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235. Un conseil supérieur de la marine marchande remplace auprès du sous-secrétariat d'Etat divers organes consultatifs qui existaient précédemment auprès de différents services. En outre de certains fonctionnaires qui en sont membres de droit, ce conseil comprend huit sénateurs, treize députés, trois membres du Conseil d'Etat et soixante représentants des professions ou industries intéressées; ces membres sont nommés par décret pour quatre ans. Le conseil est divisé en cinq sections : ... 1° la section des gens de mer, chargée de tcUles les questions concernant le statut du marin, au point de vue civil , social , professionnel et pénal ; ... 2» La section de la navigation, chargée des questions intéressant spécialement le navire, les réglementations d'ordre nautique, la sécurité en mer, Thygiène des bâtiments, le pilotage; ...'S" La section des armements commerciaux, chargée des questions économiques concernant la prospérité et le développement de l'industrie des transports maritimes, les encouragements à la marine march.inde, les services postaux subventionnés, le courtage maritime; ...4»a>a section des pèches, chargée des questions intéressant les pêches et l'exploitation du domaine public maritime, à l'exception toutefois des questions d'ordre scientifique dont

REF. FRAI. OALLOZ.

l'étude appartient an comité des pèches; ... 5» La section de la navigation de plaisance. Les membres de droit font partie de toutes les sections ; les autres membres ne peuvent faire partie de plus de deux sections, mais, sur leur demande ou sur convocation, ils peuvent être admis à suivre les travaux des autres sections et entendus par elles (Décr. 5 juin 1914).

236. Il existe, en outre, près du soussecrétariat d'Etat : ... un comié scientilique des pèches maritimes (Décr. 8 nov. 1913) ; ... Un comité consultatif des primes à la marine marchande (Décr. 9 mai 1914, modifié par décr. 25 juill. 1914).

Art. 2. — Ixsciiiptio.n .maritime.

§ 1". — Administration.

237. Chaque arrondissement maritime comprend au moins une direction de l'inscription maritime. Quand il en comprend plusieurs, la portion du littoral dévolue à chacun est dite sous-arrondissement (Décr. 18 déc. 1909, art. 21, n« 1, modifié par décr. 27 déc. 1912).

238. Les arrondissements ou sous-arrondissements sont divisés en quartiers et les quartiers en syndicats, composés chacun d'un certain nombre de communes (L. 24 déc. 1896, art. 64).

Dans chaque quartier, le service est dirigé par un administrateur de l'inscription maritime (Décr, 18 déc. 1909, art. 21, n» 4, modifié par décr. 27 déc. 1912).

239. A la tête de chaque syndicat est placé un syndic des gens de mer. Certains syndics dont les fonctions sont plus importantes ont le titre de préposés.

240. Une direction de l'inscription maritime a dans ses attributions : ... ie service du recrutement des équipages de la flotte par l'inscription maritime et l'administration du personnel inscrit ; ... La police de la navigation commerciale; ... Le service de l'enseignement maritime; ... Le service des encouragements à la marine marchande (primes et subventions) ; ... La police du pilotage ; ... La police des pèches; ... Les affaires de domanialité maritime en ce qui concerne les intérêts autres que les intérêts d'ordre militaire dont le département de la Marine a la garde; ... Les affaires d'assistance maritime; ... L'adminisiration de la Caisse des invalides et de la Caisse de prévoyance des marins français ; ... L'administration des crédits concernant l'achat et la location des immeubles nécessaires à ses besoins particuliers et les travaux de construction, de réparation, d'aménagement et d'entreiien de ces immeubles, ainsi que l'exécution des travaux d'entretien courant les concernant; ... L'administration, au point de vue de la solde et des frais de route de tous les officiers fonctionnaires et agents dont les traitements sont inscrits à la section 2 du budget de la marine; la tenue des matricules et la présentation des mémoires de pensions pour tous les personnels dont il s'agit (Décr. 18 déc. 1909, art. 21 , n» 2, modifié par décr. 29 sept. 1913).

