Mais il peut arriver que l'acte de

Êartage ne fasse aucune mention du passif, 'après l'opinion qui prévaut en jurisprudence, lorsque le partage est fait parade entre vifs et porte sur la lotalité ou une quotepart des biens du disposant, les donataires doivent de plein droit supporter proportionnellement le payement des dettes dont les biens .'ont grevés (Req. 19 févr. 1824, Agea, 14 juin 1S37, Req. 12 août 1810, R, 4571-1», 2" et 4»; .Nimes, 20 août 1856, D.P. 56. 2. 220. — En ce sens llÉQUiEn, n" 104 ; Bonnet, t. 2, n« 461-473. — Cùnlra : Douai, 12 févr. 1840, H. 4572 et 1718-3». — Genty, p. 231-240; DEMOLÛ.MBE, t. 6, n" 128; Aubry et Rau, § 7.3.3-1», texte et note 6, p. 29 ; Laurent, n» 75 ; IIuc, n» 433 ; AmiaI'd, n» 55 ; Planiol, n» 3375-1». — Comp. B\iinnY- Lacantinerie et Colin, n» 3622). D'après ces derniers auteurs, les enfants ne seront jamais tenus de plein droit des dettes qui grevaient l'ascendant an moment du partage. Mais on doit facilemenl présumer qu'il acte lacitt-ment convenu, en Irelcs parties, que le payement de ces dettes serait à la charge des enfants. Autrement, les créanciers de l'ascendant pourraii'nt faire rescinder le partage comme fait en fraude de leurs droits (V. dans le même sens: Bordeaux, 18 janv. 1858, précité. — De- >;^.^^E ET C0L.MET DE Santeiip.e, n» 243 l/is-\, al. 5 et 6). — Dans tous les cas, les donataires ne peuvent être tenus d'acquitter d'autres dettes que celles qui existaient au moment de la donation, ou qui seraient exprimés soit dans cet acte, soit dans l'acte

qui y serait annexé (G. civ. art. 945. — Civ. 4 mars 1878, D.P. 78. 1. 149-150. — V. supra, n» 95. — Demante et Colmet de Santerre, n» 243 bis-\, al. 2). La donation serait nulle, et, parlant, nul aussi le partage, si l'ascendjnt imposait à un enfant l'obligation de payer ses dettes futures (Huc, n» 433; Baudii'v-Lacantinerie et Colln , n» 3620; Planiol, n» 3375-1°).

108. Au surplus, les enfants ne sont tenus du payement que des dettes existantes ayant acquis date certaine au moment de la donation (Agen , 14 nov. 1842, R. 4573-2» ; Caen, 15 janv. 1849, D.P. 50. 2. 202). Les autres dettes ne pourraient être mises à leur ch.irge qu'autant que les créanciers prouveraient que les parties ont agi par fraude et en vue de les frustrer (Caen, 15 janv. 1849, précité).

109. Les enfants, renonçants ou exclus comme indignes de la succession de l'ascendant, restent tenus de toutes les obligations qui résultent de la donation et, notamment, du payement des dettes de ce dernier, qui auraient été mises à leur charge dans l'acte de donation (Genty, p. 287-288 ; Demolomde, t. 6, n» 152).

Quant aux dettes postérieures au partage, les copartagés n'en sont tenus que comme héritiers et que s'ils acceptent la succession de l'ascendant; l'enfant copartagé, en cas de partage entre vifs, n'est pas nécessairement héritier, puisqu'on ne peut, par acte entre vifs, prendre cette qualité (Troplong, t. 4, n»2312).

§ 4. — Conditions du partage.

110. Les conditions imposées par l'acte de partage doivent recevoir leur exécution, pourvu qu'elles soient valables. Celles qui seraient illégales n'auraient aucun caractère obligatoire. Parexemple, laclause parlaquelle

'les signataires d'une donation partage s'interdisent réciproquement de poursuivre la liquidation et le partage des communauté et succession de l'époux prédécédé de l'ascendant donateur ne fait pas obslaele à ce que celui-ci provoque ces opérations indispensables à l'exercice de son droit de retour légal dans la succession du donataire ; l'ascendant donateur ne peut, en effet, renoncer ni expressément ni tacitement à son droit de retour légal avant la mort du donataire : une telle renonciation serait nulle et de nul effet, comme contraire à la prohibition de l'art. 791 C. civ. (V. Succession) '(Angers, 18 déc. 1878, D.P. 79, 2. 172. — V. encore Grenoble, 12 févr. 1859, cité supra, n» 87).

SECT. 6. — Annulation, Révocation ou Caducité des partages d'ascendants (R.

Art.

Nullité.

111. Les causes de nullité qui peuvent affecter les contrats en général s'appliquent aux partages d'ascendants. Il en est ainsi, notamment, de celles qui résultent d'un vice du consentement. — Il a été jugé qu'un partage d'ascendant est, comme tout autre acte, attaquable pour cause de simulation et de fraude à la loi (Lyon, .30 août 1848, D.P. 49. 2. 57). — Mais il est évident qu'il ne peut être question d'appliquer ici l'art. 1130 C. civ., d'après lequel on ne peut faire aucune stipulation sur une succession future, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit (Rouen, 22 mai 1839, R. Contr. de mariage, 3829. — Genty, p. 168-169). Et comme le partage d'ascendant est formellement autorisé par la loi, les actes qui en dérivent ne sauraient, pas plus que ce partage lui-même, être considérés comme contraires à l'article précité. Spécialement, un des copartageanls peut

valablement céder à un autre une part de son lot et le droit i la rescision pour cause de lésion qu'il prétend avoir à l'égard de la donation- partage (Toulouse, 26 juiU. 1878. D.P. 79. 2. 177).

112. Les créanciers de l'ascendant sont recevables à attaquer le partage consenti par atîte entre vifs comme fait en fraude de leurs droits (C. civ. art. 1167), et sous les seules conditions requises pour l'exercice de l'action paulienne lorsqu'elle est dirigée contre des actes à titre gratuit (Bourges, 18 juiU. 1892, D.P. 92. 2. 60';*). — Mais il a été jugé qu'un partage anticipé fait par des père et mère au profit de leurs enfants, dont l'un a été mis en faillite quelques jours après, ne peut être attaqué par les créanciers des disposants comme fait en fraude de leurs droits, bien qu'il ait eu pour but et pour effet de soustraire le copartageant de ce dernier aux conséquences de sa faillite imminente; le failli ou ses créanciers, agissant de son chef, ne peuvent qu'intenter, s'il y a lieu, l'action en rescision pour lésion ou pour atteinte à la réserve, mais seulement lors de l'ouverture de la succession des ascendants donateurs (Rennes, 25 aoijt 1862, D.P. 6i. 2. 209).

113. D'autre part, les partages d'ascendants sont nuls lorsqu'ils manquent des conditions spécialement exigées pour leur validité. — Ainsi le partage est nul, lorsque quelqu'un des enfants ou descendants n'a pas été compris dans le partage (C. civ. art. 1078. — V. supra, n»s 29 et s.), ou encore lorsque, dans la composition des lots, les art. 826 et832 C. civ. n'ont pas élé observés (V. supra, n»» 53 et s. — Baudry-Lacantine- RiE et Colin, n» 3666). L'acte peut, en outre, être annulé pour deux causes spéciales indiquées par la loi ; 1» lésion de plus du quart; 2» atteinte à la réserve légale (C. civ. art. 1079. — V. infra, n»s 159 et s.).

Art. 2. — Révocation et caducité.

§ I". — Partage entre vifs.

114. — I. Inexécution des conditions. — Les partages d'ascendants faits par actes entre vifs peuvent, comme les donations entre vifs en général (C, civ. art. 953), être révoqués pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles l'abandon des biens a eu lieu (Limoges, 21 juin 1836, R. 4578-1»; Bordeaux, 5 juin 1850, U.P. 52. 2. 152 ; 16 mai 1870, D.P. 71. 2. 247-218).

115. Cette révocation annule d'une façon complète la dévolution faite au proHt de l'enfant du chef duquel procède la nullité; il ne peut rien conserver des biens compris dans son lot. D.iUS une espèce où il s'agissait d'une donation cumulative de tous leurs biens, sans distinguer ceux qui étaient personnels à l'un ou à l'autre, faite par deux conjoints à leurs enfants, moyennant une pension réversible sur le survivant pour plus de la moitié et sans stipulation d'aucune clause pénale, l'arrêt précité delà cour de Bordeaux du 5 juin 1850 a reconnu <à l'époux survivant le di-oit de reprendre le lot entier de l'enfant qui refusait de payer la pension (Conf. dans une espèce analogue, mais avec une stipulation pariiculière, Bordeaux, 16 mai 1870, précité. — Contra : Laurent, n» 74; Hun, n» 432; Nimes, 24 oct. 1888, Sir. 89. 2. 13; Civ. 14 janv. 1913, D.P. 1913. 1. 138). Aux termes de ce dernier arrêt, il appartient aux juges du fait de constater souverainement l'inilivisibilité d'une donation-partage faite par les père et mère au profit de leurs enfants, eu se fondant sur les circonstances de la cause de nature à révéler que telle a élé l'intention des donateurs. Mais, nonobstant cette indivisibilité, la révocation delà donation pour inexécution des

charges, exercée par la mère survivante, ne peut" lui peniielti-e Je reprendre que les biens dont elle était antérieurement propriétaire, à l'exclusion de ceux qui appartenaient au père prédécédé et sur lesquels, depuis la mort du père, les entjnts ont un droit irrévocable résultant de leur qualité d'iiéritiers.

116. Bans lous les cas, la révocation n atteint pas, au moins pendant la vie de l'ascendant, les autres enfants qui remplissent exactement les conditions imposées par la donation : le partage conserve, à leur égard, son existence et sa validité tant qu'ils en accomplissent les charges ou du moins tant que l'ascendant n'eu a pas fait prononcer la révocation contre eux (Bertauld, n" 58 et 59 ; Baudry-Lacantinebie et Colin, n» 3520 ; A.MJALD, n» 67).

117. Il y a controverse sur le point de savoir si cette situation persiste après ledécès de l'ascendant. Suivant une première opinion, le jugement de révocation entraîne, à partir de ce décès, l'anéantissement du partage entier à l'égard de tous les enfants, et l'enfant évincé a le droit de provoquer un nouveau partage, par application de l'art. 1078 C. civ. (Bordeaux, 4 déc. 1871, O.P. T2. 2. •177 ; Besan.^on, 28 mars 1880, D.P. 81. 2. 15. — RilQuiEB, D<i83 ; Demolombk, t. 6, n» 141 ; LAriCMBlÊBE, Théorie el pratiqua des obligations, t. 2, sur l'art. 1184, n» 35; MÉRi- GNiiAC, note D.P. 85. 1. 49, p. 50, col. 2, al. 2 et 3; Awiâud, n» 68). — Mais, suivant une autre opinion, qui paraît prévaloir, la révocation encourue par l'un des enfants lui est exclusivement personnelle et ne réagit pas contre les autres (Rouen, 8 nov. 18b7, Rec. drs ai-rêts de Caen el de Boaen, t. 32, 2. 63 ; Douai. 25 juill. 1879, D.P. 80. 2. 123 ; 20 janv. 1898, D.P. 1903. 5. 538 ; Trib. civ. Vil'lefranche-sur-Snône, 13 déc. 1902, Rec. Pliily, Sommaires de la jurisprudence française, \90i, p. 850, n» 4707 ; Trib. civ. Quimper, 7 août 1907, ibid.j 19C8, p. 379, n» 4141 ; Bordeaux, 30 déc. 1'.)08, D.P. 1910. 2. 369, et la note de M. L. Thomas. — Gentv, p. 281-282 ; Audry et Ràu, § 733-1», texte et note 4, p. 27-29; Labbé, Bev. crit. de législation et de jurisprudence, 1882, p. 371-373; Hic, n» 432 ; Baudby-Lacantineiue et Colin, n« 3520, 3.520 bis et 3619 ; Colin et Capi- TANT, p. 934. — Conip. Bonnet, t. 2, n» 517; Bertauld, p. 59 et 63).

