Les règles suivant lesquelles la na

vigation doit être considérée comme professionnelle sont données par les art. 3 et 35, S 4, de la loi du 14 juill. 1908 (abrogeant l'art. 8 de la loi du 24 déc. 1896), modifiés par l'art. 40 de la loi de finances du 13 juill.

N'est pas professionnelle : la navigation ayant pour objet l'exploitation de parcelles concédées sur le domaine public maritime, à moins qu'elle n'ait un total de trois milles au minimum ; la navigation ayant pour objet l'exploitation, au moyen de bateaux non pontés, de propriétés riveraines agricoles ou industrielles (L. 14 juill. 1908, art. 3).

254. Sont considérés comme exerçant une navigation professionnelle les inscrits maritimes montant des chalands, pontons et autres engins llottants lorsque ceux-ci remplissent les conditions déterminées par le règlement d'administration publique du 25 mars 1913, rendu en exécution de l'art. 40 de la loi de finances du 13 juill. 1911 {\'. Cire. 21 avr. 1913, D.P. 1914. 1. 285, sous-

255. Pour les bâtiments effectuant un service régulier, la navigation peut être considérée comme ayant en entier le caractère maritime ou fluvial, tant au point de vue de la réglementation du rôle d'équipage que des droits des inscrits à l'égard de la Caisse des invalides et de la Caisse de prévoyance, bien qu'une partie du parcours soit accessoirement accomplie sur un fleuve ou en mer (L. 22 juill. 1913, art. 1 et 2).

Par service régulier, on entend un service périodique comprenant un certain nombre de voyages dans l'année, sans qu'il soit nécessaire que les départs aient lieu à dates fixes (D.P. 1915. 4. 61, note 2).

Jlais l'application de cette disposition doit être autorisée, dans chaque cas particulier, par un décret rendu sur la proposition du ministre de la Marine, après avis conforme du minisire du Commerce (7fcic(., art. 3).

256. Les opérateurs de télégraphie sans fil embarqués à bord des bâtiments de comrnerce ne sont portés sur les matricules de l'inscription maritime que s'ils le demandent (Cire. min. de la Marine du 10 déc. 1912, Rev. int. dr. marit., t. 29, p. 321).

257. Le personnel, non antérieurement inscrit, qui ne remplit pas à bord un emploi relatif à la marche, à la conduite ou à l'entrelien du bâtiment, ne peut être compris dans l'inscription maritime (L. 24 déc. 1896, art. 3-4»). Ce personnel, que l'on désigne sous le nom d'agents du service général, représente parfois sur les grands paquebots le tiers du personnel elTectif embarqué.

258. Les mouvements de la navigation des inscrits sont suivis sur des matricules tenus dans les bureaux de l'inscription maritime (L. 24 déc. 1896, art. 2).

259. On distingue les inscrits provisoires, définitifs et hors de service llbid., art. 9).

260. Les mineurs ne peuvent se faire porter comme inscrits provisoires qu'avec le consentement de leurs parents et en leur présence, ou, à défaut, en présence du juee de paix llbid., art. 10).

261. L'inscription provisoire d'un mineur lui confère la capacité pour tous les actes ultérieurs de la vie maritime (inscription définitive, devancement d'appel, engagement sur les navires de commerce, règlement â l'amiable ou judiciaire de toutes créances en résultant), pourvu qu'ils aient lieu avec le concours du chef de service de l'inscription maritime, et sous réserve da droit du père, du tuteur ou du juge de paix de retirer leur autorisation par une déclaration signifiée au chef de service de l'inscription maritime [Ibid., art. 51).

262. Le concours du ■ haf de service de l'inscription maritime doii s'entendre d'une simple approbation; notamment, si l'inscrit

mineur agit en justice, il sul'Ht que ce chef | de service lui ail délivré les pièces nécessaires à sa défense el ait écrit à son avocat (Req. | 7 mars 1911, D.P. 1916. 1. 224).

263. Pour être inscrit définitif, il Kv.t être âgé d'au moins dix-huit ans el avoir accompli au moius dis-huit mois de navigation dans l'évaluation desquels est augmente de moiiié le temps passé au long cours, aux grandes pèches ou sur les bâtiments de l'Elat armés, autres que les pontons et les Blalionnaires lUnd., art. 11).

