Tout membre de la Légion d'honneur a droit à un brevet
La délivrance en donne heu, saut pour les soldats et olliciers subalternes en activité de service, à la perception des droits d e chancellerie (Décr. 22 mars 1875, D.l . 10.
'12.' Les légionnaires doivent, en outre, rembourser le prix de leurs insignes (Decr. 14 déc. 1880), ipii, pour les militaires, est relenu sur la première année du traitement. — Le prix des insignes est fixé actuellement par un décret du 11 févr. 1920 [hutl. Icg. Dalloz, 1920, p. 73). , , , - •
13. Les militaires membres de la Légion d'honneur reçoivent une allocation annuelle variant de 250 fr. pour les légionnaires, a 3000 fr. pour les grands-croix, lorsqu ils ont été nommés ou promus étant en activité de service. . , , . .
14. Certaines catégories de légionnaires sont assimilées aux militaires des armées de terre et de mer et doivent, par conséquent, bénéficier des traitements accordes aux légionnaires, lorsqu'ils sont nommes ou promus en activité de service. ,, . ,
Ce sont, notamment: ... dans 1 armée de terre les intendants et sous- intendants militaires (Ordon. 15 juin 1830, 2 août 18t)0, D.P. 61. 3. 37; 6 août 1861, jfcirf.); l.es aumôniers (Cons. d'Et. lo fevr. lb/2, D.l . /3. 34 et la note); les olliciers et adjud^mts d'administration (Décr 29 août ISo'i, D.P. 54. 4. 155 et 1" déc. 1862, D.P. 03. 4. 1); les médecins et pharmaciens militaires (Uecr. 18 juin 1860, D.P. 60. 4. 80); les vétérinaires militaires (Décr. 14 juin 1860, D.P. 60. 4. 11); les membres du contrôle de l'administration de l'armée (Décr. 28 oct. 1882, Journ. otf. du '19 oct.) ; les chefs et soldats des musiques miUtaires (béer. 16 aoutl854, D.P. 54. 4. 148 et 5 oct. 1872, Jules Delahbre, la Légion d'tionnew; p. 165; Décis. sup. 5 mars I800, ibid p. 166); les archivistes des bureaux d'état-maior (Décr. 8 mai 1880, Journ. off. du 11 ma'i); les gardes et contrôleurs d'artillerie (Décr. 28 mars 1852 et 27 août lbo2, D P 52. 4. 110); les ouvriers armuriers et
ORDRES CIVILS ET MILITAIRES
fardiens de batteries (Décr. 17 juin 1862, ULES Delarbre, p. 160); les adjoints et ouvriers du génie (Décr. 28 mars 1852, D-.P. 52. 4. 110 et Décis. irap. 17 juin 1862, Jules riELARBr.E, loc. cit.); les gardes et ouvriers des équipages militaires (Mêmes décr. et décis.); les interprètes titulaires et auxiliaires de l'armée (Décr. .4juinl862, Jui.E:< DKLAnBRK, p. 165); les employés auxiliaires de la justice militaire (tribunaux, prisons, pénitenciers, etc.)(liécr. 29 août 18Ô4, D.P. 5i. 4. 15ô); les Canlinières (Décis. imp. 80 nov. 1860, .Ui.ES DkLARBRE, p. 167); les employés de rélat-nia:or des places (Décr. 3 févr. 1854 et 5 avr. 1872, ibid.).
... Dans l'armée de mer, les directeurs et inçrénieurs du génie maritime (Décr. 11 avr. 18o4, D.l'. 54. 4. 101); les ingénieurs hydrographes (Décr. 5 mars 1856, D.P. 56. 4. 43); Tes commissaires de la marine (Décr. 14 mai 18.53 et 7 oct. 1866 et Décis. imp. 24 avr. 1857, Jules Delarbre, p. 163); les inspecteurs des services administratifs de la marine (Décr. 12 janv. 18.53, D.P. 53. 4. 12 et Décis. imp. 18 sept. 1867, Jules Delarbre, loc. cit., les médecins et pliarmacieus de la marine iDécr. 25 mars 1854 et 14 juill. 1865, D.P. 66. 4. 34 et Décis. imp. 13 janv. 1869, Jules Delarbre, loc. cit.); les aumôniers de la Hotte (Décr. 5 mars 1861, Jules Delarbre, p. 165j ; les gardes et armui iers de l'arlillerie de marine(Décr.l"avr. 1868, Jules Delabbke, p. 167); les fourrieis chefs (IJécr. 7 avr. 1873, ibid.); les adjudants généraux des mouvements de port (Décr. 26 oct. 1882, ibid.).