118. La révocation ne prive pas. d'ailleurs, en général, les descendants contre lesquels elle a été prononcée de leur titre éventuel d'iiéritiers à réserve. S'ils viennent à la succession, leurs cohéritiers sont obligés de laisser reprendre les biens qui formaient leurs lots, lorsque l'ascendant n'en a pas disposé, et, au cas contraire, de leur délivrer des biens héréditaires d'une valeur équivalente ; faute de quoi, ils seraient autorisés à provoquer un nouveau partage des biens de l'ascendant, partage auquel leurs cohéritiers ne pourraient se soustraire qu'en renonçant à la succession, pour s'en tenir aux biens que l'ascendant leur a abandonnés (Douai , 25 juill. 1879, D.P. 80. 2. 123 ; 30 janv. 1898, D.P. 1903. 5. 538. — Aubrv et Rau, § 733-1^, p. 27-28; I.ABBÉ, op. cit., p. 373-1»; Hue, n» 432, al. 5, in fine; Bauduv-Lacanti- NER1E ET Colin, n» 3520 ter ; Amiaud, n» 67 ; L. Tlionias, note précitée. II, D.P. 1910. 2. 372. — Conip. Genty, p. '281 et 282 ; Bonnet, t. 2, n» 516 ; Bebtauli), n» 61).

119. L'action en révocation pour inexécution des cliarges passe aux héritiers de l'ascendant et peut être exercée par eux comme elle pourrait l'être par leur auteur (Limoges, 21 juin 1836, R. 4578-1». — Genty, p. 282 et 283; Demolombe, t. 6, n«» 144 et Î54 ; Baudrv-Lacantinerie f.t Colin, n« 3520. — V. cependant Iîehtaulo, n° 63).

120. Toutefois, en ce qui concerne les xopartagés et dans leurs rapports entre eux,

RÉP. rnAT. DALLOZ. — VIIL

à la différence de leurs rapports avec l'as- ■■ Cendant, le partage d'ascendant constitue, non une donation, mais un simple paitage. Dès lors, on s'accorde à décider que, pas plus que le partage ordinaire, le partage d'ascendant ne peut être révoqué, à leur demande, pour cause d'inexécution des conditions qui ont pu être imposées à l'un au profit de l'autre. Spécialement, un tel partage n'est pas soumis de droit à l'aclicn résolutoire pour déliait de payement des soultes qui y sont stipulées ; les copartagés ne peuvent que poursuivre, par les voies ordinaires, l'exécution même des conditions du partage, et ils n'ont pour sûreté de leur créance que .le privilège établi par les art. 2103-3° et 2109 C. civ. (Limoges. 8 janv. 1847, D.P. 47. 2. 159 ; Civ. 4 juin 1849, motifs, D.P. 49. 1. 3Û7 ; Grenoble, 8 janv. 1851, D.P. 51. 2. 188; Besançon, 8 juin 1857, D.P. 58. 2. 66-67 ; Req. 7 aoijt 1860, D.P. 60. 1. 498-499. — Genty, p. 204; Bonnet, t. 2, n» 487; Riîquier, n» 87 ; Demolombe, t. 6, n» 114; AuBRY et Rau, § 733-1°, texte et note 11, p. 30 et 31 ; Laurent, n» 89 ; Baudry-Lacantinf.rieet Colin, n°»3646 et 3653; Planiol, n°3376. — V. cependant Bertai'i ii, p. 81 et 82. — Comp. Limoges, 21 juin 1836,

121. — H. Ingralitude. — Les partages d'ascendants entre vifs sont révocables pour cause d'ingratitude, conformément aux art. 9.53, 95» et 957 C. civ.

122. — m. Prédécès de l'un des copartageants. — De ce que les copaitageants soiit irrévocablement saisis des biens donnas (V. supra, n" 96), il résulte que le décès, avant le donateur, de l'un des enfants entre lesquels un partage d'ascendant a été opéré par acte entre vifs, ne révoque point ce partage, lors même que le défunt n'aurait pas laissé de descendants (Montpellier, 7 l'évr. 1850, D.P. 51. 2. 25. — Goinp. Angers, 16 juill. 1847, D.P. 47. 2. ISO). Et ce décès n'autorise pas les enfants, réduits à leur réserve dans l'acte de partage, à demander, après le décès de l'auteur commun, le rapport réel ou fictif des biens compris dans ce parta-e, afin de faire paitjger la portion disponiide entre les enfants existants au jour de l'ouverture de la succession (Montpellier, 7 févr. 1850, précité).

123. Mais la part assignée à l'enfant prédécédé fait retour à l'ascendant donateur en vertu de l'art. 747 du code civil, à moins que le donataire n'ait aliéné les objets donnés ou n'en ait disposé à litre de legs (Lvon, 2 avr. 1840, R. Biens, 233; Douai, 14 mai 1851, D.P. 52. 2. 276; Orléans, 25 juill. 1863, D.P. 63. 2. 143; Angers, 18 déc. 1878, D.P. 79. 2. 172 ; Poitiers, 28 déc. 1880, D.P. 81. 2. 174; Rennes, 3 nov. 1893, D.P. 91-. 2. 39).

124. IJuant au retour conventionnel, il doit nécessairement suivre la loi du contrat; il forme la condition expresse de la donation et ne saurait en être arbitrairement séparé. C'est le cas d'appliquer les art. 951 et 9.52 C. civ. (Amiaud, n° 59). — Mais il a été jugé que les partages anticipés, faits sous la l'orme de donations entre vifs, dans lesquels la réserve du droit de retour n'est pas Stipulée, ne renferment pas implicitement, comme les donations à titre d'avancement d'hoirie, la réserve de ce droit (Montpellier, 11 janv. 1833, R. 4589).

125. — IV. Caducité. — La donationpartage qu'un père fait de ses biens entre ses enfants, par un acte passé devant notaire, est frappée de caducité, si la cause qui l'a déterminée ne s'est pas réalisée; notamment, si, faite uniquement en vue de l'union projetée d'un des enfants, celte union n'a pas eu lieu (liennes, 15 juin 189'^, D.P. 92. 2. .591. ~ Comp. en ce sens : Demolombe, t. 6, p. 59).

\% — Partage testamentaire (R. 4590-4596; S. 1149).

126. — I. ReMcalion. — Les règles sut la révocation expresse ou tacite des testaments (C. civ. art. 1035-1047) s'appliquent aux partages testamentaires.

En ce qui concerne la révocation expresse il y a lieu d'appliquer simplement les dispositions de l'art. 1035 (V. Révocation et coda cité des tesLarnenls et des leqs).

La révocation tacite résulterait soit d'u testament postérieur, incompatible avec le maintien du partage (C. civ. art. 1036), soit de l'aliénation de tous les biens partagés par l'ascendant (C. civ. art. 1038 ; Réijiuer, n» 56; Baudry-Lacantinerie et (^olin, n°3631). — Quant à l'aliénation qui ne porte que sur quelques-uns des objets compris dans le partage, la question desavoir si elle implique de la part du testateur la volonté de révoquer le partage constitue, semble-t-il, une question de pur fait, à résoudre d'après les circonstances de la cause et pour la solution de laquelle l'appréciation des juges du fond est souveraine (RÉQUiER, n»57; Hue, n»435; Baudry-Lacantinerie et Colin, n» 3632. — Comp. Demante et ColmEt de Santerre, n«2-53 bis-Vil). — 11 a été jugé, à cetégard : ... 1» que lorsqu'une mère a partagé ses biens entre ses enfants par nne disposition testamentaire qu'ils sont convenus d'exécuter, l'aliénation faite par la mère de diverses parcelles de terre dépendant du lot de l'un d'eux ne peut pas être considérée comme une révocation partielle diminuant le lot de cet enfant ; et que le prix non encore payé des terres aliénées doit lui être attribué comme tenant lieu de ces terres (Bordeaux, 8 août 1838, R. Succession, 1163); ... 2» Que lorsqu'un père de famille a, depuis le par» tage testamentaire par lui fait entre ses enfants, aliéné des immeubles compris dans le lot de l'un de ces derniers, qui ne s'en plaint pas, les autres enfants sont sans intérêt et, par conséquent, sans droit à se plaindre eux-mêmes desdites aliénations, après le décès du père (Bordeaux, 30 juill. 1853, D.P. .55. 2. 120).

127. — 11. Caducité. — Suivant l'opinion dominante, l'art. 1039 C. civ., aux termes duquel « toute disposition est caduque, si celui en faveur de qui elle est faite n'a p.'s survécu au testateur », ne- s'applique pas aux partages testamentaires (Riom, 26 nov. 1828. R. 459't ; Limoges, 29 févr. 1832, ibid., et 4456-2° ; Riom, 7 mars 1885, D.P. 87. 2. 8. — Genty, p. 209-213 et 300 ; Réquiep, n» 162 ; Demolombe, t. 6, n°' 109 et 110; Dertauld, n» 147; Axjery et Rau, § 730,

■ texte et note 7, p. 13 et 14; Laurent, n» 104 ; Hue, n» 431-5»; Baudry-Lacantinerie it Colin, n»^ 3539 et 3639. — V. aussi TroflONG t. 4, n» 2319. — Contra : Bordeaux, 2' mars 1832. R. 4593; Agen, 23 déc. 18«, D.P. 48.2. 17). — Mais, dans cette dernière opinion, l'effet de la caducité doit être restreint au partage, ainsi qu'aux legs et au tr(S dispositions qui peuvent se rapportera l'en tant prôdécédé; il n'atteint pas les dispositions avantageuses faites au profit des autres enfants, lesq'uelies sont indépendantes de la nullité du partage (Bordeaux, 2 mars 1832, précité).

128. Lorsque l'enfant apportionné meuit avant le testateur, laissant des descendants, ceux-ci recueillent, par droit de représentation, la part attribuée à leur auteur (Riom, 20 nov. 18^8, Limoges, 29 févr. 1832, Riom, 7 mars 1&85, précités. — Demante et Col- MET de Santerre, n° 243 6is-ix; RitQUiER, n" 74 ; Bonnet, t. 2, n» 434; Demolombe, t. 6, n" 110; AuBRY et Rau, S ''30, texte et note 7, p. 13 et 14; IYanigl, n» 3360. — Contra : Laurent, toc. cit. ; Hue, loc. cit. ; Baudry-Lacantinerie et Colin, loc. cit.— V. toutefois, n»' 3540 el 361iO). — A défaut de

postérité laissée par le défunt, sa part est dévolue suivant la distinction suivante : Si lascendiint, avant de procéder au parlage, avait fait une institution universelle au profit de tous les partagés, il y aurait accroissement au profit des survivants (Genty, o. 209 ; De- MOLOMBE, t. 6, n» 107 ; Aubry et Rau, § 730, p. IG ; Laurent, n» 80). Dans le cas, au contraire, où cette institution n'a pas été faite, la part du prédécédé est réputée caduque et les biens qui en sont l'objet dévolus, à titre de succession nfc intestat, aux autres enfants ou descendants, et partagés entre eux conformément à l'art. 1077 (Riom , 7 mars 1885, précité. — Genty, p. 209; Demante ET COLMET DE Santerre, n" 243 6îs-viir ; D£»roLO.«Bi:, t. 6, n» 107; Aubry et Rau, § 730, texte et note 19, p. 16.

SECT. 7. — Du droit d'attaquer le partage d'ascendant pour lésion et atteinte à la réserve.

129. Les partages d'ascendants peuvent être attaqués soit pour cause de lésion, soit pour atteinte à la réserve. En permettant celte double attaque, l'art. 1079 ne fait qu'étendre à cet acte exceptionnel les dispositions de droit commun des art. 887 et 920 du Code civil.

130. Il s'agit là de deux actions essentiellement distinctes dans leur objet et dans leur but et complètement indépendantes l'une de l'autre (Chambéry, 8 juill. 1873, D.P. 74. 2. 198-199). Ainsi, le copartageant lésé dans la mesure déterminée par la loi peut se plaindre, alors même que sa réserve n'a pas été entamée; et, récipro(|uement , celui qui a subi une atteinte à sa réserve peut réclamer, alors même que la lésion par lui soufferte est inférieure à la quotité fixée

•(Genty, p. 304; Demante et Coi.met de Santerre, n»s 247 et 247 bis-i et ii).