264. I-es naturalisés français ne peuvent être inscrits que du jour de leur naturalisation el s'ils ont satisfait aux obligations de la loi du recruleinenl ; mais la navigation antéricuremenl accomplie par eux sur des bàliniPiils français leur est comptée {Ibid., art, \-l el Ui, Si). , , • ,

265. Les jeunes gens ayant le droU de décliner la qualité de Français dans le cours de leur vingldeuxicme année (C. civ. art. 8, E 4 - V Sationalilé, n" 105), et qui n'ont pas renoncé .a cette faculté, ne sont inscrits définitivemenl qu'à l'.ige de vingt-deux ans accomplis ilbiU.. arl. 13, § 2).

266. 1, inscrit délinitif reste libre de renoncer â la navigalion et peut être rayé soit sur sa demande, soit d'oflice. Il ne jouit p'.us dés ioi3, d aucuns des avantages attachés a l'inscription.

267. Lorsqu'un inscrit déclare renoiicer i ;» navigation la radiation n'est opérée qu un an après celte déclaration et à la condition que. dans l'iiuervalle , d n'ait pas navigué .lutrement qu au service de l'hlat. Ce délai d'un an est suspendu pendant le temps de guerre l'eudanl cette année d'atlenle, le i renoncialaire demeure soumis aux disposi- 1 lions juridictionnelles cl pénales, et n'est dispensé m de U levée ni d aucune des obligaticns militaires que comporte son état d'iuacni Si. a respiration de celle année, il se trouve au service de l'Elat. il doil termiocr la période de présence à laquelle il était aslreinl [Ihid., arl. 15. ^ 1 à 5).

268. r.sl rayé d'office lout inscrit provisoire ou définitif liui, hors le cas de force majeure, est resté irois années sans naviguer \lbid . ail, 15, § til. Toutefois, celle disposition ne s applique pas aux inscrits ayant déjà accompli trois cenis mois de navigation ou aux marins de l'Etat retraités (Cire. mm. 17 août 1897, fluU. off., p. 158).

269. Le marin qui, volontairement ou d'oflice, a été rayé est. à moins qu'il ne se aoii écoulé plus ïlo vingt-cinq ans depuis la date iniliale de son service, tenu d'en faire dans les deux mois la déclaration au maire de sa commune ul au préfet, sous peine d'une amende de 10 .a 200 francs et, facultativement pour les tribunaux, d'un emprisonnemeni de cpiinze jours à trois mois (L. 15 juin 1889, art. 14, 'dO et 7G).

270. Les hommes rayés de I inscriplion mariiime sont, en cllel." tenus d'accomplir le service rnililaire tel qu'il est fixé pour loul français, déduction faite du temps qu'ils ont déjà passé au service de l'Etat ; après lexpiralion de leur service actif, ils suivent le sort de la classe à laquelle ils appartiennent (L. I5juill. 1889, art. '30).

271. Le marin rayé qui reprend la navigation est réiabli sur la matricule dans la situalion qu'il avail au moment de la radialion. La réinscription après renonciation rie peut avoir lieu sans l'autorisation du ministre de la Guerre, à moius que l'intéressé n'ait été exempté, exclu ou réformé du service rnililaire, ou qu'il ne. soit soi li de la réserve de l'armée territoriale (L. 24 déc. 1890, art. 17 et 18).

272. Les inscrils hors de service sont ceux qui continuent leur profession, mais ne peuvent plus èlre requis pour le service de l'Etat,. soil parce ([uils ont atteint l'âge de cinouante ans toit uarce au'ils ont été

réformés à raison [Ibid., art. 19).

de leur état d'invalidité

§ 3. — Devoirs et obligations des inscrits.

273. L'inscrit définitif qui n'est pas ernbarqué sur un navire français doit se tenir en mesure de répondre immédiatement à un ordre personnel ou général d'appel.

274. Dans ce but, il doit faire connaître sa résidence, ainsi que ses déplacements d'une durée excédant un mois, au service de l'inscription maritime, à la gendarmerie, ou au consul, suivant qu'il réside dans la circonscription d'un quartier, à l'intérieur ou à l'étranger (L. 24 déc. 1890, art. 53 à 55 et 81, modilie par L. 28 janv. 1898).

