La consignation est constatée par la

déclaralion faite par le consignant; elle est inscrite sur un registre spécial , el mentionnée en outre dans le récépissé délivré par le comptable ; il n'y a pas lieu de dresser un procès -verbal du dépôt (Civ. 24 juiU. ISo/, Jourii. des avoués, 1857, p. 608). .

354, — V. La consignation une tois faite, il* reste à en prononcer la vjilidité; la procédure à suivre à cet effet est soumise aux règles suivantes.

Si l'ordre n'est pas encore ouvert, 1 adjudicataire doit en requérir l'ouverture après respiration du délai fi.Ké par l'art. 7oO, c està-dire de la huitaine durant laquelle le poursuivant a seul le droit d'agir (\. supra, n" 19). A l'appui de sa réquisition, il dépose le récépissé de la Caisse des consignations, et déclare en même temps qu'il entend faire prononcer la validité de la consignation et la radiation des inscriptions (art. 7/7, al. -). — Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai pour produire fi.^é par l'art. 754 (V. supra, n» 111), il fait sommation aux créanciers produisants par acte d'avoué , et par exploit à la partie saisie (si elle n a pas constitué avoué), de prendre communication de sa déclaration, et de la contester dans les quinze jours, s'il v a lieu. A défaut de contestation dans ce délai, le juge, par ordonnance sur le procès-verbal, déclare la consignation valable et prononce la radiation de toutes les inscriptions existantes, avec maintien de leur effet sur le prix. En cas de contîslation il est statué par le tribunal , sans retard des opérations de l'ordre (art. 77/,

al. 3). . , „ ,. r

355. Si l'ordre est deja ouvert, 1 adjudicataire, après la consignation, fait sa déclaration sur le procès-verbal, par un dire signé de son avoué, en y joignant le récépissé de la Caisse des consignations. Il est procède comme il est dit ci-dessus, après l'échéance du délai des productions (art. 777, al. 4).

356. Les dispositions de l'art. 7/7 sont aoplicablesdans tous les cas, sans qu'il y ait à'distinguer suivant que la procédure d ordre a lieu devant un juge-commissaire ou que, a riison du nombre restreint des créanciers, 1 ordre ei-t suivi à l'audience (V. supra, n» 320). Mêm3 dans ce dernier cas, l'acquerour doit se conformer aux prescriptions de l'art. 777 (Civ. 10 juin 1898, D.P. IdOi. 1. 453). Mais l'acquéreur n'est pas tenu d'observer ces prescriptions, lorsqu'il n'y a qu'un seul créancier hypothécaire, car il n'y a pas lieu, en pareil cas, à l'ouverture d un ordre (V. supra, n» B'i'i).

357. — VI. Toute contestation relative a la consignation doit être formée sur le procès-verbjl par un dire qui doit être motive, à peine de nullité ; le juge renvoie les contestants devant le tribunal. L'audience est pour.suivie sur un simple acte d'avoué a avoué, sans autre procédure que des conclusions motivées; il esl procédé ainsi qu'il est dit aux art. 761, 7G3 et 7G4 (V. supra, n-' 161, 252, 253) (C. proc. art. 778).

358. Suivant une opinion, bien que l'art. 762 ne soit pas visé par l'art. 778, il y aurait lieu néanmoins d'en appliquer ici les dispositions (Bioche, v Ordre, n» 128; Chau- VEAU, quest. 2619-15»; Grosse et Rameau, t. 2, n» 544 ; Ollivieh et Mourlon, n» 612). — Plusieurs auteurs estiment, au contraire, que l'application de l'art. 762 doit être écartée, et que les règles ordinaires doivi nt être suivies. C'est ainsi, notamment, que le jugement, s'il est rendu par défaut, serait susceptible d'opposition, à la différence de l'arrêt par défaut (art. 764) ; que le délai serait de deux mois, conformément au droit commun, et qu'il ne courrait que du jour de la signification à personne ou à domicile (Semgman, n» 685; linESSou.ES, n» 67; Boitard et Colmet-Daace, t. 2, n» 1012; Garsonnet et César-Dru, t. 5, n- 738, p. 6:15. — Comp. Glasson etTissier, t. 2, n» 1671).