241 . Les services de l'inscription maritime sont, en outre, chargés de renseigner d'une façon très précise le sous-secrétariat d'Etat de la marine marchande sur les besoins de la navigation de commerce et les questions intéressant l'expansion de notre marine marchande. Les administrateurs de l'inscription maritime doivent à cet effet recueillir tous renseignements et procéder à toutes enquêtes utiles (Cire, du sous-secrét. d'Etat de la mar. inarch. des 12 avr. et 14 mai 1915, Rev. de la ntar. march., 1915, p. 9't et 95).

242. Les directeurs de l'inscription maritime, tant eu France continentale qu'en Corse et en Algérie, sont ordonnateurs se-

condaires pour toutes les dépenses de la deuxième section (marine marchande) du budget de la marine (Décr. 18 déc. 1909, art. 21, n» 3, modifié par décr. 29 sept. 1913 ; Décr. 3 mars 1914).

243. Las directeurs de l'inscription maritime ne relèvent du préfet maritime que pour celles de leurs attributions relatives au service du recrutement de la flotte et à l'administralion du personnel inscrit; pour tout le reste, ils correspondent directement avec l'Administration centrale (Décr. 18 déc. 1909, art. 21, n»3, modifié par décr. 27 déc. 1912).

244. Les préfets maritimes ont à examinernotamment ; ... les enquêtes effectuées après naufragesou accidents de mer survenus aux bâtiments du commerce; ... Les affaires concernant la pêche sur les gisements coquiiliers (arrêtés annuels) et la domanialité maritime; ... Les questions relatives au recrutement et à la discipline du personnel des syndics des gens de mer, des gardes maritimes et des agents de la surveillance des pêches maritimes; ... Les propositions pour l'attribution de la médaille d'honneur des marins du commerce (Cire. min. du 28 sept. 1910).

245. Le corps des administrateurs de l'inscription maritime est organisé par le décret du 7 oct. 1902, modifi'e par les décrets du lOjuin 1910, du 14 sept. 1911 et du 12 mars 1912.

Il a une hiérarchie propre, ne comportant aucune assimilation avec les grades de la Marine. Les fonctionnaires qui le composent jouissent du bénéfice de la loi du 19 mai 1834 (Décr. 7 oct. 1902, art. 1).

246. Les conditions relatives au mode de recrutement et à l'instruction du corps des administrateurs de l'inscription mariritime sont fixées par le décret du 0 avr. 1912, modifié par les décrets du 18 oct. 1912, des 2 juili. et 28 sept. 1913 et du 23 août

Les conditions relatives au mode d'avancement sont fixées par le décret du 7 oct. 1902, modifié par les décrets du 22 déc. 1903, 18 août et 8 nov. 1910.

247. L'Ecole d'administration de l'inscription maritime a son siège à Nantes.

248. Les syndics des gens de mer sont, sous l'autorité immédiate des administrateurs de l'inscription maritime, les agents d'exécution des services de l'inscription maritime (Décr. 18 févr. 1911, art. 1).

249. Les gardes maritimes sont, dans chaque syndicat, subordonnés au syndic des gens de mer ; ils dépendent de l'administrateur de l'inscription maritime sous la haute autorité du directeur de l'inscription maritime et du préfet maritime (Décr. 18 févr.

1911, ort. 2).

Ils sont chargés d'assurer l'application des règlements relatifs à la navigation maritime et à la pêche côtière (Décr. 11 juill. 1911).

250. Les syndics des gens de mer et les gardes maritimes constituent un personnel civil, sans assimilation militaire, qui est organisé par le décret du 18 févr. 1911, modifié par les décrets des 11 juill. 1911, 28 juill.

1912, 9 oct. 1913, 5 janv. 1916 et 11 juill.

§ 2. — Composition.

251. Les règles relatives à l'inscription maritime sont posées par la loi du 24 déc. 1896, modifiée par deux lois du 28 janv. 1898, et par les lois des 2 mai 1899 et S août

252. Sont soumis à l'inscription maritime tous les Français exerçant à titre professionnel, c'est-à-dire comme moyen d'existence, la navigation sur mer ou sur les eaux du littoral comprises dans les limites de l'inscription maritime.