131. D'ailleurs, les partages d'ascendants faits entre vifs peuvent être .Tttaqués pour cause de lésion de plus du qna l ou d'attribution à l'un des copartagés d'un avantage portant atteinte à la réserve d'un autre, quoique les biens qui en sont l'objet soient immédiatement et irrévocablement attribués aux copartagés (Paris, 21 juill. 1893, D.P. 93. 2. 581).

§ i". — Lésion.

132. La lésion n'est une cause de rescision du partage que si elle excède le quart de la part qui revenait à l'enfant dans la succession de l'ascendant fC. civ. art. 887 et 1079-1'; Albry et Rau, § 734-1», p. 35). Une lésion inférieure au quart, résultant d'une erreur involontaire d'estimation dans un parlage d'ascendant, ne peut entraîner ni une rescision du partage entier, ni même une réduction (Req. 25 févr. 1878, D.P. 78. 1. 449). Il en est ainsi même dans le cas où l'ascendant a, par une institution contractuelle antérieure au mariage, irrévocablement attribué à l'un de ses enfants, dans le contrat de mariage de celui-ci, une quotepart indivise de ses biens à venir qui ne dépasse pas le quart disponible de l'ensemble de ces biens, alors que, dans le partage , il n'a pas été porté atteinte intentionnellement à cette quotité (Même arrêt).

133. Pour que l'action en rescision soit admise, il n'est pas nécessaire qu'on articule des faits assez graves pour faire présumer la lésion ; l'art. 1G77 C. civ. relatif à la lésion en matière de vente d'immeubles (V. Vente) ne s'applique pas en matière départage d'ascendant (Riom, 10 mai 1851, D.P. 52. 2. 2.Ô5).

134. D'un autre côté, le juge, s.iisi d'une demande en rescision d'une donation-partage pour cause de lésion, peut rejeter cette action sans ordonner une expertise préa-

lable, lorsque, au moyen d'appréciations de faits et de calculs exacts, il a acquis la conviction que la lésion n'existe pas (Riom, 29 oct. 1888, D.P. 90. 2. 330. — V. aussi Agen, 1" juin 1864, D.P. C4. 2. 183).

135. La lésion ne s'apprécie que par rapport aux biens compris dans le partage, et non eu égard à l'ensemble des biens dont se compose le patrimoine de l'ascendant. Ainsi on doit faire abstraction des biens dont l'ascendant aurait disposé au profit d'étrangers, de ceux dont il aurait gratifié par préciput et hors part un de ses successibles. Jugé, notamment, que la lésion produite par un parlage d'ascendant, au préjudice de quelques-uns de ses enfants, doit être calculée sur les seuls biens partagés, sans qu'on puisse y ajouter ceux qui ont fait l'objet de legs distincts du partage (Caen,31 janv. 1848, D.P. 48. 2. 154). - Telle est la doctrine généralement admise (Genty, p. 305; Réquier, n»' 175 et 177; Demolo.mbe, t. 6, n» 176; Aubry et Rau, S 734-1», texte et note 6, p. 36 et 37; Laurent, n» 107; Hue, n» 444; Planiol, n»' 3386 et 3387. — Contra : Bonnet, t. 2, n" 572- 576; Barafort, p. 50 et 92). H suit de là que « le descendant, qui a obtenu les trois quarts de sa part héréditaire dans les objets partagés, ne pourrait attaquer le partage pour cause de lésion, encore que, par suite des dispositions à titre gratuit faites par l'ascendant, il n'eût point obtenu les trois quarts de sa part dans la masse totale des biens de ce dernier, et qu'il ne se trouvât même pas rempli de sa réserve. La seule action qui, en pareil cas, pourrait appartenir au descendant lésé serait une action en réduction pour atteinte à sa réserve » (Aubry et Rau, §734-1°, texte et note 7, p. 37. — Conf. Req. 20 déc. 1847, D.P. 48. 1. 14; Agen, 14 mai 1851, D.P. 51. 2. 30, et, sur pourvoi, Req. 30 juin

1852, D.P. 54. 1. 434; Xîmes, 7 avr. 1856, D.P. 57. 2. 43; Req. 17 août 1863, D.P. 64. 1. 29; Poitiers, 23 janv. 1905, D.P. 1905. 2. 169; Genty, Demolombe, Laurent, lac. cit., Baudry-Lacantinerie et Colin, n» 3693).

— « En sens inverse, le descendant qui n'a pas reçu les trois quarts de sa part héréditaire dans les objets partagés serait admis à attaquer le parlage pour cause de lésion alors même que, par suite d'une disposition préciputaire, il aurait obtenu au delà des trois quarts de cette part dans la masse totale des biens de l'ascendant » (AuBBY ET Rau, § 734-1», texte et noie 8, p. 37 et 38. — Conf. Caen, 21 mars 1838, R. 4601 ; Nîmes, 8 nov. 1864, Sir. 65. 2. 74: Bordeaux, 27 déc. 1869, D.P. 71. 2. 201-202; Genty, p. 306; Demolombe, t. G, n» 177; Laurent, lac. cit.; Baudry-Lacantinerie et Colin, n» 3694. — Contra : Bonnet, t. 2, n»* 578 et s.; Bertauld, n«5 286 et 287. - 'V. aussi Réquier, n» 179).

— Il en serait d'ailleurs ainsi, non seulement si la libéralité préciputaire était antérieure au partage, mais encore si elle était faite dans l'acte même de parlage ou par acte postérieur (Al'DRV et Rau, § 734-1», texte et note 9, p. 37 et 38. — Conf. Montpellier, 5 juill.

1853, D.P. 54. 2. 63; Demolojibe, t. 6, n» 177 bis; Baudry-Lacantinerie et Colin, n» 3695) ; ... à moins que, dans ces derniers cas, la libéralité préciputaire n'eût été faite par l'ascendant précisément en vue de'réparer l'inégalité du partage (Baudry-Lacantixerie et 'Colin, loc. cil. , in fine).

136. Dans le cas où l'ascendant a fait successivement plusieurs partages partiels de ses biens, l'action en rescision ne peut être formée contre l'un de ces actes séparément ; elle n'est recevable qu'autant qu'elle est formée contre ces divers actes réunis, et le demandeur devra établir qu'il a éprouvé une lésion de plus du quart sur l'ensemble des biens qui y ont été compris (Civ. 18 déc.

1854, D.P. .55.1.55. — Aubry ET Rau, §734-1», texte et note 10, p. 38).

137. La règle contenue dans l'art. 1073 (l'e dispos.) a, d'ailleurs, une portée générale et s'applique à tous les partages d'ascendants, quelle que soit la forme qu'ils affectent. C'est ce que décide l'art. 888 C. civ. pour le partage ordinaire; et cette décision doit être étendue, par analogie, au partage d'ascendant (Baudry-Lacantinerie et Colin, n» 3697).

138. L'application de la règle ne pourrait être écartée que si le partage d'ascendant oITrait le caractère d'un contrat aléatoire, accepté par les enfants entre lesquels il a été opéré. Il y aurait alors lieu d'appliquer par analogie l'art. 889 C. civ. (IUudry-Lacantinkrie'^et Colin, n» 3698). Il appartiendrait, d'ailleurs, aux juges du fait d'apprécier la portée et les effets des stipulations d'où l'on prétendrait induire le caractère aléatoire d'un partage d'ascendant (Baudry-Lacantinerie et Colin, loc. cit., in fine). A cet égard, il a été jugé que la stipulation d'une rente et de prestations viagères dans un acte de donation-partage consenti par des ascendants au profit de leurs enfants ne fait pas, malgré son caractère aléatoire, obstacle à ce que, sur la demande en rescision de cet acte pour cause de lésion, le juge du fond ordonne l'évaluation des immeubles donnés pour apprécier l'importance corrélative des charges viagèi'es imposées à l'un des enfants, bien que la consistance de ces immeubles soit connue et déterminée, si la valeur en est incertaine (Req. 24 oct. 1888, D.P. 89. 1. 311. — V. en ce sens Hue, n» 445 in fine).

139. La rescision du partage ne pourrait être demandée par les copartagés pour lésion de plus du quart si l'ascendant avait déclaré qu'en cas d'inégalité dans la composition des lots, il donnait ou léguait, par préciput et hors part, aux copartagés qui recueilleraient des lots plus avantageux l'excédent de valeur que ces lots pourraient ollrir sur les autres lots : une telle clause serait en effet légale et obligatoire, pourvu qu'il ne fût porté aucune atteinte à la réserve d'aucun des copartagés (Montpellier, 6 mars 1871, D.P. 71. 2. 2o^2 ; Req. 15 nov. 1893, D.P. 9i. 1. 437 ; Poitiers, 23janv. 1905, D.P. 1905. 2. 169-170. - Baudry-Lacantinerie et Colin, n» 3701; Réquier, n» 188; Laurent, n» 127; Hue, n» 450; Amiaud, n» 64).

140. D'un autre côté, on s'accorde à considérer comme valable la clause pénale édictée par l'ascendant aux termes de laquelle ceux de ses descendants qui attaqueraient, le partage pour cause de lésion de plus du quart seraient privés de leur part dans la quotité disponible (Civ. 9 déc. 1862, D.P. 63. 1. 36; Bordeaux, 9 juin 1863, D.P. 63. 2. 207, et, sur pourvoi, Civ. 14 mars 1866, D.P. 66. 1. 173; Req. 31 mars 1869, D.P. 69. 1. 521 ; Civ. 22 juill. 1874, D.P. 75. 1. 453; Poitier.s, 23 janv. 1905, précité. — Demolombe, t. 6, n»s 61 et s.; Hue, n» 450 in fine; Baudry-Lacvntinehie et Colin, n» 3701 bis; Planiol, n» 3395; Asiiaud, n» 64).

141. Si l'ascendant donateur a imposé à l'un des enfants copartagés certaines charges spéciales, elles doivent, en général, venir en déduction de la valeur du lot qui lui a été attribué. Il peut arriver toutefois que les réserves viagères stipulées par le donateur ne soient que la compensation de la jouissance ; et que, par suile, il n'y ait pas lieu d'opérer cette déduction pour la solution du point de savoir s'il y a lésion de plus du quart. Mais c'est là une règle qui ne saurait êlre posée en principe , car elle n'est pas écrite dans la loi, il n'y a là qu'une question de fait que les juges doivent résoudre dans chaque espèce, d'après les circonslances île la cause (Civ. 8 janv. 1913, D.P. 1913. 1. 208. — Y. note 3, ibid.).

§ 2. — Atteinte à la réserve.

142. Le partage d'asccn lant a les caractères d'une libéralité, et, dès lors, le père de famille ne peut par un tel partage, pas plus que par tout autre moyen direct ou détourné, enfreindre la loi de la réserve (Dijon, -20 nov. ISOb, D.P. 06. 2. 86). — Mais il est loisible d'y insérer une disposition par préciput en faveur de l'un des copartageants.

143. Dans le cas d'un partage par testament, si l'acte contient en faveur de l'un des descendants du testateur une libéralité spéciale individuelle ne se confondant pas avec le partage, cette libéralité testamentaire doit être "réputée faite à titre de préciput, bien que la dispense de rapport n'y soit pas formellement stipulée. En elTet, l'ascendant, en disposant de la sorte, manifeste, par la corrélation qu'il établit entre le partage et la libéralité, l'intention d'exclure d'un partage à elTectuer après son décès, non seulement les biens qu'il distribue entre tous ses enfants ou descendants, mais encore ceux dont il gratifie spécialement l'un d'eux (Caen, 2 déc. lSt7, D.P. 49. 2. 84. — Aubry ET R.\u, t. 8, § 7-23, p. 7). Celle solution ne saurait d'ailleurs faire difliculté depuis la loi du 2i mars 1808 (D.I'. 98. 4. 18) qui. modifiant l'art. 843 C. civ. , décide que les legs faits à un héritier sont de plein droit réputés faits par préciput et hors part.