359. Si l'ordre se poursuit devant le tribunal, le mode de procéder prescrit par lart. 778, al. 1", est impraticable; on suit alors les règles du droit commun (Oluvier et Mourlon, n» 612). „„„ „ , ,

360. Aux termes de l'art. 778, d" al., le prélèv. m'-nt des frais sur le prix peut être proni ncJ en faveur de l'adjudicitaire ou acquéreur ;V. Frais el dépens, n»> 856 et s.). ,

36t. —"VIL Kn cas d'aliénation autre que | celle sur expropriation forcée (c'est-à-dire d'aliénation volontaire, soit amiable, soit judiciaire), l'acquéreur ne peut consigner qu'après avoir accompli les formalités de la purge. — De même que l'adjudicataire sur expropriation forcée (V. supra, n"351), il n a point à faire d'offres réelles. Il fait sommation au vendeur de lui rapporter, dans la quinzaine, mainlevée des inscriptions existantes, et il lui l'ait connaître le montant des sommes, en capital et intérêts, qu'il se propose de consigner. Le délai de quinzaine expiré, si la mainlevée des inscriptions n est pas rapportée, ou s'il n'est pas justifié par un certificat du conservateur de la radiation des inscriptions, la consignation est réalisée et, dans les trois jours qui suivent, l'acquéreur ou l'adjudicataire requiert l'ouverture de l'ordre, en déposant le récépissé de la Caisse des consignations (art. 777, al. 5). — Ce delai de trois jours n est , d'ailleurs, pas prescrit à peiné de nullité (Civ. 26 mars 1890, D.P. 90. 1. 442). —On procède ensuite comme dans le cas où l'adjudicataire sur exproprialion forcée a consigné avant l'ouverture de l'ordre. ,

362. La sommation qui, aux termes de l'art. 777, 5» al., doit être adressée par 1 acquéreur au vendeur, constitue une formalité substantielle, qui doit être remplie à peine de nullité ; faute d'avoir fait celte sommation dans les formes prescrites par la loi, la faculté de consigner le prix sans offres réelles préalables disparaît, et la consignation ainsi opérée devient nulle et sans effet (Req. 21 mars 1831, D.P. 81. 1. 305. - V. la note 6-7, p. 385, et le rapport de M. le conseiller Crépon, p. 308).

Il a été jugé, d'aiilre part, que I acquéreur sur aliénation volontaire qui, sans attendre la clôture de l'ordre, veut obtenir par la voie de la consignation la libération des hypothèques grevant l'immeuble vendu, doit se conformer striclemenl aux dispasitions de l'art. 777 C. proc, et c|ue ces dispositions, qui ont réglé luut le détail de la procédure a suivre, ne permeltenl pas de recourir, en celt'' matière, à l'intervention du juge des référés; que c- lui- ci, en conséquence, n'a pas qualité, soit pour ordonner la consignation d'un prix de vente sur aliénation volontaire, soit pour ordonner la radiation des inscriptions prises par le vendeur ou par ses créanciers, avec maintien de leur effet sur le monlant de la somme consignée (Lyon, 21 avr. 1882, D.P. 82. 2. 72).

Il a été décidé, d'ailleurs, que la disposition finale de l'art. 777 n'est applicable que dans le cas où l'acquéreur a pu remplir et a rempli les formalilés de la purge pour obtenir le dégrèvement de son immeuble. Si l'acquéreur, par suile des stipulations de son contrat, ne peut pas purger et atteindre par conséquent le but que se propose 1 art. 777, c'est la voie des oll'res réelles et de la consignation qui lui est ouverte (Rouen, 14 mars 1863, D.P. 64. 2. 46. - V. toutefois Req. 2juill. 18f57, D.P. 68. 1. 22, et la note). 363. Les dispositions de l'art. 777, spéciales à l'inslance d'ordre, ne dérogent pas à l'art. 1257 C. civ. En conséquence, l'acquéreur d'un immeuble peut toujours recourir à la procédure des offres réelles et de la consignation fiour se libérer envers le vendeur, sans f.iire ouvrir un ordre (Grenoble, 25 nov. 1881, D.P. 82. 2. 184). Cette faculté ne saurait surtout lui être contestée lorsqu'une