15. Les traitements de la Légion d honneur sont inaliénables et iusai5is^ahles.
En conséquence, l'ordonnance du 16 sept. 1837 (art. 1 , §1), qui ordonne aux agents de l'Etat de déposer d'office à la Caisse des dépôts et consignations la partie saisissable des traitements des fonctionnaires civils ou militaires saisis- arrêtés entre leurs mains, n'est pas applicable aux allocations de la Légion d'honneur (Civ. 10 juill. 1883, D.P. 83." 1. 448).
16. La prescription de trois ans, applicable aux pensionnaires de l'Etat qui n'ont pas réclamé les arrérages de leurs pensions, n'est pas opposable à un membre de la Légion d'honneur qui réclame les arrérages de son traitement (Cens. d'Et. 22 juin 1900, D.P. 1901. 3. 73); mais ces arrérages constituent une créance contre l'Etat à laquelle est applicable la déchéance quinquennale édictée par l'art. 9 de la loi du 29 janv. 1831 (Même arrêt).
17. Les membres de la Légion d'honneur jouissent de certains honneurs et de certaines prérogatives.
18. Les grands officiers, prévenus d'un délit de police correctionnelle, doivent être poursuivis devant la première chambre de la cour d'appel ( L. 20 avr. 1810, ail. 10: lus tr. 479; Paris, 17 juin 1904, D.P. 1904. 2. 407); mais cette disposition ne s'applique pas aux grands officiers au titre étranger (Cr 2 août 1895, D.P. 1900. 1. 541).
19. La croix de la Légion d'honneur étant une distinction exclusivement personnelle, destinée à récompenser l'ensemble de la conduite et des services des légionnaires, ne peut être employée comme moyen de réclame ou de publicité.
La mention de la croix à côté du nom d'un négociant n'est régulière que si elle est placée immédiatement après le nom du légionnaire, et non après les diverses mentions qui peuvent constituer une raison sociale.
20. L'institution de la Légion d'honneur a été complétée par l'établissement de maisons d'éducation,. destinées aux'lilles ou parents de ses membres.
21. Ces maisons sont au nombre de trois : S;iint-Denis, Ecouen, les Loges. On y reçoit gratuitement huit cents filles légitimes de légionnaires sans fortui c. Des élevés payants,
filles, petites-filles, sœurs ou nièces de membres de l'ordre, peuvent aussi y être admises.
Les maisons de la Légion d'honneur sont actuellement régies par le déciet du 30 juin 1881, Journ. off. du 10 sept. 1881.
§ 3. — Discipline des nwinbres de l'ordre.
22. Le pouvoir disciplinaire auquel sont soumis les membres de la Légion d'honneur peut s'exercer à raison soit d'actions prévues par la loi pénale et qui ont amené des condamnations judiciaires, soit d'actions qui ne peuvent èlre l'objet d'aucune poursuite et qui cependant altentent à l'honneur d'un membre de l'ordre (V. Aucoc, La discipline de la Légion d'honneur, p. 6).
23. — L Fails prévus par la loi pénale. — Les condamnations prononcées par les tribunaux de répression n'entraînent pas nécessairement, dans tous les cas, la perte des dioits attachés à la qualité de légionnaire.
24. Cette perte est toujours encourue en matière criminelle; elle est la conséquence de toute condamnation à une peine affiictive ou infamante, ou comportant la dégradation militaire.