275. Il ne peut naviguer sous pavillon étranger sans l'autorisation du ministre de la Marine; et il doit, en ce cas, informer l'autorité consulaire de tousses mouvements {Ibid., art. 55 et 82). Celte autorisation n'est accordée que contre l'engagement, souscrit par le capitaine, de payer les frais de retour du marin en France (Cire. 5 mai 1885 et 21 juin 1889, Bidl. oit- de la marine, -1885, 1. 850 et 1889. 1. 9-25).

276. L'inscrit qui n'est pas en activité de service ou en congé de durée définie, et qui ne fait pas partie du cadre de maistrance, peut se marier sans autorisation (Ibid., art. 52).

277. Lorsqu'ils contractent un engagement sur un navire de commerce, les inscrits sont, à partir du moment où cet engagement est porté sur le rôle d'équipage, obligés envers le capitaine par un lien qui a, en quelque sorte, un caractère militaire. Ils sont réputés déserteurs s'ils laissent partir leur navire sans être à bord, ou s'ils s'absenlent sans permission, en France, pendant trois fois vingt-quatre heures, aux colonies ou à l'étranger, pendant deux fois vingt-quatre heures (Décret-loi 24 mars 1852, art. (j5 et 66, modillés par L. 15 avr. 1898. — V. Droit marititne, n" 470).

278. 11 y a désertion dès que l'absence est le résultat d une faute imputable au marin, alors même que celui-ci a fait tous ses elVorts pour rejoindre son bord (Gr. 5 août 1909, Kei). int. dr. marit., t. 25, p. 311).

279. Au contraire, le marin ne peut être réputé déserteur si son absence est due à une force majeure : par exemple, s'il a étéretenu dans un hôpital à raison de son état de maladie (Trib. com. Le Havre, 24 mai 1909 et 6 avr. 1910, Bev. int. dr. marit., t. 25, p. 356, et t. 26, p. 495. — Thaller et Ripebt, l. 1, n" 509).

280. N'empêche pas qu'il y aitdésertioii, le fait que l'absence est due : ... à la participation à une grève (Trib. com. Le Havre, 18 ianv. 1910, Bev. int. dr. marit., t. 25, p. 647 ; Cr. 3 août 1912, D.P. 1913. 1. 498. — TiiALLER ET RiPERT, l. 1, n» 51 1. — V. Droit maritime, n»473); ... Ou a la crainte des dangers résultant de l'état de guerre. Spécialement, doivent être punis comme déserteurs les marins engagés pour une campagne de pèche qui lefusent de regagner leur bord parce qu'une mine a été prise dans leurs filets (Trib. marit. com. Boulogne-sur-Mer, 29 nov. 1915, Gaz. trib., 1" janv. 1916).

281. Tout déserteur perd droit à la solde par lui acquise; s'il est marié, un tiers de cette solde est attribué à sa femme, les deu.x autres tiers appartenant à l'armateur et à la Caisse des invalides de la marine; s'il n'est pas marié, cette solde se partage par moitié entre l'armateur et la Caisse des invalides delà marine (Décret-loi 24 mars 1852, art. 69, modifié par L. 15 avr. 1898).

Le droit pour l'armateur de retenir la solde du déserteur n'est pas subordonné à la condamnation de celui-ci par le tribunal commercial marilime (Req. 23 juill. 1906, D.P. 1906. 1. 442 et le rapport de i\l. le conseiller Letellier^.

282. La sanction ainsi édictée constitue, d'après une opinion, une indemnité forfaitaire établie au pr-olit de l'armateur, et, par suite, celui-ci ne peut, en outre, réclamer des dommages-intérêts au déserteur (Conclusions de m", l'av. gén. Feuilloley sous Req.

23 juill. 1906, Rev. int. dr. marit., t. 22, p. 138. — Thaller et RiPERT, t. 1, n» 510). Mais on fait valoir, en sens contraire, que la sanction pénale n'exclut pas la sanction civile et que le décret disciplinaire et pénal du

24 mars 1852 cumule lui-même, dans son art. 71, l'emprisonnement, l'amende et l'indenmilé (Trib. com. Nantes, 25 nov. 1903, Ibid., t. 19, p. 553. — Desjardins, t. 3, n- 642).

283. Les différends d'ordre collectif entre les armateurs et les équipages sont soumis à un conseil permanent d'arbitrage. Toutefois, cet arbitrage n'est pas obligatoire (D.P. 1910. 4. 14-15, note 2, n» 3). Un accord esl tout d'abord tenté par l'administrateur de l'inscription maritime, ou, si le différend s'étend à plusieurs ports du même arrondissement maritime, par le directeur de l'inscription maritime (L. 22 juill. 1909, art. 2; Décr. 19 mars 1910, modifié par Décr. 7 aoijt 1911 et Cire. 29 août 1911, Rev. int. dr. marit., t. 27, p. 448).

g 4. — Avantages accordés aux inscrits.