saisie a été pratiquée entre ses mains contre le vendeur, puisqu'il ne peut alors S5 libérer qu'entre les mains du saisissant ou par la consignation (Même arrêt). L'acquéreur ne peut sans doule, par ce moyen, arriver directement à dégrever son immeuble ; mais, au regard de son vendeur, il se trouve décharge de la dette du çvis. et de l'obligation d'en servir les intérêts ; et le vendeur, de son côté, est intéressé à rapporter la mainlevée des inscriptions, puisque c'est à celte condition seulement qu'il peut retirer de la caisse les fonds qui y sont déposés pour son compte (V. dans le même sens : Besançon, 11 févr.

364. — "VIII. t'ffels de la consignation. — Par l'effet de la consignation du prix, l'acquéreur ou adjudicataire est libéré ; c est contre la Caisse des consignations que sont délivrés les bordereaux de coUocation (Riom, 19 janv. 1820, R. OhUgat., n» 2222-1»). - Cependant, tant que la consignation n a pas été acceptée par des créanciers, soit expressément, soit tacitement en laissant expirer le délai de quinzaine prévu par l'art. 777, al. 3, ou, en cas de contestation, tant qu elle n'a pas été validée par une décision passée en force de chose jugée, l'acquéreur ou 1 adjudicataire est maître de la retirer (Bourges, 30 avr. 1853, D.P. 54. 2. 52. - Chauveau, quest. 2619-8»; BiocuE, v» Ordre, n« 101 ; Ollivier et Mourlon, n» 007 ; Glassois et TissiER, t. 2, n» 1674 ; Garsonnet et Cesar- Bru, t. 5, n» 739. - Conlra : Grosse et Rameau, t. 2, n» 525 ; Selkim.vn , n» 6bO).

365. D'autre part, malgré la consignation, le saisi reste débiteur des intérêts du prix jusqu'à la clôture de l'ordre (V. supra, n» 27-2). Ainsi il doit compte aux créanciers de la différence entre ces intérêts et ceux, d un taux inférieur, que paye la Caisse des consignations (Req. 24 juin 1857, D.P. 58. 1. 420; Grenoble , 28 mai 1878, D.P. 79. 2. 90).

366. On admet généralement que la Caisse des consignations, lorsqu'elle paye aux créanciers le prix dont elle est dépositaire, n'est pas fondée à exiger une quittance notariée ; en effet, il n'existe aucune disposition qui l'y autorise; débitrice pure et simple en vertu de la consignation, ses droits et ses obligalions sont réglés Par 1« J™'' commun (Metz, 23 janv. 1868, D 1\ 68 2. j58 V. aussi, en matière de distribution par contribution, Civ. 14 avr. 1836, ^■Dtslr. par conlrib., 192; Cire, mi"- *'"• ^4 aou 1836; Décis. min. fin. 4 août 1836 et 14 açut 1843 R. 1226. — Chauveau, quest. 2blU; Ulry, t. 2, n» 412; Glasson et Tissier, t. 2, n» 1674, in fine. - Comp. Trib. civ. Bayèux, 20 nov. 1890, S. VJ ■ - Ç""' '" V Trib. civ. Vouziers, 29 nov. 1849, DP. 68. 3. 64; Cire. min. fin. 15 juin 1866, b^ 1//.— Garsonnet et César-Bru, t. o, n» /40).

SECT. 16. — De la folle enchère.