25. En matière correctionnelle, la condamnation prononcée n'entraîne de plein droit aucune déchéance contre les membres de la Légion d'honneur. .Mais, aux termes de lart. 46 du décret du 16 mars 18.52, le chef de l'Etat, agissant comme chef de l'oidre, peut suspendre en tout ou en partie, suivant la gravité des cas, l'exercice de leurs droits et prérogatives, ou même prononcer leur exclusion de l'ordre (Cons. d'Et. 3 déc. 1897, D.P. 98. 3. 109. — Aucoc, op. cit., p. 12).
26. L'action du chef de l'Etat peut, d'ailleurs, s'exercer quelle que soit la nature de la peine correctionnelle dont le légionnaire a été frappé, et alors même qu'il s agit d'une simple amende (Cons. d'Et. 3 déc. 1886, D.P. 88. 3. 46; 1" mai 1891, D.P. 92. 3. 111).
27. La question de savoir si la condamnation correctionnelle prononcée contre un membre de la Légion d'honneur doit entraîner contre lui la peine disciplinaire de la suspension ou de l'exclusion est, en principe, laissée à la libre appréciation du chef de l'Ltat. — 11 en serait autrement toutefois, suivant une opinion, dans le cas ofi la condamnation correclionelle entraine la privation des droits électoraux. La qualité de membre de la Légion d'honneur a-t-on dit, est perdue ou suspendue par les mêmes causes que celles qui font perdre soit définitivement, soit temporairement la qualité de citoyen français (Décr. 16 mars 1852, art. 38 et 39). 11 suit de là que celui qui, pour un temps plus- ou moins long, se trouve privé de ses droits de citoyen, et par suite de ses droits électoraux, est, par là même et nécessairement, dépouillé pendant le même temps de sa qualité de légionnaire; le résultat se produirait de plein droit, indépendamment de toute décision du chef de l'Etat (Concl. de M. Charles Grellet, commissaire du Gouvernement, D.P. 86. 3. 17). Mais on a répondu que les termes généraux dans lesquels est conçu l'art. 4l) ne permettent pas d'admettre une pareille restriction (Aucoc, op. cit. p. 12).
28. Aucune disposition du décret du 16 mars 1852 ne donne à un membre de la Légion d'honneur condamné correctionnellement le droit de présenter des défenses orales ou écrites, préalablement aux mesures que l'art. 4G de ce décret autorise le chef de l'Etat à prendre à son égard (Cons. d'Et. 3 déc. 1897, D.P. 98. 3. 109).
29. La perte de la qualité de citoyen français entraîne la radiation des matricules de l'ordre, nou seulement quand
celle-ci n'est pas la conséquence d'une condamnation pénale, mais aussi lorsqu'elle résulte d'un changement de nationalité.
30. Les commerçants déclarés en état de faillite subissent de plein droit la suppension des droits altacliés à la qualité de membre de l a Légion d'honneur (Aucoc, op. cit., p. 15); mais, lorsque le jugement déclaratif de f.iillite est mis à néant par un arrêt do la cour d'appel, le légionnaire doit être rétabli sur les contrôles, non à la date de l'arrêt, mais à la date du jour où il avait été rayé (Cons. d'Et. 22 juin 1901, D.P. 1901. 3. 73).
31. La grâce laissant subsister les incapacités qui résultent des condamnations, le condamné gracié reste incapable de porter une décoration.
Toutefois, si l'exclusion a été prononcée à la suite d'une condamnation correctionnelle, le chef de l'Etat peut en relever le condamné gracié (Aucoc, op. cit., p. 29).
32. La réhabilitation elïaçant la condamnation, la radiation, peine acces-soire, doit, en principe, être effacée avec elle.
Mais il en est autrement, au cas d'exclusion facultative, résultant d'une décisicn spéciale et qui, bien qu'elle soit prononcée sur le vu d'un jugement de condamnation, n'en est cependant pas la conséquence nécessaire, puisque, dans chaque cas particulier, l'autorité disciplinaire est appelée à tenir compte de la nature du délit et de la gravité de la peine. Le bénéfice de la réh.'bilitation ne pouvant être étendu à ces décisions disciplinaires, il n'appartient qu'à 1 autorité qui a prononcé l'exclusion de rappoi ter cette mesure (Cons. d'Et. 20 févr. 1885, D.P. 86. 3. 17). V .la note sur cet arrêt, D.P. ibid.