284. En compensation des charges pesant sur eux, des avantages sont accordés aux inscrits maritimes: ... Les inscrits ont, en France et en Algérie , le monopole de la pêche dans les eaux de la mer territoriale et dans celles comprises dans les limites de l'inscription maritime.

Ce monopole constituant à leur profit un droit privatif, ils ont qualité pour actionner en dommages-intérêts celui qui a contaminé les eaux ou ils pèchent. C'est ainsi qu'à la suite d'un épanchement de pétrole , un industriel a été condamné à payer une indemnité à chacun des inscrits ayant l'habitude de pécher dans la partie des eaux contaminée (Trib. coin. Rouen, 20 juin 1890, Rev. int. dr. martl., t. 6, p. 1.55).

285. Des concessions gratuites peuvent être faites aux inscrils définitifs, ou à leurs femmes, veuves ou orphelines non mariées, de parcelles de plages pour l'établissement de pêcheries mobiles, ou pour le parquage des coquillages et crustacés provenant de leur propre pêche (L. 2't déc. 1896, art. 49).

286. Les inscrits ne peuvent être astreints au payement d'aucune patente ou redevance à raison de l'exercice de la pèche et de la vente des produits par eux péchés ou récollés (Ibid., art. 48). — Ils sont dispensés de tout service public autre que celui de la Marine ; notamment, de la tutelle. Des pensions et des secours leurs sont accordés sur les fonds de la Caisse des invalides de la marine(V. Pensions). — Les inscrits comptant trois cents mois de navigation peuvent, sur la proposition des préfets maritimes, recevoir du ministre de la Marine un diplôme d'honneur el une médaille d'argent. La même récompense peut être accordée, p.ir décret, à tout marin, quelle que soit la durée de ses services, qui s'est particulièrement distingué (L. 14 déc. 1901, D.P. 1902. 4, table 22).

287. Seuls parmi les citoyens français, les inscrits peuvent être embarqués comme matelots à bord des bâtiments de commerce, et les règles relatives à la nationalité des membres de l'équipage (V. infra, n» 307) leur assurent, dans une certaine mesure, de trouver des embarquements.

288. L'administration de la Marine intervient pour protéger les inscrits tant lors de leur engagement, que lors de leur congédiement (V. Droit marilime, n»' 467 et 532|. Une circulaire ministérielle du 19 nov. 1910

Rev. int. dr. marit., t. 26, p.427) dit que les revues de départ, au lieu d'être passées au bureau de l'inscription maritime, peuvent l'être, lorsque les autorités maritimes locales l'estiment convenable, à bord des navires.

289. — Rapatriement. — Les membres de l'équipage délaissés, pour quelque cause que ce soit, à l'étranger ou dans une possession française d'outre-mer, ont droit au rapatriement, c'est-à-dire au renvoi en France, et à la conduite, c'est-à-dire au retour du point où ils sont amenés en France à leur quartier d'inscription pour les inscrits ou au port d'armement pour les non -inscrits. Les frais en incombent, en principe, à l'armateur; mais faute par celui-ci de remplir cette obligation, l'exécution en est assurée par l'Etat qui exerce son recours s'il y a lieu (G. com. art. 252 et s. ; Décr. 22 sept. 18'Jl. — V. Drùit maritime, n» 515).

290. Les armateurs sont tenus de rapatrier non seulement les inscrits maritimes, mais encore toutes les personnes de nationalité française faisant partie de l'équipage, notamment les agents du service général (Décr. 22 sept. 189Ï, art. 1 et 13. — Thaller ET RiPEKT, t. 1 , n° 475).

291. Le rapairiement se lait aux frais de l'Etat lorsqu'il s'agit de déserteurs ou de marins débarqués, soit pour passer en jugement, soit pour subir uue peine (Décr. 22 sept. 1891, art. 20). Lorsque des matelots sont débarqués pour des motifs d'ordre public ou de discipline, l'autorité maritime décide si les frais de rapatriement doivent être mis à leur charge; ils sont, en ce eus. prélevés sur leurs salaires (Ibid., art. 19).