367. - I. Le nouvel art. 779 G. proc, tranchant une question qui était discutée avant la loi du 21 mai 1858, dispose que, s il inlervient au cours de l'ordre une poursui e sur folle enchère, l'adjudication a laq^uelle aboutit cette poursuite ne donne pas lieu a une nouvelle procédure. La procédure antérieure subsiste, à quelque degré d avancement qu'elle soit parvenue, fut-ce après le règlement définitif. Dans ce dernier cas, il y a lieu seulement, pour le juge- commissaire, de modifier l'état de collocation suivant les résultats de l'adjudication, el les bordereaux sont rendus exécutoires contre le nouvel adjudicataire. - Il a été jugé, conformément à celle disposition, que le règlement modilicalif additionnel d'ordre aui|uel il esl procédé à la suite d'une adjudication sur lolla enchère, intervenue après le règlement delinitif, et la délivrance des bordereaux de collocation, ne constitue pas un nouvel ordre

(Trili. Sainl-Amand, 24 août 1882, D.l'. 83. 3. 112).

368. Les prescriptions de l'art. 779 doivent être appliqu'es restrictiveinent ; ainsi elles ne peuvml pas être étendues au cas de revente confi ntie par l'adjudicataire, ou de saisie pratiijuée sur lui par ses créanciers ; il faut aloi's procéder a un nouvel ordre (Req. 17 janv. 1876, D.P. 7li. 1. 317; Toulouse, 20.ianv. 1891, D.P. 92. 2. 487 ; Alger, 30 mars 1896, et la note de M. César-Bru, D.P. 13:18. 2. 41).

369. L'art. 779 ne s'applique pas non plus nu cas où il a été procédé à l'ordre, à la suite d'une vente volontaire : « dans ce cas, les porteurs de bordereaux non acquitlés ne peuvent agir par la voie de la folle enchère ; ils doivent recourir à la vente sur saisie immobilière, procédure qui donne lieu à l'ouverture d'un nouvel ordre dans lequel prix et créanciers sont dilférents ». Par suite, on ne saurait opposera un créancier une fin de non-recevoir tirée de ce qu'ayant accepté sans protestation le rang qui lui était attribué dans le premier ordre, ce même rang serait irrévocablement déterminé par la chose jugée ou le contrat judiciaire résultant de la délivrance des bordereaux dans le premier ordre (Nîmes, 20 janv. 1883, S. 2U1).

370. — II. Procédure. — Le poursuivant OH la partie la plus diligente fait connaître, par un dire inséré au procès-verbal d'ordre, le résultat de la poursuite do folle cucbère, et requiert du juge -commissaire qu'il soit procédé d'après ce résultat aux reclilications de l'état de collocalion. — Il n'y a lieu à aucune mise en demeure des créam-fers, à aucune production nouvelle. Le juge prend les choses au point où elles étaient au moment de la poursuite de folle enchère. Ainsi le poursuivant n'est pas tenu de notifier la revente sur folle enchère aux créanciers colloques dans l'ordre qui a suivi la première adjudication (Civ. 12 nov. 1821, U. Vente publ. d'inim., 1947). •

371. On admet généralement que le règlement, une fois établi, doit être dénoncé dans les termes de l'art. 767 (V. supra, n» 275) aux parties intéressées, c'est-à-dire au nouvel adjudicataire et aux créanciers, dont la situation est modifiée par le nouvel état (Req. 20 juin. 1897, molifs D.P. 98. 1. 357. — Chauveau, quest. 2620 bis; BioCHE, v» Ordre, n» 785; Grosse et Rameau, t. 2, n» 755; Ollivier et Mourlon, n» 618: IIouvvet, n» 354. — Contra : Seligman, n» 785; LIlrv, t. 2, n» 42-2). — Il a été jugé, à cet égard, que la procédure de folle enchère n'étant qu'une suite, un incident de l'ordre en vertu duquel elle a été poursuivie, il en résulte que les dénonciations du règlement niodificatif, rendu nécessaire par l'adjudicalion sur folle enclière, sont régidièrement faites, en l'absence de toute notification de cbangemenl d'état, aux avoués et aux parlies iutéressées, tels qu'ils sont désignés dans l'état de collocalion primitif (Trib. civ. Annecy, 5 janv. 1884, La Loi du 14 mars 1884).

