Les inscritB maritimes sous les dra

peaux sont soumis à toutes les obligation» imposées aux marins en activité et justiciables des tribunaux militaires de l'armée demer(ib(rf..art. 56). En congé illimité ou en position de dispense exceptionnelle, ils sont considérés, sous tous les rapports, comme marins en congé. Ils sont soumis aux juridictions et à la loi pénale militaires pour certains crimes et délits (G. just. mil. pour l'armée de mer, tableau A annexé à la loi du 24 déc. 1S96), lorsqu'ils sont en disponibilité ou, dans la période de réserve, lorsqu'ils ont quitté le service depuis moins de sis mois (Ibid., art. 57 à 60).

191. Le ministre de la Marine peut, dans la mesure où les besoins du recrutement le rendent utile et sous la dénomination de mousses, admettre dans les équipages de !a flotte, sans lien d'engagement défini, des jeunes gens, inscrits ou non, âgés de moins de 16 ans, munis du consentement de leur père ou tuteur, ou à défaut, du juge depaix. Ces jeunes gens doivent savoir lire, écrire et calculer; les candidats titulaires du certificat d'études primaires ont un droit de priorité à l'admission (L. 24 déc. 1896, art. 61, § 1, modifié par L. 8 août 1913).

192. Le ministre de la Marine peut, également dans la mesure où les besoins du recrutement le rendent utile, admettre dans les écoles professionnelles des jeunes gens âgés de moins de 17 ans. pourvu qu'ils soient autorisés dans les mêmes conditions que pour contracter un ensragement (V. Armée, n»» 795 et. s.). Pendant leur présence à l'école, ces jeunes gens sont soumis au régime militaire. Trois mois après leur admission à l'école et à l'âge de 16 ans au moins, ils sont tenus de contracter un engagement volontaire d'une durée de di^c ans au titre des équipages de la Hofte (L. 8 août 1913, art. 1).

193. Les services accomplis avant l'âge de 16 ans ne comptent pas pour la durée du service militaire obligatoire (.Même art.).

194. Les jeunes gens, marins de profession ou non , âgés de 17 ans et de moins de 18 ans, présentant les garanties d'aptitude physique et professionnelle exigées, peuvent être admis à contracter un engagement volontaire de sept ans. Ceux qui sont âgés de 18 ans accomplis peuvent élre autorisés à contracter un engagement de cinq ans ou de quatre ans, ou, a titre exceptionnel, un ensagement de trois ans pour certaines spécialités déterminées par le ministre de la Marine (Ibid., art. 2).

195. Les conditions exigées pour contracter un engagement voloniaire et les formes de cet engagement sont les mêmes que dans l'armée de terre (V. Armée, n»s782 et s., 814 et s., et Ibid., art. 3).

196. La faculté de contracter un engagement volontaire dans l'armée de mer cesse Fe )Our où la classe avec laquelle Tintéressé doit être incorporé est mise à la disposition du ministre de la Guerre.

Les hommes exemptés ou classés dans le service auxiliaire peuvent, jusqu'à l'âge de 32 ans accomplis, être admis à contracter un engagement volontaire s'ils remplissent les conditions exigées et si, en raison de leurs services antérieurs, ils peuvent réunir vingt-cinq ans de service à 50 ans d'âge (Ibid., art. 3).

197. Les marins de toutes provenances peuvent être autorisés à contracter des rengagements de deux, trois, quatre ou cinq ans. La faculté de contracter un rengagement peut, en outre, être accordée à tout homme des réserves de l'armée de mer et de la réserve de l'armée active.

Les rengagements sont renouvelables jusqu'à une durée totale de vingt-cinq année? de service effectif (Ibid., arl. 4).

198. Les matelots liés au service pour une durée supérieure à celle du service

obligatoire prévue par la loi sur le recrutement de l'armée (L. 7 août 1913, art. 18) jouissent d'avantages pécuniaires analogues à ceux accordés aux militaires de l'armée de terre (V. Ibid., art. 5, et Année, n»s 954 et s.). 199. Des primes de rengagement sont également allouées comme dans l'armée de terre (V. Ibid., art. 6, et Armée, n"»941 et s.).

Art. 17.

Ouvriers.

200. Les ouvriers des arsenaux et établissements de la .Marine ne sont liés envers l'Etat que par un contrat de louage de se rïiees ; mais, en même temps que des garanties sont piises pour qu'ils l'ournissent un travail fructueux, des avantages leur sont accordés; notamment, ils jouissent d'une pension de retraite{V. Pensions}iL. 18avr. 183l,2Cjuin -18tJl,28 juin 1862 et 8 août 1883; Décr. 12 mai 1912, art. 29).

201. Le personnel ouvrier immatriculé des arsenaux et établissements de la Marine comprend le groupe « Spécialités », qui se compose ; d'apprentis, quatre classes; d aides -ouvriers, deux classes; d'ouvriers, quatre classes, et de chefs ouvriers, quatre dasses; et le groupe « .Manœuvres », qui se compose : d'ouvriers, deux classes, et de chrfs ouvriers^ trois dasses (Décr. 12 mai 1912, art. 1).

202. Le personnel ouvrier immatrii'ulé des ports et établissements de la Marine de France et de Tunisie se recrute en principe par l'apprentissage.

Toutelois, des jeunes gens provenant des ■ écoles professionnelles et des écoles pratiques d'industrie peuvent être admis directement commes aides-ouvriers.

En outre, peuvent être admis dans le personnel ouvrier immatriculé des ouvriers auxiliaires ayant suivi les cours des écoles techniques des arsenaux, dans les conditions fixées par un décret spécial [Ibid., art. 3).