33. D'après la jurisprudence du Conseil d'Etat, l'individu qui, par suite d'une condamnation judiciaire, a perdu la qualité de nierabre de la Légion d'honneur est réintégré de plein droit dans celle qualité par l'amnistie dont il bénéficie postérieurement, et qui le rétablit dans l'entier exercice de ses droits civils et politiques (Cons. d'Et. 13 mai 1881, D.P. 82. 3'. 97; 1=i- déc. 1911, D.P. 1914. 3. 12, et les conclusions du commissaire du Gouvernement. — Aucoc. op.
cit., p. 36 et s,).
En sens contraire, on fait valoir que les dispositions qui règlent la discipline de la Légion d'honneur sont tontes inspirées par cette idée, qui tient à l'essence même de l'institution, que, pour jouir des droits attachés à la qualité de membre de l'ordre, il faut n'avoir pas failli à l'Iioniieur. Les condamnations qui entraînent la perte des droits civils et politiques constituent une présomption légale que le condamné a l'ailli à l'iioiineur. C'estle fait cnnstalé que le condamné a manqué à l'honneur et non la peine prononcée qui entraîne la radiation (V. en ce sens : Paris, 25 avr. ISSl, S. 43; Lettre min. guerre, 6 juin 1880).
34. Afin d'assurer l'exécution des peines de la radiation et de la suspension, les art. 40 du décret du 16 mars 18.52 et 8 du décret du 24 nov. 1852 prescrivent les mesures à prendre pour informer le grand chancelirr de la Légion d'honneur et les ministies compétents des condamnations encourues par les légioEinaires.
35. Les décisions qui privent temporairement ou définitivement les militaires du droit de porter la croix de la Légion d'honneur ou des médailles commémoriitives doivent être mentionnées au casier judiciaire. Mais les décisions portant iiterdiction temporaire doivent dispara Lire du casier judiciaire lorsque l'interdiction a pris fin (Cire. min. just , 10 avr. 1886, Bull. ntin. just. 1886, p. 64;.
36. — II. Fails non prévus par la loi pénaln. — Lor.-.que les membres de la Légion d'honneur ont commis des actes qui,
ORDRES CIVILS ET MILITAIRES — 639
quoique portant atteinte à leur honneur, ne sont pas susceptibles de poursuites judiciaires ou sont couverts par la prescription, ils sont passibles de peines disciplinaires. 37. Aux termes del'art. 1" du décret du 14 avr. -1874 (D.P. 74. 4. 75), ces peines disciplinaires sont : 1° la censure, prononcée par le t;rand chancelier; 2» la suspension; 3» l'excfusion de la Légion prononcée par le président de la République, sur le rapport du çrand chancelier. , .
38. Lorsque le cjrand chancelier est saisi d'un rapport ou d'une plainte contre un légionnaire n'appartenant pas a l'armée, il fiit procéder sommairement a une inlormation préalable, et, suivant les résultats de celte information, il décide s'il y a licuou non de donner suite à la plainte (Decr. 14 avr. 1874, art. 4). , - •. i
Dans le cas où il y est donne suite, le grand cbancelier désigne trois membres de l'ordre d'un grade au moins égal à celui de l'inculpé, pour entendre ses explications et recueillir des renseignements sur les faits qui servent de base à la plainte (Même décret, art. 5). ~ . , 1 39. L'inculpé doit être averti par le grand chancelier de la plainte dont il est l'objet, et invité à produire ses moyens de défense, soit par écrit, soit verbalement devant la commission d'enquête (Même décret, art fa) et ce a peine de nullité du décret de radiation (Cens. d'Et. 7 mai 1897, D.P. 98 3. 1U7). Mais le membre de la Légion d honneur contre lequel une instruction disciplinaire est ouverte n'a pas le droit de faire entendre des témoins, ni celui de comparaître devant le conseil de l'ordre (Cens, d ht. 7 août 1897, D.P. 98. 3. 107). ,
40. Sur le vu du mémoire justilicatit, du procès-verbal des explications orales de l'inculpé, des renseignements recueillis et de lavis de la commission d'enquête, le conseil de l'ordre émet son avis sur les mesures disciplinaires qui doivent être prises contre l'inculpé et cet avis ne peut être modilié qu'en faveur du légionnaire (Decr. 14 avr. 1874, art. 8).