372. En ce qui concerne les contredits qui peuvent être formulés contre l'état rectificatif, il y a lieu d'appliquer les règles générales exposées supra, n»* 152 et s. — Il a été jugé, spécialement, que l'acte d'appel du jugement qui a statué sur ces contredits doit être, à peine de nullité, si;,'nifié au saisi (V. su;)ra, n" 241); (jy'il ne suffirait pas d intimer l'adjudicataire fol eucliérisseur (.Nimes, 3 janv. 1897. D.P. 98. 2. 116).

373. Rien que l'état rectificatif ne constitue pas un ordre nouveau qu'il ne puisse contenir, par rapport à l'état de collocalion réglé avant la revente, que les modifications nécessitées par la modification du prix à répartir, il n en vaut pas moins ordonnance de clôture de l'ordre; à ce litre, et dans la

mesure des modificalions apportées à la première ordonnance de clôture, il substitue son aulorilé à celle de celte ordonnance, et dès lors il doit, comm-^ elle, être susceptible d'opposition, coiilormément à l'art. 767 C. proc. (D.P. 98. 1. 357, note 5-6). — D'autre part, il a l'autorilé de la chose jugée contre les créanciers qui ont produit da'ns l'ordre originaire, par cela seul qu'ils ont été sommés d'en prendre communication et de le contredire, s'ils le jugeaient à propos (Req. 9 juill. 1860. D.P. 61, 1. 123).

374. — III. Le prix de la seconde adjudication à laquelle aboutit la folle enchère peut être supérieur ou inférieur à celui de la première adjudication. Dans le premier cas, le juge -commissaire colloque les créanciers inscrits suivant l'ordre primitivement établi, en y comprenantccux qui avaient été exclus, à raison de l'insuffisance du prix de l'adjudicalion primitive, il a été jugé que, dans ce cas, les créanciers qui, n'ayant pas produit, n'avaient pu èlre colloques dans l'ordre ouvert sur ce prix, ne sont pas recevables à demander leur collocalion sur le supplément du prix, au préjudice des créanciers colloques audit ordre, et sur lesquels les fonds avaient manqué (Pau, 26 janv. 1833, R. 1380-1»). "^ ^ ' J

Dans le second cas (si le prix de l'adjudicalion sur folle enchère est inférieur à celui de l'adjudication primitive), les coUocations sont réduites jusqu'à concurrence de ce nouveau prix. Ceux des créanciers qui , par suite, ne viennenl plus eu ordre utile, n'ont point d'action contre le nouvel adjudicataire, mais seulement contre le fol enchérisseur, tenu de la dilférence entre les deux prix ; on leur reconnaît, d'ailleurs, sur le montant de cette dilférence, un droit de préférence à rencontre des créanciers chirograpliaires (V. Vérité publique d'immeubles).

375. On a vu supra, n» 272, que la clôture de l'ordre arrête le cours des intérêts des créances utilement colloquées, ces intérêls étant désormais à la charge de l'adjudicalaire. En cas de folle enchère, et lorsqu'il y a nécessité de modifier le règlement définitif, suivant les résultats de la nouvelle adjudication, la question s'est posée de savoir si les créanciers colloques ont le droit de faire ajouter au montant de leur collocalion les intérêts qui ont couru dans l'intervalle de ce règlement à la revente. Ce droit leur a été dénié, car la revente de l'immeuble, pas plus que tout autre acte ou événement postérieur, ne saurait avoir pour elfet de modifier le règlement définitif intervenu sur la première vente, et d'enlever aux créanciers derniers colloques le bénéfice de leur collocalion (Douai, 10 juin 1843, Agen, 9 août 1813, H. Privil. et hypoth. ,3i3i ; Req. 6 févr. 1905, D.P. 1905.' 1. 333. — liiocîiE, v» Ordre, n" 784; Semgman, n»s 487 et 714 ; Glasson et Tissœr, t. 2, n» 1678. — Contra : Chauveau, quest. 2093 bis, et Journ. des avoués, t. 74, p. 607).