144. Mais, suivant une opinion, elle ne «erail pas applicable au cas où l'avanjage dont l'un des descendants est appelé à bénéficier résulterait seulement de la manière dont le partige est opéré et de l'inégalité des dillércnls'lots (Demolomde, t. 6, n» 43, D.P. 1905. 2. 169, note 2-3). — Il a été Jugé, en sens contraire, que l'ascendant n'elant pas obligé de se conformer à l'égalité des partages doit être réputé, pour ce qui touche les a|>pointements dépassant la part héréditaire de chacun, avoir voulu faire usage de sa prérogative, conformément à l'art. 843 modifié par la loi du 24 mars 1898, et que l'excédent, par suite, doitétre considéré comme donné à titre de préciput (Poitiers, 23janv. 1905. D.P. 1905. 2. 169).

145. Les descendants jouissent, conformément au droit commun (C. civ. art. 920 et s.), du droit de faire réduire les libéralités directes contenues dans l'acte de parl^ige lorsque, par elles-mêmes, elles portent att>=inte à leur réserve (Heq. 20 déc. I8i7, D.P. 48. 1. 14. — Di;moloside, t. 6, n» 100; Ai'Dry ET Rau, § 734-2°, p. 46). Mais, en oulre, la loi leur accorde une action spéciale à l'elTet de réclamer le complément de leur réserve, lorsqu'il résulte de la composition des lots, jointe aux libéralités préciputaires faites au profit de l'un des copartagés, que celui-ci a reçu un avantase excédant la quotité disponible (C. civ. art. 1079). « L'action dont il s'agit ici est fondée sur une présomption légale absolue que l'avantage qui de lait ressort de la composition des lots n'est point l'effet d'une erreur de la part de l'ascendant, et qu'on doit en voir la cau-e dans l'intention où était ce dernier de gratifier, par ce moyen, le copartagé envers lequel il a exercé sa libéralité d'une autre manière encore » (AiKuiy et Rau, § 734-2»).

146. L'application pure et simple du droit commun n'aurait pas suffi, en pareil cas, pour sauvegarder les droits des autres copartagés. C'est ce qu'on a fait ressortir par l'exemple suivant : « Un père a 60000 francs de biens et deux enfants. Il donne à l'un, par préciput cl hors part, le tiers disponible, 20000 francs: puis il partage entre eux deux le surplus valant 40000 francs et qui représente leur réserve ; le lot qu'il attribue d;ins ce p.irlage à l'enfant pr.'ciputaire vaut 2UX)0 francs, tandis que celui qu'il donne « l'autre enfant vaut seulement 16000 francs.

Ce dernier n'est pas lésé de plus du quart par la distribution des biens compris dans le partage ; il ne peut donc attaquer le partage comme entaché de lésion. D'autre part, ce^t enfant n'aurait pu faire sauvegarder sa réserve au moven de l'action en réduction : l'action en réduction n'est possible que contre les libéralités excessives. Or nous supposons précisément que les libéralités préciputaires faites par l'ascendant ne dépassent pas les limiles du disponible. Il fallait donc, en dehors de l'action en rescision pour cause de lésion du quart et de l'action en réduction, assurer aux enfants une protection spéciale, en vue d'empêcher que l'ascendant ne puisse se servir du partase pour avantager un de ses enfants au delà des limites de son disponible. » (Baudry-LaCantineuie et Colin, n» 3912.)

147. Pour que cette action soit recevable, il faut que, indépendamment de l'avantage indirect résultant de la composition des lots, il existe des dispositions préciputaires faites avant ou dans l'acle de partage en faveur du copirtagé appelé à profiler de cet avantase. Elle n'est pas recevable lorsque, en l'abscnc de toutes dispositions à titre gratuil, l'atteinte portée à la réserve résulte exclusivement de l'inégalité des lots (Orléans, 27 déc. 1856. D.P. 58. 2. 77 ; Civ. 2 juill. 1806, D.P. 66. 1. 389; Bordeaux, 17 dec. 1875. D.P. 77. 2. 211. — Demolomiie, t. 6, n° 195 ; Aiidry et Rau, S 734-2», p. 47 ; Laurent, n"s 145 et 146; Hue, n» 448-1"). —Il en est de même dans le cas où l'atteinte portée à la réserve ressortirait de la combinaison des résultats du partage avec des dispositions à titre gratuit faites au profit, soit d'un étranger, soit d'un enfant autre que celui qui re trouve être avantagé parle partage (A>'en, ^" iuinl868,Sir. 68.2. 204, etS.ll.'JO. — r.i;^TY,'p. 308; Demante et Colmet de SANTiRRt;, n° 247 fc)S-iii ; Bonnet, t. 2,n«595; RÉouiER. n" 221 ; Di-molombe, t. 6, n» 19o ; Aubry et Rau, g 734-2», texte et note 38, p. 47; Laurent, n» 147; IIuc, n» 448-2»; Baudrv-Lacantinerie et Colin, n» 3/-t7 ; Plankil, n» 3392. — Contra : Montpellier, 14 juin 1865, Sir. 66. 2. 125 et S. ibid.). — A plus forle raison l'action dont il s'agit n'est-elle pas ouverte à l'enfant, donataire par préciput de tout ou partie de la quotité disponible, qui prétendrait seulement avoir élé lésé dans la composition des lots : la seconde disposition de l'art. 1079 ne peut être invoquée par l'enfant avantagé, car c'est au contraire contre lui qu'elle a été introduite dans la loi (Grenoble, 8 mai 1835, R 403'i; Caen, 21 mars 1838. H. 4601; Req. 30 juin 1852, D.P. 54. 1. 431; Toulouse, lu juill. 1862, Sir. 63. 2. 66, et S. 1150. - Genty, p. 300; Bonnet, t. 2, n» 597 in fine; AUBRV ET Rau, s 734-2», texte et note 39, p. 47 ; Laurent, n» 147; Hue, n» 448-3»; Baudry- Lacantinerie ET CoiiN, n» 3748).

148. Dans ces différents cas, ce n'est, en général, que par voie de rescision pour lésion de plus du quart que le parlage pourrait cire attaqué, le cas échéant (Req. 30 juin 18.)2, Orléans, 27 déc. 1856, Toulouse, 10 juill. 1862 Civ. 2 juill. 1866, Agen , \" juin 1808, Bordeaux, 17 déc. 1875. précités. — Dejiolombe, t. 6, n» 197 ; Aihrv et Rau, § 734-2», p. 48; Baudry-Lacantinerie et Colin, n» 3748).

Toutefois, on admet généralement que si l'enfant, par suite du partage, n'élait pas rempli complètement de sa réserve, il pourrait exercer contre ses cjparlagés l'aclion en réduction du droit commun s'il était étab i que les avantages conférés à ses copartagés, au moyen de "lotissements inégaux, constituent des libéralités déguisées, faites en vue d'éluder les règles de la réserve (Bonnet t. 2, n» .597; Riîi.iuikr , n" 22t hh ; Dicmoi.Ômbe,' t. 6, n» 196 in fine ; Aurry et Rau , i 731-2», texte et note 40, D. 48 ; Laurent,

n" 148; BAunRY-LiCANTiNERiE et Colin, n» 3746. — Comp. Colin et Capitant, p. 930).

149. Il importe peu que les libéralités par préciput aient été faites dans l'acte même de partage ou par des actes séparés, que ceux-ci soient antérieurs ou postérieurs au parlage : la seconde disposition de l'art. 1079 doit, dans tous les cas, recevoir son application, dés lors qu'un des copartagés a reçu une libéralité par préciput et que, d'autre part, ce même coparkigé a reçu dans le partage, par suite de l'inégalité des lots, un avantage excédant la quotité disponible (Demolomke, t. 6, n» 194; Aubry ET Rau, §734-2°, texte et noie 41, p. 48; Hue, n»4"48; Bauury-Lacantinerie et Colin, n» 3749. — Comp. Agen, 14 mai 1851, D.P. 51. 2. 230, et, sur pourvoi, Req. 30 juin 1852, D.P. 54. 1. 434; Nîmes, 7 avr. 1856, D.P. 57. 2. 43; Orléans, 27 déc. 1856, D.P. 58. 2. 77-78).

§ 3. — Nature de l'action de l'héritier lésé.

150. L'art. 1079 ne qualifiant pas l'action ou les actions qui appartiennent au descendant pour attaquer le partage, son interprétation'a donné lieu à des diflicullés. On est d'accord pour reconnaître que l'action dirigée contre le partage, pour cause de lésion de plus du quart, est une action en rescision : cela résulte de la nature même des choses et de la combinaison de l'article précité avec les art. 887, 2« al., 888 et 891 C. civ. D'où la conséquence qu'il faut, en général, appliquer à cette action les règl,js qui gouvernent l'action en rescision établie par l'art. 887 contre les partages ordinaires de succession (Bonnet, t. 2, n» 563; Réquier, n» 171 ; Demoi.osibe, t. 6, n»' 173 et 189 : Aubry et Rau, § 731-1», note 2. p. 35 et note 15, p. 40 ; Baudry-Lacantinerie et Colin, n» 3689 ; Planioi., n» 3386). — Mais une grave controverse existe en ce qui concerne ia nature de l'action ouverte par l'art. 1079 (2« dispos.) pour cause d'atteinte à la réserve. D'après un premier système, le mot attaqué s'appliquant, dans l'art. 10,9, aux deux cas qu'il prévoit, le descendant lésé n'a, dans l'un et dans l'autre, qu'une seule et même action, l'action en rescision pour lésion (Lyon, 22 juin 1825, R. 4619-2»; Grenoble, 8 mai 1835, i'Wd., 4634-1» ; Toulouse, 23 déc. l.<35, iOid., 4616-2» et 4627; Grenoble, 30 juill. 1839, ihid., 4616-1» ; 6 mai 1842, ibid., 4646 ; Cordeaux, 23 mai 1846, D.P. 47. 2 186; Orléans, 27 déc. 1856, J.P. 58. 2. 77 ; Nancy, 2 juill. 1875, D.P. 78. 1. 162. - Comp. Lvon,27 mars 1902, D.P. 1902. 2. 244. — Genty, p. 304-309; Demante et Colmet DE S\NTERRE, n» 2'i7 fcis-viii ; Bonnet, t. 2, n» 599 ; Bertauld, n»» 236 et s. ; De.mo- LOMBE, t. 6, n's 189 et 189 bis ; Hue, n» 449 ; B\uDRY- Laoantinerie et Colin, n» 37.50; Colin et Capitant, p. 930-931). — D'après un autre système, l'action dont i! s'agit est une action en réduction, laquelle doit être régie, comme toute action en réduction, par les art. 920 et s. G. civ. (Réquier, n»s 208-216; Labbé, note sous Civ. 4 juin 18o2, Sir. 62. 1. 785 ; AuBfiV et Rau, § 734-2», texte et notes 42, 43 et 44, p. 48 et 49; Laurent, n»» 141 et s.). C'est celui qui prévaut en jurisprii-

■ence{Riom, 25 avr. 1818, R. 4617-2» ; Req. „ juin 1834, ibid., 4619-3» et 4468; 20 déc. Ï847 D.P. 48. 1. 14, et le rapport du conseiller Mesnard ; Caen, 31 janv. IH'iS, D.P. 48. 2. 154; Agen, 14 mai 1851, D.P. 51. 2. '>30. et, sur pourvoi, Req. 30 juin 1852, D.P. Poitiers, 23 janv. 1905. D.P. 1905. 2. 109. — Comp. Req. I" mai 1861, D.P. 61. 1. .323, Civ. 16 avr. 1873, D.P. 73. 1. 200).

151. Suivant que l'on adople l'une ou l'autre de ces deux opinions, on est conduit à des conséquences très dilTérentes : 1» l'ac-

tion a pour objet de faire tomber le partage, ou seulement de compléter la réserve (lu coparlageant demandeur; 2» il y a lieu de mettre en cause tous les copartageants ; ou la demande peut être dirigée esclusivement conlre le coparlageant avantagé au delà de la quolilé disponible; 3» le défendeur peut arrêter le cours de l'action et l'mpèclier un nouveau partage en offrant au demandeur un supplément en numéraire; ou le demandeur a le droit d'exiger ce supplément en valeurs héréditaires, sauf dans le cas exceptionnel prévu par l'art. 8G6 C. civ. (V. à cet égard : RÉQUiiSR, n"^ 216 et s. ; De- MOLOMBE, t. 6, n"s 189 et 189 bis ; Aubry et lUtT, § 734-2°, texte et notes 45, 46, 47 et 48, p. 49 el 50: Baudry-Lacaniinerie et Colin, a»s 3752-3754. — Comp. Agen , -14 mai 1851, motife, D.P. 51. 2. 230).