41. Les peines disciplinaires de la censure, de la suspension et de l'exclusion peuvent être prononcées contre les officiers des armées de terre et de mer mis en reforme ou mis à la retraite d'office, a la suite de l'avis d'un conseil d'enquête, pour inconduite habituelle ou faute contre l'honneur, et contre les officiers des armées de terre et de mer, ainsi qu'aux officiers de l'armée territoriale révoqués de leur grade pour les mêmes motifs (Décr. 19 mai 1896, D.P. 97. 4. 109). .
Il en est de même quant aux sous-oUiciers ou soldats, officiers mariniers ou marins contre lesquels des peines disciplinaires ont été prononcées pour des faits portant atteinte à l'honneur (Decr. 14 avr. 1874, art. 10).
42. Le décret qui prononce l'exclusion d'un membre de la Légion d'honneur, par application du déci-a du 14 avr. 1874, doit être motivé (Cens. d'Et. 2G janv. 1877, D.P. 77. 3. 38). Mais un décret qui fonde l'exclu- Bion prononcée sur les plaintes et rapports adressés au grand chancelier, desquels il résulterait que le légionnaire aurait commis un grand nombre d'actes contraires à l'honneur, ne peut élre annulé pour défaut de motifs (Jlême arrêt).
43. La décision par laquelle le chef de l'Etat approuve un avis du conseil de la Légion d'honneur en matière disciplinaire doit, a peine de nullité, être signée par un ministre (D.P. 82. 3. 97, note 1).
44. Les décisions disciplinaires rendues à l'égard des membres de la Légion d'honneur ne sauraient faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat (Cons. d'Et. 7 mai 1897, D.P. 98. 3. 864 7 août 1897, D.P. 98. 3. 107; 3 déc. 1897, D.P. 98. 3. 109j, sauf pour excès de pou-
voir, à raison d'une violation des règles établies par la loi ou par les règlements {Cons. d'Et. 26 mai 1876, D.P. 76. 3. 89; 7 août 1897, précité. — Aucoc, op. cit., p. 39. — V. toutefois : Laferrière, Traité de lajwidwlion adniinisti-ulive, t. 2, p. 517).
45. L'individu suspendu des droits et prérogatives attachés à la qualité de chevalier de la Légion d'honneur qui, pendanjj la durée de sa suspension, continue de porter publiquement les insignes d'un ordre étranger, ne peut échapper aux poursuites dont il est l'objet, sous prétexte que le décret de suspension ne faisait pas mention des ordres étrangers (Cr. 27 mai 1876, D.P. 77. 1. 192).
I 4. — Administnttioii de l'ordve.
46. Le chef de l'Etat est grand maître de l'ordre (Décr. 1852, art. 2).
47. L'administration de l'ordre est conférée à un grand chancelier, assisté d'un conseil de l'ordre qui se réunit tous les mois (Décr 1852, arl. 47 et 54, modilié par la loi du 31 déc. 1907, arl. 12, D.P. 1908. 4. 7).
48. Bien que le grand chancelier de la Légion d'honneur ait ses entrées au conseil des ministres et présente au chef de l'Etat les rapports, projets d'ordonnances, règlements et décisions concernant la Légion d'honneur, il n'est cependanrpas investi des attributions ministérielles, et ses décisions doivent être revêtues de l'approbation du ministre dont il relève (Cons. d'Et. 15 sept. 1848 D P. 49. 3. 1 ; 17 févr. 1869, D.P. 70. 3. 96; 15 févr, 1872, D.P. 73. 3.41; 5 juin 18;4, D.P. 75. 3. 30; 14 nov. 1884, D.P. 86. 3.46), c'est-à-dire du ministre de la .lustice.