6ECT. 17. — De la compétence en matière d'ordre.

376. — I. La procédure d'ordre est essenliellement de la compétence des tribunaux civils ; et les tribunaux d'exception ne sont jamais compétents en matière d'ordre. Ainsi, en matière de faillite, où la loi attribue une compétence générale au tribunal de commerce du lieu de l'ouverture de la faillite (G. proc. art. 59, § 7, C. com. art. 635), l'ordre pour la distribution du prix des immeubles du failli ne peut pas être porté devant ce tribunal. Jugé, en ce sens, qu'un tribunal de commerce ne pourrait être saisi d'une l'onteslation relative à une collocalion obleiiiie dans un ordre, et dont la cause est antérieure à la cessation des payements

(Req, 9 févr. 1886, D.P. 86. 1. 4.53. - V aussi Req. 4 déc. 1888, D.P. 89. 1. 384).

De même, c'est aux tribunaux civils, ri l'exclusion de l'autorité administrative, qu'il appartient de reconnaître dans un ordre l'existence d'une créance du Trésor public (Cons. d'Et. 11 août 1808, R. Impôts directs, 619 2") ; ... Ou d'y déterminer le rang d'une telle créance (Cons. d'Et. 30 juin 1824, R. Impôts directs, 573 ; 22 août 1^38. R, ibid., 649-5»).

L'incompétence des tribunaux d'exception en matière d'ordre est une compétence ratione materisc, à laquelle il ne peut, dés lors, être dérogé par une convention.

377. — IL La demande en ouverture d'ordre peut être considérée comme une action réelle immobilière, d'où il résulte qu'elle doit être portée devant le tribunal civil du lieu de la situation de l'immeuble, par application de l'art. 59, § 3, C proc. Cela résulte, d'ailleurs, expressément de l'art, 4 de la loi du 14 nov. 1808 (V. Vente publ. d'imm., n° ,554), Ce triijunal est seul compétent, alors même que la saisie aurait été poursuivie, ou l'adjudication prononcée devant un autre tribunal (Req, 13 juin 1809, R. 294-1»; 26 juin 1821, R. 294-'3» , Trib. civ. Seine, 9 juin 1885, Journ. des avoués, 1885, art. 6274).

378. Suivant la doctrine généralement admise, la règle qui attribue compétence, en matière d'ordre, au juge de la situation des biens est absolue, et doit être observée môme lorsque l'immeuble sur lequel un ordre est ouvert dépend d'une succession non encore partagée ou d'une faillite (Req. 6 janv. 1830, R. Compét. civ. des trib. d'arr., 93-4" , 28 févr. 1842, R. 300-1» ; Trib. civ. Seine, 23 avr. 1875, .lourn. des avoués, 1875, art. 4452. — BiociiE. v» Ordre, n» 180; Chauveau, quest. 25 i8 dccies ; Grosse et Rameau, t. 2, n» 926 ; Ollivier et Mourlon, n» 260 ; Seligman, n" 144; Garsonnet et César-Bru, t. 5, n» 590, — Contra : Beq. 21 juill. 1821, R. Conip. civ. des trib. d'arr., 94-2» ; 30 juin 1824, R. ibid., 144. — Houv- VET, n»slOO et s.).

379. De ce que le tribunal compétent pour connaître de l'ordre est celui de la situation des biens, il résulte que, lorsqu'il y a eu vente de plusieurs immeubles appartenant au même débiteur, mais situés dans le ressort de tribunaux dilférents, il y a lieu à ouverture d'un ordre particulier devant chacun de ces tribunaux sur les biens situés dans son ressort; ces ordres ne peuvent pas être joints, pour que la connaissance en soit attribuée à l'un des tribunaux saisis (Beq. 11 pluv, an 12, R, 303-2» ; Civ. 11 fruct. an 12, R. 304 ; Req. 3 janv. 1810, R. 302-1»).

