Le service du contrôle comprend

... au ministère de la Marine, la direction du contrôle, composi-e d'un service central et d'un service des missions; ... un contrôle local et permanent dans chacun des arrondissements maritimes et des élahhssements hors des ports et dans les établissements et

sur les points du littoral désignés par le ministre (L. 2 févr. 1902, art. 3).

51. Les attributions du contrôle comprennent une fonction de redressement et une fonction prévenlive ; la première s'exerce par des inspections inopinées, des investigations sur place et des vérifications rétrospectives sur pièces; la seconde, par l'examen , par les contrôleurs, des pièces soumises à leur visa el par l'assistance aux opérations administratives et aux commissions (Décr. 15 janv. 1910, art. 5 et 0).

52. Les investigations des contrôleurs ne doivent rencontrer dans aucun cas et sous aucun prétexte aucune entrave. Les contrôleurs ne peuvent diriger, empêcher ou suspendre aucune opération (L. 2 mars 1902, art. 4; Décr. 15 janv. 1910, an. 7).

53. Le contrôle de lexécution du budget est assuré par des contrôleurs en service à Paris répartis en : un groupe du service central et trois groupes du contrôle mobile (Décr. 12 sept. 1913, art. 1, modifié par décr. 21 sept. 1917).

Les opérations de chaque groupe sont conduites de telle manière que l'emploi des crédits soit examiné mélliodiquement par chapitres et articles, ou, suivant le cas, par service ressortissant à des chapitres distincts, et qu'en Un d'exercice une appréciation d'ensemble puisse être formulée sur la gestion de chaque chapitre ou service [Ibid-, art. 7).

54. Toute observation du contrôle qui est de nature à mettre en cause une responsabilité est portée tout d'abord à la connaissance du fonctionnaire, officier ou agent, qu'elle concerne ( Décr. 15 janv. 1910, art. 10, § 5, ajouté par décr. 19 nov. 1912).

55. Indépendamment de leurs inspections, les contrôleurs peuvent être chargés par le ministre, en temps de paix comme en temps de guerre, de toutes études ou missions intéressant le bon ordre des finances et la régularité de l'administration dans la marine (L. 2 mars 1902, art. 4).

56. Un conseil supérieur du contrôle délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre, le renseigne sur la marche des services et appelle son attention sur les réformes et améliorations désirables (Décr. 15 janv. 1910, art. 14, modifié par décr. 23 déc. 1910 et 9 nov. 1911).

Art. 6.