49. Le arand chancelier, chargé de diriger et de surveiller toutes les parties de l'administration de l'ordre, a qualité pour exercer les actions ayant pour objet la conservation des biens compris dans la dotation de l'ordre (Cons. d'Et. 17 févr. 1869, précité, et la note; 5 juin 1874, précité).
Kn matière disciplinaire, par contre, le grand chancelier de la Légion d'honneur est non recevable à intervenir devant le Conseil d'Etat dans une instance tendant à faire annuler un décret portant radiation d'un membre des matricules de la Légion (Cons. d'Et. 26 mai 1876, D.P. 76. 3. 89).
50. Le conseil de l'ordre, qui se compose de dix membres nommés par le chef de l'Etat et est renouvelable par moitié tous les deux ans, a pour mission de veiller, avec le grand chancelier, à l'observation des statuts et règlements de l'ordre et des établissements qui en dépendent. Il donne son avis îosurla répartition des nominations et promoti.ins dans la Légion d'honneur, entre les divers ministères et la grande chancellerie; 2» sur l'établissement du budget de la Légion d'honneur et sa répartition entre les diverses branches de service de la grande chancellerie; 3» sur le règlement des comptes de recettes et dépenses de ces services; 4" sur les mesures de discipline à prendre envers les membres de l'ordre; 5» et sur toutes questions dont il est saisi par le grand chancelier (Décr. 1852, art. 54 à 56).
51. L'organisation et l'administration centrale de la grande chancellerie sont actuellement régies par le décret du 14 mars 1919 {Journ. olf. du 16).
dont les noms ont été cités à l'ordre de l'armée, quelle que soit leur ancienneté de service ; "3» à ceux qui ont reçu une ou plusieurs blessures en combattant devant l'ennemi ou en service commandé; 4= à ceux qui se sont signalés par un acte de courage ou de dévouement méritant récompense (Décr. 29 févr. 1852, art. 5, D.P. 52. 4. 7o). Elle peut être donnée aussi aux officiers généraux ayant rempli les fonctions de ministre ou exercé des commandements en chef (Décis. présid. 13 juin 1852), ou aux commandants de corps d'armée qui ont exercé le commandement pendant deux périodes triennales au moins^ et qui, en outre, ont siégé au conseil supérieur de la guerre et ont obtenu la grand' croix de la Légion d'honneur (Décr. 20 oct. 1888, D.P. 89. 4. 49).
54. La Médaille militaire donne droit, a ceux qui l'obtiennent en activité de service, à une pension annuelle et viagère de 100 fr., qui est soumise aux mêmes règles que le traitement de la Légion d'honneur, et ne peut être cumulée avec lui (Décr. 31 mars
Toutefois la Médaille militaire, lorsqu elle est conférée à un sous-oflicier ou à un soldat après sa mise à la retraite, ne donne pas droit à rente viagère, à moins qu'il ne s'agiss-e d'un militaire amputé à la suite de blessures reçues au service (Cons. d'Et. 2 levr. 1860, D.P. 60. 3. 68).
55. La plupart des dispositions concernant la Légion d'honneur, notamment les règles disciplinaires, sont applicables a la Médaille militaire.
Mais la Médaille militaire ne donne droit ni aux privilèges, ni aux honneurs dont jouissent les membres de la Légion d'honneur.
• De la Médaille militaire.
52 La Médaille militaire a été instituée par décret du 22 janv. 1852, art. 11 (D.P. 52. 4. 37) pour récompenser les sous-ofhciers et soldats.
53. La Médaille militaire peut être donnée : 1» aux sous-ofliciers, caporaux ou brigadiers, soldats ou marins, qui se sont rengagés après avoir fait un congé, ou à ceux qui ont fait quatre campagnes simples; 2» a ceux
SECT. 3. — De la Croix de guerre.
56. La Croix de guerre a été créée pour commémorer les citations individuelles pour faits de guerre, pendant la durée de la guerre contre l'Allemagne et ses alliés (L. 8 avr.