§ 4. — Qui peut attaquer le partage.

152. L'héritier lésé, ou à la réserve duquel il a été porté atteinte, est seul recevable, à l'exc'-usion des autres coparlagés, à exercer l'action en rescision ou l'action en réduction (Req. 30 juin 1852, D.P. 54. 1. 43'0.

153. L'action en rescision n'npparlient aux enfants lésés qu'autant qu'ils viennent à la succession ; ainsi elle ne peut être exercée par celui qui renonce ou qui est exclu pour indignité (Genty, p. 305; RÉnuiER, n» 181 ; "Demolombe, t. 6, n" 178 ; Aubry et Rau, ^ 734-1», texte et note 5, p. 35 ; A.MiAUD, n° 78- — Conlra : Baudry- Lacantinerie et Colin, n» 3718). — Cette solution est applicable non seulement au partage testamentaire, mais encore au partage enire vifs (Genty, Demolo.mbe , Alury ET Rau, loc. cit. — Contra : Bonnet, t. 2, nos 522 et s. — Comp. Réquier, loc. cit.).

154. Mais l'action en rescision d'un partage d'ascendant pour cause de lésion de plus du quart peut, lorsque l'un des enfants donataires esl décédé avant l'ascendiuit donateur, être exercée de son chef par les autres enfants jusqu'à concurrence de leur pirt dans la succession de l'enfant prodécédé : elle est, en ell'et, comme toute autre action, dans sa succession (Civ. -18 juin 1867, 11. P. 67. 1. 274; Agen, Il juin "1898, D.P. 99. 2. 221).

§ 5. — Sur guets biens doit être calculée la lésion ou l'atteinte à la réserve.

• 155. Suivant un système consacré par quelques arrêts anciens, les partages d'ascendants faits entre vifs constituent des pactes de famille irrévocables de leur nature ; en conséquence, à moins de stipulations contraires, les biens qui sont compris dans le partage soitent intégralement et à jamais du patrimoine de l'ascendant, et c'est sur les seuls biens qu'il possède à son décès que doivent se calculer la quotité disponible et la réserve (Req. 4 févr. 1845, D.P. 45. 1. 49; An.gers, 25 avr. 1846, D.P. 46. 2. 84; 2 juin. 1846, O.P. 52. 5. 426; Bordeaux, 12 avr. 1851, D.P. 52. 2. 124 ; '23 déc. 1852,

Mais, d'après l'opinion généralement adoptée par la jurisprudence et par les auteurs, il n'y a pour l'ascendant qu'une succession composée des biens partagés et des biens non compris au partage, et non pas deux successions dislinctes, se composant, l'une des premiers biens, l'autre des seconds ; en conséquence, les biens compris dans un partage d'ascendant, fait sous forme de donation entre vifs, doivent être rapportés fictivement à la succession du donateur pour le calcul de la quotité disponible et de la réserve (Caen , 23 mars 18i7, D.P. 48. 2. 132; Lvon, 23 juin 18'i9, D.P. 4D. 2. 202; Agen, 17 avr. 1850, D.P. 50. 2. 111 ; Douai, 21 mai 1851, D.P. 52. 2. 2.53; Caen, 10 mai

1852, D.P. 53.2. 185; Angers, 22 iuill.1852, D.P. 52. 2. 2.53; Colmar, 24 déc. 1852, D.P. 53. 5. 359; Paris, 12 janv. 1854, D.P. 54. 2. 140 ; Bourges, 21 févr. 185i, D.P. 55. 5. 335; Douai, 12>évr. 1857, D.P. 57. 2. 165 ; Req. 12 févr. 1800, D.P. GO. 1. 169, et le rapport du conseiller d'Dbexi ; Rennes, 20 déc. 1860, D.P. 61.2. 234; Douai, 26 janv. 1861, D.P. 61. 2. 235; Req. 24 avr. 1861, D.P. 61. 1. 277; Metz, 28 mai 1861, D.P. 61. 2. 236; Riom, 3 mai 1862, D.P. 62. 2. 110; Req. 17 août 1863. D.P. 64. 1. 29; Bordeaux, 9 juin 1863, D.P. 63. 2. 207, et, sur pourvoi, Civ. 14 mars 1H66, D.P. 66 1. 173 ; Paris, 15 mars 1873, D.P. 74. 5. 366; Req. 30 mars 1874, D.P. 75. 1. 298; Bordeaux, 25 juin 1895. D.P. 1901. 1. 349. — Genty, p. 241-247; Demante et Colmet de Santerre, n» 245 i/'s-ii ; Bonnet, t. 1, w^ 234-236; Réquier, n" 97; Demolcmbe, t. 2, n° 321 ; Aubry et Rau, t. 7, § 684, texte et note 19, p. 189 et 190; et t. 8, § 733-1», texie et note 16, p. 32; L\u- RENT, n» 155; Baudry-Lacantini;rie et Colin, t. 1, n» 898, et t. 1, n» 3760; Amiaud, n« 69; Planiol, n» 3394).

156. La réunion liclive aux biens existants des biens donnés par acte de partage d'ascendant entre vifs doit avoir lieu, alors même que ces liiens auraient été donnés à charge d'usufruit ou de rente viagère en faveur du donateur, car les charges imposées ne sont que les conditions de la donation et n'en allèrent pas le caractère (Req. 24 avr. 1861, D.P. 61. 1.277; Civ. 14 mars 1866, D.P. 66. 1. 173).

D'ailleurs, l'art. 918 C. civ., d'après lequel le rapport fictif des biens aliénés au profit d'un successible, ii charge de rente viagère ou avec réserve d'usufruit, ne peut être demandé par ceu.K des autres successibles qui auraient consenli à l'aliénation, est inapplicable aux parlages d'ascendants (Douai, 26 i.nnv. 1861, D.P. 61. 2. 235 ; Civ. 14 mars 1866, DP. 66. 1. 173; Paris, 15 mai s 1873, D.P. 74. 5. 3E6. — Laurent, n» 156).

157. De la solution exposée supra, ni>155, 1' ah, il suit que les libéralités préciputaires contenues dans un partage d'ascendant ne peuvent être frappées de réduction qu'autant qu'elles excèdent la quotité disponible calculée sur la masse totale des biens compris dans ce partage, de ceux qui ont été l'objet de parlages ultérieurs et de ceux qui ont été recueillis dans la succession de l'ascendant donateur (Civ. 18 déc. 1854, D.P. 55. 1. 55). Il en est ainsi alors même qu'il s'agirait d'avantages simulés, les libéralités indirectes étant permises dans les partages d'ascendants aussi bien que les libéralités directes (.Même arrêt). — Et il importe peu : ... que le partage ait porté à la fois sur les biens du donateur et sur ceux déjà recueillis par les enfants donataires diins la succession de son conjoint prédécédé (Req. 26 avr. 1861, D.P. 61. 1. 227); ... Ou que le partage ait été accompagné de certaines charges imposées au donataire, si son caractère de gratuité n'en a pas été détruit (Même arrêt) ; ... Ou que l'ascendant donateur ait exprimé une volonté contraire, soit dans la donation-partaçe, soit dans un acte teslamenlaire : sa volonté doit être respectée lorsqu'elle a pour objet de restreindre le calcul de la quotité dont il conservera la disposition sur la masse des biens qu'il laissera à son décès ; mais elle doit rester sans eQ'et lorsqu'elle tend à ébrécher la réserve des enfants (Bordeaux, 9 juin 1863, D.P. 63. 2. 207).

158. Si les dettes du défunt absorbent ou excédent tous les biens existant au décès, la déduction de ces dettes doit être opérée non sur l'ensemble de la masse active comprenant les biens existant au décès et les biens dont le défunt a disposé par actes entre vifs, mais seulement sur les biens existant au décès ; et c'est alors uniquement d'après la valeur au jour du décès des biens donné"

que se détermine te quotité disponible (Civ. M févr. 1901, D.P. 1901. 1. 349).

159. La règle sus -énoncée reçoit exception, et la quotité disponible doit être calculée sur les seuls biens existant au décès de l'ascendant donateur, lorsqu'il résulte dn partage entre vifs fait par cet ascendant qu'il n'y aura pas lieu, pour la déterminer, de tenir compte des biens partagés (Req. 19 avr. 1857, D.P. 67. 1. 185). Et la clause de l'acte de partage, portant que la succession de l'ascendant donateur « devra èlre réglée en dehors de cet acte », a pu être considérée comme impliquant chez l'ascendant la volonté de ne conserver que la quotité disponible afférente aux biens non compris dans le partage, sans qu'une telle décision, qui repose sur une appréciation souveraine d'acte et d'intention, soit soumise au contrôle de la Cour do cassation (Même arrêt).

160. La même règle reçoit encore exception dans le cas où , la quotité disponible ayant été fixée sur les biens donnés, la succession du donateur doit, d'après l'acte de parlage, être réglée sans tenir compte des biens compris dans ce partage (Grenoble, 11 janv. 1864, D.P. 65. 2. 57).

A quel moment doit être calculce la valeur des biens.

161. Lorsqu'il s'agit d'un partage testamentaire, les biens sont appréciés d'après leurélat et leur valeur au moment du décès de l'ascendant. C'est l'application du principe posé par l'art. 890 C. civ. ; le partage testamentaire n'existe et ne produit ses effets qu'à ce moment. Il ne peut y avoir aucune difficulté sur ce point.

162. Les opinions sont, au contraire, très divergentes, dans le cas où le partage a été fait par donation entre vifs : les uns, s'att.i-chant à l'époque de la donation ; l.es autres, à l'époque du décès de l'ascendant; ceux-ci proposant des distinctions : soit entre les meubles et les immeubles ; soit entre le cas où l'attribution des objets compris dans les différents lots a été précédée d'une dévolulion collecli' " de tous les biens, et le cas où la donatioi ne renferme que les attributions individuelle- (V., à cet égard, Dewolombe, t. 6, n»» 183 et 218-220). Mais la jurisprudence de la Cour de cassation a depuis longtemps consacré les solutions suivantes.

1" Les biens compris dans le partage entre vifs doivent èlre estimés d'après leur état au jour du partage (Civ. 28 juin 1864, D.P. 25 août 1869, D.P. 69. 1. 466; 11 févr. 1901, D.P. 1901. 1. 3i9. — V. en ce sens Limoges, 3 déc. 1868, D.P. 69.2. 176; Bordeaux, 8 mai 1878, D.P. 79. 2. 183. - Aubry et Rau, § 73i-l°, p. '38; et § 734-2«, p. 51; Baudry- Lacantinerie et Colin, n° 3705).