On s'accorde généralement pour écarter l'application de celle règle, lorsque les immeubles situés dans le ressort des tribunaux différents dépendent de la même exploitation : il n'y a lieu, dans ce cas, qu'à un ordre unique, devant le tribunal du cheflieu de l'exploitation (Bordeaux, 9 juill. 1835, R. 309. — RiociiE, V» Ordre, n" 188; Chauveau, quest. 2519-4»; Oi.i.iviER ET iM-ourlon, n» 262 ; IIouvvet, n»s 104 et 106. — Contra : Grossi: et Rameau, t. 2, n» 297. — Comp. BoiTARD, Colmet-Daage ET Glasson, 15» éd., t. 2, n» 1024).

380. Suivant une opinion, l'incompétence, en matière d'ordre, de tout tribunal autre que celui de la situation des biens serait, comme celle des tribunaux d'exception (V. supra, n°37ti), une incompétence absolue, à laquelle les parties ne pourraient déroger, soit expi'essément, soit même tacitement, et qui devrait être suppléée d'office par le juge (Paris, 31 mai 1826, B. Régi, déjuges, 103. — Chauveau, quest. 25i8 decies ; Grosse et Rameau, t. 2, n» 296 ; Ollivier et Mourlon, n» 262), Mais, d'après la doctrine qui paraît avoir prévalu, il ne s'agit là que d'une in-

comoHtence relative, et les parties pourraipnt valablement convenir que la procedare i'ord.-e se suivra devant un autre tril,unar(I.'signé par elles d'.m commun accord {G;v. -1" oct. uro. R. RègL d« /«3« 9-1» , Caen, ?3 jauv. 1860, D.P. 60. 2. 173 ; Rouen,

ORDRES CIVILS ET MILITAIRES - 637

•19 mars 1930, Joui-n. des avoués, 1910, p 439. — liiocHE, V» Ordre, n" 284 et s. ; GARSONNliT lîT César-Bru, t. 5, n« o90).

381. C'est au tribunal devant lequel l'ordre se poursuit qu'appartient le jugement de toutes les dillicultés qui s'y relerent. 11

en résulte qu'une contestation en malière d'ordre ne peut être renvoyée pour cause de

ORDRES CIVILS ET MILITAIRES

(R. vo Ordres civils et militaires; S. eod. v«.)

Division.

SECT. 1. — De la Légion d'honneur (n« 1).

g .]. Organisation et composition de l'ordre (n» 3). S 2! — Brevets, traitements, prérogalives (n» 11). § 3. - Discipline des meiibres de l'ordre (n- 22). § 4. — Adminislration de l'ordre (n" 46).

bECT. 2. — De la Médaille militaire (n« 52). SECT. 3. — De la Croix de guerre (n» 56). SECT. 4. — Des médailles commémoralives (n. 58). SECT. 5. — De la Médaille coloniale (n» 60). SECT. 6. — Du Mérite agricole (n» 66). SECT. 7. — Des décorations universitaires (n» 72). SECT. 8. — Des médailles d'honneur (n» 76). SECT. 9. — Des décorations étrangères (n" 77). SECT. 10. — Du port des décorations (n" 82). SECT. If. — Du port illégal de décorations (n» 85).

SECT. l'». — Be la Légion d'honneur.

1. L'ordre de la Légion d'iionneur fut institué, pour vécomnenser les services civils et mditaires, par la loi du 29 llor. an 10

'^.''lb "décret du 16 mars 1852 (D.P. 52. 4. 77) est aujourd'hui, sauf certaines modihcations de détail, le décret organique de la Lésion d'honneur. ,, , . .

>;ul ne peut être propose pour 1 admission dans la Légion d'honneur au titre de professions ou emplois se raltacliant à 1 agricullure, à l'industrie ou au commerce, s il n'a vingt- cinq ans de pratique industrielle ou commerciale comme ouvrier, employé ou patron, à moins que la proposition ne soit motivée par des titres exceptionnels. 11 est tenu compte du temps passé sous les drapeaux nour l'accomplissement du service militaire actif (L. 26 juiU. '1912, art. S, D.P. 1913.