Elle a été conférée de plein droit aux militaires des armées de terre et de mer. Français ou étrangers, qui ont obtenu pour (atts de guerre une citation à l'ordre d'une armée, d'un corps d'armée, d'une division, d'un régiment, ou une citation a l'ordre d'une unité correspondante (Décr. 23 avr. 1915, art. 3, D. P. 1915. 4. 125i.
Elle a été également conleree de plein droit aux civils" et aux membres des divers personnels militaires qui ont été l'objet d'une de ces citations (Même décret, art. 4). Elle a été, en outre, conférée de plein droit, en même temps que la Légion d'honneur ou la Médaille militaire, aux militaires ou civils non cités à l'ordre dont la décoration a ete accompagnée, au Journal officiel, de motils équivalant à une citation à l'ordre de 1 armée pour action d'éclat (Même décret, art. 6)
57. Les disDositions disciplinaires relatives 'à la Légion d'honneur sont applicables aux titulaires de la Croix de guerre (Même décret, art. 11).
SECT. 4. — Des médailles commémoratives.
58 Les médailles commémoratives ont aénéralement pour but de perpétuer le souvenir d'expéditions militaires et sont accordées soit par le Gouvernement français, soit par les Gouvernements étrangers.
Elles sont accordées indistinctement a tous ceux qui ont pris part à ces expéditions. , -, .,1 .
59 Les principales de ces médailles sont . la médaille de Sainte-Hélène (Décr. 12 août 1857 D.P. .57. 4. 174); de Crimée (Decr. '>6 avr 1856, D.P. 60. 4. 37); la médaille d'Italie (Décr. 11 août 1859, D.P. 59. 4. 76),
ORDRES CIVILS ET MILITAIRES
la médaille de Chine (.Décr. 23 janv. 1861, O.r. til. 4. 30), la médaille du Mexique (Décr. 23 août 1863, D.P. (33. 4. 14ôl, la médaille du lonkin {L. 8 sept. I8SÔ, D.P. 8(3. 4. 6(5), les médailles de Madagascar (L. 31 juill. 188(3 et L. 15 janv. 1896, U.P. .'-7. 4. 41 et 90. 4. 94', la médaille du Dahome\ (L. 24 nov. 1892, Ll P. 93. 4. 51), la médaille df ChineiL. lôavr. 1902, D.P. 19U'1. 4, table 36i. la médaille du Maroc 'L.-2-2juill. 1909, D.P. 19U;i 4. 130), la médaille de I87U-71 (L. 9 nov. 1911, D.P. 1912,3. 55).
De la Médaille coloniale.
60. Cette médaille a été créée par la loi de finances du 26 juill. Ii393, art. 75 (D.P. 94. 4. 53).
Elle est destinée à récompenser les services militaires dans les colonies ou les pays de protectorat.
61. Les actions ou campagnes de guerre donnant droit à la médaille, sans condition de. temps de service, sont déterminées par un décret du président de la République, sur la proposition du ministre compétent. Pour chacune de ces campaijnes, il existe une agrafe spéciale portant le nom de la colonie et la date de la campagne (.Même art. 52).
62. Les fonctionnaires civils qui ont pris part à des opérations de guerre dons les colonies ont également droit a la médaille coloniale.
63. Elle peut aussi être attribuée aux militaires et aux civils ayant participé à des missions coloniales périlleuses (L. 13 avr. 1898, art. 77, D.P. 98. 4. 121).
64. Le droit a la médaille coloniale pour tous ceux qui ont pris part à une expédillon déterminée par décret est un droit absolu, que les intéressés sont recevables à faire valoir devant le Conseil d'Etat (Cons. d'iit. 20 janv. 1905, Rec. Cons. d'Etat, p. 50).
65. La médaille coloniale sans agrafe peut être accordée aux militaires des armées de terre et de mer, indigènes exceptés, qui comptent dix années de services elVectifs, pour les hommes de Iroupe, et quinze ans pour les ol'liciers, et qui, en outre, ont servi en activité et avec distinction pendant six ans an moins dans les territoires du sud de r.Algérie ut de la Tunisie, dans les colonies ou pays de protectorat autres que la Réunion, rinde franyaise. Saint- Pierre et.Miquelon et les possessions françaises du Pacilique et des Antilles (L. 27 mars 1914, D.P. 1917. 4. 266).