292. Pour les membres de l'équipage débarqués, hors de France, par suite de blessures ou de maladies, l'armateur peut se libérer des frais de rapatriement, ainsi que des frais de traitement et de sépulture lui incombant (V. Droit maritime, n»' bQ^ et s., 510), par le versement forfaitaire d'une somme dont le montant est déterminé par le règlement d'administration publique du 8 sept. 1912 (D.R 1912. 4, table, 55), rendu en exécution des art. 262 et 263 G. com. modiliés par la loi du 12 août 1885. Les frais de conduite ne sont pas couverts par ce versement forfaitaire.

Les modes suivant lesquels l'armateur peut eilectuer ce versement sont fixés par l'arrêté du 21 oct. 1912 (D.P. 1912. 4, table, 55).

293. Lorsque l'administration de la Marine a lait l'avance des frais de rapatriement, de traitement ou de sépulture, elle a une action directe pour en réclamer le remboursement à l'armateur (Ch. réun. 6 févr. 1877, D.P. 77. 1. 114); il en résulte qu'elle peut, à son choix, actionner celui-ci devant la juridiction civile ou le tribunal de commerce (Giv. 16 mars 1914, D.P. 1916. 1. 144; réquisition de M. le procureur général Sarrul, D.P. ibid.; dissertation de M. Lyon- Gaen , Sir. 1915. 1. 97); et que l'armateur ne peut lui opposer les exceptions qu'il aurait pu opposer au matelot, par exeinple la compensation ('Ihaller et Ripert, t. 1, n" 478. — V. Droit maritime, n» 1898).

294. Réciproquement, lorsque l'armateur a payé les frais de rapatriement qui oe doivent pas être ou ne doivent être qu'en

fiarlie à sa charge, il peut réclamer à l'Etat e remboursement des avances par lui f.Tites (Cons. d'Et. 10 mai 1907, D.P. 1908. 3. 115).

Mais le remboursement dû par l'Etat ne peut être calculé que sur les prix qu'il aurait eu à payer si le rapatriement avait été opéré par les soins de ses agents (D.P. ibid., note 1 et 2j.

295. Les prescriptions relatives au raparierntnt étant d'ordre public, il ne peut y

être dérogé par convention (Décret-loi 4 mars 1852, art. 1). Au contraire, par une stipulation inscrite sur le rôle d'équipage, les marins peuvent renoncer au droit d'exiger la conduite (Décr. 22 sept. 1891, art. 13 in fine. — Thaller et Ripert, t. 1, n» 474).

296. Les frais de rapatriement comprennent non seulement ceux de transport proprement Oit, mais aussi ceux d'entretien et de logement jusqu'au retour du marin en France (Trib. com. Boulogne-sur-Mer, 9 nov. 1886, Rev. int. dr. marit., t. 2, p. 674; Rennes, 13 nov. 1886, ibid., t. 3,

Mais ils ne comprennent pas le coût du remplacement des vêtements perdus dans le naufrage; car l'armateur n'a la charge ni de la fourniture, ni de l'entretien du « sac » des matelots (Trib. com. Nantes, 21 janv. 1914, Reu. int. dr. marit., t. 29, p. 751).

297. L'armateur n'est pas libéré de son obligation de rapatriement par le fait qu'il a payé à un bâtiment de commerce le prix du passage pour rjniener les matelots en France ; si ce bâtiment fait naufrage, il doit encore payer les frais de retour en France des matelots depuis le point où ils ont été recueillis (Req. 30 juin et 18 oct. 1886, D.P. 87. 1. 163 et 433 et la dissertation de M. Levillain).

298. Les inscrits à rapatrier ne sont renvoyés comme passagers que s'ils ne peuvent pas être pris comme remplaçants, ou tout au moins comme passagers gagnant leur passage. Les capitaines des navires de commerce ne sont tenus de les recevoir : comme remplaçants, que si leur équipage est réduit aux deux tiers de son elfectif et que dans la proportion d'an homme sur deux manquants, et comme passagers simples, qu'à raison d'un homme par cinquante tonneaux (Décr. 22 sept. 18111 , art. 6 et 7).

