convocation (Cire. min. 2 mai 18.59, n» 43, citée infra, a" 49).

42. 11 n'est perçu aucun droit d'enregistrement ou de grelfe pour l'anne.'se de ee bulletin au procès -verbal. Mais, d'après la circulaire précitée, une rétribution deO fr. 20 par lettre pourrait être allouée au greffier pour la préparation des lettres de convocation (Comp. BiOCiiE, v» Ordre, n»2l7; Selig- M.4N , n- 157 ; PiC de Arros, op. cil., p. 27 et s.'. Ce sont, d'ailleurs, avec ceux de l'alfianchissement, les seuls frais auxquels peut donner lieu la convocation ; ils sont, au terme de l'art. 751, al. 2, in /ine, avancés par celui qui requiert l'ordre.

43. La convocation est adressée tant aux domiciles élus par les créan<;iers dans les inscriptions qu'à leur domicile réel en Fraace (s'il est connu) (C. proc. art. 751, al. 2). — Les créanciers domiciliés en Corse sont considérés comm€ ayant leur domicile en France; et il en serait de même, selon certains auteurs, de ceux qui sont domiciliés en Algérie (liiociiE, n»' 220 et 221; Chauveau, quest. 2550-4". — V. aussi Glasson et TissjEii, t. 2, n» 1595. — Conlra : ULiviER ET MocRLON, n" 313; Grosse et Ra- ME.VU, t. 1, n» 185).

44. En cas de cession de la créance hypothécaire, la convocation doit être adressée au cessionnaire dont l'existence est révélée par l'inscription, soit que celle-ci ait été prise en son nom, soit que, prise au nom du cédant, elle indique en marge le changement de domicile requis par le cessioanaire conformément à l'art. 2152 C. eiv.

45. C'est l'état des inscriptions déposé au grelfe par le poursuivant en exécution de l'art. 750 qui sert de base aux conventions, et c'est pour cela que l'art. 751 ne désigne que les créanciers inscrits. Mais les créanciers à hypothèques légales qui n'ont pas pris d'inscription doivent, pour être colloques, déposer au grelfe leurs titres avec acte de produit et faire mention de ce dépôt sur le procès -verbal d'ordre. Le juge-commissaire doit alors leur adre^^ser une convocation, comme aux créanciers inscrits.

Il faut en dire autant des créanciers privilégiés de l'art. 2101 C. civ., dont le privilège', dispensé d'inscription, porte à la fois sur les meubles et les immeubles.

46. Qu'arriverait- il si quelqu'un des créanciers inscrits n'avait pas été appelé au règlement amiable '.' Il y a lieu de distinguer. Si l'omission est le lait du conservateur des hypothèques, quia négligé de comprendre le créancier non convoqué dans l'état des inscriptions par lui délivré, il est certain que ce créancier n'a de recours que contre le conservateur (C. civ. art. 2198) (Angers, 27 mars 1878, D.P. 78. 2. 164). — Si, au contraire, l'omission est imputable à l'avoué du poursuivant, qui a fait au conservateur une réquisition incomplète, l'ortlre, suivant l'opininn générale, est entaché de nullité; et il pourrait être attaqué par le créancier omis, qui ixiurrait, a cet ellet, agir par voie de tierce opposition (Preschez, p. 91 ; Gakson.net et César-Bri-i, t. 5, n» 605. — Comp. Skug- MAN, n"s 163 et s.). Mais cette solution suppose que l'ordre amiable a un caractère contentieux et est susceptible des mêmes voies de retours que l'ordre judiciaire, ce qui est contesté (V. infra, n«77ets.). Suivant une autre opinion, l'ordre n'en serait pas moins valable, et le créancier n'aurait de recours que contre l'avoué poursuivant (Gi.AssoN kt TissiEP,, t. 2, n» 1588).