SECr. 6. - Du Mérite agricole.
66. Cet ordre a été institué par le décret du 7 juill. 1883 (D.P. 84. 4. 5) pour récompenser les services rendus à l'agriculture.
11 comprend des chevaliers, des olliciers et des commandeurs (Décr. 3 aoiit 1901, art. 1", D.P. 1905. 4, table 51).
67. Pour être admis dans l'ordre du mérite agricole, il faut avoir exercé pendant quinze ans au moins, avec distinction, des fonctions se rattachant à l'agriculture, ou compter au moins quinze ans de pratique agricole, sauf services exceptionnels dûment constatés (Décr. 27 juill. 1896, art. 4, et 7,
Pour être nommé officier du mérite agricole, il faut avoir passé quatre ans dans le grade de chevalier, et, pour être nommé commandeur, avoir passé au moins trois ans dans le grade d officier, sauf dispense^ dans des cas exceptionnels.
Toutefois, les titulaires des prades d'officier et de commandeur de la Légion d'honneur peuvent être promus aux grades similaires du mérilo agricole sans passer par les grades inférieurs (Décr. 27 juill. 1896, art. 6 et 7).
68. Les promotions au grade d'officier et de commandeur du mérite agricole sont faites par le Président de la République sur le rapport et la proposition du ministre de l'Agriculture.
Les nominations au grade de chevalier sont faites par le ministre de l'Agriculture.
Les décrets et arrêtés de prornulion et de nomination sont publiés au Journal officiel et au Bulleliii du ministère de l'Agriculture (.Même décret, ait. 8).
69. Les étrangers peuvent être nommés dans l'ordre du mérite agricole, au même titre et pour les mêmes services que les nationaux (Décr. 189i3, art. 3).
70. Toute personne nommée ou promue dans l'ordre du mérite agricole est tenue d'acquitter les droits de chancellerie fixés par les lois de finances (Décr. 18 juin 1887, art. 6, D.P. 88. 4. 3).
71. Un conseil de l'ordre du mérite agricole existe près le ministre de r.Agricultnre.
11 se compose de huit membres nommés parle Président de la République, des directeurs au ministère de l'Agriculture, du chef lie la division du secrétariat et de la comptabilité et du chef du cabinet du ministre, membres de droit, et d'un secrétaire nommé parle ministrede rAgrioulture(Uécr. 27 juill. 1896, art. 11).
11 a pour mission de veiller à l'observation des statuts et règlemenls de l'ordre, de vérifier si les nominations et promotions sont faites en conformité des règlements en vigueur, et de donner son avis sur les mesures de discipline à prendre relativement à des membres de l'ordre, ainsi que sur toutes questions dont il peut être saisi par le minisire de l'Agriculture (Décr. 27 juill. 1896, art. 12 et 13).
SECT. 7. — Des décorations universitaires.
72. Les décorations universitaires ne sont pas, à proprement parler, des croix ou des médailles, et leurs titulaires ne constituent pas un ordre. Elles ne donnent droit à aucun traitement, ni a aucune prérogalive quelconque.
Ce sont les décoralons d'officier d'académie et d'officier de l'instruclion publique (palmes académiques).
Elles sont réglemcniées aujourd'hui par les décrets des 24 dcc. 1885 (O.P. S7. 4. 25) et 4 août 1898 (D.P. 1900. 4. 4).
73. Elles iont attribuées partie aux fonctionnaires de l'instruction publique, partie à des personnes étrangères à l'Université après examen des litres des candidats par le comilé consultatif des décorations universitaù'cs insliiué près du ministère de 1 Instruction publique et des Reaux-Arls.
74. Le temps requis pour être nommé officier d'académie varie suivant la nature des services; mais nul no peut être nommé officier de l'instruction publique s'il n'est depuis cinq ans oflicier d'académie, à moins qu'il ne soU déjà officier de la Légion d'honneur.