2° Ils doivent l'être d'après leur valeur au jour du décès de l'ascendant, et non pas au jour du partage (Req. 18 févr. 1851, D.P. 51. 1. 294; Civ. i juin 1862, D.P. 62. 1. 401 ; 2-! juin 1864, D.P. 64. 1. 280 : 29 août 1864, D.P. 64. 1. 345; 24 juin 1868, D.P. G8. 1. 289 ; 25 août 1869, D.P. 69. 1. 466; 15 mai 1876, D.P. 76. 1. 322 ; 26 déc. 187fi, D.P. 77. 1. 171 ; 2 juin. 1895, D.P. 95. 1.511 ; 11 févr. 1901, D.P. 1901. 1. 349. — Comp. Agen, 30 déc. 1856, D.P. 59. 5. 278; 21 juin 1858, D.P. 58. 2. 197 ; 30 juill. 1862, D.P. 62. 2. 169; Bordeaux, 9 juin 1863, D.P. 63. 2. 207 ; Limoges, 3 déc. 1868, D.P. 69. 2. 176; Bordeaux, 8 mai 1878, D.P. 79. 2. 183; Bourges, 22 déc. 1879, D.P. 80. 2. 118. — Genty, p. 318 ; Bonnet, t. 2, n" 633 et s. ; Barafort, n" 45 et s. ; Bertauld, n» 121 et note D.P. 1)8. 1. 289; Demolcmbe, t. 6, n" 220-221 6(5; Aubby et Rau, !^ 734-1», texte et note 12, p. 38 et 39, et § 7à4-2», texte et note 50, p. 51 j AuiAUD, n»> 79 et 83. — En sens contraire;

roitiers,5 mars 1862, D.P. 62. 2. 119 ; Agen, 16 mai 1866, D.P. 66. 2. 121 ; Angers 3 mars 1867 r» P. 67. 2. 214; A?en, 8 juill. 1868, D.P.'68. 2. 241 ; 31 déc. 1868, D-1^^9. 2. 9. — Réqiier, n»* 186-187 et noies D.P. ,66. 2. l'I et D P. 69. 2. 9 ; Labbé , notes bir. b-2. l" 786, et Sir. 78. 1. 145 ; Larombièhe, Théorie ci. pratique des obligations, t. 4, sur Part. 1304, n''^ 41-43; L.m:rent, n«s120et s. ; Hl'C n" 415 ; BAft.BY-L.ACANTlXERlE ET t-O-

LIN n«' 3705 bis, 3706). On a Jit notamment, à l'appui de cette dernière opinion : » L ega lilé doit éridemmenl être l'œuvre de 1 ascendant, et comment admettre qu un parla£re, parfaitement légal et régulier au rnoment où l'ascendant y procédait, puisse ultérieurement devenir illégal et irrégulier par suite de chansemenU survenus dans la valeur des biens partagés ? » (Baudry-Lacan- TISERIE ET Colin, îoc. ciM. , ,

1 63. Ce« rèa'es d'estinialio i ■ ont générales et s-appliqueiù auï meubbs co:nme au.t immeu'Dlls iReq. 16 déc. i^H, D.P. '^ l.,}^^- IfoNSET, t. 2, n" 649 ; Albry et P.ae, ^ '31-1'. texte el note 13, p. 39 ; Bauprv-Lacantinerie et Colin, n» 3707; Amiald, n» ;9. - Contra : Genty , p. 326 ; Uemolombe, t. 6, „, o-w). Elles s'appliquent même aux bieiïs dont l'ascendant sesl réservé l'usufruit ou à cenx qui ont été ven lus par 1 enfant avantagé, de concert avec cet ascendant. On soutiendrait à tort que les premiers biens doivent être évalues d après leur élal à l'époque de la cessation de 1 usufruit, el les seconds d'apn-s leur valeur au inomeat de la vente (Civ. 18 jum 18fa., D.l . 67. 1. 274). ^ . , ,.

164. Quant aux partages fails cumulalivement par les père et more de tous leurs biens ehtre leurs enfants communs, ou encore par le survivant des deux de ses biens propres et de ceux de son conjoint prédécédé, confondus en une seule masse, la iurisprudonce qui a prl-s-alu admet que, sans distifiLlion d'origine, les biens qui li'^urent dans un de es partages doivent tous être estimés d'apr. s leur valeur au moment du déeùs du survivant des père et raère (Civ. 15 mai 1876, D.P. /6. 1. 322; 26 déc. 1S76, D.l'. 77. 1. 171 ; Bordeaux, 8 mai 1878, D.P. 79. 2 183. - Batory- Lac.antinerie et Colin, n» 3/08 ; ami.u-d, Eo 79. Contia : Agen, 30 déc. 18o.>. U.l . 59. 5. 278 ; Rouen, 14 mars 1S64, Sit, 64. 2. 293: Bordeaux, 28 avr. 1875, D.P. n. 1. In, cassé par l'arrêt du 26 déc. 18/6, précité; L.aerbnt, n" 1 18).

SECT. 8. - Délai de l'action en nullité, en rescision ou en réduction i,R. 4643- 4655; S. 1163-117.5;.

I 1er, Étendue du délai.

t65. L'art. 1079 ne s'est pas expliqué sur le délai dans lequel doit être exercée 1 action qu'il a instituée. Fant-il appliquer ici la prescriiHion du droit commun, qui est rie trente années IC. civ. art. 22152), ou la prescription de dix années, spécialement édictée, par l'art. KiOi du même Code, pour l'action en nullilé ou en rescision des conventions'.' U V a lieu de distinguer entre les partajjos entre vifs et les p.irtages teslamenlaires.

166. — I. S'il s'agit d'un partage par acte entre vifs, c'est-a-dire d'un acte rentrant dans la classe des coni-entiovs lie .'art. 13114, cet aitiele devra sans difliculté recevoir son application. En conséquence, la prescription de dix ans pourra être invoquée, sans qu'il v ait à diïliiiguer entre 1 action en nullité et l'action en rescision (Heq. 28 mars 1820, R. 4(W4 et i.5i>8 ; Agen, 11 juin 1898 D y 9i*. 2. 221. — Ffitvi'i™. "" 2B6 ; DemÔl 'mbe, t. 6, n» 231 bis ; .\< v.f.\ et lUr,

tTM-i-. texte et note 21, p. 41-42; LA^RE^T, « 114- HCC, a« 444; BAlDRV-LACANTl.NEI'.tE

ET Colin, n» 372"). II a été juge, en ce sens, que l'art. 1304 C. civ., qui déclare prescriptible par dix ans l'action en nullilé d'une convention, quand celte action n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, s'applique à l'action en nullité d'un partage d'ascendant fait par acte de donation entre vifs ; qu'un tel partage ne peut, après dix années écoulées, èlreattaqne par l'un dis enfants donataires, en raison de l'irrégularité de son acceptation, et sur le motif, par exemple, que cette acceptation émanerait d'un mandataire portenr d'un mandat non nolarié i!<eq. 27 nov. 1865, D.P. 66. 1. 210). — De même, la nullité d'un partage d'ascendant fait par donation entre vifs, résultant de ce que des copartagés mineurs n'y ont pas été valablement représentés, se couvre par la prescription de dix ans (Req. 13juill.1869, D.P. 71. 1. 171).

167. Suivant l'opinion dominante en doctrine et consacrée par la jurisprudence, l'action en Iréduction pour alteinle a la reserve légale de l'un des copartageanls est, comme l'action en nullilé ou en rescision, soumise à la prescriplion da dix ans établie par l'art. 13114, et non a la prescriplion trenlenaire de l'arl. 2262 (ticq. l^'-juin 1861, DP. 61 1. 323; Bordeaux, 17 déc. 187o, D.P. 7/. 2. 211. — Demante f.t Colmetde Saxtebre, n» "47 fc(s-Tiii ; RÉ>jriER , n<" 2"37-239 ; Ber- TALLD, n» 282 ; An;RY et Rau, § 7:14-2», texte et noie 53, p. 51 ; Hue; n» 419 ; Baidry-La- C.\NT1NEB1E ET COLlN, n" 3761 ; Amiaud, n» 83. — Contra : Montpellier, 23 déc. 184«, D.P. 47. 2. 184 et 185; De.molo.mbe, t. 6, n"231 bis; Laurent, n» 150 . . , ,

168. Mais, dans le cas ou la donationpartage est, non pas seulement annulable, mais 'radicalement nulle en raison, par exemple, de la démence du donataire, dont le consentement n'existe pas. l'art. i;»4 étant inapplicable à celle hypothèse, l'action ne se prescrit que par trente ans a compter du décès du donateur (Rennes, 19 mai 188*, Sir. 85. 2. 169).

t69. — II. Quant aux aciions, quelles qu'elles soient, dirigées contre un partage fait par testament, elles ne sont prescriptibles que par trente ans, suivant le droit commua (Civ. 25 nov. 1857, D.P. 57. 1. 42a ; Req. 22 janv. 1872, D.P. 72. 1. 321. - Demante ET COLMET de Santerre, n« 24/ bis-vni ; Bonnet, t. 2, n» 619 ; RÉQUiEB, n» 229 ; Bep,- TALLD n» 284; Demolombe, t. 6, n° 216; AluiRY ET Rai-, § 734-1°, texte et note 2i, p 42, et § 734-2», texte et note »2, p. r>l ; L\UKÈNT,'n» 1 14 ; lluc , n» 449 in fine : Baudry-Lacantinebie et Colin, n^' 3724, 3761 613793; Planiol, n« 3'389 ; Anhacd, a"' ,o el 81. - CoNira .■ Genty, p. 328; Dun.\N- TON, t. 9, no 646).

170. — III. On s accorde, d ailleurs, a reconnaître que l'aclion qui appartient à l'enfant omis dans un partage d'ascendant conslitiie une véritable pétition d'herédito et n'est, dès lors, prescriptible que par le laps de trente ans (Besancon, 23 mai-s 18^), D.l'. 81. 2. 15. — Demante et Colmet de Santerre, n» 247 6/s-vii ; Bon-net, t. 2, n» 616; RÉQCiER, n»230; Demolombe, t. 6, n" 217; Al-BBT ET Ral-, § 730, texte el noie 10, p. 14 et 15 ; Laurent, n« 95 ; Hoc, n" 443 ; Bacdry-Lacantinerie Et CoLiJî, n°3682;.

texte et note 52, p. 51 ; Laurent, n» 115. Baudby-Lacantinerie et Colin, n« 3709, 3757 et 3793. — Comp. Civ. 25 nov. 1857 D.P. 57. 1. 425; Req. 22 janv. 1872, D.P. 72. 1. 321).

172. II n'y a pas de difficulté non plus quand il s'agit de l'omission d'un héritier. L'action qui'lui appartient, supposant en sa personne la qualité d'héritier, ne peut être prescrite qu'à partir de l'ouverture de la succession. Il en est de même de l'action correspondanle qui, dans la même hypotliêse, appartient aux cohéritiers (Demante et Colmet iiE Santerre, n» 247 b/s-vii ; Demolo.iibe, t. 6, n» 217).

173. La question, au contraire, est très controversée en ce qui concerne le partage par acte entre vifs. D'après la doctrine qui a prévalu en jurisprudence, ce partage ne peut èlre attaqué par les descendants avant le décès de leur auteur, pour quelque cause que ce soit, lésion, atteinte à la réserve, composition inégulière des lots (Paris, 8 avr. 1850, D.P. 50. 2. 134; Civ. 14 juill. 1SJ2, D.P. 52. 1. 203 ; 31 janv. 1853. D.P. 5'3. 1, 31 ; 28 févr. 1855, D.P. 55. 1. 81 ; Limoges, 25 juin 1855, D.P. 56. 2. 135 ; Civ. 0 fevr. 1860. D.P. 60.1.89; Pau, 9 juill. 1861, D.P. 61. 2. 1ÎK; Poitiers, 5 mars 1862, D.P. 62. '>. 119; Toulouse, 22 mai 1863, D.P. 63. 2. 78; Req. 2 janv. 1807, D.P. 67. 1. 110;

13 juill. 1869, D. P. 71. 1. 171; Bordeaux, 17 déc. 1875, D,P. 77. 2. 211 ; Agen ,

14 juin 1898, D.P. 99. 2. 221. — Gentv, p. 257 et s. ; Bonnet, t. 2, n»' 627 el s. ; RÉouiER, no= 231 et s. ; Amiaud, n»* 75, 81 et 8:3 ;' Demolombe, t. 6, n» 220 ; Aubry et Rau, i; 734-1», texle et note 19, p. 41, et § 73i--J', texte et note 51, p. 5! ; BertaIld, n»'278-2SI ; Planiol, naSSlKS. — Contra .-Nîmes, 12 juill. 1814, D.P. 45. 4. 387 ; Toulouse. 5 déc. 18i4, D.P. 45. 4. 386; Heq. 4 févr. 1845, D.P. 45. 1. 49; Bordeaux, 23 déc. 1845, D.P. 46. 2. 125; Donai, 2i janv. 1816, D.P. 46. 2. 124; Nîmes, 10 avr. 1847, D.P. 48. 2. 102; Toulouse, 12 août 1854, D.P. 56. 2. 244. - Larombière, op. cit., art. 1304, n»s41 et 43; Demante et CulmetdeSanterre, n"2'i7 iis-xii; Labbé, note dans Sir, 1878. 1. 145 ; Laurent , n»s 119 et s. ; Hue, n" 455 ; B.vudrv- Lacantinerie et Coj.i.-<, n" 3711 et 3712; Colin et Capitant, p. 936).

