‹ Répertoire pratique de législation, de doctrine et de jurisprudence (volume 3)Chapitre 309 sur 485 · La parenté ou l'alliance sont une · texte numérisé non relu

La parenté ou l'alliance sont une

cause de reproche en matière d'enquête (C. proc. art. iSH, V. Enquête, n'" 187 et s.).

20. Un notaire ne peut recevoir des actes dans lesquels ses parents ou alliés sont parties (V. Notaire, n" 241 et s.).

Les parents des parties ne peuvent être témoins dans un acte authentique (V. Preuve).

21. En matière criminelle, la parenté et l'alliance constituent parfois une excuse légale, par exemple, dans le cas de vol. — En cas de meurtre, la qualité de fils de la victime entraîne une aggravation de peine. Il en est de même en matière de coups et blessures (V. Peine).

22. En matière administrative, la parenté est une cause d'incompatibilité à l'égard des membres des conseils municipaux, des commissions administratives des hospices (V. Commune, n»s 1100, 1107 et s.).

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