Les croix prélevées sur la réserve a 1 occasion d'une exposition ne peuvent être altribuées qu'à des personnes ayant pris une part elVeclive i l'exposition ou à son organisation (L. 26 juili. 1912, art. 7).

Lorsqu'un agriculteur, un industriel ou un commerçant étranger a attendu pour se iaire naturaliser français qu'il ne soit plus assujetti aux obligations du service militaire actif, les années de pratique industrielle ou commerciale ou le temps de grade pour l'admission ou l'avancement dans la Légion d'hon- 'neur ne sont décomptés qu'à dater du jour de sa naturalisation (L. 26 juiU. 1912, art. 8).

g |er. Organisation et composition de l'ordre.

3. L'ordre est composé de chevaliers en nombre illimité, d'oiliciors, de commandeurs, de grands olliciers et de grands-croix dont le nombio est limité; les uns et les autres sont nommés à vie.

4. Pour obtenir la croix de chevalier, il faut, en temps de paix, avoir exercé pendant vingt ans, avec distinction, des fonctions civiles ou militaires (Décr. 1852, art. 1 1), et nul ne peut être admis dans la Légion d honneur qu'avec ce premier grade de chevalier {.Même art.). , ,

5. Pour être promu à un grade supérieur, il est indispensable d'avoir passé le temps prescrit par la loi dans le grade intérieur,

c'est-à-dire, pour le grade d ofhcier, quatre ans dans celui de chevalier; pour le grade de commandeur, deux ans dans celui d ollicie. ; pour le grade de grand oUicier, trois ans dans celui de commandeur; pour e grade de grand-croix, cinq ans dans celui de arand ollicier (Même décr. art. 13).

6. En temps de guerre, les actions d éclat et les blessures peuvent dispenser des conditions exigées pour l'admission et 1 avancement. „^.

Pour les militaires, chaque campagne est comptée double dans l'évaluation des années exigées; mais, sauf exceptions, on ne peut jamais compter qu'une campagne par année (art. 14). ,

7. En temps de paix comme en temps de guerre, des services exceptionnels permettent de déroger aux conditions exigées; mais, en tout cas, sous réserve de ne franchir aucun grade (art. 16).

8. En principe, et sauf le cas de décorations pour services exceptionnels, les nominations et promotions ont lieu le l"' janvier et le 14 juillet.

9. Les décrets portant nomination ou promotion dans la Légion d'honneur sont inse-rés à peine de nullité, au Journal ojliciel et au liallelin des lois, après avoir été soumis au conseil de l'ordre.

Aucun projet de décret portant nomination ou promotion dans la Légion d'honneur d'une personne n'appartenant pas aux services publics ne peut être soumis à l'examen du conseil do l'ordre s'il n'est accompagne d'une notice individuelle résumant l'enquête laite sur Ihonorabililé et la moralité du candidat et d'un extrait n° 2 de son casier judiciaire datant de moins de deux mois. Ces dispositions s'appliquent aux candidats présentés en temps de paix au titre des armées de réserve de terre et de mer et de lai-mée lerritoriale (L. 26juill. 1912, art. 9).

Les décrets doivent donner l'exposé sommaire des services et, pour les promotions, indiquer la date de l'obtention du grade inférieur.

Le décret portant nomination pour services exceptionnels doit préciser explicitement le détail de ces services (L. 16 avr. 1895, art. 34, D.P. 95. 4. 92; Decr. 26 juin

10. Les étrangers peuvent faire partie de la Légion d'honneur, mais ne ligurent pas dans les cadres (Décr. 1852, art. 7).

Ceux qui résident habituellement en France

sont soumis aux conditions imposées aux Français; mais ces conditions ne s'appliquent pas aux étrangers résidant à l'étranger; notamment, les décrets de nomination ou de promotion ne sont pas publiés.

§ 2. — Brevets, traitements, prérogatives.