174. Il suit de la qne le délai de dix ans dans leiiuel doit èlre formée l'action contre le partage commence à courir, non pas du jour même de )'«cte, mais seulement ilu jour du déc.'s de l'ascendant (Civ. 30 juin

I 2. — Point de départ du délai.

171. La question de savoir qnel est le point de départ de la prescriplion n'offre pas de difliculté pour le cas ou le ixtrlage a été fait par testament : il va de soi que ce délai ne peut courir que du jour dn deces du testateur ou tout au moins de la découverte de l'acte (Demante et Colmet de .San- TtruE n» 217 bis-w ; lUiinER , n« 228 ; Pe- Moi om'rë, t. 6. n»» 214 et 215 ; Aubrv et Pau, § T3i-1», letle et note 22, p. 42, el §73'i-2',

lOOO, L'.r. OO. 1. Ol , .lo i<jw. t^w-J^ »^.i . .f^.

1 81; Poiliers, 5 mars 1862, D.P. 62. 2. 119; Req. 27 nov. 1865, D.P. 66. 1. 210 ; Limo<res, 3 déc. 1868, D.P. 69. 2. 176; Bordeaux, 17 déc. 1875, D,l'. 7/. 2. 211; Civ. 23 mars 1887, D.P. 87. 1. 400; Agen, 14 juin 1898, D.P. 99. 2. -221. — Réquier. nM2"53--i'36; Bonnet, t. 2, n»»6-i2 et s. ; Demolombe, t. 6, n» 225; .U-rry et Rau, § 734-1», texte et notes 20 et 21, p. 41 et 42, et § 734-2», te.xte et noie 53, p. 51 ; Baudry- Lacantln-erie et Colin, n»' 3725 et 37-26. — Contra : Hue, n°s 434 el 445).

175. foule action intentée contre le partage du vivant de l'ascendant, pour cause de nullilé, de lésion ou d'atteinte .-i la réserve légale, doit être déclarée non recevable (Civ. 14 juill. 1852, Limoges, 25 juin 1855, précités ; Req. 2 janv. 1867. D.P. 67. 1. 1 10) ... !Ct cela, encore que le décès de l'ascendant fût survenu depnis l'introdiiclion de l'instance (Limoges, 25 juin 1855, précité).

D'.ii'l leurs, pendant la vie de l'ascendant, les juges saisis de l'action doivent se borner .i l'écarter comme non recevable quant à présent ; ils ne peuvent pas la dé-

clarer détinitivement'» înai fondée (Civ, 18 déc. -1848, DP. 49. 1. 17. — V. aussi Limoges, 25 juin 1855, précité).

176. Les mêmes solutions cesseraient d'être applicables si l'acte de partage était distinct de la donation et si le père de famille y était demeuré étranger. Dans ce cas, il n'y a pas, i proprement parler, de partage d'ascendant (Colmar, 10 mai 1865, D.P. 70. 5. 261. — V. supra, n's 19 et 20), mais une donation et un partage soumis l'un et l'autre aux règles particulières de ces sortes d'actes, liien ne s'oppose donc, dans cette hypotlièse, à ce que le partage soit attaqué du vivant même du donateur (Hiom, 4 août 1866, D.P. 66. 2. 152; Lyon, 2't mai 1868, D.P. 69. 2. 112-113; Bordeaux, 8 mars 1870, D.P. 71. 2. 202, et, sur pourvoi, Req. 24 juin 1872, D.P. 72. 1. 472; Civ. 23 mars 1887, D.P. 87. 1. 400; Bordeaux, 10 nov. 1903, D.P. 1904. 2. 143). Dès lors, la prescription court contre l'action en nullité ou en rescision du partage des le jour où cette action est ouverte, c'est-à-dire dès le jour de l'acte (Civ. 16 janv. 1867, D.P. 67. 1. 153; Bordeaux, 8 mars 1870 et Pieq. 24 juin 1872, précités; Poitiers, 4 févr. 1878, D.P. 78. 2. 67 : Besançon, 11 févr. 1882, Sir. 83. 2. 107 et S. 1171 ; Civ. 23 mars 1887, Bordeaux, 10 nov. 1903, précités).

177. Il arrive fréquemment qu'un père et une mère font conjointement et cumulativement entre leurs enfants le partage anticipé de leurs biens confondus en une seule masse, sans distinguer ceux qui doivent composer l'hoirie de cliacun d'eux. En pareil cas, on décide généralement que le délai de dix ans pour attaquer ce partage ne court que du décès de l'ascendant donateur survivant, même en ce qui concerne les biens dépendant de la succession de l'ascendant prédécédé (Bordeaux, 4 janv. 1827, R. 4651-10; Req. 6 mars 1855, D.P. 55. 1. 100; Orléans, 27 déc. 1856, D.P. 58: 2. 77 ; Bordeaux, 22 févr. 1858, Sir. 58. 2. 561 : Lyon, 18 avr.

1860, D.P. 61. 5. 338 et 339; Agen , 7 juin

1861, D.P. 61. 2. 116; Pau, 9 juill. 1861, D.P. 61. 2. 192 ; Poitiers, 5 mars 1862, D.P. 62. 2. 119; Toulouse, 22 mai 1863, D.P. 63. 2. 78; Agen, 1" juin 1864. D.P. 64. 2. 183; Req. 2 janv. 1867, D.P. Ql'. 2. 110-111 ; Civ. 18 juin 1867, D.P. 67. 1. 274-275 ; Toulouse,

26 juill. 1878, D.P. 79. 2. 177; Req. 16 nov. 1885, D.P. 86. 1. 395. — Bunnet, t. 2, n«6.58; ItÉQUiER, n» 240; Diîmolombe, t. 6, n» 227 ; AUBfiY ET Rau, § 73't-l'', p. 42 ; Baudry-La- CANTl.NERIE ET COLI.N , w' 3715, 3716, 3723 et 3758. — Contra : Agen , 17 nov. 1856, D.P. 56. 2. 297 ; 16 févr. 1857, D.P. 58. 2. 106 ; Laurent, n» 118 et 154).

178. La même solution est applicable au cas où le partage d'ascendant comprend à la fois les biens de l'époux prédécédé et de l'époux survivant; en pareil cas, le délai de la prescription contre l'action en nullité ou en rescision ne commence à courir, même à l'égard des biens du conjo.int prédécédé, que du jour du décès de l'ascendant auteur du paitage (Civ. 19 déc. 1859, D.P. 59. 1. 494;

27 juill. 1874, D.P. 75. 1. 366, et, sur renvoi, Bordeaux, 28 avr. 1875, Sir. 75. 2. 217; Orléans, 29 juill. 1880, D.P. 81. 2. 161 ; Bordeaux, 3 juin 1887, D.P. 88. 2. 125. - Bonnet, t. 2, n» 661 ; RiSquier, n» 241 ; De.mo- UOMBE, t. 6, n» 227; Aubry et Rau, § 734-1», tgxte et note 24, p. 42).

179. Mais les règles qui précèdent ne sont applicables que lorsque tous les enfants ont accepté la succession de l'ascendant prédécédé. Lorsque les uns renoncent à cette succession, tandis que les autres l'acceptent, les héritiers acceptants ont le droit d'agir immédiatement en réduction contre les renonçants, ceux-ci étant désormais de simples donataires ou légataires et ne pouvant retenir le don ou legs à eux fait nue dans les limiles de la quotité disponible (Ueq. 25 févr.

1890, et le rapport du conseiller Lepelletier, D.P. 90. 1. 345).

180. Pareillement, les actions qui, tout en respectant le partage, auraient pour objet de sanctionner le droit des réservataires dans la succession du prémourant, pourraient être intentées, quant à cette succession, du vivant de l'ascendant donateur; par exemple, au regard d'un donataire, étranger à la famille, gratifié par le prémourant, au regard d'un enfant donataire de celui-ci renonçant à la succession, et contre lequel on intenterait l'action en réduction de la libéralité à lui faite : cette action se fonde exclusivement sur l'atteinte portée à la réserve ; il faut appliquer l'art. 920 C. civ. (Poitiers, 13 déc. 1887, et la note de M. Le Courtois, Sir. 88. 2. 113).

181. La règle relative aux partages collectifs dont les applications viennent d'être signalées n'a d'autre fondement que l'indivisibilité des deux opérations (Civ. 18 juin 1807, D.P. 67. 1. 274; Req. 16 nov. 1885, D.P. 86. 1. 395). Or, il se peut que les dispositions se rapportant aux deux patrimoines soient distinctes, quoique comprises dans le même acte. Alors le délai des diverses actions qui pourront être dirigées contre le partage doit être calculé séparément pour chacun des deux ascendants. Le partage peut donc être attaqué du vivant même de l'un d'eux, après le décès du prémourant, et quant aux dispositions laites par celui-ci. Dans ce cas, la prescription courra du jour de ce décès (Agen, 17 nov. 1856, D.P. 56. 2. 297 ; 16 févr. 1857, D.P. 58. 2. 1U6 ; 20 avr. 1864, D.P. 64. 2. 109; 11 janv. 1865, D.P. 65. 2. 30 ; .Montpellier, 27 févr. 1893, D.P. 94. 2. 3u3).

182. Par application de la même règle, mais a contrario , il a été jugé que le partage anticipé suivi, le même joUr ou peu de temps après, d'une cession totale de sa part par l'un des donataires à l'autre, moyennant un prix convenu, du vivant et sous le contrôle des père et mère, peut former, dans des circonstances de fait que les juges du fond apprécient souverainement, un tout in-' divisible, présentant les caractères d'un partage d'ascendant fait en contravention aux art. 826 et 832 C. civ., et que, par suite, l'action en nullité ne peut être intentée et la prescription coimiiencée qu'après le décès du survivant des donateurs (Req. 16 nov. 1885, D.P. 86. 1. 395).

183. Par un motif analogue, si le partage avait été fait dans le même acte, par un mari et par une femme, entre leurs enfants nés de lits dilTérents, les enfants n'auraient à considérer, quant à la recevabilité de leur action, que le décès du donateur qui est leur ascendant, sans être contraints d'attendre le décès de son conjoint ; et la même règle s'appliquerait à la prescription. Ainsi, le partage anticipé de ses biens, fait par un père, entre ses enfants nés de lits dillérents, peut être attaqué par l'enfant du premier lit, du jour du décès de son père et du vivant de sa belle -mère, bien que, par le même acte, celle-ci ait fait une donation à son propre enfant. En conséquence, la nullité dudit partage ne peut plus être demandée par l'enfant du premier lit, s'il s'est écoulé dix années depuis le décès du père; et cet enfant n'est même pas recevable à revendiquer des biens qu'il prétend lui eue personnels et qui auraient été compris dans le partage (Bordeaux, 17 déc. 1875, D.P. 77. 2. 211).

184. D'autre part, la doctrine ci-dessus exposée quant au délai dans lequel l'action doit être exercée contre un partage cumulatif des père et mère n'est applicable qu'aux actions en nullité, en rescision ou en réduction que les enfants peuvent avoir de leur propre chef contre cet acte; elle ne régit pas celles qui sont étrangères au paitage et

qu'ils peuvent avoir du chef de leurs au teurs. Par suite, la prescription d'une action en nullité du partage fondée sur ce que la mère ne pouvait pas, comme femme dotale, consentir un partage de ses biens dotaux, commence à courir du jour de la dissolution du mariage et non pas seulement à compter du jour du décès du dernier mourant des donateurs (Rouen, 14 mars 1864, et, sur pourvoi, Civ. 29 janv. 1866. D.P. 66. 1. 65; Req. 25 févr. 1878, D.P. 78. 1. 449; Poitiers, 21 déc. 1880, D.P. 81. 2. 172. — Bonnet, t. 2, n» 662. — Contra : RÉyuiER, n» 251 ; De.molombe, t. 6, n» 228. — Comp. Caen, 21 mars 1851, et, sur pourvoi, Req. 6 mars 1855, D.P. 55. 1. 100).