203. Des avantages pour l'admission sont faits aux candidats à l'apprenlissage dont le père est mort des suites de blessures reçues ■ou de maladie contractée en service, ou dont les parents ont été ou sont au service de la Marine ; les premiers peuvent être admis a partir de Va ans au lieu de 14. Les élèves diplômés des écoles professionnelles et des écoles pratiques d'industrie désignées par arrêté ministériel peuvent être admis jusqu'à 18 ans au lion de 17 {Ibid., art. 4 modilié par décr. 30 juin 1914).

204. .\ucun apprenti nepeut être nommé aide-ou\rier avant l'âge de 18 ans et s'il n'a subi avec succès un essai devant une commission (Ibid., art. 6).

205. Après l'accomplissement de leur service militaire, les aides-ouvriers sont admis de droit dans la dernière classe d'ouvriers. Toutefois, ne peuvenlétre réadmis ceux qui, sous les drapeaux, ont encouru une condamnation pour propagande antimilitariste ou autres actes d'antimilitarisme; ea ce qui concerne ceux condamnés ou punis pour refus d'obéissance, rébellion ou autres actes d'indiscipline, la direction de travaux intéressés soumet le cas au préfet maritime qui statue sur la réadmission [Ibid., art. 8 et 9).

206. Les chefs ouvriers soiil astreints au travail manuel; cependant, une certaine proportion d'entre eux, fixée parle ministre, peut en être dispensée sur la, demande des services {Ibid., art. 21.

207. Tout agent du personnel ouvrier a droit à son congédiement quinze jours après l'avoir demandé, il perd s«>s salaires acquis s'il abandonne les travaux avant d'avoir obtenu son congédiement de son directeur.

Le lait, pour l'ouvrier, de s'absenter illégalement pendant une période prolongée au <ielà de quinze jours constitue une rupture du contrai entre l'ouvrier et l'Etat. En conséquence, tout ouvrier qui se trouve dans

ce cas est rayé d'office des contrôles si, après avertissement adressé, par lettre recommandée, à l'expiration de la,période sus-indiquée, il n'a pas réintégré son poste ou justifié son absence dans un nouveau délai de huit jours.

De même le fait, non justifié par des raisons de santé, de se refuser à tout travail, après mise en demeure faite par le chef de l'atelier ou du chantier et restée sans effet, entraine l'expulsion immédiate de l'arsenal, jusqu'à ce qu'il ait été statué par l'autorité supérieure {Ibid., art. 17).

Le congédiement peut être prononcé par le préfet maritime ou le directeur de l'établissement, sans intervention du conseil de discipline, à l'égard d'un agent du personnel ouvrier : ... qui a été convaincu de vol de matériel appartenant à l'Etat; ... Qui a concouru une condamnation devant un conseil de guerre ou un tribunal maritime; ... Qui a encouru devant une juridiction de droit commun, soit une condamnation pour injures ou outrages à l'armée quelle qu'en soit la nature ou la durée; soit, pour toute autre cause, une condamnation à plus de six mois de prison ou à une peine d'emprisonnement entraînant une in :>'^,cité électorale (/i)»/., art. 15, §13, nu c'iû ■ par Décr. 27 juill. 1916).

208. Les chefs ouvriers et ouvriers peuvent, avec leur agrément, être envoyés dans les établissements de la Marine hors de France pour y conlinuer leurs services; ils reçoivent un salaire spécial et ont des points exceptionnels.

Ils peuvent, d'office, être désignés pour des missions en France; ils ont, alors, des indemnités de route et de séjour llbld., art. 20).

209. Tout agent du personnel ouvrier, blessé ou malade, est traité aux Irais de l'Etat dans les hôpitaux de la Marine ou, à défaut, dans les hôpitaux de la Guerre ou dans les hospices civils.

En France, il reçoit la moitié de son salaire pendant son séjour dans lesdits hôpitaux ou hospices; il en reçoit les trois quarts si la maladie est la conséquence dune blessure en seivice commandé, ou provient exclusivement d'une cause professionnelle nettement caraclériséfe. Aux colonies il reçoit un salaire spécial.

S'ils le préfèrent, les malades ou blessés peuvent se faire autoriser par leur directeur à se faire soigner chez eux; l'allocation du traitement est, en ce cas, soumise' à des conditions spéciales {Ibid., art. 24 et 25).

Art. 18. — Écoles.

210. L'Ecole navale, établie à Brest, est destinée à Ibrmer des officiers de marine. Elle est soumise au régime militaire. L'admission a lieu par voie de concours. La durée des études est de deux ans (Décr.

20 mars 1910, art. 1 à 7).

211. Tout candidat doit être Français, être titulaire du certilicat de la première partie du baccalauréat de l'enseignement secondaire, avoir eu plus de seize ans et dix-neuf au plus le 1<='' janvier de l'année du concours {Ibid., art. 6). Pour les années 1914 à 1916, la limite d'âge avait été reculée d'une année (Décr. 9 janv. 1914).

212. Les jeunes gens admis à l'Ecole navale doivent, lors de leur entrée, contracter un engagement de huit années au service de l'Etat. Pour les élèves qui n'ont pas satisfait aux examens de sortie et ceux qui ont quitté l'Ecole pour une cause quelconque, cet engagement est annulé, mais ils sont incorporés dans les équipages de la Hotte pour y accomplirle complément du temps de service exi"é par la loi sur le recrutement de l'armée. Ce complément ne peut être inférieur à deux ans (L. 8 août 1913, art. 2).