299. Pour les rapatriés qu'ils embarquent sur réquisition comme passagers, les navires de commerce reçoivent une rémunération fixée par un t. rif réduit donné par le décret du 22 sept. 189 I (art. 11). Mais ils ont droit aux prix du plein l.irif lorsqu'il s'agit d'un débarquement volontaire (Cons. d'Et. 3 déc. 1897, O.P. 99. 3. 31; 5 août 1908, D.P. 1910. 3. 47); ou qui était prévu par le contrat d'engagement, et, en ce dernier cas, peu importe que le matelot fût malade lors du débarquement ou qu'il soit resté quelque temps sur les lieux à la disposition de son armateur (Gons. d'Et. 11 avr. 1913, Rev. int. dr. marit., t. 29, p. 19).

300. l^our les marins étrangers, il suffit à l'armateur de les remettre au consul de leur nation dont la résidence est la plus proche, à moins que l'obligation du rapatriement ne résulte d'une clause de leur contrat d'engagement ou d'une convention internationale (Décr. 22 sept. 1891, art. 3).

§ 5. — Algérie et Colonies.

301. En Algérie, il est tenu, dans chaque quartier d'inscription maritime, une matricule spéciale des indigènes musulmans sujets français. Ceux-ci ne peuvent exercer la navigation professionnelle ou la pêche qu'après avoir été portés sur cette matricule (Décr. 10 mars 19(J6, art. 2, § 1 et 2).

Cette inscription leur confère les avantages accordés aux inscrits, notamment des droits à la pension dite demi-solde; ils sont, en outre, exemptés du service de garde de nuit ou de patrouille, dans les communes où cette obligation existe. Ils ne sont pas soumis au service obligatoire dans la marine de l'Ftat, mais ils peuvent, sur leur demande et sans renoncer à leur statut personnel, être admis dans le corps des baharia créé par la loi du 18 juill. 1903 (Ibid., art. 2, § 4 a 6, et art. 3).

Tout indigène qui, en entrant dans lo^ corps des bnharia, accepte les avantages et obligations établis par la loi du 18 juill. 1903, est, après un an au moins de service à la mer, porté sur une matricule particulière (L. 18 juill. 1903, art. 2, et Décr. 10 mars

302. Aux colonies, le service de l'inscription maritime est dirigé par des fonctionnaires civils , et les dépenses de ce service sont supportées par les budgets locaui (L. 23 févr. 1912, art. 1 à 3).

303. Les infractions à la police de la navigation et des pêches y sont constatées par les gendarmes et les agents du service actif des douanes (Ibid., art. 4).

304. Les inscrits naviguant sur les bâtiments ayant leur port d'attache dans les colonies françaises et les pays de protectorat conservent leurs droits aux pensions et secours de la Caisse des invalides de la marine et de la Caisse de prévoyance , à charge par eux et par leurs armateurs d'elTectuer les versements prescrits (L. de finances 8 avr. 1910, art. 70).

Art. 3. — Des bâtiments de commerce.

§ 1er. — Conditions pour être français.

305. Pour être français, un navire doit, tout d'abord, appartenir au moins pour moitié à des Français (L. 9 juin 1845, art. 11; Règl. 7 nov. 1866, art. 141. — V. Droit maritime, n° 30).

306. Lorsqu'un navire appartient à une société, il suffit que cette société soit française. Toutefois, l'administration des Douanes a le pouvoir de refuser la francisation aux bâtiments appartenant à des sociétés dont la constitution ne lui parait pas donner satisfaction aux intérêts nationaux (Avis Cons. d'Et. 5 avr. 1887, Rev. int. dr. marit., t. 3, p. 247). Pour les sociétés par actions dont les titres sont au porteur, cette Administration exige que le directeur soit Français et que le conseil d'administration ou de surveillance comprenne une majorité de Français (Cire, de la direct, gén. des Douanes, du 26. janv. 1910, n" 3951 ; ibid., t. 25, p. 730. — V Thaller e Ripeut, t. 1,

307. Il faut, en outre, que le capitaine, les officiers et les trois quarts au moins de l'équipage soient Français (Décr. 21 sept. 1793, art. 2).

Cette règle est générale et doit 'être observée même pour les yachts de plaisance (DesjARDis , t. 1 , n» 50).

Certaines exceptions y ont toutefois été apportées : c'est ainsi que, dans la mer Rouge et dans la mer des Indes, le personnel inférieur des machines peut être composé d'hommes des régions traversées (Décr.

22 avr. 1872); et que, pour amener en France les navires achetés ou armés à l'étranger, il suffit que le capitaine et les officiers soient Français.