§ 3. — Suspension du délai.

185. L'art. 2252 C. civ., d'après leque» a prescription ne court pas contre les mineurs et les interdits, est applicable aux partages d'ascendants (Duranton, t. 9, n° 646). Mais la minorité de l'un des liéritiers ne suspendrait point le délai à l'égard des cohéritiers majeurs (Req. 28 mars iS20, R. 4508).

La prescription de l'action en rescision n'est pas suspendue non plus au profit d'une femme copartageante par le mariage que cette femme aurait contracté sous le régime dotal postérieurement à ce partage, quoique antérieurement au décès de l'ascendant (Nîmes, 10 avr. 1847, D.P. 48. 2. 102).

SECT. 9. — Fins de non -recevoir contre l'action en nullité, en rescision ou en réduction (R. 4630-4642; S. 1162, 1176- 1182).

§ 1". — Défaut d'intérêt.

186. Le partage d'ascendant ne peut être attaqué que par des personnes qui ont intérêt à le laire annuler. Ainsi l'action tendant à un nouveau partage, formée par l'enfant qui n'a pas accepté celui de son ascendant, est non recevable, s'il est établi que les biens à partager ne sont pas susceptibles de division en nature, et que la licitation à venir ne produirait pas au demandeur une part supérieure à celle que le partage attaqué lui avait attribuée (Bordeaux, 15 févr. 1842, R. 4523-1»). En vertu de ce principe, il a été décidé aussi qu'un héritier régulièrement loti est irrecevable à attaquer le partage d'ascendant Sous l'unique prétexte que les lots attribués à deux de ses cohéritiers auraient été irrégulièrement composés, alors d'ailleurs que ceux-ci ne se plaignent pas (Req. 29 oct. 1900, D.P. 1901. 1. 217. — Conf. Grenoble, 8 mai 1835, R. 4632 et 4634-1»).

Mais on ne peut réputée dépourvu d'intérêt le copartagé qui attaque le partage, nonobstant la clause pénale insérée dans l'acte et par laquelle l'ascendant dispose que, pour le cas où l'un des copartagés viendrait à se plaindre de l'inégalité des lots, il entend que l'excédent qui peut se trouver dans certains apportionneinents soit considéré comme donné par lui à titre de préciput,

§ 2. — Mise en caitse des ayants droit.

187. — I. Lorsqu'une action en réduction d'un partage d'ascendant est intentée, le défaut de mise en cause de quelqu'un des ayants droit ne saurait être invoqué comme fin de uon-recevoir (Agen, 28 mai 1850, D.P. 51. 2. 8). 11 en serait autrement s'il s'agissait d'une action en rescision pour cause de lésion (.Même arrêt).

188. — II. On ne peut, en appel, demander la nullité ou la révocation d'un partage d'ascendant dont, en première instance, on avait demandé seulement la rescision pour

lésion : il y a là une tlennande nouvelle tombant sous le coup de la prohibition édiclée par l'art. 464 (Req. lômai 1850, D.P.50. 1.160; Caen, 5 mars 1S55, D.P. 56. 2. 91 ; Orléans, 27 déc. 1856, D.P. 58. 2. 78. — V. toulelbis Civ. 7 janv. 1863, D.P. 63. 1. 226-227). - De même, le partagé qui s'est borné à demander la révocation d'un partage d'ascendant doit être réputé former une demande nouvelle dans le sens de l'art. 464 C. proc. si, en appel, il conclut à la nullUç ou rescision du partage (Grenoble, S janv. 1851 , D.P. 51. 2. 18g). "— Pareillement encore quand, en première instance , on a demandé seulement la nullité d'un partage d'ascendant fait par donation enire vifs, pour cause d'incapacité de quelqu'un des copartagés, la demande en réduction pour escès sur la quotité disponible, qui serait formée en appel, constitueraitune demande nouvelle et, par conséquent, irrecevable (Ueq. 13 juill. 1869, D.P. 71. 1. 171).

g 3. Offre d'un supplément de part.

189. Le cours de l'aclion en rescision peut, comme lorsqu'il s'agit d'un partage ordinaire (C. civ. art. 891), êlre arrêté par l'olTie faite par le défendeur de fournir au demandeur le supplément de sa part liéréditaire, soit en numéraire, soit en nature (Req. 18 juin 1822, Toulouse, 11 juin 1836 et 10 mai ']84l, R. 4619-1»; Lyon, 27 mars 1902, D.P. 1902. 2. 244. — Demante et Col- MET DE Santlrre, n» 247 fcis-iv ; Uonnet, t. 2, n" 590; De.molo.mbe, t. 6, n° 181 ; Aldry ET Rau, § 734-1°, te.\te et noie 18, p. 40 ; Laurent, n» 126. — Conlra : Toulouse, 21 août 1833, R. 4620-1°).

La faculté d'olfrir le supplément de part peut être exercée pour la première fois en appel (Toulouse, 10 mai 1844, précité).

190. Mais, suivant l'opinion dominante, cette faculté est exclusivement applicable au cas où le partage est attaqué pour cause de lésion; l'offre "d'un supplément de part ne peut arrêter l'exercice de l'aclion en réduction pouratleinte à la réserve : l'enfant lésé a droit dans ce cas à un supplément en biens héréditaires (Riom, 25 avr. 18IS, R. 4617-2°; Req. 17 août 1863, D.P. 64. 1. 29-80; Civ. 16 avr. 1873, D.P. 73. 1.200; Paris, 10 mars 1896, La Droit, du 8 sept. 1896. — Genty, p. 824 et 825; Auery et Rau, § 734-2", texte et note 48, p. £0 ; Laurent,'n° 158. — Contra : Lyon, 22 juin 1825, R. 4619-2° : 27 mars 1902, D.P. 1902. 2. 244 ; Toitiers, 28 janv. 1905, D.P. 1905. 2. 169. — Demante et Colme de Santerre, n° 247 bis-w ; RÉQi'iER, n»i 216 et 217 ; Demolomde, t. 6, n» 189 bis ; Certauld, n° 259 ; lluc, n° 449; Baudry-Lacantinerie et Colin, n° 3754).

Toutefois, les juges pourraient ordonner le payement en numéraire du supplément de la réserve du copartagê lésé, s'il constatait que le rapport de cet excédent ne pourrait pas s'exécuter commodément en nature (C. civ. art. 866; Civ. 16 avr. 1873, précité. — Acbry et Rau, § 734-2", p. 50. — Comp. Laurent, n» 158 in fine).

191. Dans tous les cas, l'arl. 891 ne pourrait pas élre invoqué contre le descendant qui demanderait la nullité du partage pour inégalité dans la composition des lots (Ueq. 10 nov. 1847, et le rapport du conseiller Troplong, D.P. 48. 1. 195; Rouen, 9 mars 185.1, D.P. 56. 2. 36, et, sur pourvoi, Req. 25 févr. 1856, ibid., 1.113. —Genty, p. 325; Bonnet, 1.2, n» .591 ; Rertaulij, n° 23't bis ; Dt>M)LOMnE, t. 6, n« 206; Auunv et Rau, § 732, texte et note 6, p. 25 ; Baudry-Lacan-

Ti.NEKIE ET COEIN, n° 3796).

§ 4. — Ratification.

192. L'aclion qui compèle à l'enfant lésé par le partage d'ascendant s'éteint, si cet

enfant ratifie le partage expressément ou tacitement, conformément au principe suivant lequel « toutes les actions d'une nature quelconque sont susceptibles de s'éteindre par la renonciation expresse ou tacite, soit en vertu des principes généraux du droit, soit par l'application textuelle, ou par analogie, des art. 1838 et 1310 G. civ. » (Req. 26 févr. 1877, D.P. 78. 1. 162).

193. L'acceptation donnée par les enfants dans Vicie même de donation-parlage n'emporte pas ratification de cet acte et n'est point un obstacle à la demande en rescision pour cause de lésion, ou en réduction pour atteinte à la réserve, ou en nullité pour vice dans la composition des lots (Grenoble, 8 mai 1835, R. 4631-1°; Toulouse, 23 déc. 1835, R. 4634-2° et 4627 ; Montpellier, 23 iléc. 1846, D.P. 47. 2. 184-185; Civ. 24 juin 1868, D.P. 68. 1. 289; Toulouse, 31 déc. 1883, D.P. 84. 2. SI).

194. La ratification d'un parlage entre vifs, consentie du vivant de l'ascendanl, sous quelque forme qu'elle ait lieu, et alors même qu'elle résulterait d'une transaction, n'élève aucune fin de non-racevoir contre l'aclion en nullité ou en rescision : ce n'est qu'après le décès de l'ascendant donaleur que la ratification peut utilement intervenir (Civ. 5 janv. 1816, D.P. 40. 1. 15; 6 févr. 1800, d:p. 60. 1. 89; 18 juin 18fi7, D.P. 67. I. 27't: Bordeaux, 8 juin 1870, D.P. 73. 1. 196; Civ. 9 juill. 1872, D.P. 73. 1. 72; Req. 8 mars 1875, DP. 75. 1. 278; Bourges, 23 déc. 1879, D.P. 80. 2. 118. — Bonnet, t. 2, n»s 155 et 6.56; Béquier, n»^ 244, 246; Demolombe, t. 6, n°s 225-2° et 226; Aurrv et Rau, § 734-1», texte et note 26, p. 43; Amiaud, n» 76. — Contra : Laurent, ii» 135; Baldry-Lacantinerie et Colin, n° 3732).

Les actes qui ne peuvent valoir comme ratification d'un partage d'ascendant, parce qu'ils sont antérieurs au décès de l'ascendant donateur, peuvent, d'ailleurs, servir à prouver que les vices du partage étaient connus de la personne qui l'a valablement ratifié par des actes postérieurs audit décès (Civ. 30 juin 1868, D.P. 68. 1. 327; Req. 13 juill. IStjO, D.P. 71. I.i7l; Toulouse, 26 luill. 1878, D.P. 79. 2. 177. — Bonnet, t. 2, n» 6.56 m fine). ■;

195. Lorsque le père et la mère ont fait, cumulalivement par un même acte, le partage entre leurs enfants de leurs biens confondus en une seule masse, les donataires ne peuvent valablement ratifier cet acte qu'après le décès de l'un et l'autre donateur ; toule ratification intervenue pendant la vie de l'un de ceux-ci, même postérieurement au décès du prémouraut d'eux, est sans valeur, même eu ce qui concerne la succession du donateur prédécédé, et ne peut être opposée comme fin de non-recevoir à l'action du demandeur (Trib. civ. Tours, 26 juin 1855, D.P. 58. 2. 77-78; Agen , 1" juin 1864, D.P. 64. 2. 183 ; Civ. 18 juin 1867, D.P. 67. 1. 274; 11 juin 1872, D.P. 72. 1. 4.52, et, sur renvoi, Chambéry, 23 j.uiU. 1878, Sir. 7t. 2. 43; Toulouse, 26 juill. 1878, D.P. 79. 2. 177. — Bonnet, t. 2, n» 661; RÉQUIER, n° 250; Demoi.omue, t. 6, n" 227; Aurry et Rau, § 734-1°, p. 43; Amiaud, n» 76. - Contra : Req. 18 août 1847, D.P. 47.1. 366; Agen, 16 févr. 1857, D.P. 58. 2. 106. — Laurent, n» 1'o8l.

De même, dans le cas où le survivant des père et mère a fait entre ses enfants, par donation enIre vifs, le parlage cumulatif de SCS biens et des biens de son conjoint prédécèdé, confondus d:ins une seule masse, sans distinction d'oE'igiiie, la ratification ne peut ulilemenl intervenir qu'après le décès de l'ascendant survi\ant (Civ. 27 |uill. 1874, D.P. 75. 1. 366, et, sur renvoi, llor- (leaux,28 avr. 1H75, Hir. 75.2. 217; Orh'ans, 29 juill. 1880, II. P. 81. 2. 161).